1. Køber
1.1.
Køber
Officielt navn: 35 CHU
Køberens retlige status: Offentligretligt organ
Den ordregivende myndigheds aktivitet: Sundhed
2. Procedure
2.1.
Procedure
Titel: Prestations nécessaires à la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage et Tous Risques Chantier dans le cadre de l’opération de Reconstruction du CH de la Roche aux Fées à Janzé (35)
Beskrivelse: Prestations nécessaires à la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage et Tous Risques Chantier dans le cadre de l’opération de Reconstruction du CH de la Roche aux Fées à Janzé (35). Afin de leur permettre de mettre en place une stratégie de prise en charge publique commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité, les établissements parties se constituent en un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT). En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT « Haute-Bretagne ». Ce GHT est composé des établissements suivants : - le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES, - le CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE, - le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES, - le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON-CARENTOIR, - le CENTRE HOSPITALIER SIMONE VEIL (VITRE), - le CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE, - le CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE, - le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES (JANZE), - le CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER. Seul l’établissement suivant est concerné par le présent marché public : le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES (JANZE). Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte de l’établissement partie, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités de l’établissement partie sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent de l’établissement partie. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …).
Identifikator for proceduren: ae213e38-572d-4720-ad20-1ce5fa3b8f7f
Intern ID: GHT2026-19
Udbudsprocedure: Offentligt udbud
Proceduren er en hasteprocedure: nej
2.1.1.
Formål
Kontraktens hovedformål: Tjenesteydelser
Primær klassifikation (cpv): 66515000 Skades- eller tabsforsikring
2.1.2.
Udførelsessted
Landsdel (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Land: Frankrig
Yderligere oplysninger: Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l’antériorité de la saisine des assureurs qui serait considéré comme contraire à la libre concurrence À ce sujet, le règlement de consultation libère les assureurs vis-à-vis des intermédiaires d'assurances de tout engagement de représentation (exclusif ou non) pris avant la date de parution de l'avis de marché de la présente consultation. La présente consultation est ouverte à toute personne physique ou morale, qu’il s’agisse d’une compagnie d’assurance avec ou sans intermédiaire, d’un courtier ou d’un agent de compagnie ou d’une mutuelle avec ou sans intermédiaires, pour autant qu’ils aient les autorisations administratives nécessaires et qu’ils soient habilités, conformément au Code des Assurances, à se présenter sur des marchés d’assurances constructions. Les offres présentées par un intermédiaire devront être réputées établies pour le compte et avec l’accord de l’assureur qu’il représente. Dans ce cas, le ou les actes d’engagement et le cahier des charges devront être signés par l’assureur (ou un mandat de l’assureur, express et spécifique à l’opération, autorisera le courtier à présenter l’offre au nom de l’assureur). À défaut de satisfaire aux dispositions permettant de vérifier la capacité juridique du signataire de l'acte d'engagement à engager l'assureur, l'offre sera déclarée irrecevable. Un même assureur ne peut se faire représenter et donner mandat à plusieurs intermédiaires ; d’autre part, un même intermédiaire ne peut présenter deux offres distinctes. Enfin, une même entité ne peut pas être membre de plusieurs groupements (exclusivité des cotraitants). À défaut de respecter cette disposition, la candidature concernée sera déclarée irrecevable, et l'offre correspondante ne sera donc pas examinée. L’offre sera présentée sur l’exemplaire original de l’acte d’engagement, fourni par le maître d’ouvrage. Elle devra être présentée sous la forme d’un prix global et forfaitaire, et devra correspondre à une couverture de 100 % du risque ; ainsi, le candidat devra supporter seul 100% du risque ou répondra en tant que membre d’un groupement d’assureurs constitué. Conformément à l’article R.2132-5 du Code de la Commande Publique, le dossier technique de l’opération ne sera transmis à l’opérateur économique qu’après remise de l’engagement de confidentialité, annexé au présent règlement de consultation. L’opérateur économique devra alors transmettre cet engagement de confidentialité via le module de questions/réponses de la plateforme PLACE et en retour les pièces du dossier technique lui seront transmises.
2.1.4.
