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Services - 221049-2014

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02/07/2014    S124    Services - Avis de marché - Procédure restreinte 

France-Béthune: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

2014/S 124-221049

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel: Voies navigables de France
Numéro national d'identification: 13001779100018
Adresse postale: 175 rue Ludovic Boutleux, CS 30820, BP 30820
Ville: Béthune Cedex
Code postal: 62408
Pays: France
À l'attention de: M. Nunes Bruno
E-mail: division-achats@vnf.fr
Téléphone: +33 321632972
Fax: +33 321632459

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.vnf.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=183331&orgAcronyme=d4t

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Nom officiel: Voies navigables de France
Numéro national d'identification: 13001779100018
Adresse postale: 175 rue Ludovic Boutleux, CS 30820
Ville: Béthune Cedex
Code postal: 62408
Point(s) de contact: Division des achats
À l'attention de: Division des achats
E-mail: division-achats@vnf.fr
Téléphone: +33 321632972
Fax: +33 321632459

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Nom officiel: Voies navigables de France
Numéro national d'identification: 13001779100018
Adresse postale: 175 rue Ludovic Boutleux, CS 30820
Ville: Béthune Cedex
Code postal: 62408
À l'attention de: Division des achats
E-mail: division-achats@vnf.fr
Téléphone: +33 321632972
Fax: +33 321632459

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.3)Activité principale
Autre: Gestion et développement des voies navigables
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Conduite d'opération et assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du canal Seine Nord Europe.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Siège de VNF, 62408 Béthune

Code NUTS FR

II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
la présente consultation a pour objet la réalisation d'une mission de conduite d'opération et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (dans trois domaines : technique, gestion de projet et concertation) pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe.
a) La mission de conduite d'opération porte entre autre sur le pilotage administratif, financier et technique des maîtrises d'oeuvre et la gestion des interfaces entre elles.
b) La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage comporte entre autre les thématiques suivantes :
- un volet relatif à la coordination et à l'optimisation;
- un volet relatif aux procédures administratives ;
- un volet gestion et management de projet (maîtrise des coûts, des risques et des délais, coordination, consolidation, intégration et synthèse, qualité et environnement, santé et sécurité, tableaux de bord, reporting et aide à la décision);
- un volet administratif et financier (conventions, marchés de prestations intellectuelles et de travaux, suivi financier....) ;
- un volet relatif à l'exploitation (établissement des plans d'exploitation et de maintenance, conduite des tests et des essais préalables à la mise en service, constitution des dossiers de sécurité préalables à la mise en service) ;
- un volet développement durable ;
- un volet de mise en oeuvre de la concertation, des procédures " grand chantier " et de la communication vers le public ou les parties prenantes du projet, en phase de conception et de réalisation.
la description détaillée des missions figure dans le règlement d'appel à candidatures disponible sur la plateforme de dématérialisation PLACE
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

