1. Купувач
1.1.
Купувач
Официално наименование: 35 CHU
Правна категория на купувача: Публичноправна организация
Дейност на възлагащия орган: Здравеопазване
2. Процедура
2.1.
Процедура
Заглавие: Prestations nécessaires à la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage et Tous Risques Chantier dans le cadre de l’opération de Reconstruction du CH de la Roche aux Fées à Janzé (35)
Описание: Prestations nécessaires à la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage et Tous Risques Chantier dans le cadre de l’opération de Reconstruction du CH de la Roche aux Fées à Janzé (35). Afin de leur permettre de mettre en place une stratégie de prise en charge publique commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité, les établissements parties se constituent en un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT). En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT « Haute-Bretagne ». Ce GHT est composé des établissements suivants : - le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES, - le CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE, - le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES, - le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON-CARENTOIR, - le CENTRE HOSPITALIER SIMONE VEIL (VITRE), - le CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE, - le CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE, - le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES (JANZE), - le CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER. Seul l’établissement suivant est concerné par le présent marché public : le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES (JANZE). Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte de l’établissement partie, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités de l’établissement partie sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent de l’établissement partie. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …).
Идентификатор на процедурата: ae213e38-572d-4720-ad20-1ce5fa3b8f7f
Вътрешен идентификатор: GHT2026-19
Вид процедура: Открита
Процедурата се ускорява: не
2.1.1.
Цел
Естество на поръчката: Услуги
Основна класификация (cpv): 66515000 Услуги по застраховане на щети или загуби на имущество
2.1.2.
Място на изпълнение
Административно-териториална единица на държавата (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Държава: Фpaнция
Допълнителна информация: Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l’antériorité de la saisine des assureurs qui serait considéré comme contraire à la libre concurrence À ce sujet, le règlement de consultation libère les assureurs vis-à-vis des intermédiaires d'assurances de tout engagement de représentation (exclusif ou non) pris avant la date de parution de l'avis de marché de la présente consultation. La présente consultation est ouverte à toute personne physique ou morale, qu’il s’agisse d’une compagnie d’assurance avec ou sans intermédiaire, d’un courtier ou d’un agent de compagnie ou d’une mutuelle avec ou sans intermédiaires, pour autant qu’ils aient les autorisations administratives nécessaires et qu’ils soient habilités, conformément au Code des Assurances, à se présenter sur des marchés d’assurances constructions. Les offres présentées par un intermédiaire devront être réputées établies pour le compte et avec l’accord de l’assureur qu’il représente. Dans ce cas, le ou les actes d’engagement et le cahier des charges devront être signés par l’assureur (ou un mandat de l’assureur, express et spécifique à l’opération, autorisera le courtier à présenter l’offre au nom de l’assureur). À défaut de satisfaire aux dispositions permettant de vérifier la capacité juridique du signataire de l'acte d'engagement à engager l'assureur, l'offre sera déclarée irrecevable. Un même assureur ne peut se faire représenter et donner mandat à plusieurs intermédiaires ; d’autre part, un même intermédiaire ne peut présenter deux offres distinctes. Enfin, une même entité ne peut pas être membre de plusieurs groupements (exclusivité des cotraitants). À défaut de respecter cette disposition, la candidature concernée sera déclarée irrecevable, et l'offre correspondante ne sera donc pas examinée. L’offre sera présentée sur l’exemplaire original de l’acte d’engagement, fourni par le maître d’ouvrage. Elle devra être présentée sous la forme d’un prix global et forfaitaire, et devra correspondre à une couverture de 100 % du risque ; ainsi, le candidat devra supporter seul 100% du risque ou répondra en tant que membre d’un groupement d’assureurs constitué. Conformément à l’article R.2132-5 du Code de la Commande Publique, le dossier technique de l’opération ne sera transmis à l’opérateur économique qu’après remise de l’engagement de confidentialité, annexé au présent règlement de consultation. L’opérateur économique devra alors transmettre cet engagement de confidentialité via le module de questions/réponses de la plateforme PLACE et en retour les pièces du dossier technique lui seront transmises.
2.1.4.
