Services - 381974-2017

29/09/2017    S187    Programmes d'aide extérieure - Services - Avis de marché - Procédure restreinte 

Maroc-Rabat: IEV — Assistance technique auprès du ministère de la justice — Maroc

2017/S 187-381974

Avis de marché de services

Maroc

1.Référence de la publication:
EuropeAid/138070/DH/SER/MA.
2.Procédure:
Restreinte.
3.Intitulé du programme:
Appui à la réforme de la justice au Maroc.
4.Financement:
Conventions de financement ENI/2014/037-371 et ENI/2015/038-617.
5.Pouvoir adjudicateur:

L'Union européenne, représentée par la Commission européenne, agissant au nom et pour le compte du Maroc, Rabat, MAROC.


Spécifications du marché

6.Nature du marché:
Mixte: marché à prix unitaires avec une composante forfaitaire.
7.Description du marché:
L'assistance technique objet du présent marché vise à soutenir le programme d'appui de l'UE à la réforme de la justice par:
• la mise en place d'une cellule d'appui auprès du ministère de la justice (MdJ), pour i) l'appuyer dans la coordination de la mise en œuvre des actions prioritaires de la réforme du système judiciaire en cours, et plus particulièrement du programme d'appui de l'UE à la réforme du secteur; ii) contribuer au renforcement des capacités institutionnelles des différents directions et services du MJL dans la mise en œuvre des activités prévues par la charte de la réforme; iii) promouvoir la cohérence du système judiciaire avec les normes internationales et les conventions internationales ratifiées par le Maroc dans ce domaine,
• la mise à disposition d'experts pour des interventions de courte durée, d'une part afin de fournir une expertise ponctuelle ou un appui technique pour accompagner la mise en œuvre de certaines activités du programme d'appui de l'UE, et d'autre part pour réaliser des études, enquêtes, évaluations, prestations de formation, etc. en cohérence avec les objectifs du programme d'appui,
• la contribution à la communication autour de la réforme de la justice et du programme d'appui à la réforme du secteur de la justice l'UE, à travers le développement et la mise en œuvre d'un plan de communication.
8.Nombre et intitulé des lots:
1 lot unique.
9.Budget maximal:
3 295 000 EUR.
10.Prestations additionnelles:
Le pouvoir adjudicateur peut, s'il le juge opportun, étendre la durée du projet et/ou la portée du marché sous réserve de disponibilité budgétaire, à concurrence du montant estimé d'environ 500 000 EUR. Toute reconduction du marché est subordonnée à l'exécution satisfaisante des tâches par le contractant.


Conditions de participation

11.Éligibilité:

La participation au marché est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes de, et aux personnes morales (qu'elles participent à titre individuel ou dans le cadre d'un groupement — consortium — de soumissionnaires) qui sont effectivement établies dans l'un des États membres de l'Union européenne ou dans l'un des pays et territoires des régions définies par le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11.3.2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure applicables au programme d'aide au titre duquel le marché est financé (voir également point 29 ci-après). Par ailleurs, la participation est ouverte aux organisations internationales.

12.Candidature:
Toute personne physique ou morale éligible (au sens du point 11 ci-dessus) ou groupement de ces personnes (consortium) peut soumettre sa candidature.
Un consortium peut être un groupement permanent doté d'un statut juridique ou un groupement informel créé aux fins d'un appel d'offres spécifique. Tous les membres d'un consortium (c'est-à-dire le chef de file et tous les autres membres) sont conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur.
La participation d'une personne physique ou morale inéligible (au sens du point 11) entraînera l'élimination automatique de la candidature concernée. Si cette personne fait partie d'un consortium, son élimination entraînera celle du consortium dans son ensemble.
13.Nombre de candidatures:
Une personne physique ou morale ne peut soumettre plus d'une candidature, quelle que soit la forme de sa participation (comme entité juridique individuelle ou comme chef de file ou membre d'un consortium présentant une candidature). Dans le cas où une personne physique ou morale soumettrait plus d'une candidature, toutes les candidatures auxquelles cette personne participe seront rejetées.
14.Interdiction des alliances entre des soumissionnaires retenus sur la liste restreinte:
Toute offre reçue de la part de soumissionnaires comprenant des sociétés autres que celles mentionnées sur les formulaires de candidature ayant servi à l'établissement de la liste restreinte sera éliminée de la présente procédure restreinte, sauf si le pouvoir adjudicateur l'autorise au préalable (voir Guide pratique, point 2.4.3). Les candidats invités à soumissionner ne peuvent ni s'associer ni établir de relations sous-contractuelles entre eux concernant le marché en question.
15.Situations d'exclusion:
Les candidats doivent joindre à leur formulaire de candidature une déclaration signée (incluse dans le formulaire type de candidature) attestant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées au point 2.3.3 du Guide pratique.
16.Possibilités de sous-traitance:
La sous-traitance est autorisée.
17.Nombre de candidats invités à soumissionner:
Sur la base des candidatures reçues, entre 4 et 8 candidats seront invités à présenter une offre détaillée dans le cadre du présent marché. Si le nombre des candidats éligibles satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au minimum de 4, le pouvoir adjudicateur pourra inviter les candidats qui satisfont aux critères à présenter une offre.


