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1. Kupující
1.1.
Kupující
Oficiální název: Direction Interdépartementale des Routes Centre Est (DIRCE)
Právní forma kupujícího: Veřejnoprávní subjekt ovládaný ústředním orgánem státní správy
Činnost veřejného zadavatele: Služby pro širokou veřejnost
1.1.
Kupující
Oficiální název: Région Auvergne-Rhône-Alpes
Právní forma kupujícího: Regionální orgán
Činnost veřejného zadavatele: Služby pro širokou veřejnost
2. Řízení
2.1.
Řízení
Název: Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de diagnostics et d’étude préalable, relative à l’entretien et la requalification des réseaux et des bassins d’assainissement. Analyse des boues et des eaux d'assainissement
Popis: Dans le cadre du programme d’entretien et de réhabilitation des bassins de la DIR CE, il est nécessaire de mettre à jour régulièrement la connaissance de l’état de nos bassins et réseaux d’assainissement. Pour ce faire, les prestations prévues incluent notamment : • la réalisation d’études (DIA et PRO) portant sur les bassins et les réseaux d’assainissement des routes de la DIR Centre- Est , • L’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la programmation technico-financière des opérations d’entretien , • Quelques plus-values d’études telles que la réalisation de visuels pour des panneaux signalétiques de bassins, la définition d’impluviums, la réalisation de dossiers d’antériorité au titre de la LSE, ... Les travaux et les opérations d’entretien réalisés sur le réseau d’assainissement de la DIR Centre-Est génèrent également des déchets, notamment des produits de curage de bassins ou de fossés routiers, des terres de dérasement ou des eaux stockées dans les ouvrages de traitement. Afin de déterminer les filières de gestion adaptées pour le traitement de ces déchets issus des travaux liés à l’activité routière, des prélèvements et des analyses sont nécessaires sur les terres, boues, sédiments ou eaux éventuellement contaminées par des polluants routiers. Pour ce faire, d’autres prestations sont inclues à ce marché. Elles incluent notamment : • La réalisation de prélèvements dans les bassins , • La réalisation d’analyse des eaux et des boues de bassins , • L’interprétation de ces analyses dans un rapport.
Identifikátor řízení: 9d36267e-1417-4f63-a520-6cff272586d0
Interní identifikátor: DIRCE-SPE-AMOA-ASS-2026
Typ řízení: Otevřené
Řízení se zrychlí: ne
2.1.1.
Účel
Charakter smlouvy: Služby
Hlavní klasifikace (cpv): 71000000 Architektonické, stavební, technické a inspekční služby
Další klasifikace (cpv): 71241000 Studie proveditelnosti, poradenství, analýza, 71242000 Příprava návrhů a projektů, odhad nákladů, 71300000 Technicko-inženýrské služby
2.1.2.
Místo plnění
Nižší územní jednotka země (NUTS): Rhône (FRK26)
Země: Francie
2.1.3.
Hodnota
Odhadovaná hodnota bez DPH: 1 000 000,00 EUR
Maximální hodnota rámcové dohody: 2 500 000,00 EUR
2.1.4.