Обща информация
Допълнителна информация: Le dossier à remettre par les candidats (et pour chaque cotraitant) sera placé dans le coffre-fort de la plateforme de dématérialisation. Chaque partie (1ère Partie : pièces candidature et 2ème partie : offre) disposera d’un répertoire informatique spécifique ; de plus, et dans le cas où la proposition est portée par un groupement, la partie 1 disposera également d’un répertoire informatique pour chaque cotraitant présenté (ces répertoires étant sous le répertoire principal « 1ère partie : pièces candidature »). Ainsi, les offres disposeront des pièces suivantes. 1ère partie contenant les documents relatifs à la candidature A l’appui de sa candidature, chaque candidat devra produire les éléments ci-après listés de A1 à A8 : Il devra en outre intégrer un sommaire rappelant les pièces énumérées ci-dessous : • A.1 : Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants ou équivalent (document cerfa DC1), accompagné des documents suivants : o Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, o Pour le représentant des Sociétés d’assurance ou des Sociétés mutuelles d’assurances, le mandat qui leur aura été délivré par ces dernières, • A.2 : La copie du ou des jugements prononcés, s’il est en redressement judiciaire, • A.3 : Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre pas dans aucun des cas mentionnés aux articles L-2141-1 à 14 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 Novembre 2018 portant partie législative de la commande publique, et comprenant la déclaration sur l’honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir, et que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1, L.125-3 du Code du travail, • A.4 : Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé, • A.5 : Extrait K-Bis de moins de 3 mois, du registre du commerce ou document équivalent (ou attestation ORIAS), • A.6 : Agrément ministériel autorisant la société à exercer en France la profession réglementée d’assurance et confirmation par le candidat que l’assurance est règlementée par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances, • A.7 : Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions des articles R-2143-3 à 10 du Code de la commande publique : o Les renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ou document cerfa DC2. Pour justifier de ces capacités, le candidat peut également demander que soient prises en compte celles d’un ou de plusieurs sous-traitants ; pour cela, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants, et du fait qu’il en dispose pour l’exécution du marché, o Certificats de qualifications et/ou attestation de l’assureur démontrant qu'il est bien titulaire des agréments nécessaires pour pratiquer l'assurance des différents risques (DO, CCRD, TRC, RC) objets de la présente consultation en France. À défaut, sa candidature ne sera pas recevable et donc rejetée, o Attestation d’assurance couvrant l’entreprise contre les risques inhérents à son activité (civile), o Descriptif général de l’entité candidate, avec renseignements généraux d’exploitation, précision des moyens humains, résumé des moyens techniques et financiers, o Liste des références professionnelles sur contrats similaires récents (DO, CCRD, TRC, RC) réalisées au cours des 3 dernières années, avec désignation complète de l’opération compris durée des travaux, précision de l’identité de l’assuré ou du maître d’ouvrage, nom de l’assureur tenant des risques, date du contrat et des montants assurés avec assiette de prime en €TTC (opérations d’importance équivalente au projet objet de la consultation), • A.8 (facultatif) : Attestations de régularité fiscale et sociale, permettant de justifier de la situation du candidat au regard de ses obligations déclaratives et de paiement. En cas de groupement, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et l’ensemble des cotraitants. Ainsi, le candidat « assureur » qui répond via un intermédiaire (courtier, agent ou autres mandataires), constitue un groupement solidaire avec ce dernier, chaque partie devant alors fournir l'ensemble des documents ci-avant (de A2 à A8) ; seule, la lettre de candidature est commune aux 2 entités, et est établie en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement. Pour les intermédiaires des sociétés d’assurances ou des sociétés mutuelles d’assurances : • Copie de la carte professionnelle, • Mandat délivré par les sociétés d’assurances ou mutuelles, ou pouvoir de signature (une simple attestation sur l'honneur de la personne déclarant être habilitée à engager le candidat n'est pas suffisante) ; ce document devra préciser l’étendue exacte du mandat, même s’il s’agit d’un agent général d’assurances, • Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (art. L.530-2 du code des assurances), • Attestation de garantie financière (art. L.530-1, L512-6 et L512-7 du code des assurances) ; cette garantie devra être délivrée pour un montant conforme à la présente opération, • Attestation d’inscription au registre ORIAS, pour les intermédiaires (agents et/ou courtiers). Les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr Un candidat peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. Dans ce cas, : - Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de ce ou ces autres opérateurs, le candidat produit les mêmes documents et renseignements concernant cet/ces