Marché de travaux - 271759-2013

13/08/2013    S156    - - Marché de travaux - Concessions de travaux - Sans objet 

France-Montpellier: Services des eaux usées

2013/S 156-271759

Concession de travaux publics

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Communauté d'agglomération Montpellier
siret no24340001700022
immeuble la Coupole, 50 place Zeus, CS 39556
Point(s) de contact: Direction adjointe des marchés publics
34961 Montpellier Cedex 2
France
Téléphone: +33 467136484
E-mail: marches-publics@montpellier-agglo.com
Fax: +33 467136295

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.montpellier-agglo.com

Adresse du profil d’acheteur: https://marches.montpellier-agglo.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Communauté d'agglomération de Montpellier
siret no24340001700022
immeuble La Coupole, 50 place Zeus, CS 39 556
Point(s) de contact: MonsieurThierry Alis
À l'attention de: La direction de l'eau et de l'assainissement
34961 Montpellier
Téléphone: +33 467136152
E-mail: t.alis@montpellier-agglo.com

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Autre: Établissement public de coopération intercommunale (Communauté d'agglomération)
1.3)Activité principale
Autre: Assainissement
1.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du contrat de concession

II.1)Description de la concession
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Contrat de délégation du service public de collecte des eaux usées des communes raccordées à la station d'épuration Maera.
II.1.2)Type de contrat et lieu d’exécution des travaux
Exécution

Code NUTS FR813

Site ou lieu d'exécution principal Territoire de la Communauté d'agglomération de Montpellier.
II.1.3)Description succincte du contrat de concession:
Délégation par affermage du service public de collecte des eaux usées des communes raccordées à la station d'épuration MAERA selon les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, afin d'assurer :
- le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance de l'ensemble des ouvrages et installations de collecte des eaux usées ainsi que de leurs ouvrages annexes, conformément aux réglementations en vigueur,
- l'évacuation et le traitement de l'ensemble des déchets et sous-produits de la collecte,
- le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations, indispensables à la continuité du service, ainsi que des branchements,
- les travaux de réparation des canalisations (pour les interventions inférieures à 6 ml) et de branchements,
- la tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations,
- l'instruction des demandes de travaux (Dt) et déclarations d'intention de commencer les travaux (Dict),
- la gestion des relations du service avec les usagers,
- la mise en oeuvre de toutes les dispositions nécessaires pour garantir le respect d'engagements spécifiques concernant le suivi et l'amélioration de la gestion des débits par temps de pluie et des nuisances sur l'environnement,
- la fourniture de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale, notamment sur la qualité des milieux récepteurs et la qualité du service rendu à l'usager
II.1.4)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

90400000, 90410000, 90480000

II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
la délégation aura pour objet la collecte des effluents sur les communes de : Castelnau-Le-Lez, Castries, Clapiers, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, le Crès Montferrier-Sur-Lez, Montpellier, Pérols, Prades-Le-Lez, Saint-Jean de Védas et Vendargues.
Il est précisé que le transfert et le traitement des eaux usées ne rentre pas dans le périmètre de la présente délégation de service public.
Le patrimoine du service mis à la disposition du délégataire est constitué à ce jour de :
-57 293 branchements,
-1 102 km de canalisations,
-126 postes de relèvement.
Ce patrimoine dessert 70 726 abonnés. 23,5 millions de m³ leur ont été facturés.
La durée de la délégation est de 7 ans.
Le contrat prendra effet :
-Le 1er janvier 2015 sur les communes de Castelnau-Le-Lez, Castries, Clapiers, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Montferrier-Sur-Lez, Montpellier, Pérols, Saint-Jean de Védas et Vendargues
-Le 4 février 2015 sur les communes de Prades-Le-Lez et Le Crès.
Le contrat prendra fin le 31 décembre 2021.
La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par l'exploitation du service
II.2.2)Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers:

