Marché de travaux - 444320-2019

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20/09/2019    S182    Marché de travaux - Avis de marché - Dialogue compétitif 

France-Montrouge: Travaux de construction de centrales nucléaires

2019/S 182-444320

Avis de marché – secteurs spéciaux

Travaux

Base juridique:

Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: EDF SA — Direction des achats groupe (AAI IDF)
Adresse postale: Agence achat ingénierie — Île-de-France — 97 avenue Pierre Brossolette
Ville: Montrouge
Code NUTS: FR
Code postal: 92120
Pays: France
Point(s) de contact: EDF — Direction des achats groupe — Agence achat ingénierie — Île-de-France — M. Vencatachellum Dynen
Courriel: dynen.vencatachellum@edf.fr
Téléphone: +33 184225166

Adresse(s) internet:

Adresse principale: www.edf.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://pha.edf.com

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://pha.edf.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://pha.edf.com
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Électricité

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Marché pour la réalisation du génie civil principal d'une paire d'unités de production d'électricité de type EPR2 en France

II.1.2)Code CPV principal
45251110
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

Réalisation du génie civil principal des ouvrages et bâtiments de site, ayant notamment pour objet:

— des travaux de terrassement (excavations, remblais), et de démolition de structures existantes,

— la construction d’ouvrages en béton armé, en bétons spéciaux, béton précontraint,

— la construction de bâtiments tous corps d’état techniques,

— la construction de charpentes métalliques et de bardage,

— la construction de revêtements métalliques en acier noir et inoxydable,

— l’étude, la fabrication et la mise en place de portes ordinaires et coupe-feu,

— la réalisation d’études de charpentes métalliques (notes de calcul et plans),

— la réalisation d’études d’excavations, soutènements et remblais,

— l’étude et la construction du bâtiment «pôle opérationnel d’exploitation»,

— les peintures.

À partir des données et spécifications suivantes fournies par EDF:

— spécifications techniques,

— plans ou maquettes numériques,

— cahier des charges fonctionnel du bâtiment pôle opérationnel d'exploitation.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
Lieu principal d'exécution:

La paire d'unités de production d'électricité de type EPR2 sera localisée sur un des sites nucléaires en exploitation en France.

II.2.4)Description des prestations:

Description sommaire des ouvrages:

Le marché consiste en la construction des bâtiments principaux de 2 tranches EPR2 sur un même site.

Pour chaque tranche, les mêmes bâtiments sont à construire, répartis en plusieurs îlots: îlot nucléaire (NI: production de vapeur), îlot conventionnel (CI: production d’électricité et évacuation d’énergie) et Balance of Plant (BOP: source froide, galeries techniques, bâtiments de site).

Certains bâtiments sont communs aux 2 tranches, notamment: le bâtiment de traitement des effluents des îlots nucléaires, et le pôle opérationnel d’exploitation (bureaux et ateliers).

Certains ouvrages nécessaires au fonctionnement ou à l’exploitation des 2 tranches ne font pas partie du marché: les tunnels de rejet en mer des eaux de refroidissement (dans le cas d’un site bord de mer), et certains bâtiments tertiaires ou de servitude, les plus éloignés du bloc usine.

Le volume total de béton des bâtiments inclus au marché est de l’ordre de 800 000 m3.

Corps d’État inclus au marché.

Le marché comprend les principaux Corps d’État suivants:

— installations de chantier,

— excavations et remblais,

— béton armé et précontraint (l’enceinte de confinement du bâtiment réacteur est précontrainte),

— charpente métallique et bardage de la salle des machines,

— revêtement métallique en acier noir de l’intrados de l’enceinte de confinement,

— revêtements métalliques en acier inoxydable des piscines du bâtiment réacteur et du bâtiment combustible,

— portes ordinaires et coupe-feu,

— peinture,

— dispositifs d’étanchéité à l’eau,

— manutentions d'équipements divers, dont des colis emprisonnés pour tiers: il s’agit d’équipements, hors fourniture du marché, nécessitant d’être grutés (exemples: échangeurs, pompes...). Ces équipements sont dits emprisonnés car ils seront introduits avant de terminer le génie civil étant donné qu’ils sont trop volumineux pour passer par les portes/trémies définitives,

— différents inserts à noyer dans le béton des ouvrages (plaques d’ancrage, fourreaux...),

— certains VRD temporaires ou définitifs.

