Services - 459726-2019
01/10/2019    S189

France-Magny-le-Hongre: Services horticoles

2019/S 189-459726

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Ville de Magny-le-Hongre
Adresse postale: 21 rue du Moulin à vent
Ville: Magny-le-Hongre
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Code postal: 77700
Pays: France
Point(s) de contact: À l'attention de M. le maire
Courriel: n.dupuis@magnylehongre.fr
Téléphone: +33 160435100
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.magnylehongre.fr/
Adresse du profil d’acheteur: http://www.synapse-entreprises.com/
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.synapse-entreprises.com/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.synapse-entreprises.com/
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Entretien des espaces verts

Numéro de référence: 2019-39, 40 et 41
II.1.2)Code CPV principal
77300000 Services horticoles
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le présent marché a pour objet l'entretien des espaces verts du domaine public de la ville de Magny-le-Hongre. Le titulaire s'engage à assurer l'entretien et le traitement espaces verts de la ville de Magny-le-Hongre, l'entretien du terrain de football engazonné et la réalisation de prestation d'élagage nécessaire pour l'entretien des arbres publics de la ville de Magny-le-Hongre. C'est un accord-cadre à bons de commande. La durée du marché est fixée à 1 an à compter du début des prestations qui devront commencer le 1.3.2020. Le présent marché sera renouvelable par reconduction expresse, par période de 1 an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 années.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Entretien et traitement des espaces verts de la commune de Magny-le-Hongre

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
77300000 Services horticoles
77310000 Réalisation et entretien d'espaces verts
77311000 Entretien de pelouses décoratives ou d'agrément
77312000 Services d'enlèvement des mauvaises herbes
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Lieu principal d'exécution:

Espaces verts de la commune de Magny-le-Hongre.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent lot a pour objet l'entretien et le traitement des espaces verts de la commune de Magny-le-Hongre.

Le titulaire s'engage à assurer:

— entretien des gazons,

— entretien des vivaces,

— entretien des massifs arbustifs sur sol nu ou sur film protecteur,

— entretien des haies sur sol nu ou sur film protecteur,

— entretien des rosiers,

— entretien des bosquets,

— entretien des arbres d'alignement, des cépées et des tiges isolées,

— ramassage des feuilles.

Le présent marché de services est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions définies aux articles L. 2124-1 à L. 2124-2, R. 2124-1 à R. 2124-2, R. 2161-1 à R. 2161-5, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du décret 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative et réglementaire du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, avec un minimum de 70 000 EUR HT et un maximum de 350 000 EUR HT, passé avec un seul opérateur économique, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du décret 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Les prestations seront à exécuter conformément au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP). La durée du marché est fixée à 1 an à compter du début des prestations qui devront commencer le 1.3.2020. Le présent marché sera renouvelable par reconduction expresse, par période de 1 an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 années.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Organisation, méthodes de travail, utilisation des engins et matériels, réactivité, durée / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Effectif, expérience, qualification, encadrement / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Techniques environnementales / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Mesures d'hygiène et de sécurité / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Participation à la visite / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 400 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La reconduction est expresse, par période de 1 an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 années. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction. Il ne sera pas versé d'indemnités en cas de non reconduction avant le terme.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Entretien du terrain de football engazonné — stade des Peupliers (41 rue de l'Abyme)

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
77320000 Entretien de pelouses sportives
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Lieu principal d'exécution:

Stade des Peupliers sise 41 rue de l'Abyme.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent lot a pour objet l'entretien du terrain de football engazonné soit les prestations suivantes: aération à lames, défeutrage, déflashage, sablage, passage du trancheur décompacteur, semis de regarnissage. Le présent marché de services est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions définies aux articles L. 2124-1 à L. 2124-2, R. 2124-1 à R. 2124-2, R. 2161-1 à R. 2161-5, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du décret 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative et réglementaire du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, avec un minimum de 3 000 EUR HT et un maximum de 20 000 EUR HT, passé avec un seul opérateur économique, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du décret 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Les prestations seront à exécuter conformément au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP). La durée du marché est fixée à 1 an à compter du début des prestations qui devront commencer le 1.3.2020. Le présent marché sera renouvelable par reconduction expresse, par période de 1 an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 années.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Organisation, méthodes de travail, utilisation des engins et matériels, réactivité, durée / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Effectif, expérience, qualification, encadrement / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Techniques environnementales / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Mesures d'hygiène et de sécurité / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Participation à la visite / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 80 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La reconduction est expresse, par période de 1 an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 années. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction. Il ne sera pas versé d'indemnités en cas de non reconduction avant le terme.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Entretien des arbres (travaux d'élagages) sur la commune de Magny-le-Hongre

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
77211500 Services d'élagage
77341000 Élagage des arbres
77211400 Services d'abattage d'arbres
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Lieu principal d'exécution:

Arbres sur la commune de Magny-le-Hongre.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent lot a pour objet la réalisation de prestation d'élagage nécessaire pour l'entretien des arbres publics de la ville de Magny-le-Hongre. Ainsi le marché a pour but la réalisation de prestations d'entretiens arboricoles dans les espaces publics et propriétés communales pouvant consister en des élagages, des tailles, voire si nécessaire, des abattage et des essouchement d'arbres se situant sur le territoire de la commune de Magny-le-Hongre. Le titulaire s'engage à assurer des interventions d'urgence et de mise en sécurité de tout arbre. Les travaux comprennent toutes les fournitures, le matériel ainsi que l'outillage nécessaire. Le présent marché de services est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions définies aux articles L. 2124-1 à L. 2124-2, R. 2124-1 à R. 2124-2, R. 2161-1 à R. 2161-5, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du décret 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative et réglementaire du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans minimum et un maximum de 50 000 EUR HT, passé avec un seul opérateur économique, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du décret 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Les prestations seront à exécuter conformément au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP). La durée du marché est fixée à 1 an à compter du début des prestations qui devront commencer le 1.3.2020. Le présent marché sera renouvelable par reconduction expresse, par période de 1 an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 années.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Organisation, méthodes de travail, utilisation des engins et matériels, réactivité, durée / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Effectif, expérience, qualification, encadrement / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Techniques environnementales / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Mesures d'hygiène et de sécurité / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Participation à la visite / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La reconduction est expresse, par période de 1 an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 années. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction. Il ne sera pas versé d'indemnités en cas de non reconduction avant le terme.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (imprimé DC1), dûment remplie en un seul exemplaire, datée et signée-déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé DC2), précisant l'identification du candidat, les personnes habilitées pour engager la société, la situation financière,

— la copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire,

— attestation fiscale,

— attestation de vigilance (article L. 243-15 du code de la sécurité sociale),

— un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis), datant de moins de 3 mois,

— la preuve d'une assurance des risques professionnels,

— la pièce mentionnée aux articles D. 8254-2 à D. 824-5 du code du travail.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant l'objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— certificats de qualifications professionnelles ou références équivalentes dans le domaine de la prestation demandée attestant de la compétence des candidats,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire, l'importance du personnel d'encadrement, ainsi que leurs qualifications,

— déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose,

— liste des références professionnelles dans le domaine de prestations identiques, au cours des 3 dernières années avec indication de la date, des montants et le destinataire public ou privé de la prestation.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 20/11/2019
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 26/11/2019
Heure locale: 19:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
VI.3)Informations complémentaires:

Les candidats devront impérativement participer à une des 2 visites prévues des sites: jeudi 10 octobre à 9:00 ou mardi 29 octobre à 14:00. Il conviendra de prendre rendez-vous avec le service marchés publics, au minimum 48 heures à l'avance, par mail à l'adresse suivante: service-mp@magnylehongre.fr ou au +33 160435114. Le candidat devra fournir dans le mail, les coordonnées de sa société et de la personne qui effectuera la visite (nom + numéro de téléphone). Le point de RDV est à l'Hôtel de Ville, 21 rue du Moulin à Vent. Un certificat de visite sera remis à la société par le chargé d'opération. Ce certificat devra être fourni avec l'offre. Aucun envoi du dossier sur support physique électronique (Email) ou papier ne sera effectué. Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site de la plate-forme de dématérialisation: http://www.synapse-entreprises.com / tel: +33 172339070/infosynapse-entreprises.com — transmission des plis par voie électronique sur la Plate-forme de dématérialisation: www.synapse-entreprises.com / tél: +33 172339070. Les sauvegardes doivent être transmise sous plis cacheté par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante: M. le maire de Magny-le-Hongre — mairie de Magny-le-Hongre — service marchés publics — 21 rue du Moulin à Vent — 77700 Magny-le-Hongre ou déposées contre récépissé à la même adresse le lundi de 13:45 à 17:30 et du mardi au vendredi de 8:45 à 12:30 et de 13:45 à 17:30. Les offres ou sauvegardes qui seraient remises après la date et l'heure limite ou celles remises sous enveloppes non cachetées ou celles contenant un virus ne seront pas retenues. L'entreprise produira un mémoire technique décrivant les points suivants (60 points):

1) les mesures envisagées pour la bonne exécution du marché dans le domaine de l'organisation, de l'utilisation du matériel et des engins et des méthodes de travail;

2) les moyens humains: l'effectif consacré à l'exécution du marché, l'expérience et la qualification des agents dans le domaine du présent marché (horticole...) et les actions de formation des personnels d'exécution pour chaque prestation;

3) les moyens matériels: la liste des matériels et l'équipement technique de l'entreprise qui seront affectés aux prestations du présent marché;

4) les techniques environnementales mises en place par le candidat;

5) la description des moyens et engagements mis en œuvre par le candidat pour sécuriser les interventions en quantité et en qualité: les mesures de sécurité qui seront mises en œuvre pour la sécurité des usagers lors des interventions du titulaire sur le domaine publique, les mesures d'hygiène et de sécurité qui seront mises en œuvre pour la sécurité des techniciens lors de leurs interventions;

6) les certifications professionnelles si elles existent.

D'une manière générale, tous les éléments relatifs aux conditions générales de réalisation des prestations du marché, ou tout élément jugé utile par le candidat. Les candidats ayant visité le site conformément à l'article 3.1 du présent règlement de consultation se verront octroyer 5 points. Prix des prestations sur 40 points. L'absence du mémoire technique entraînera le rejet de l'offre. Le caractère incomplet du mémoire entraînera un classement défavorable de l'offre.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Ville: Melun
Code postal: 77000
Pays: France
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

À tout moment avant la conclusion du contrat [art. L. 551.1 et R. 551-1 du Code de la justice administratif (CJA)]. Dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 du CJA).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Ville: Melun
Code postal: 77000
Pays: France
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
26/09/2019