Services - 25422-2019

18/01/2019    S13    Cour des comptes européenne - Services - Avis d'attribution de marché - Procédure concurrentielle avec négociation 

Luxembourg-Luxembourg: Assurance protection juridique pour le personnel

2019/S 013-025422

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Services

Legal Basis:

Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
European Court of Auditors
12, rue Alcide De Gasperi
Luxembourg
L-1615
Luxembourg
Point(s) de contact: ECA Procurement Service
Téléphone: +352 4398-47611
Courriel: eca-procurement.service@eca.europa.eu
Fax: +352 4398-46667
Code NUTS: LU

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.eca.europa.eu

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.5)Activité principale
Affaires économiques et financières

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Assurance protection juridique pour le personnel

Numéro de référence: CPN 634
II.1.2)Code CPV principal
66513100
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La Cour des comptes européenne dont le siège est à Luxembourg souhaite sélectionner un assureur protection juridique pour le personnel avec l'objectif d'ainsi garantir aux membres de son personnel le bénéfice d’une protection juridique qu’ils puissent faire valoir dans le cadre de certains litiges nés à l’occasion ou dans le cadre de leurs fonctions, notamment en vue de les représenter en demande ou en défense. La procédure comporte 2 étapes:

— dans la 1re étape tout opérateur économique intéressé peut demander à participer,

— dans la 2de étape les candidats invités à soumissionner seront invités à présenter une offre.

Le marché est divisé en 3 lots. La Cour pourra attribuer le marché soit à un assureur pour le lot 1, soit à un assureur pour le lot 1 et à un autre assureur pour le lot 2, soit à un assureur pour le lot 3. Un même opérateur peut présenter une seule offre (lot 1, lot 2 ou lot 3) ou pour 2 lots (lot 1 et lot 2).

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Protection juridique du personnel pour la représentation en demande

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66513100
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU
II.2.4)Description des prestations:

Le contrat d’assurance protection juridique faisant l’objet du lot 1 a pour objet la prise en charge des frais de procédure et la fourniture de services de conseil en cas de différend ou de litige opposant le membre du personnel à un tiers, en vue notamment de représenter en demande le membre du personnel pour faire valoir certains droits dans une procédure civile, pénale, administrative ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. Le membre du personnel, bénéficiaire de l’assurance protection juridique agit en tant que «victime» au sens large du terme.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

Budget général de l'Union Européenne

II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Protection juridique du personnel pour la représentation en défense

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66513100
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU
II.2.4)Description des prestations:

Le contrat d’assurance protection juridique faisant l’objet du lot 2 a pour objet la prise en charge des frais de procédure ou la fourniture de services de conseils, en cas de différend ou de litige opposant le membre du personnel à un tiers, en vue notamment de défendre le membre du personnel dans une procédure civile, pénale, administrative. Le membre du personnel, bénéficiaire de l’assurance protection juridique, agit en tant que «accusé» au sens large du terme.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

Budget général de l'Union Européenne

II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Protection juridique du personnel tant pour la représentation en demande qu'en défense

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66513100
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU
II.2.4)Description des prestations:

Le contrat d’assurance protection juridique faisant l’objet du lot 3 a pour objet la prise en charge des frais de procédure ou la fourniture de services de conseils dans les types de situations couvertes par les lots 1 et 2, que les membres du personnel au bénéfice desquels la protection juridique est prévue agissent en tant que victimes ou accusés.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

Budget général de l'Union Européenne

II.2.14)Informations complémentaires

Si un assureur est en mesure d’offrir la protection juridique dans tous les cas de litiges ou de différends à toutes personnes travaillant à la Cour, il est invité à concourir pour le lot 3, exclusivement.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2018/S 083-185960
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: CPN 634
Lot nº: 1
Intitulé:

Protection juridique du personnel pour la représentation en demande

Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Marché nº: CPN 634
Lot nº: 2
Intitulé:

Protection juridique du personnel pour la représentation en défense

Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Marché nº: CPN 634
Lot nº: 3
Intitulé:

Protection juridique du personnel tant pour la représentation en demande qu'en défense

Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
General Court of the European Union
rue du Fort Niedergrünewald
Luxembourg
L-2925
Luxembourg
Téléphone: +352 4303-1
Fax: +352 4303-2100

Adresse internet: http://curia.europa.eu/

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
European Ombudsman
Strasbourg
67001
France
Téléphone: +33 388172313

Adresse internet: http://ombudsman.europa.eu/

VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou non-attribution au soumissionnaire ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. Une plainte adressée au Médiateur européen n'a pas pour effet de suspendre cette période ni d'ouvrir une nouvelle période pour introduire des recours.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
European Court of Auditors, Procurement Service
12, rue Alcide de Gasperi
Luxembourg
L-1615
Luxembourg
Téléphone: +352 4398-47611
Courriel: eca-procurement.service@eca.europa.eu
Fax: +352 4398-46955

Adresse internet: http://www.eca.europa.eu

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
08/01/2019