Services - 386547-2016

03/11/2016    S212    - - Services - Système de qualification sans mise en concurrence - Sans objet 

France-Montévrain: Services de réparation et d'entretien de pompes, de vannes, de robinets et de conteneurs en métal

2016/S 212-386547

Système de qualification – secteurs spéciaux

Services

Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
EDF SA
1 avenue de l'Europe
Montévrain
77144
France
Point(s) de contact: UTO Service SPF — les assistantes de qualification
Téléphone: +33 178371072/178371104
Courriel: uto-dpf@edf.fr
Fax: +33 0178371094
Code NUTS: FR102

Adresse(s) internet:

Adresse principale: www.edf.com

I.2)Procédure conjointe
I.3)Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Électricité

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

F-logistique industrielle — domaine 1 — assistance chantier (intervention, montage, déconstruction) dans les centres nucléaires de production d'électricité EDF.

II.1.2)Code CPV principal
50510000
II.1.3)Type de marché
Services
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50510000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Le système de qualification «Logistique Industrielle» couvre les natures d'activités (M) montage sur site hors exploitation, (D) déconstruction et (I) intervention sur site en exploitation sur le parc nucléaire français d'EDF.

Domaine 1: assistance chantier.

Sous domaine (SD) 1.1: mise en œuvre de protections biologiques, (D, I).

— SD 1.2: mise en œuvre de SAS de confinement et assistance associée, (M, D, I),

— SD 1.3: contrôles et mesures d'ambiance et de points chauds en radioprotection sur chantiers non soumis à agrément, (D, I),

— SD 1.4: gestion des entrées/sorties du personnel de zone contrôlée et du bâtiment réacteur et assistance associée, (D, I),

— SD 1.5: exploitation d'ateliers de décontamination, (D, I),

— SD 1.6: décontamination mécanique ou chimique procédés courants, (D, I),

— SD 1.7: coordination PGAC (prestation globale d'assistance chantier) (M, D, I).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.8)Durée du système de qualification
Durée indéterminée
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.1.9)Qualification pour le système
Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification:

Descriptions par sous-domaines (SD).

— SD 1.1: comprend la mise en œuvre de protections biologiques et optimisation de la dosimétrie associée (réalisation du plan de pose, calcul de l'atténuation engendrée),

— SD 1.2: maîtrise de la contamination des chantiers, pose de confinements statiques et dynamiques, mise en place des tenues et consommables associés, assistance déshabillage et conseil aux intervenants pour la mise en œuvre du confinement, comprend les SAS de propreté,

— SD 1.3: contrôles et mesures d'ambiance en radioprotection non soumis a agrément et installation de balises stars TC + stars 4,

— SD 1.4: gestion des entrées/sorties du personnel de zone contrôlée et du bâtiment réacteur et assistance associée ainsi que surveillance SAS GV et accès sur chantiers particuliers stars TC + stars 1,

— SD 1.5: exploitation d'ateliers de décontamination (dont ACS — atelier chaud de site).

Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification:

— SD 1.6: décontamination mécanique ou chimique procédés courants, mise en place d'unités de filtration mobiles (concerne également piscines, bâches, puisards, organes),

— SD 1.7: intégration au projet d'arrêt de tranche et tranches en marche (correspondant du chef de projet pour les activités du marché PGAC) — coordination des interfaces au sein du marché PGAC — Suivi de la qualité des prestations, détection des écarts récurrents. Pour pouvoir être qualifié en PGAC, il est nécessaire d être au préalable qualifié a minima dans 3 des 6 sous-domaines ci-dessus. Manager les compétences selon le référentiel compétences. Garantir la capacité à gérer les foisonnements qu'induisent les activités réalisées dans le cadre des contrats PGAC en respectant l'adéquation entre les compétences du personnel et les tâches qui lui sont confiées. Maîtriser en conséquence le plan de charge. Cette qualification est exigée uniquement pour les marchés relevant de la PGAC.

Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification:

Le fournisseur devra remplir des conditions portant notamment sur les points suivants:

— l'identification de l'entreprise et des activités,

— les données financières,

— la capacité de réalisation de l'entreprise,

— les références,

— la maîtrise de la sous-traitance,

— l'exploitation du retour d'expérience,

— la sécurité et la radioprotection,

— l'environnement,

— la culture sûreté,

— l'organisation qualité de l'entreprise,

— la politique sociale et éthique.

En particulier:

— le fournisseur devra être certifié CEFRI-E ou équivalent par un organisme accrédité pour les interventions en zone contrôlée sur sites en exploitation,

— le fournisseur devra avoir un système d'assurance qualité basé sur la norme NF EN ISO 9001 ou un système équivalent,

— la langue française sera utilisée pour tous les échanges techniques et commerciaux.

Les fournisseurs déjà qualifiés ou en cours de qualification pour cette partie n'ont pas à manifester leur intérêt au titre du présent avis.

Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification:

Dans le cadre de la qualification le fournisseur doit s'acquitter d'une participation financière pour les frais d'examen d'aptitude:

— pour les qualifications initiales 5 000 EUR HT,

— pour les extensions sur un système de qualification où l'entreprise est déjà qualifiée de 1 500 EUR HT.

Méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée:

Méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée: les conditions seront vérifiées sur la base de l'analyse des réponses aux questions posées par EDF, des documents transmis par les fournisseurs et des éventuels éléments dont EDF dispose déjà.

D'autre part, les dites conditions pourront également être vérifiées et validées sur la base d'audits et d'essais.

Le document «Contexte et Programme d'Examen d'Aptitude» qui définit les règles concernant le système de qualification peut être obtenu à l'adresse précisée en I.1.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.6)Enchère électronique
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2015/S 138-255522
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
Paris Cedex 1
75055
France
Téléphone: +33 0144325151

Adresse internet:http://www.ca-paris.justice.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Greffe du tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
Paris Cedex 01
75055
France
Téléphone: +33 0144325151

Adresse internet:http://www.ca-paris.justice.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
31/10/2016