Calendrier prévisionnel des opérations

18.Date prévue d'envoi des invitations à soumissionner:
10.11.2017.
19.Date pour le début d'exécution du marché:
1.3.2018.
20.Période de mise en œuvre des tâches:
34 mois.


Critères de sélection et d'attribution

21.Critères de sélection:
Les critères de sélection suivants seront appliqués aux candidats. Dans le cas où les candidatures seraient soumises par un consortium, ces critères de sélection s'appliqueront au consortium dans son ensemble, sauf disposition expresse contraire. Les critères de sélection ne s'appliqueront pas aux personnes physiques et sociétés unipersonnelles qui travaillent comme sous-traitants.
1) Capacité économique et financière du candidat (à préciser en fonction de la rubrique 3 du formulaire de candidature). Si le candidat est un organisme public, une information équivalente doit être fournie. La période de référence prise en compte correspond aux 3 derniers exercices clos:
1.1. le chiffre d'affaires annuel moyen du candidat (ou du consortium, le cas échéant) pour les 3 derniers exercices clos (2014, 2015 et 2016) et l'exercice en cours (prévision) doit être supérieur à 1 100 000 EUR; et
1.2. le rapport de liquidité générale (ratio actif à court terme/passif à court terme) pour le dernier exercice clos et l'exercice en cours (prévision) doit être supérieur ou égal à 1. Dans le cas d'un consortium, ce critère doit être rempli par chacun des membres de celui-ci.
2) Capacité professionnelle du candidat (à préciser en fonction des rubriques 4 et 5 du formulaire de candidature). La période de référence correspond aux 3 derniers exercices précédant la date limite de soumission:
2.1. au moins 5 personnes travaillant actuellement pour le candidat ont participé, au cours des 2 dernières années (2015 et 2016), à la mise en œuvre de programmes de coopération dans le domaine de la gouvernance;
2.2. au moins 10 % de l'ensemble des effectifs du candidat travaillant en 2016 dans des domaines en rapport avec le présent marché sont employés à titre permanent.
3) Capacité technique du candidat (à préciser en fonction des rubriques 5 et 6 du formulaire de candidature). La période de référence correspond aux 3 derniers exercices précédant la date limite de soumission:
le soumissionnaire a fourni des services dans le cadre d'au moins 1 marché d'un budget au moins équivalent à celui du présent marché et dans les domaines suivants: gouvernance, justice, renforcement de l'état de droit, secteurs sociaux, réforme du secteur public, qui a été exécuté à n'importe quel moment durant la période de référence: 2009-2016. Cela signifie que le projet auquel se réfère le candidat a pu être engagé ou finalisé à tout moment durant la période indiquée. Il n'est toutefois pas nécessaire que le projet ait été finalisé durant cette période, ni mis en œuvre pendant toute la période de référence. Les candidats ou soumissionnaires peuvent se référer à un projet finalisé pendant la période de référence (bien que commencé avant cette période) ou à une partie d'un contrat qui n'a pas été encore entièrement exécuté. Dans la première hypothèse, le projet est pris en compte dans son ensemble, sous réserve de preuve de bonne exécution (déclaration de l'entité qui a attribué le marché, preuve du paiement final, etc.). Dans le cas de projets en cours d'exécution, seule la partie qui a été menée à bien par le candidat peut servir de référence. Le candidat doit être en mesure de fournir la preuve documentaire de la réalisation satisfaisante de cette partie (déclaration de l'entité qui a attribué le marché, preuve du paiement final, etc.) et du montant correspondant. Si le projet auquel il est fait référence a été mis en œuvre par un consortium, au cas où un critère de sélection relatif à la pertinence de l'expérience est utilisé, les pièces justificatives doivent montrer clairement la part que le candidat a achevée, ainsi que la description de la nature des services réalisés.
Une expérience antérieure qui aurait abouti à une rupture de contrat et à une résiliation de la part d'un pouvoir adjudicateur ne peut pas être utilisée comme référence.
Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des moyens nécessaires à l'exécution du marché, par exemple par la production de l'engagement de ces entités à les mettre à sa disposition. Ces entités, par exemple la société mère de l'opérateur économique, sont tenues au respect des mêmes règles d'éligibilité — notamment celle de nationalité — et doivent répondre aux mêmes critères de sélection que l'opérateur économique. En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un opérateur économique ne peut avoir recours aux capacités d'autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les travaux ou fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises. Pour ce qui est des critères économiques et financiers, les entités aux capacités desquelles le soumissionnaire a recours deviennent conjointement et solidairement responsables de l'exécution du marché.
Si le nombre de candidatures éligibles satisfaisant à l'ensemble des critères de sélection est supérieur à 8, les atouts et faiblesses de ces candidats doivent être réexaminés pour identifier les 8 meilleures candidatures pour l'appel d'offres. Les seuls éléments qui seront pris en considération dans ce réexamen sont les suivants:
• le plus grand nombre de projets au critère 3,
• s'il y a plusieurs candidatures avec le même nombre de marchés, tel que visé au critère 3 ci-dessus, le critère décisif sera le montant total en euros des marchés répondant à ce critère,
• s'il y a plusieurs candidatures avec la même valeur des marchés, tel que visé au critère 3 ci-dessus, le critère décisif sera le plus grand nombre de projets réalisés dans la région du voisinage Sud.
22.Critères d'attribution:
Meilleur rapport qualité/prix.