Les études, fabrication et installation d’équipements électromécaniques (sauf exception comme les ascenseurs) sont exclues du marché.

Points particuliers.

Études d’exécution.

— elles sont pour l’essentiel fournies au titulaire par EDF; elles prennent en compte les méthodes d’exécution préalablement fournies par le titulaire,

— les études d’exécution restant à la charge du titulaire sont les études de terrassements et soutènements, les études de la charpente métallique et du bardage de la salle des machines.

Bâtiment en conception construction.

Le bâtiment appelé pôle opérationnel d’exploitation sera réalisé par le titulaire en conception construction tous Corps d’État, sur la base d’un cahier des charges fonctionnel fourni par EDF.

Un descriptif technique des prestations est disponible sur la plate-forme d’achats électronique d’électricité de France à travers la demande d’information no RFx_076323.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 110
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
Nombre maximal: 4
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

L'intégralité des critères de sélection est disponible sur la plate-forme d’achats électronique d’EDF à travers la demande d’information no RFx_076323.

Parmi ces critères:

— 10 d'entre eux ont un caractère éliminatoire dont l'un d'eux soumis à notation si le critère est respecté,

— 20 sont notés.

EDF retiendra les 4 candidats les mieux notés.

Si le nombre minimal de 3 candidats n'est pas atteint, EDF se réserve le droit de ne pas poursuivre la procédure d'achat.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Si l’existence d’options technique est confirmée, elles seront le cas échéant présentées dans les documents de consultation.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés,

— le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent et à jour, tel qu’un extrait K-bis, ou, à défaut, un document équivalent, permettant d'identifier le candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des 3 derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière,

— si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Pour un soumissionnaire individuel ou pour un GME: le chiffre d'affaire annuel moyen de 1 000 000 000 d'EUR sur les 2 derniers exercices dans le secteur de la construction (bâtiment et travaux publics).

En cas de GME, le mandataire solidaire devra justifier d’un chiffre d'affaire de 800 000 000 d'EUR dans le secteur de la construction (bâtiment et travaux publics).

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

L'intégralité des critères de sélection est disponible sur la plate-forme d’achats électronique d’EDF à travers la demande d’information no RFx_076323.

Pour chacune des expériences techniques et professionnelles minimales requises indiquées ci-après, le candidat devra présenter des justificatifs provenant de 3 marchés contractés en Europe, dans les 10 dernières années, l’un de ces marchés ayant été contracté dans les 5 dernières années. L’un au moins de ces marchés devra être relatif à la réalisation d’ouvrages destinés à être exploités dans le respect de la réglementation INB (ou équivalent en Europe) ; les mêmes marchés peuvent être référencés pour plusieurs expériences. Dans le cas de marchés confiés à un groupement d’entreprises, la part du marché attribuée au candidat dans le groupement devra avoir été prépondérante (pourcentage à communiquer par le candidat). Un marché en cours d'exécution peut être considéré à condition que les prestations sur lesquelles porte le critère aient été réalisées à date.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

— le candidat doit disposer d'un système de management de la santé et de la sécurité au travail conforme au référentiel MASE, ou bien le candidat doit disposer d’un référentiel équivalent, ou alors le candidat doit d’engager à l’acquérir avant la signature du marché. Le candidat doit fournir le certificat de qualification MASE ou équivalent, ou l’engagement à l’obtenir avant la signature du marché,

— le candidat doit fournir une déclaration sur l’honneur s'engageant à former le personnel intervenant sur site dans le domaine de la sécurité,

— l’habilitation est la reconnaissance formelle des compétences professionnelles en Assurance qualité (AQ) d’une personne lui permettant d’exercer un niveau de responsabilité donné, dans un domaine technique défini.