Obecné informace
Další informace: Si l’attributaire pressenti est une entreprise de plus de 500 salariés (siège social) il aura l’obligation de vous fournir son BEGES avant attribution au titre des motifs d’exclusion à l’appréciation de l’acheteur sous peine d’être sanctionné (L 2141-7-2 du CCP). Lieux d'exécution des prestations : Périmètre Etat (départements 10, 26, 38, 42, 58, 69, 71, 73, 89) Périmètre Région AURA (départements 03, 07, 26, 38, 42, 69). CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATS - Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat qui sont précisées ci-dessous : Situation juridique – références requises : • les documents et renseignements mentionnés à l’article R.2143-3 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2. A titre indicatif, ces formulaires sont téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/les-formulaires-de-declaration-du-candidat ; • la forme juridique du candidat ; • en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ; • le(s) lot(s) pour lequel/lesquels la candidature est déposée ; • les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché ; • les candidats entrant dans le cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-6-1 du CCP seront exclus ; • les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus. Capacité économique et financière – références requises Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l’acheteur. Les candidats souhaitant soumissionner sur plusieurs lots, pourront ne fournir qu'un seul sous-dossier contenant l'ensemble des éléments requis pour ces lots. PERIMETRE ETAT Financement Etat (CPEI et CFDC). Taux d'avance fixé à 30 %. Les prix sont révisables - index Ingénierie. Le délai global de paiement est de 30 jours. La périodicité des règlements sera à l’avancement du marché. PERIMETRE REGION Centre financier CDR Routes Programme de rattachement P261 - Routes DIR Opération P261O001 (DIR). Taux d'avance fixé à 5%. Si le titulaire est une TPE-PME 10%. Le titulaire qui souhaite le versement de l'avance doit préalablement constituer et transmettre à l’acheteur une garantie à première demande d'un montant égal à l'avance consentie, dès que le montant de cette avance est supérieur ou égal à 50 000 €. Les prix sont révisables – index Ingénierie. Le délai global de paiement est de 30 jours. La périodicité des règlements sera à l’avancement du marché.
Právní základ:
Směrnice 2014/24/EU
2.1.5.
Podmínky zadávání zakázek
Podmínky podání:
Maximální počet částí, při kterém může podat nabídku jeden uchazeč: 2
Smluvní podmínky:
Maximální počet částí, při kterém mohou být zakázky zadány jednomu uchazeči: 2
2.1.6.
Důvody pro vyloučení
Zdroje důvodů pro vyloučení: Zadávací dokumentace
5. Část
5.1.
Část: LOT-0001
Název: Périmètre ETAT
Popis: Dans le cadre du programme d’entretien et de réhabilitation des bassins de la DIR CE, il est nécessaire de mettre à jour régulièrement la connaissance de l’état de nos bassins et réseaux d’assainissement. Pour ce faire, les prestations prévues incluent notamment : • la réalisation d’études (DIA et PRO) portant sur les bassins et les réseaux d’assainissement des routes de la DIR Centre-Est , • L’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la programmation technico-financière des opérations d’entretien , • Quelques plus-values d’études telles que la réalisation de visuels pour des panneaux signalétiques de bassins, la définition d’impluviums, la réalisation de dossiers d’antériorité au titre de la LSE, ... Les travaux et les opérations d’entretien réalisés sur le réseau d’assainissement de la DIR Centre-Est génèrent égaleent des déchets, notamment des produits de curage de bassins ou de fossés routiers, des terres de dérasement ou des eaux stockées dans les ouvrages de traitement. Afin de déterminer les filières de gestion adaptées pour le traitement de ces déchets issus des travaux liés à l’activité routière, des prélèvements et des analyses sont nécessaires sur les terres, boues, sédiments ou eaux éventuellement contaminées par des polluants routiers. Pour ce faire, d’autres prestations sont inclues à ce marché. Elles incluent notamment : • La réalisation de prélèvements dans les bassins , • La réalisation d’analyse des eaux et des boues de bassins , • L’interprétation de ces analyses dans un rapport.
Interní identifikátor: 1
5.1.1.
Účel
Charakter smlouvy: Služby
Hlavní klasifikace (cpv): 71000000 Architektonické, stavební, technické a inspekční služby
Možnosti:
Popis možností: L'accord cadre prévoit une période ferme de 12 mois à compter de la date de sa notification et trois reconductions tacites. Reconduction n° 1 De la date de notification du marché + 1 an jusqu’à la veille de la date anniversaire + 2 ans. Reconduction n° 2 De la date de notification du marché + 2 ans jusqu’à la veille de la date anniversaire + 3 ans. Reconduction n° 3 De la date de notification du marché + 3 ans jusqu’à la veille de la date anniversaire + 4 ans
5.1.2.
Místo plnění
Nižší územní jednotka země (NUTS): Rhône (FRK26)
Země: Francie
5.1.3.
Odhadovaná doba trvání
Doba trvání: 12 Měsíce
5.1.4.
