Fournitures - 317734-2019

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08/07/2019    S129    - - Fournitures - Avis de marché - Procédure négociée 

France-Paris: Véhicules militaires et pièces connexes

2019/S 129-317734

Avis de marché

Fournitures

Directive 2009/81/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Minarm/DGA/DO/S2A
fr 34 152 000 527
Ministère des armées — Direction générale de l'armement — Direction des opérations — Service des achats d'armement/division achats agence de l'innovation de défense (Minarm/DGA/DO/S2A/PROD/DA-AID)
Point(s) de contact: Acheteur négociateur
À l'attention de: Division achat AID, Ministère des armées
75015 Paris
France
E-mail: Dga-do-s2a.achats-aid.fct@intradef.gouv.fr

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://www.ixarm.com

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr

Accès électronique à l'information: http://www.ixarm.com

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Ministère des armées/DGA/DO/S2A/DA-AID — il est précisé que la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
34 152 000 527
Ministère des armées — Direction générale de l'armement — Direction des opérations — Service des achats d'armement. DGA/DO/S2A/DA-AID
Point(s) de contact: Acheteur négociateur
75015 Paris
E-mail: dga-do-s2a.achats-aid.fct@intradef.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Concerne uniquement les copies de sauvegarde des candidatures: ministère des armées — direction générale de l'armement — direction des opérations — service des achats d'armement
34 152 000 527
Parcelle Est — (bâtiment 43) — 36 rue de la Porte d'Issy, 75015 Paris
Point(s) de contact: DGA/DO/S2A/SJC/BAG
À l'attention de: mme Jacqueline Felixine ou Mme Evelyne Mangenot
75015 Paris

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3)Activité principale
Défense
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Fourniture de robots terrestres «mule» à des fins d'essais en opération extérieure et sur le territoire français, et prestations associées
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures
Achat
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants, dans les locaux de l'administration en France métropolitaine.

Code NUTS FR

II.1.3)Information sur l’accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Le marché a pour objet d'acquérir une petite série de robots terrestres «mule» en vue d'expérimentations. La première expérimentation doit se dérouler en opération extérieure, en 2020. D'autres expérimentations suivront sur opportunité pendant la durée du marché. Le robot visé a une fonction principale de type «mule» d'une capacité de charge de 400 kg à 800 kg, qui permet aux fantassins de se décharger d'une partie de leur paquetage, afin de gagner en mobilité. Il peut aussi remplir des missions connexes comme procéder à un ravitaillement (munitions, alimentation ou autre), ou assurer une liaison entre deux groupes distants (liste non exhaustive). Le robot a par ailleurs des fonctions d'observations et de reconnaissance. Enfin le robot est téléopérable, à vue et hors de la vue, et est tractable derrière certains modèles de véhicule de l'armée de terre. Le présent marché comprend des prestations forfaitaires et pourrait comprendre d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R. 2362-8 du code de la commande publique. Prestations sur provisions: en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

35400000

II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Le marché comprend l'acquisition de 5 robots entre la notification du marché et mi-2020, ainsi que les rechanges nécessaires à son fonctionnement en opération extérieure pendant une durée de l'ordre de 4 à 6 mois. Pendant la phase de préparation au déploiement en opération extérieure, des prestations d'assistance et de transfert de compétences sont assurées par le titulaire. Suite à cette première expérimentation, le marché comprend le maintien en condition d'expérimentation des robots jusqu'à la fin du marché, l'acquisition de robots supplémentaires ainsi que des prestations d'assistance en vue de nouvelles expérimentations.
II.2.2)Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Le marché pourrait comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelles selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation.
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le financement est assuré par des ressources budgétaires propres au ministère des armées Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes …) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-16 à R. 2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront unitaires ou forfaitaires, définitifs et révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est: l'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III, 11 rue du Rempart, 93196 Noisy-le Grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois:
1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2) en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
Conformément à l'article R. 2312-4 du code de la commande publique, les documents de consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l'Union européenne ou de l'espace économique européen du lieu d'exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché (se reporter au paragraphe VI.3).
III.1.5)Habilitation de sécurité:
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les opérateurs économiques d'un pays tiers à l'Union européenne ou à l'espace économique européen ne sont pas autorisés (cf. VI.3)). Pour fournir les renseignements demandés au titre de la rubrique III.2), les candidats doivent produire, sous peine d'irrecevabilité de leur candidature, les formulaires DC1 et DC2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Renseignements requis au titre de la situation propre:

— l'intégralité des éléments du DC1,
— les éléments du DC2 relatifs à l'acheteur, le candidat et la consultation.
En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir:
— un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire attestant de l'absence de cas d'exclusion),
— tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique.