71000000, 71541000, 71356400, 79416100

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
le présent marché est un marché à tranches conformément à l'article 72 du code des marchés publics et un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics. Il est divisé en1 tranche ferme et 19 tranches conditionnelles. Le descriptif des tranches est détaillé dans le règlement d'appel à candidatures téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation Place.
La tranche ferme est exécutée à bons de commande avec un montant minimum de 4 millions d'euros HT et un montant maximum de 5,3 millions d'euros (H.T.).
Les tranches conditionnelles seront exécutées à bons de commande avec un montant minimum et avec un montant maximum. Les montants seront précisés dans le dossier de consultation des entreprises.
Au sens de l'article 32 de la directive communautaire 2004/18/ce, il s'agit d'un accord-cadre.
Le marché est estimé entre 80 et 100 millions d'EUR HT
Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 80 000 000 et 100 000 000 EUR
II.2.2)Information sur les options
Options: oui
description de ces options: au sens du droit français, la présente consultation ne prévoit aucune option au sens de la circulaire du 14 février 2012 relative au " guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ".
Au sens du droit communautaire, des avenants ou décision de poursuivre ainsi que des marchés complémentaires pourront être conclus
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 144 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
attestations en cours de validité d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité décennale
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
modalités de paiement : le mode de règlement est le virement sous 30 jours maximum à compter de la réception de la facture par le pouvoir adjudicateur. En cas de dépassement de ce délai, le titulaire a droit à des intérêts moratoires.
avance : si le titulaire ne la refuse pas dans l'acte d'engagement, une avance de 5% lui est versée dans les conditions prévues à l'article 87 du code des marchés publics.
modalités de financement : le marché est financé par VNF avec ses fonds propres, par l'afitf, par des Collectivités et par l'union européenne
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
le marché sera attribué :
- soit à une entreprise unique.
- Soit à un groupement d'entreprises.
le réglement d'appel à candidatures (Rac) précise les règles concernant la constitution des groupements d'entreprises.
conformément au VII de l'article 51 du code des marchés publics, en cas de groupement, la forme du groupement après attribution
sera imposée par le pouvoir adjudicateur, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution. Le groupement imposé sera conjoint avec mandataire solidaire
III.1.4)Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - dc 1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible dans le Dossier d'appel à candidatures (Dac) mis en ligne sur la plate-forme ;
- dc 2 (Déclaration du candidat, disponible dans le DAC mis en ligne sur la plate-forme ;
- le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés
publics concernant les interdictions de soumissionner (déclaration du Dc1 et reprise dans le Rac);
- la déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail
(déclaration du Dc1 et reprise dans le Rac) ;
- les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le ou les opérateur(s) économique(s) individuel(s) ou groupé(s)
III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - le chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices disponibles et la part affectée aux prestations objet du marché. Pour fournir cet élément, le candidat utilise le formulaire Dc 2.
Le candidat ou membre du groupement pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des documents demandés relatifs à sa capacité financière.
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
- une liste des principales références effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant l'objet du marché, le montant du marché ainsi que la part affectée au prestataire, l'effectif moyen mobilisé (en équivalent temps plein)et le nom du chef de projet, la date (période d'exécution de la mission) et le destinataire public ou privé, en cas de groupement, le rôle du candidat (mandataire, co-traitant, sous-traitant) ainsi que les missions effectuées par le candidat.
Les références seront triées selon les domaines d'activité en respectant le cadre de réponse fourni par VNF dans le DAC.
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
- les certificats de qualifications professionnelles ou tout document équivalent,
- les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature ou équivalente à celle du marché,
- le candidat exposera dans une note (6 pages maximum) les profils et compétences dont il dispose et exposera la répartition des compétences requises par type de mission et le cas échéant entre les différents co-traitants ou sous-traitants. Il justifiera détenir les compétences requises au travers des références présentées sur des projets comparables et des titres d'études et professionnels du candidat.
pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, il doit joindre un dossier complet dûment rempli et signé par le ou les sous-traitants. Le candidat doit apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Restreinte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
1411I026
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
8.8.2014 - 12:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 240 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: oui
Référence(s) du/des projet(s) et/ou programme(s): modalités de financement : le marché est financé par VNF avec ses fonds propres, par l'afitf, par des Collectivités et par l'union européenne
VI.3)Informations complémentaires
la présente consultation est passée sous la forme d'un appel d'offres restreint conformément aux articles 33, 60 à 64 et 77 du code
des marchés publics (Cmp).
Cette procédure se décompose en deux étapes :
-1ère étape : l'appel public à la concurrence, qui a pour objet d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre ;
- 2ème étape : La consultation des candidats retenus, qui a pour objet de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.
la sélection des candidatures se fera sur la base des documents demandés au paragraphe 3.3 du RAC.
Les critères de sélection des candidatures sont classés par ordre de priorité décroissante:
1/ Les références pour des prestations similaires ou équivalentes (Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
2/ Les compétences du candidat appréciées à travers la note de présentation (note mentionnée à l'article 3.3 du Rac) ;
3/ Les capacités techniques (.Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années disponibles ;Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ; Le cas échéant, le(s) certificat(s) de qualification professionnelle ou tout autre document équivalent en apportant la preuve.)
4/ Les capacités financières (Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles);
le réglement d'appel à candidature (Rac) contient des informations complémentaires sur la première étape de la procédure.
conflits d'intérêts : La mission objet du présent marché, exercée par le titulaire de ce marché, est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre et de contrôle technique ainsi que la réalisation de travaux pour le Canal Seine Nord Europe, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée. Par entreprise liée, on entend toute entreprise sur laquelle le titulaire du marché peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le titulaire du marché ou toute entreprise qui, comme le titulaire du marché, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'Influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ou peut désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.
Pour faciliter la présentation des références du candidat, deux cadres de réponse VNF intitulés " synthèse référence " (Fichier Excel - onglet " synthèse des références ") et " fiche de référence détaillée " (Fichier Excel - onglet " fiche de référence détaillée ") sont disponibles dans le dossier d'appel à candidatures. Il devra être remis complété et inséré dans la candidature de l'entreprise en format papier et informatique (sur Cd-Rom ou clé Usb).
Conformément au 6°) du II de l'article 35 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer des marchés de services et de travaux pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du marché précédent passé après mise en concurrence.
les candidats peuvent télécharger le RAC ainsi que les modèles de Dc1, Dc2 et DC 4 sur la plate-forme de dématérialisation Place.

La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée par le biais de la plateforme PLACE http://www.marches-publics.gouv.fr et dans les conditions fixées dans le Rac.

Pour tout complément d'information ou toute difficulté relative à l'utilisation de la plateforme de dématérialisation, les candidats sont invités à contacter le service support PLACE de 09h à 19h au +33 176647407 ou à l'adresse suivante : place.support@atexo.com.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.6.2014.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Ville: Lille
Code postal: 59014
E-mail: greffe.ta-lille@juradm.fr
Téléphone: +33 320631300
Fax: +33 320306840

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Ville: Lille
Code postal: 59014
E-mail: greffe.ta-lille@juradm.fr
Téléphone: +33 320631300
Fax: +33 320306840

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
27.6.2014