Candidature

23.Date limite de réception des candidatures:
30.10.2017 (16:00), heure locale (Maroc).
Il ne sera pas tenu compte des candidatures reçues après la date limite.
24.Modalités de présentation des candidatures et renseignements à fournir:
Les candidatures doivent être rédigées uniquement au moyen du formulaire de candidature standard, dont le format et les instructions doivent être strictement respectés.
Ce formulaire de candidature est disponible à l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=B

La candidature doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion et de sélection, sur la base du modèle disponible à l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=A

Aucun document supplémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la candidature ne sera pris en considération.
25.Modalités d'envoi des candidatures:
Les candidatures doivent être transmises en français exclusivement au pouvoir adjudicateur:
• soit par courrier recommandé (service postal officiel), à l'adresse suivante:
M. Giulio Papa, délégation de l'Union européenne au Maroc, section «Finances, contrats et audit», Riad Business Center, aile sud, boulevard Er Riad, BP 1302, Rabat, MAROC. Tél. 212-537-57-98-00. Fax 212-537-57-98-10.
Dans ce cas, le registre de livraison atteste du respect de la date limite de réception des offres,
• soit par porteur (notamment les services de messagerie exprès) déposant directement la candidature auprès du pouvoir adjudicateur, contre accusé de réception signé et daté, à l'adresse suivante:
M. Giulio Papa, délégation de l'Union européenne au Maroc, section «Finances, contrats et audit», Riad Business Center, aile sud, boulevard Er Riad, BP 1302, Rabat, MAROC. Tél. 212-537-57-98-00. Fax 212-537-57-98-10.
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8:00-12:30, 14:30-17:30, le vendredi: 8:00-16:00.
Dans ce cas, l'accusé de réception atteste du respect de la date limite de réception des offres.
L'intitulé du marché et le numéro de l'avis de marché (voir point 1 ci-dessus) doivent figurer lisiblement sur l'enveloppe contenant la candidature et doivent être mentionnés dans toute correspondance ultérieure avec le pouvoir adjudicateur.
Les candidatures soumises de toute autre façon seront écartées.
En soumettant une candidature, les candidats acceptent d'être tenus informés de l'issue de la procédure par voie électronique. Une telle notification est réputée avoir été reçue le jour de son envoi, par le pouvoir adjudicateur, à l'adresse électronique mentionnée dans la candidature.
26.Modification ou retrait des offres:
Les soumissionnaires peuvent modifier ou retirer leur offre moyennant une notification écrite avant la date limite de remise des offres. Aucune offre ne saurait être modifiée après ce délai.
La notification de modification ou de retrait doit être rédigée et présentée conformément au point 25. L'enveloppe extérieure (et, le cas échéant, l'enveloppe intérieure) doit porter la mention «modification» ou «retrait», selon le cas.
27.Langue opérationnelle:
Toutes les communications par écrit pour cette procédure d'appel d'offres et ce marché doivent être en français.
28.Date de publication de l'avis de préinformation:
13.5.2016.
29.Base juridique:

Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11.3.2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure.

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11.3.2014 instituant un instrument européen de voisinage.

30.Informations complémentaires:
Les heures d'ouverture de la délégation de l'Union européenne au Maroc sont les suivantes:
— du lundi au jeudi: 8:00-12:30, 14:30-17:30,
— le vendredi: 8:00-16:00.
Les jours ouvrés au Maroc courent du lundi au vendredi (week-end: samedi et dimanche).