opérateur(s) économique(s) que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur, - Le candidat doit justifier qu’il disposera des capacités de cet/ces opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des prestations, par tout moyen approprié (notamment un engagement écrit de l’opérateur économique concerné). Conformément aux dispositions des articles R. 2143-13 et R 2143-14 du Code de la commande publique : -Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et les moyens de preuve que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. - Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis au pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.Cette deuxième partie comporte : B. Un projet de marché comprenant : • B.1 : L’acte d'engagement du ou des lot(s) soumissionné(s) à compléter par le représentant(s) qualifié(s) du/des prestataire(s) et ses annexes : Annexe 1 : Réserves du candidat sur le dossier de consultation ; Annexe 2 : le cas échéant, Déclarations et attestations des sous-traitants ; Annexe 3 : le cas échéant, Répartition des prestations entre les membres du groupement. C. Documents explicatifs : Au projet de marché doit être joint pour chaque lot soumissionné, un mémoire justificatif ou note technique de 10 pages maximum (voir article 5 du présent Règlement de Consultation / Critères de jugement des offres / la remise de ce document est vivement conseillée) des dispositions que l’assureur se propose d’adopter pour la réalisation des prestations pour lesquelles il présente une offre, complété des documents explicatifs et précisions suivantes : • Observations et/ou réserves éventuelles faites sur l’acte d’engagement, • Plafond de garantie offert, seuil des franchises, • Conditions de garantie (modalités de prise en charges), • Note de présentation du candidat, avec précisions de l’organisation et des moyens en personnel et matériels dédiés à la gestion des marchés d’assurances objets de la présente consultation, et cela pour chacun des lots / Dans le cadre d’un groupement avec courtiers ou intermédiaires, présentation de l’organisation du groupement avec missions dévolues aux courtiers ou intermédiaires, et responsabilités assumées par l’assureur ou son délégataire, • Modalités de gestion des sinistres avec notamment, la structure en charge de la réception des déclarations de sinistres (moyens techniques et humains), le délai de désignation de l’expert, le délai de remise du rapport, le délai d’indemnisation, etc., • Conditions Générales et Particulières éventuelles, • Copie de l’attestation CRAC, s’il adhère à cette convention.
Правно основание:
Директива 2014/24/ЕС
Sans objet
Приложимо трансгранично право: Sans objet
2.1.5.
Условия за възлагане на обществена поръчка
Условия за подаване:
Максимален брой обособени позиции, за които един оферент може да подаде оферти: 2
Условия на договора:
Максимален брой обособени позиции, за които могат да бъдат възложени поръчки на един оферент: 2
2.1.6.
Основания за изключване
Източници на основанията за изключване: Документ за обществени поръчки
5. Обособена позиция
5.1.
Обособена позиция: LOT-0001
Заглавие: Prestations nécessaires à la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage et Tous Risques Chantier dans le cadre de l’opération de Reconstruction du CH de la Roche aux Fées à Janzé (35)
Описание: ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ET CCRD
Вътрешен идентификатор: 1
5.1.1.
Цел
Естество на поръчката: Услуги
Основна класификация (cpv): 66515000 Услуги по застраховане на щети или загуби на имущество
5.1.2.
Място на изпълнение
На всяко място
5.1.3.
Очаквана продължителност
Срок: 10 Години
5.1.5.
Стойност
Прогнозна стойност, без да се включва ДДС: 290 000,00 EUR
5.1.6.
Обща информация
Запазено участие:
Участието не е запазено.
Участието не е запазено.
Проект за възлагане на обществена поръчка, който не е финансиран със средства от ЕС
Поръчката попада в приложното поле на Споразумението за държавните поръчки (СДП): не
Тази обществена поръчка е подходяща и за малки и средни предприятия (МСП): да
Допълнителна информация: La prise d’effet du marché d’assurance dommages ouvrage est fixée : Soit à la date de réception de la notification du présent marché d’assurance, par le titulaire, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque nouvelle formalité Soit à la date de la déclaration d’ouverture du chantier, telle qu’elle sera communiquée à l’assureur par le Maître d’ouvrage, si celle-ci est postérieure à la date de notification du marché d’assurance et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque nouvelle formalité Le marché s’entend de la prise d’effet du contrat telle que définie ci-dessus pour une durée totale de dix (10) ans après la date de réception définitive de l'ouvrage et couvre la période de parfait achèvement. Le procès-verbal de réception fera foi à la date de démarrage de l'assurance dommages ouvrage. Le marché d’assurance dommages ouvrage est donc conclu pour la durée dans marchés de travaux (+ 10 ans selon les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil.), et dans les conditions de phasage précisées au paragraphe 4.1 de l'acte d'engagement..
5.1.9.
Критерии за подбор
Източници на критерии за избор: Документ за обществени поръчки
5.1.10.
Критерии за възлагане
Критерий:
Вид: Цена
Описание: Les critères sont décrits au règlement de consultation
Критерий:
Вид: Качество
Описание: Les critères sont décrits au règlement de consultation
5.1.11.