Obnovení
Maximální počet obnovení: 3
5.1.5.
Hodnota
Odhadovaná hodnota bez DPH: 625 000,00 EUR
Maximální hodnota rámcové dohody: 1 650 000,00 EUR
5.1.6.
Obecné informace
Vyhrazená účast:
Účast není vyhrazena.
Projekt veřejných zakázek, který není financován z prostředků EU
Na zakázku se vztahuje Dohoda o vládních zakázkách: ano
Tato zakázka je vhodná i pro malé a střední podniky: ano
5.1.9.
Kritéria pro výběr
Zdroje výběrových kritérií: Zadávací dokumentace
5.1.10.
Kritéria pro zadání
Popis metody, která se použije v případě, že vážení nelze vyjádřit pomocí kritérií: Critère valeur technique : pondération 60 %. Critère de performance en matière de protection de l'environnement : pondération 10 %. Critère prix : pondération 30 % Le détail des critères d'attribution figure à l'article 4.2 du règlement de consultation.
5.1.11.
Zadávací dokumentace
5.1.12.
Podmínky zadávání zakázek
Podmínky podání:
Elektronické podání: Požadována
Jazyky, v nichž lze podávat nabídky nebo žádosti o účast: francouzština
Elektronický katalog: Nepovolena
Požaduje se zaručený nebo kvalifikovaný elektronický podpis nebo pečeť (podle definice v nařízení (EU) č 910/2014)
Varianty: Nepovolena
Uchazeči mohou podat více než jednu nabídku: Nepovolena
Lhůta pro doručení nabídek: 30/06/2026 12:00:00 (UTC+01:00) středoevropský čas, západoevropský letní čas
Doba, po kterou musí nabídka zůstat platná: 180 Dny
Smluvní podmínky:
Plnění zakázky musí být provedeno v rámci programů chráněného zaměstnání: Ne
Podmínky týkající se plnění zakázky: Le titulaire s'engage à la plus grande discrétion. Il est responsable du traitement des données. lauses environnementales : Remise d’un BEGES détaillé a minima selon les postes d'émission mentionnés dans la méthodologie mentionnée à l'article R229-49 du code de l'environnement chaque année. Il devra optimiser ses déplacements, favoriser l'utilisation des transports en commun et privilégier une flotte de véhicule électrique. Il devra recycler les échantillons après destruction. Les stipulations du chapitre 6 du CCAG s'appliquent. Le PA dispose du simple droit d'utiliser les résultats pour les besoins découlant de l'objet du marché. L'étendue de cette concession de propriété intellectuelle, à titre non exclusif, est permanente et pour la France. Les modes d'exploitation de ces résultats sont notamment les suivants : sous la forme de livrables comme des rapports d’étude numériques ou sous format papier. Le prix de cette concession forfaitairement compris dans le montant du marché.
Elektronická fakturace: Požadována
Bude použito elektronické objednávání: ne
Bude použita elektronická platba: ano
5.1.15.
Techniky
Rámcová dohoda:
Rámcová dohoda bez obnovení soutěže
Maximální počet účastníků: 1
Informace o dynamickém nákupním systému:
Žádný dynamický nákupní systém
5.1.16.
Další informace, mediace a přezkum
Organizace příslušná pro přezkum: Tribunal administratif de Lyon
Informace o lhůtách pro přezkum: Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative), Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative), Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d’infructuosité (articles R421-1 à R421- 3 du Code de Justice Administrative), Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Ce tribunal peut être saisi par voie dématérialisée par le dépôt d’une requête sur le site www.telerecours.fr
5.1.
