Services - 471025-2017

24/11/2017    S226    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Marseille: Services de conseil juridique

2017/S 226-471025

Avis de marché

Services

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Metropole d'Aix Marseille Provence
58 boulevard Charles Livon
Marseille
13007
France
Point(s) de contact: Territoire du Pays d'Aix — Direction de la Commande Publique
Téléphone: +33 488788800
Courriel: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr
Fax: +33 488788808
Code NUTS: FRL04

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.agglo-paysdaix.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr

I.2)Procédure conjointe
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1167&orgAcronyme=t5y
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues autre adresse:
métropole Aix-Marseille Provence
cs 40868
Aix-en-Provence
13626
France
Point(s) de contact: Territoire du Pays d'Aix — Direction de la Commande Publique
Courriel: ld-direction-marche.paysdaix@ampmetropole.fr
Code NUTS: FRL04

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.agglo-paysdaix.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1167&orgAcronyme=t5y
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement Public de Coopération Intercommunale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Mission d'assistance juridique dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'urbanisme Intercommunal du Territoire du Pays d'aix.

Numéro de référence: 72170122
II.1.2)Code CPV principal
79111000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de conseil et d'assistance juridique dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'urbanisme Intercommunal (Plui) du Territoire du Pays d'aix de la Métropole Aix-Marseille Provence (Mamp). Dans ce cadre, le pouvoir adjudicateur souhaite s'attacher les services d'un cabinet juridique spécialisé notamment en droit de l'urbanisme, en droit de l'environnement et en droit des collectivités territoriales. L'Objectif est de sécuriser la procédure d'élaboration du Plui et le contenu du dossier technique au fur et à mesure de son élaboration.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 170 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04
Lieu principal d'exécution:

Territoire du Pays d'aix.

II.2.4)Description des prestations:

La présente consultation correspondant: — pour partie à un marché ordinaire, dénommée «Partie fixe». Cette partie a pour objet d'assurer la sécurité juridique du futur Plui du Territoire du Pays d'aix et notamment d'assurer le contrôle juridique de la procédure administrative d'élaboration du projet du Plui jusqu'à son approbation; assurer le contrôle juridique du contenu du projet de Plui; assurer et suivre les formalités administratives après arrêt; préparer l'enquête publique et suivre son déroulement et accompagner le pouvoir adjudicateur sur la mise en forme du Plui définitif et sur les modalités de son approbation. — pour partie à un accord-cadre, intitulée «Partie variable». Cette partie a pour objet la réalisation d'une veille juridique et le conseil de la collectivité sur l'application ou l'interprétation des textes relatifs à l'élaboration du Plui.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50
Prix - Pondération: 50
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 170 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

A la date anniversaire de sa notification, la partie variable pourra être reconduite quatre fois pour une durée de 12 mois par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 60 mois. Le titulaire ne peut s'y opposer.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La partie variable s'exécute par l'émission de bons de commande dans les conditions de l'article 80 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, dans la limite du seuil maximum annuel de 15 000 euros (H.T.). La partie fixe est traitée à prix

forfaitaire et s'exécute par ordre de service. La notification vaut démarrage des prestations. Un ordre de service de démarrage sera transmis pour les phases 2 à 5.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

1° Une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat et l'objet de l'accord-cadre composite. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.

2° Une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

3° Le(S) document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise ainsi qu'une habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de groupement d'entreprise.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

4° Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Pour chacun des membres du groupement éventuel: 5° Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

6° Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et, le cas échéant, le destinataire public ou privé.

7° Une attestation d'inscription auprès d'un Ordre des avocats datant de moins de six mois à la date de la parution de l'avis d'appel public à la concurrence, ou à défaut, tous documents justifiant que le candidat satisfait aux dispositions de l'article 54 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Les candidats doivent impérativement remplir les conditions fixées par l'article 54 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à peine de rejet de leur offre.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Accord-Cadre composite à prix mixtes. La partie fixe est régie par les règles relatives aux marchés publics. La partie variable est passée en application des articles 78 et 80 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. L'Accord-Cadre s'exécute par l'émission de bons de commande dans les conditions prévues par le cahier des clauses administratives particulières. Estimation administrative globale de la procédure: 170 000 euro ht, décomposée comme suit: — estimation globale de la partie fixe: 145 000 euro ht, — estimation totale de la partie variable: 25 000 euro ht L'Accord-Cadre composite prend effet à compter de sa date de notification.la partie fixe débute à compter de la notification de l'accord-cadre composite pour la durée nécessaire à l'élaboration du Plui jusqu'à son approbation. La partie variable prend effet à compter de la date de notification de l'accord-cadre composite pour une durée de 12 mois.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 19/12/2017
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 19/12/2017
Heure locale: 14:00
Lieu:

Aix-En-Provence.

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

La date d'ouverture des offres est prévisionnelle. L'Ouverture des offres n'est pas ouverte au public.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et des articles 27 et 28 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, technique et professionnelle des candidats, liées et proportionnées à l'objet de l'accord-cadre composite. Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés aux articles Iii.1.1 à Iii.1.3 du présent avis d'appel public à la concurrence.

Pour justifier de ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre composite. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme " preuve par équivalence ", tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations.

La valeur technique sera appréciée au regard des éléments contenus dans le mémoire technique justificatif au vu des sous-critères suivants:

Sous-Critère no1 — dimensionnement et pertinence des moyens humains affectés à l'exécution des prestations au regard des compétences des membres de l'équipe et de l'organisation mise en place pour répondre à la commande — 40 %

Sous-Critère no2 — efficience des moyens et de la méthodologie sur une prestation spécifique: contrôle juridique et analyse du Projet d'aménagement et de Développementdurable (Padd) — 60 %

La remise des plis se fait obligatoirement par voie électronique à l'adresse URL précisée à l'article I.3

Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. A ce titre, que le candidat fasse usage du dispositif &Amp;Quot;Mps" ou non, la Métropole d'aix-marseille Provence met à sa disposition un "Coffre-Fort électronique" sur la plate-forme de dématérialisation.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un accord-cadre composite passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à celles de l'accord-cadre composite objet de la présente consultation selon les modalités de l'article 30-i-7° du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager des négociations avec le ou les candidats ayant présenté une offre. Ces négociations pourront porter sur tous les éléments de l'offre ou seulement sur une partie d'entre eux. Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité d'attribuer l'accord-cadre composite sur la base des offres initiales sans négociation. Les négociations pourront être réalisées soit par écrit via la plate-forme de dématérialisation du pouvoir adjudicateur, soit à l'oral selon les modalités définies à l'article 9 du règlement de la consultation.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
tribunal Administratif de Marseille
22/24 rue Breteuil
Marseille
13281
France
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387

Adresse internet:http://marseille.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
préfecture de région PACA -Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges (Cciral)
boulevard Paul Peytral
Marseille
13282
France
Téléphone: +33 491156374
Fax: +33 4911561990
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).

— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-Et-Garonne », no 358994).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
tribunal Administratif de Marseille
22/24 rue Breteuil
Marseille
13281
France
Téléphone: +33 491134813
Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr
Fax: +33 491811387

Adresse internet:http://marseille.tribunal-administratif.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
22/11/2017