Документация за възлагане на обществена поръчка
5.1.12.
Условия за възлагане на обществена поръчка
Условия за подаване:
Електронно подаване: Задължително
Езици, на които могат да се подават оферти или заявления за участие: френски
Електронен каталог: Забранено
Варианти: Забранено
Краен срок за получаване на оферти: 28/08/2026 12:00:00 (UTC+02:00) източноевропейско време, централноевропейско лятно време
Продължителност, през която офертата трябва да остане валидна: 6 Месеци
Условия на договора:
Изпълнението на договора трябва да се извършва в рамките на програми за създаване на защитени работни места: Не
Електронно фактуриране: Разрешено
Ще се използва електронно поръчване: не
Ще се използва електронно плащане: не
5.1.15.
Техники
Рамково споразумение:
Няма рамково споразумение
Информация за динамичната система за покупки:
Няма динамична система за покупки
5.1.16.
Допълнителна информация, медиация и преразглеждане (обжалване)
Oрганизация, отговаряща за преразглеждането (обжалването): Tribunal administratif de Rennes
Информация за крайните срокове за преразглеждане: Règlement des différends et des litiges. Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforcent de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du présent marché ou à l’exécution des prestations objet du présent marché. Néanmoins, en cas de contentieux, le Tribunal Administratif de Rennes est la juridiction compétente : Tribunal Administratif de Rennes Hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte - CS 44416 35044 RENNES CEDEX Tél. : 02 23 21 28 28 Délais et voie de recours Le délai de suspension de la signature du marché est au minimum de 16 jours, à compter de la date d’envoi de la notification du rejet de l’offre ou de la candidature. Ce délai peut être ramené à 11 jours si la notification du rejet de l’offre ou de la candidature est adressée par télécopie ou courriel. Le pouvoir adjudicateur informe également le candidat de l’existence d’autres voies de recours, avec notamment le : • Référé précontractuel : Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du Tribunal Administratif de Rennes, avant la signature du marché. • Référé contractuel. • Recours en contestation de validité issu de la jurisprudence du Tarn et Garonne du 4 Avril 2014 (n°358994).
Организация, която предоставя допълнителна информация за процедурата за възлагане: 35 CHU
Организация, която предоставя достъп до документацията за поръчката без връзка с интернет: 35 CHU
Организация, която получава заявленията за участие: 35 CHU
Организация, която обработва офертите: 35 CHU
5.1.
Обособена позиция: LOT-0002
Заглавие: Prestations nécessaires à la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage et Tous Risques Chantier dans le cadre de l’opération de Reconstruction du CH de la Roche aux Fées à Janzé (35)
Описание: ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER. La présente consultation fait l’objet de PSE. Ces PSE constituent des éléments obligatoires et indissociables de l’offre de base. Toute PSE non renseignée entraine irrémédiablement l’élimination du candidat pour cause d’offre irrégulière au sens de l’article R-2152-1 du Code de la commande publique. La PSE incluse à la présente consultation est la suivante : PSE n°1 au lot n°2 Tous Risques Chantier : Souscription d’une assurance Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage.
Вътрешен идентификатор: 2
5.1.1.
Цел
Естество на поръчката: Услуги
Основна класификация (cpv): 66513200 Пълнорисково застраховане на строителни обекти
5.1.2.
Място на изпълнение
На всяко място
5.1.3.
Очаквана продължителност
Срок: 42 Месеци
5.1.5.
Стойност
Прогнозна стойност, без да се включва ДДС: 95 000,00 EUR
5.1.6.
Обща информация
Запазено участие:
Участието не е запазено.
Проект за възлагане на обществена поръчка, който не е финансиран със средства от ЕС
Поръчката попада в приложното поле на Споразумението за държавните поръчки (СДП): не
Тази обществена поръчка е подходяща и за малки и средни предприятия (МСП): да
Допълнителна информация: La prise d’effet du marché d’assurance Tous Risques Chantier (y compris PSE n° : RC MOA) est fixée : Soit à la date de réception de la notification du marché d’assurances TRC, par le titulaire, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque nouvelle formalité Soit à la date de la déclaration d’ouverture du chantier, telle qu’elle sera communiquée à l’assureur par le Maître d’ouvrage, si celle-ci est postérieure à la date de notification des marchés d’assurances et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque nouvelle formalité Le marché du lot 02 (TRC*) est conclu pour la durée des marchés de travaux, et dans les conditions de phasage précisées au paragraphe 4.1 de l'acte d'engagement. (*) la période de « maintenance visite » commence à la date de réception des travaux et se termine douze (12) mois après cette date.