Část: LOT-0002
Název: Périmètre REGION
Popis: Dans le cadre du programme d’entretien et de réhabilitation des bassins de la DIR CE, il est nécessaire de mettre à jour régulièrement la connaissance de l’état de nos bassins et réseaux d’assainissement. Pour ce faire, les prestations prévues incluent notamment : • la réalisation d’études (DIA et PRO) portant sur les bassins et les réseaux d’assainissement des routes de la DIR Centre-Est , • L’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la programmation technico-financière des opérations d’entretien , • Quelques plus-values d’études telles que la réalisation de visuels pour des panneaux signalétiques de bassins, la définition d’impluviums, la réalisation de dossiers d’antériorité au titre de la LSE, ... Les travaux et les opérations d’entretien réalisés sur le réseau d’assainissement de la DIR Centre-Est génèrent égaleent des déchets, notamment des produits de curage de bassins ou de fossés routiers, des terres de dérasement ou des eaux stockées dans les ouvrages de traitement. Afin de déterminer les filières de gestion adaptées pour le traitement de ces déchets issus des travaux liés à l’activité routière, des prélèvements et des analyses sont nécessaires sur les terres, boues, sédiments ou eaux éventuellement contaminées par des polluants routiers. Pour ce faire, d’autres prestations sont inclues à ce marché. Elles incluent notamment : • La réalisation de prélèvements dans les bassins , • La réalisation d’analyse des eaux et des boues de bassins , • L’interprétation de ces analyses dans un rapport.
Interní identifikátor: 2
5.1.1.
Účel
Charakter smlouvy: Služby
Hlavní klasifikace (cpv): 71000000 Architektonické, stavební, technické a inspekční služby
Možnosti:
Popis možností: L'accord cadre prévoit une période ferme de 12 mois à compter de la date de sa notification et trois reconductions tacites. Reconduction n° 1 De la date de notification du marché + 1 an jusqu’à la veille de la date anniversaire + 2 ans. Reconduction n° 2 De la date de notification du marché + 2 ans jusqu’à la veille de la date anniversaire + 3 ans. Reconduction n° 3 De la date de notification du marché + 3 ans jusqu’à la veille de la date anniversaire + 4 ans
5.1.2.
Místo plnění
Nižší územní jednotka země (NUTS): Rhône (FRK26)
Země: Francie
5.1.3.
Odhadovaná doba trvání
Doba trvání: 12 Měsíce
5.1.4.
Obnovení
Maximální počet obnovení: 3
5.1.5.
Hodnota
Odhadovaná hodnota bez DPH: 375 000,00 EUR
Maximální hodnota rámcové dohody: 850 000,00 EUR
5.1.6.
Obecné informace
Vyhrazená účast:
Účast není vyhrazena.
Projekt veřejných zakázek, který není financován z prostředků EU
Na zakázku se vztahuje Dohoda o vládních zakázkách: ano
Tato zakázka je vhodná i pro malé a střední podniky: ano
5.1.9.
Kritéria pro výběr
Zdroje výběrových kritérií: Zadávací dokumentace
5.1.10.
Kritéria pro zadání
Popis metody, která se použije v případě, že vážení nelze vyjádřit pomocí kritérií: Critère valeur technique : pondération 60 %. Critère de performance en matière de protection de l'environnement : pondération 10 %. Critère prix : pondération 30 % Le détail des critères d'attribution figure à l'article 4.2 du règlement de consultation.
5.1.11.
Zadávací dokumentace
5.1.12.
Podmínky zadávání zakázek
Podmínky podání:
Elektronické podání: Požadována
Jazyky, v nichž lze podávat nabídky nebo žádosti o účast: francouzština
Elektronický katalog: Nepovolena
Požaduje se zaručený nebo kvalifikovaný elektronický podpis nebo pečeť (podle definice v nařízení (EU) č 910/2014)
Varianty: Nepovolena
Uchazeči mohou podat více než jednu nabídku: Nepovolena
Lhůta pro doručení nabídek: 30/06/2026 12:00:00 (UTC+01:00) středoevropský čas, západoevropský letní čas
Doba, po kterou musí nabídka zůstat platná: 180 Dny
Smluvní podmínky:
Plnění zakázky musí být provedeno v rámci programů chráněného zaměstnání: Ne
Podmínky týkající se plnění zakázky: Le titulaire s'engage à la plus grande discrétion. Il est responsable du traitement des données. lauses environnementales : Remise d’un BEGES détaillé a minima selon les postes d'émission mentionnés dans la méthodologie mentionnée à l'article R229-49 du code de l'environnement chaque année. Il devra optimiser ses déplacements, favoriser l'utilisation des transports en commun et privilégier une flotte de véhicule électrique. Il devra recycler les échantillons après destruction. Les stipulations du chapitre 6 du CCAG s'appliquent. Le PA dispose du simple droit d'utiliser les résultats pour les besoins découlant de l'objet du marché. L'étendue de cette concession de propriété intellectuelle, à titre non exclusif, est permanente et pour la France. Les modes d'exploitation de ces résultats sont notamment les suivants : sous la forme de livrables comme des rapports d’étude numériques ou sous format papier. Le prix de cette concession forfaitairement compris dans le montant du marché.
