Services - 84237-2019

21/02/2019    S37    - - Services - Avis de marché - Procédure négociée 

France-Saint-Denis: Services récréatifs, culturels et sportifs

2019/S 037-084237

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Legal Basis:

Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
SNCF
808 332 670 00013
4 rue André Campra
La Plaine Saint-Denis
93200
France
Point(s) de contact: SNCF - DAG PS - prestations intellectuelles
Téléphone: +33 185587831
Courriel: nedjma.behlouli@sncf.fr
Fax: +33 185586667
Code NUTS: FR1

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.sncf.com/

Adresse du profil d’acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Référencement audiovisuel

Numéro de référence: 2018DOS096836
II.1.2)Code CPV principal
92000000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Ce marché a pour objet la mise en place d'un référencement d'agences audiovisuel (accord-cadre avec plusieurs opérateurs) dans le domaine de la production audiovisuelle pour les besoins des activités, directions centrales et des régions du groupe public ferroviaire, filiales du groupe SNCF, hors production de films de crise.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Les agences (panel de sociétés aux savoir-faire multiples permettant de satisfaire au mieux les différents besoins en créations et en productions audiovisuelles) auront pour principales missions d’accompagner la conception d’une vidéo et notamment aux étapes clés suivantes:

— expression du besoin (à partir d’un brief, poser les bonnes questions afin d’aider le client à identifier les cibles, le message et le format à privilégier pour son projet),

— rédaction du script afin de formaliser la narration et le déroulé de la vidéo à produire,

— création d’un storyboard illustrant brièvement les scènes composant le script et donnant des indications de réalisation, séquence après séquence,

— tournage et/ou l’animation du film dans le cas d’un motion design,

— gestion de la phase de post-production: mixage, étalonnage, montage, sound design, voix-off, sous-titrage. L’agence doit être en mesure de fournir une transcription (fichier frt) et une audio description a la demande du client,

— finalisation et livraison,

— archivage sur demande du client et/ou du centre d’archive et de documentation de la SNCF, de fournir tout ou partie du film produit.

Le soumissionnaire, de par son expérience et/ou son appétence pour certains formats, devra aussi pouvoir répondre à divers projets, parmi lesquels: vidéo en motion design, film documentaire, film d’entreprise, vidéo immersive 360o, studio TV, interviews courtes, prises de sons, tutoriels, face-à-face, vidéos réseaux sociaux, habillage visuel et sonore pour un événement.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est conclu pour une durée ferme de 24 mois, avec possibilité de prorogation pour 2 périodes de 12 mois (soit une durée maximale de 24 + 12 + 12).

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 1
Nombre maximal: 12
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Après examen des candidats, SNCF analyse, évalue la capacité du candidat (en le notant sur la base des éléments remis), classe et sélectionne les candidats aptes à presenter une offre selon les critères suivants: situation financière de l’entreprise (5 %), portefeuille client en cohérence avec les problématiques SNCF (10 %), capacité démontrée par les expériences à faire preuve de compréhension du besoin client, qualité et respect d’une charte graphique (30 %), capacité démontrée par les expériences à faire preuve de créativité et innovation (30 %), capacité à proposer des profils et du matériel pertinents, des profils expérimentés (20 %), capacité du candidat à déployer une démarche responsabilité sociale de l’entreprise (politique et organisation en faveur de l’écoconception et du numérique responsable, de la gestion des gazs à effet de serre, du STPA et de l’ insertion (5 %).

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Option de durée: possibilité d'une prorogation du marché pour une période de 12 mois renouvelable 1 fois repris dans la section II.2.7).

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):

— le formulaire «Acte de candidature - Audiovisuel» dûment complété. Ce formulaire (document au format Excel de la suite Microsoft® Office) est disponible en pièce-jointe de cet avis de marché,

— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent),

— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — Désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété,

— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.

Ces documents sont à se procurer par internet à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):

— l'onglet «2. Situation Eco et Financière» du document «Acte de candidature - Audiovisuel », dûment complété. Sur la base du rapport de solvabilité et de la note financière «Creditsafe», SNCF évaluera la capacité économique et financière de chacun des candidats (pondération 5 %. La méthodologie de notation de cet organisme Creditsafe peut être retrouvée sur leur site internet, à l’adresse suivante http://www1.creditsafe.fr/faq/ ou en prenant directement contact avec eux aux coordonnées suivantes: Creditsafe France, 122 rue de Tourcoing - 59100 Roubaix / service client: contact@creditsafe.fr ou par téléphone au +33 810600397. Si le candidat ne dispose pas d’une notation Creditsafe, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par la SNCF,

— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations faisant l'objet du marché, à renseigner dans l'onglet no 2 du formulaire de candidature,

— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,

— une copie des comptes de résultat pour les 3 derniers exercices disponibles,

— une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels,

— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par SNCF.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Respect des critères mentionnés dans le document «Acte de candidature - Audiovisuel», à savoir l’atteinte, d’un chiffre d’affaires minimal annuel pour l’entreprise ou le cas échéant, pour le groupement d’entreprise, de 500 000 EUR (moyenne sur les 3 derniers exercices).

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):

— onglets «3. R H et matériels», «4.Expériences similaires » et «5. RSE» du document «Acte de candidature - Audiovisuel», dûment complétés,

— liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services de l'opérateur économique, au cours des 3 dernières années, dans le domaine du present avis, en indiquant: le montant, la date et le destinataire public ou privé, à renseigner dans l’onglet «4.Expériences similaires », joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique avec:

—— une présentation du candidat et de ses valeurs en termes de production audiovisuelle,

—— une présentation de 2 projets audiovisuels démontrant la compréhension du besoin client, la qualité de la création et le respect d'une charte graphique,

—— une présentation d’une réalisation audiovisuelle symbolisant le mieux la puissance créative et d'innovation de l’agence,

— déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement à renseigner dans l’onglet «cadre de réponse»,

— pour les marchés publics de travaux, de services ou pour les marchés publics de fournitures comportant également des travaux de pose et d’installation ou des prestations de services, l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public avec une présentation démontrant la composition de l’équipe (interne/externe) du candidat et la manière de fonctionner (prestataires avec qui le candidat a l'habitude de travailler, présentation des illustrateurs de référence) avec quelques CV (anonymes) représentatifs des talents du candidat,

— description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public à renseigner dans l’onglet «3. R H et matériel» avec une présentation du type de matériels / techniques utilisé par le candidat,

— lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est téléchargeable sur le site SNCF: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles

Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis. Voir détail dans le premier onglet du fichier «Acte de candidature - Audiovisuel» joint en annexe.

Le fichier «Acte de candidature - Audiovisuel» joint en annexe doit être complété et les documents demandés doivent être impérativement joints à la candidature.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix sont fermes.

Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.

Financement sur fonds propres SNCF et/ou SNCF Réseau et/ou SNCF Mobilités.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 10
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 08/03/2019
Heure locale: 11:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 15/03/2019
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 7 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF réseau et SNCF mobilités.

La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.

L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.

Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (cf. section I) de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.

Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.

Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.

Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.

Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF mobilités, SNCF réseau).

La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.

L'examen des variantes est subordonné à la remise d'une offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges.

L'entité d'achat se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
France
Téléphone: +33 144594400
Courriel: greffe.ta.paris@juradm.fr
Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Les procédures de recours applicables sont:

— le référé précontractuel (CJA, art L. 551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché,

— le référé contractuel (CJA, art L. 551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de:

— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,

— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée,

— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Tribunal administratif
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
France
Téléphone: +33 144594400
Courriel: greffe.ta.paris@juradm.fr
Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
19/02/2019