5.1.9.
Критерии за подбор
Източници на критерии за избор: Документ за обществени поръчки
5.1.10.
Критерии за възлагане
Критерий:
Вид: Цена
Описание: Les critères sont décrits au règlement de consultation
Критерий:
Вид: Качество
Описание: Les critères sont décrits au règlement de consultation
5.1.11.
Документация за възлагане на обществена поръчка
5.1.12.
Условия за възлагане на обществена поръчка
Условия за подаване:
Електронно подаване: Задължително
Езици, на които могат да се подават оферти или заявления за участие: френски
Електронен каталог: Забранено
Варианти: Забранено
Оферентите могат да представят повече от една оферта: Разрешено
Краен срок за получаване на оферти: 28/08/2026 12:00:00 (UTC+02:00) източноевропейско време, централноевропейско лятно време
Продължителност, през която офертата трябва да остане валидна: 6 Месеци
Условия на договора:
Изпълнението на договора трябва да се извършва в рамките на програми за създаване на защитени работни места: Не
Електронно фактуриране: Задължително
Ще се използва електронно поръчване: не
Ще се използва електронно плащане: не
5.1.15.
Техники
Рамково споразумение:
Няма рамково споразумение
Информация за динамичната система за покупки:
Няма динамична система за покупки
5.1.16.
Допълнителна информация, медиация и преразглеждане (обжалване)
Oрганизация, отговаряща за преразглеждането (обжалването): Tribunal administratif de Rennes
Информация за крайните срокове за преразглеждане: Règlement des différends et des litiges Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforcent de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du présent marché ou à l’exécution des prestations objet du présent marché. Néanmoins, en cas de contentieux, le Tribunal Administratif de Rennes est la juridiction compétente : Tribunal Administratif de Rennes Hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte - CS 44416 35044 RENNES CEDEX Tél. : 02 23 21 28 28 Délais et voie de recours Le délai de suspension de la signature du marché est au minimum de 16 jours, à compter de la date d’envoi de la notification du rejet de l’offre ou de la candidature. Ce délai peut être ramené à 11 jours si la notification du rejet de l’offre ou de la candidature est adressée par télécopie ou courriel. Le pouvoir adjudicateur informe également le candidat de l’existence d’autres voies de recours, avec notamment le : • Référé précontractuel : Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du Tribunal Administratif de Rennes, avant la signature du marché. • Référé contractuel. • Recours en contestation de validité issu de la jurisprudence du Tarn et Garonne du 4 Avril 2014 (n°358994).
Организация, която предоставя допълнителна информация за процедурата за възлагане: 35 CHU
Организация, която предоставя достъп до документацията за поръчката без връзка с интернет: 35 CHU
Организация, която получава заявленията за участие: 35 CHU
Организация, която обработва офертите: 35 CHU
8. Организации
8.1.
ORG-0001
Официално наименование: 35 CHU
Регистрационен номер: 26350007600017
Град: RENNES
Пощенски код: 35033
Административно-териториална единица на държавата (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Държава: Фpaнция
Звено за контакт: Carol Hautemulle
Телефон: 0299289235
Роли на тази организация:
Купувач
Организация, която предоставя допълнителна информация за процедурата за възлагане
Организация, която предоставя достъп до документацията за поръчката без връзка с интернет
Организация, която получава заявленията за участие
Организация, която обработва офертите
8.1.
ORG-0002
Официално наименование: Tribunal administratif de Rennes
Регистрационен номер: 17350005900014
Пощенски адрес: 3 contour de la Motte CS44416
Град: RENNES
Пощенски код: 35044
Административно-териториална единица на държавата (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Държава: Фpaнция
Звено за контакт: Greffe du tribunal administratif
Телефон: 0223212828
Роли на тази организация:
Oрганизация, отговаряща за преразглеждането (обжалването)
Идентификатор/версия на обявлението: 5c979f4c-4ab2-4ebd-ac34-919350d4c8c7 - 01
Вид на формуляра: Състезателна процедура
Вид обявление: Обявление за поръчка или концесия – стандартен режим
Подвид на обявлението: 16
Дата на изпращане на известието: 03/07/2026 10:15:55 (UTC+02:00) източноевропейско време, централноевропейско лятно време
Езици, на които настоящото известие е официално достъпно: френски
Номер на публикуване на обявлението: 464277-2026
Номер на броя на ОВ S: 127/2026
Дата на публикуване: 06/07/2026