Dans le cadre du présent marché, les intervenants amenés à travailler sur les ouvrages électriques provisoires ou définitifs des domaines très basse, basse et haute tension doivent être habilités (minimum B0/H0); le candidat s’engage à obtenir ces habilitations: fournir l’engagement du candidat,

— le candidat doit disposer d’un système de management de la protection de l’environnement conforme à la norme européenne NF EN ISO 14001, ou bien le candidat doit disposer d’un référentiel équivalent, ou alors le candidat doit s’engager à l’acquérir avant la signature du marché. Le candidat doit fournir le certificat de qualification ISO 14001 ou équivalent, ou l’engagement à l’obtenir avant la signature du marché,

— le candidat dispose d’un système d’assurance qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 9001 «système qualité – modèle pour l’assurance qualité en conception, développement, production, installation et soutien après la vente», ou bien le candidat dispose d’un référentiel équivalent, ou alors s’engage à l’acquérir avant la signature du marché. Le candidat fournit le certificat de qualification ISO 9001 ou équivalent, ou l’engagement à l’obtenir avant la signature du marché,

— le candidat doit fournir une déclaration sur l’honneur à s’engager à prendre toutes les dispositions pour que son personnel intervenant sur site, soit à même de comprendre et respecter les prescriptions de sécurité, ainsi que les signaux d’alarme, exprimés en français. Le personnel d'encadrement doit maîtriser la langue française à l'écrit et à l'oral.

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

Une garantie bancaire pourra être exigée avant la signature du marché.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Financement sur ressources propres.

Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard d’EDF.

Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Pour réaliser les prestations décrites au paragraphe II.2.4), l’attributaire du marché devra avoir été qualifié par EDF selon le référentiel en vigueur notamment la SGAQ (Spécification générale d’assurance qualité) D309518038669 relative à la construction neuve en France d’Installations nucléaires de base de type EPR 2.

En cas de groupement, chaque membre du groupement doit être qualifié dans le domaine et sous domaine sur lesquels il intervient si la qualification est exigée. Les sous-traitants doivent être qualifiés si l’attributaire du marché ne l’est pas pour l’activité concernée.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Dialogue compétitif
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 18/10/2019
Heure locale: 14:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 04/11/2019
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
VI.3)Informations complémentaires:

— le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien-fondé des réponses et arguments qu'il a apportés,

— le candidat doit remettre l’ensemble des documents constituant le dossier de candidature au présent avis sous forme électronique (impérativement dans portail achats EDF), transmise au correspondant précisé au paragraphe I.1),

— les dossiers de candidature des entreprises intéressées devront être téléchargés sur la plate-forme d’achats électronique d’électricité de France à travers la demande d’information no RFx_076323 (visible côté fournisseur dans l'onglet nommé «demandes d'informations accessibles par tous», puis pour se porter candidat, le fournisseur doit cliquer sur «ajouter à mes demandes d'information»). Le candidat doit télécharger les dossiers de candidature des entreprises intéressées sous forme électronique (impérativement dans portail achats EDF),

— l’entreprise intéressée souhaitant faire acte de candidature et n’étant pas inscrite à portail achats EDF, devra s’y enregistrer,

— les candidats doivent manifester leur intérêt au présent avis de marché en se connectant au portail achats (https://pha.edf.com) et en accédant à la demande d'informations RFx_075675, ainsi que, le cas échéant, les autres modalités relatives au portail achats,

— un document intitulé «identification des membres du groupement et répartition des prestations – groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs du portail achats,

— dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises,

— dans le cadre du présent marché, l’entité adjudicatrice a prévu d’indemniser, à titre exceptionnel, les fournisseurs pour l’élaboration de leurs offres. L’entité adjudicatrice attribuera une indemnisation exceptionnelle forfaitaire aux candidats non attributaires ayant remis une offre technique jugée recevable sur la base des éléments composant le dossier de consultation. Les conditions d’obtention de cette indemnisation seront détaillées dans le dossier de consultation.

La consultation s’inscrit dans le cadre prévu par la DE2014/25/UE avec une procédure de dialogue compétitif au sens de l’ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015, et non au sens du code des marchés publics.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Ville: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France
Téléphone: +33 144325151

Adresse internet: http://www.ca-paris.justice.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Ville: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France
Téléphone: +33 144325151

Adresse internet: http://www.ca-paris.justice.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
18/09/2019