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Tout sous-traitant (s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «Sous-traité», au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique) doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur le site http://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre). Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.

III.2.2)Capacité économique et financière

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat indiquera les informations demandées aux rubriques du formulaire DC2 précité. Le candidat fournira une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Néant.

Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance précité.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Se reporter au paragraphe VI.3) «informations complémentaires».
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des 4 domaines (A, B, C et D) seront éliminés.

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Pour les opérateurs économiques sur lesquels le candidat (ou le groupement) s'appuie pour justifier de ses capacités. Dans ce cas, se reporter au paragraphe VI.3) «Informations complémentaires; candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Négociée
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
2019680921
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
7.8.2019 - 11:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)Informations complémentaires:
Complément du III.2): candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles et techniques, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs:

— si l'opérateur est un sous-traitant, les informations demandées dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur le site http://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre

— si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Par ailleurs, le candidat (opérateurs économiques individuels ou groupements d'opérateurs économiques) devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. complément du III.2.3): renseignements demandés pour démontrer la détention des capacités technique et/ou professionnelles au sein de l'Union européenne ou de l'espace économique européen. Les candidats (opérateurs économiques individuels ou groupements d'opérateurs économiques) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des 4 domaines ci-dessous (A, B, C et D) seront éliminés.
A) Capacité à concevoir et assembler des robots terrestres de grande taille (plusieurs centaines de kg).
B) Capacité à concevoir et assembler des stations de contrôle et de télépilotage avec retour visuel.
C) Implantation et mise en œuvre, sur le territoire de l'Union européenne ou de l'espace economique européen, de la (des) chaîne(s) d'assemblage et des moyens pour la recette industrielle de robots terrestres de grande taille.
D) Implantation et mise en œuvre, sur le territoire de l'Union européenne ou de l'espace économique européen, du (des) bureau(x) d'étude qui maîtrise(nt) l'architecture et les performances de robots terrestres de grande taille justificatifs à fournir pour démontrer ses capacités:
A) le candidat (opérateur économique individuel ou groupement d'opérateurs économiques) transmettra les quantités et les modèles de robots livrés au cours des 3 dernières années avec leurs principales caractéristiques, ou à défaut des descriptions, photographies ou vidéos de robots pouvant être livrés à l'horizon de la fin d'année 2019;
B) le candidat (opérateur économique individuel ou groupement d'opérateurs économiques) transmettra les quantités et les modèles de stations de contrôle et de télépilotage livrés au cours des 3 dernières années avec leurs principales caractéristiques, ou à défaut des descriptions, photographies ou vidéos de stations de contrôle pouvant être livrés à l'horizon de la fin d'année 2019;
C) le candidat (opérateur économique individuel ou groupement d'opérateurs économiques) fournira:
— l'adresse du lieu d'implantation de la (des) chaîne(s) d'assemblage et des moyens pour la recette industrielle de robots terrestres de grande taille,
— un descriptif des moyens humains et techniques correspondants;
D) le candidat (opérateur économique individuel ou groupement d'opérateurs économiques) fournira:
— l'adresse du lieu d'implantation du (des) bureau(x) d'étude qui maîtrise(nt) l'architecture et les performances de robots terrestres de grande taille,
— un descriptif des moyens humains et techniques correspondants.

Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées: les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit «IGI» dans la suite du texte), du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée. Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès. opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE: conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen. Modalités de transmission des candidatures. En application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) (wwww.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com). Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com onglet «Achats DGA», rubrique «Répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous rubrique «Remettre une candidature et une offre», fichier «Annexe-AAPC-Transmission-Candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre — En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues». Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art. R. 2332-11 du code de la commande publique). Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation. Langue: conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi. Durée du marché: la durée indiquée à la rubrique II.3) est donnée à titre purement indicatif. Fausse déclaration: un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.7.2019.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Paris
27 rue de Jouy, Cedex 04
75181 Paris
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
Fax: +33 144594646

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Greffe du tribunal administratif de Paris
Cf. coordonnées ci-dessus
75181 Paris

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
3.7.2019