Elektronická fakturace: Požadována
Bude použito elektronické objednávání: ne
Bude použita elektronická platba: ano
5.1.15.
Techniky
Rámcová dohoda:
Rámcová dohoda bez obnovení soutěže
Maximální počet účastníků: 1
Informace o dynamickém nákupním systému:
Žádný dynamický nákupní systém
5.1.16.
Další informace, mediace a přezkum
Organizace příslušná pro přezkum: Tribunal administratif de Lyon
Informace o lhůtách pro přezkum: Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative), Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative), Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d’infructuosité (articles R421-1 à R421- 3 du Code de Justice Administrative), Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Ce tribunal peut être saisi par voie dématérialisée par le dépôt d’une requête sur le site www.telerecours.fr
8. Organizace
8.1.
ORG-0001
Oficiální název: Direction Interdépartementale des Routes Centre Est (DIRCE)
Registrační číslo: 13000173800017
Poštovní adresa: 228 rue Garibaldi
Obec: LYON cédex 03
PSČ: 69446
Nižší územní jednotka země (NUTS): Rhône (FRK26)
Země: Francie
Telefon: +33469166200
8.1.
ORG-0002
Oficiální název: Tribunal administratif de Lyon
Registrační číslo: 17690005800015
Poštovní adresa: Palais des juridictions administratives - 184 rue Duguesclin
Obec: LYON cédex 03
PSČ: 69433
Nižší územní jednotka země (NUTS): Rhône (FRK26)
Země: Francie
Telefon: 04 87 63 50 00
Úlohy této organizace:
Organizace příslušná pro přezkum
8.1.
ORG-0003
Oficiální název: Région Auvergne-Rhône-Alpes
Registrační číslo: 20005376700014
Poštovní adresa: Hôtel de Région - 101 cours Charlemagne - CS 20033
Obec: Lyon cédex 02
PSČ: 69269
Nižší územní jednotka země (NUTS): Rhône (FRK26)
Země: Francie
Telefon: 04 26 73 40 00
Úlohy této organizace:
Kupující
10. Změna
Znění předchozího oznámení, které má být změněno: c5d613af-0840-4377-81f5-a8e04e86a5d6-01
Hlavní důvod změny: Oprava chyb kupujícího
Popis: Report de la date limite de réception des offres pour les deux lots.
10.1.
Změna
Identifikátor sekce: LOT-0001
Identifikátor sekce: LOT-0002
Popis změn: La modification apportée concerne la date limite de réception des offres indiquée à la section 5.1.12 de chacun des lots. Lire : 08/07/2026 à 12h00 en lieu et place de 30/06/2026 à 12h00.
Oznámení - informace
Identifikátor oznámení/verze: be6054a8-80ea-41f3-81bc-df1276b09ee7 - 01
Druh formuláře: Zadávání
Typ oznámení: Oznámení o zahájení zadávacího nebo koncesního řízení – standardní režim
Podtyp oznámení: 16
Datum odeslání oznámení: 19/06/2026 13:58:06 (UTC+02:00) východoevropský čas, středoevropský letní čas
Jazyky, v nichž je toto oznámení oficiálně k dispozici: francouzština
Číslo zveřejnění oznámení: 425346-2026
Číslo vydání v řadě S Úř. věst.: 118/2026
Datum zveřejnění: 22/06/2026