Services - 320228-2016

16/09/2016    S179    Cour de justice de l’Union européenne - Services - Avis de marché - Procédure restreinte 

Luxembourg-Luxembourg: Conclusion de contrats-cadres pour la correction orthographique et typographique et la vérification linguistique des conclusions, en français, des avocats généraux de la Cour de justice de l'UE

2016/S 179-320228

Avis de marché

Services

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Cour de justice de l'Union européenne
plateau de Kirchberg, bâtiment T, bureau T-3200
Luxembourg
2925
Luxembourg
Point(s) de contact: unité de langue française, cellule «Freelances»
Téléphone: +352 43031
Courriel: freelancefr@curia.europa.eu
Fax: +352 43032773
Code NUTS: LU000

Adresse(s) internet:

Adresse principale: www.curia.europa.eu

I.2)Procédure conjointe
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7009/fr/#appels_encours
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Conclusion de contrats-cadres pour la correction orthographique et typographique et la vérification linguistique des conclusions, en français, des avocats généraux de la Cour de justice de l'UE.

II.1.2)Code CPV principal
79821100
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Conclusion de contrats-cadres pour la correction orthographique et typographique ainsi que la vérification linguistique des conclusions traduites vers le français ou rédigées en français par les avocats généraux de la Cour de justice de l'Union européenne.

La durée des contrats-cadres sera de 1 an avec tacite reconduction pour 3 nouvelles périodes éventuelles de 1 an. Il sera établi une liste de classement des contractants sur la base des critères d'attribution. Cette liste détermine l'ordre initial dans lequel les contractants, à la lumière de leur capacité de production, seront contactés pour se voir proposer des travaux spécifiques. Le classement sera revu périodiquement pour faire en sorte qu'il reflète la qualité effective des prestations fournies. Au cours de l'exécution du marché, le classement est également susceptible d'être modifié à la suite de la résiliation de contrats-cadres existants.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 400 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Le contractant doit effectuer dans les délais déterminés des travaux de correction orthographique et typographique ainsi que de vérification linguistique, en langue française, comportant les tâches suivantes:

— la correction des conclusions traduites vers le français ou rédigées en français par les avocats généraux de la Cour de justice de l'Union européenne,

— la vérification du respect des conventions et règles de style internes à la Cour,

— l'application du vade-mecum de la Cour relatif aux règles de citation, de typographie et de présentation.

En effectuant ces tâches, le contractant assure:

— le respect de la confidentialité des documents (judiciaires) confiés par la Cour,

— la livraison dans le délai convenu et précisé dans le bon de commande.

Les textes à corriger couvrent un éventail de sujets juridiques se rapportant aux affaires dont la Cour est saisie. Les textes sont de longueur variable, de même que le degré d'urgence avec lequel les corrections sont demandées. Des exemples des types de textes à corriger/vérifier peuvent être consultés sur le site web de la Cour: http://www.curia.europa.eu

Les contractants travailleront dans un environnement informatisé. Ils joueront un rôle essentiel dans le processus de contrôle de qualité des conclusions traduites vers le français ou rédigées en français par les avocats généraux de la Cour de justice de l'Union européenne.

La qualité des prestations exécutées, en application des contrats-cadres, doit être telle qu'elle permet l'exploitation immédiate du texte, par voie de publication ou autre.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 400 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 10
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

conformément à l'article 104 § 3 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25.10.2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28.10.2015, le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de candidats qui seront invités à participer à la procédure sur la base de critères de sélection objectifs.

Au cas où il serait recouru à cette possibilité, les critères objectifs suivants s'appliqueront pour limiter le nombre de candidats qui seront invités à soumettre une offre:

— la connaissance avérée d'une autre langue de l'Union européenne (niveau B2 ou supérieur),

— une expérience professionnelle en rapport avec les tâches à exercer d'au moins 6 mois au sein ou pour le compte d'une organisation internationale.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

toute personne physique ou morale pourra se voir attribuer le marché. La sous-traitance n'est pas admise en dehors des modalités indiquées dans le cahier des charges.

Les candidats doivent signer la déclaration sur l'honneur (élément du formulaire d'inscription) selon laquelle ils ne se trouvent dans aucune des situations décrites à l'article 106 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (critères d'exclusion). En cas de candidat autre qu'une personne physique, ces critères d'exclusion s'appliquent au candidat et à chacun des prestataires composant le candidat.

Les éléments suivants devront également être fournis:

* en cas de candidat autre qu'une personne physique:

— l'indication et la preuve du lieu d'établissement,

— l'indication et la preuve du statut juridique, par exemple inscription au registre du commerce, inscription au registre TVA, copies des actes de fondation ou de constitution en société, conformément aux dispositions de l'État où le candidat est établi,

— l'identité des personnes ayant sur lui le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle;

* en cas de candidat personne physique:

— déclaration de son statut d'indépendant dans le cadre de la prestation des services en objet,

— déclaration relative à son assujettissement à la TVA.

Les demandes doivent être rédigées de manière à rendre leur évaluation complète, précise et la plus rapide possible, permettant la sélection des candidats qui seront invités à soumissionner. Les candidats qui n'auraient pas fourni suffisamment de renseignements en remplissant le formulaire d'inscription obligatoire [disponible à l'adresse internet précisée au point I.3)] et en joignant les documents et preuves indiqués pourront voir leur demande de participation rejetée.

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Voir point II.2.4).

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure restreinte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 10
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 26/10/2016
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Anglais, Bulgare, Danois, Allemand, Grec, Estonien, Finnois, Français, Croate, Hongrois, Italien, Letton, Lituanien, Maltais, Néerlandais, Polonais, Portugais, Roumain, Slovaque, Slovène, Espagnol, Suédois, Tchèque
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Les demandes de participation signées sont communiquées uniquement par courrier électronique (formulaire d'inscription signé et scanné).

Sur la base de l'évaluation de leurs capacités, les candidats jugés les plus aptes à réaliser le marché seront invités à soumettre 1 offre (un minimum de 10 candidats, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de candidats satisfaisant aux critères de sélection).

La participation au présent marché est gratuite et, par conséquent, ne confère au candidat/soumissionnaire aucun droit à exiger une quelconque compensation financière pour les frais engagés.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal de l'Union européenne
rue du Fort Niedergrünewald
Luxembourg
2925
Luxembourg
Téléphone: +352 43031
Courriel: generalcourt.registry@curia.europa.eu
Fax: +352 43032100

Adresse internet:http://curia.europa.eu

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

voir adresse internet indiquée au point I.3).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Cour de justice de l'Union européenne
plateau de Kirchberg
Luxembourg
2925
Luxembourg
Téléphone: +352 43031
Courriel: freelancefr@curia.europa.eu
Fax: +352 43032473

Adresse internet:http://curia.europa.eu

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
07/09/2016