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies Liste synthétique des renseignements et formalités nécessaires pour évaluer la situation propre des opérateurs économiques. Le candidat doit se référer aux informations complémentaires (Vi.2) pour le détail des points 1, 2, 3 et 6 de la liste ci-dessous :
1) une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique) et accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat ;
2) les attestations fiscales et sociales ;
3) un extrait K bis ou tout document équivalent ;
4) une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
5) une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à -4 du code du travail ;
6) une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire ni en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celui-ci a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement)
III.1.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies 7) la production des bilans annuels (bilan et compte de résultat) certifiés pour les trois derniers exercices accompagnés, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes (dans le cas où la publication des bilans serait prescrite par la législation du pays où le candidat est établi) ;
8) une déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires relatif aux services auxquels se réfère la présente délégation de service public ; dans le cas de regroupement d'entreprises, le chiffre d'affaires devra être consolidé et les ventes internes éliminées ;
9) la liste des actionnaires de références de la société candidate.
III.1.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies 10) un organigramme détaillé et fonctionnel du candidat indiquant le nombre total de salariés (Etp) ;
11) un mémoire présentant de manière détaillée le candidat (activités principales et accessoires, organisation interne) et exposant les garanties professionnelles, ainsi que l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service public;
12) une liste des principaux services comparables au service délégué fournis au cours des cinq dernières années (ou toute autre référence pertinente) ;
13) toute autre information permettant d'apprécier les capacités techniques, financières et professionnelles du candidat et d'évaluer sa capacité à satisfaire aux exigences spécifiques du service public délégué.
l'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés (III1.1, 1.2, 1.3) est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.

Section IV: Procédure

IV.1)Critères d’attribution:
Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du CGCT, au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
La description des offres à remettre et les critères de jugement des offres seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.
Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés par la commission de délégation de service public, désignée suivant les dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT.
En cas de groupement ou de constitution d'une société dédiée, la capacité du candidat à assurer l'exploitation de l'équipement sera appréciée à l'échelle du groupement ou de la société dédiée.
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.2.2)Date limite de présentation des candidatures
Date: 7.10.2013 - 12:00
IV.2.3)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
français.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.2)Informations complémentaires:
I/ Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si les exigences relatives à la situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession sont remplies (III.1.1.) :
1) une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique) et accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat. En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'opérateur économique mandataire et être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement ;
2) les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu cet appel à la concurrence (justificatifs prévus par l'article 8 du décret no 97-638 du 31.5.1997 et l'arrêté du 31.1.2003 modifié) ;
3) Extrait K bis ou tout document équivalent de moins de trois mois; (les candidats établis dans un Etat autre que la France produisent des documents équivalents) désignant la personne qui signe les pièces du contrat ou délègue la signature. Dans ce dernier cas, une délégation de pouvoir, datée et signée du délégant et du délégataire, doit également accompagner le document relatif aux pouvoirs ;
4) une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
5) une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue articles L5212-1 à -4 du code du travail;
6) une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat :
- n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L620-1 du code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L625-2 du même code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger ;
-n'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celui-ci a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement) ;
Ii/ Un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations sera adressé à tous les candidats admis à déposer une offre ; ce document comprendra le règlement de la consultation, le projet de contrat, les annexes à remplir par les candidats et les données relatives au service public délégué.
Iii/ Tous les éléments de la candidature et de l'offre devront être remis en langue française. Les documents officiels en langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction assermentée.
Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée. Le dossier de candidature devra être remis en deux exemplaires papiers et un exemplaire au format électronique (pdf) sur CD-ROM.
L'Enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 13 demandées ci-dessus et portera les mentions suivantes:" Candidature pour la délégation des services publics de l'eau potable et de l'eau brute" et " A n'ouvrir qu'en commission de délégation de service public ".
L'Enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité à l'adresse mentionnée ci-dessus (cf. Adresse et points de contact).
Les candidatures pourront être déposées contre récépissé (de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30, du lundi au vendredi hors jours fériés) ou envoyées en recommandé avec avis de réception postal sous plis cachetés à l'adresse suivante : Communauté d'agglomération de Montpellier, direction adjointe des marchés publics, immeuble la Coupole, 50 place Zeus - CS 39556, 34961 Montpellier Cedex 2. - France
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.8.2013.
VI.3)Procédures de recours
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 Montpellier
E-mail: greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Téléphone: +33 467548100
Adresse internet: http://montpellier.tribunal-administratif.fr
Fax: +33 467548156

VI.3.2)Introduction des recours
VI.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 Montpellier
E-mail: greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Téléphone: +33 467548100
Adresse internet: http://montpellier.tribunal-administratif.fr
Fax: +33 467548156

VI.4)Date d’envoi du présent avis:
9.8.2013