Generelle oplysninger
Yderligere oplysninger: Le dossier à remettre par les candidats (et pour chaque cotraitant) sera placé dans le coffre-fort de la plateforme de dématérialisation. Chaque partie (1ère Partie : pièces candidature et 2ème partie : offre) disposera d’un répertoire informatique spécifique ; de plus, et dans le cas où la proposition est portée par un groupement, la partie 1 disposera également d’un répertoire informatique pour chaque cotraitant présenté (ces répertoires étant sous le répertoire principal « 1ère partie : pièces candidature »). Ainsi, les offres disposeront des pièces suivantes. 1ère partie contenant les documents relatifs à la candidature A l’appui de sa candidature, chaque candidat devra produire les éléments ci-après listés de A1 à A8 : Il devra en outre intégrer un sommaire rappelant les pièces énumérées ci-dessous : • A.1 : Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants ou équivalent (document cerfa DC1), accompagné des documents suivants : o Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, o Pour le représentant des Sociétés d’assurance ou des Sociétés mutuelles d’assurances, le mandat qui leur aura été délivré par ces dernières, • A.2 : La copie du ou des jugements prononcés, s’il est en redressement judiciaire, • A.3 : Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre pas dans aucun des cas mentionnés aux articles L-2141-1 à 14 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 Novembre 2018 portant partie législative de la commande publique, et comprenant la déclaration sur l’honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir, et que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1, L.125-3 du Code du travail, • A.4 : Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé, • A.5 : Extrait K-Bis de moins de 3 mois, du registre du commerce ou document équivalent (ou attestation ORIAS), • A.6 : Agrément ministériel autorisant la société à exercer en France la profession réglementée d’assurance et confirmation par le candidat que l’assurance est règlementée par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances, • A.7 : Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions des articles R-2143-3 à 10 du Code de la commande publique : o Les renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ou document cerfa DC2. Pour justifier de ces capacités, le candidat peut également demander que soient prises en compte celles d’un ou de plusieurs sous-traitants ; pour cela, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants, et du fait qu’il en dispose pour l’exécution du marché, o Certificats de qualifications et/ou attestation de l’assureur démontrant qu'il est bien titulaire des agréments nécessaires pour pratiquer l'assurance des différents risques (DO, CCRD, TRC, RC) objets de la présente consultation en France. À défaut, sa candidature ne sera pas recevable et donc rejetée, o Attestation d’assurance couvrant l’entreprise contre les risques inhérents à son activité (civile), o Descriptif général de l’entité candidate, avec renseignements généraux d’exploitation, précision des moyens humains, résumé des moyens techniques et financiers, o Liste des références professionnelles sur contrats similaires récents (DO, CCRD, TRC, RC) réalisées au cours des 3 dernières années, avec désignation complète de l’opération compris durée des travaux, précision de l’identité de l’assuré ou du maître d’ouvrage, nom de l’assureur tenant des risques, date du contrat et des montants assurés avec assiette de prime en €TTC (opérations d’importance équivalente au projet objet de la consultation), • A.8 (facultatif) : Attestations de régularité fiscale et sociale, permettant de justifier de la situation du candidat au regard de ses obligations déclaratives et de paiement. En cas de groupement, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et l’ensemble des cotraitants. Ainsi, le candidat « assureur » qui répond via un intermédiaire (courtier, agent ou autres mandataires), constitue un groupement solidaire avec ce dernier, chaque partie devant alors fournir l'ensemble des documents ci-avant (de A2 à A8) ; seule, la lettre de candidature est commune aux 2 entités, et est établie en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement. Pour les intermédiaires des sociétés d’assurances ou des sociétés mutuelles d’assurances : • Copie de la carte professionnelle, • Mandat délivré par les sociétés d’assurances ou mutuelles, ou pouvoir de signature (une simple attestation sur l'honneur de la personne déclarant être habilitée à engager le candidat n'est pas suffisante) ; ce document devra préciser l’étendue exacte du mandat, même s’il s’agit d’un agent général d’assurances, • Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (art. L.530-2 du code des assurances), • Attestation de garantie financière (art. L.530-1, L512-6 et L512-7 du code des assurances) ; cette garantie devra être délivrée pour un montant conforme à la présente opération, • Attestation d’inscription au registre ORIAS, pour les intermédiaires (agents et/ou courtiers). Les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr Un candidat peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. Dans ce cas, : - Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de ce ou ces autres opérateurs, le candidat produit les mêmes documents et renseignements concernant cet/ces opérateur(s) économique(s) que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur, - Le candidat doit justifier qu’il disposera des capacités de cet/ces opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des prestations, par tout moyen approprié (notamment un engagement écrit de l’opérateur économique concerné). Conformément aux dispositions des articles R. 2143-13 et R 2143-14 du Code de la commande publique : -Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et les moyens de preuve que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. - Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis au pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.Cette deuxième partie comporte : B. Un projet de marché comprenant : • B.1 : L’acte d'engagement du ou des lot(s) soumissionné(s) à compléter par le représentant(s) qualifié(s) du/des prestataire(s) et ses annexes : Annexe 1 : Réserves du candidat sur le dossier de consultation ; Annexe 2 : le cas échéant, Déclarations et attestations des sous-traitants ; Annexe 3 : le cas échéant, Répartition des prestations entre les membres du groupement. C. Documents explicatifs : Au projet de marché doit être joint pour chaque lot soumissionné, un mémoire justificatif ou note technique de 10 pages maximum (voir article 5 du présent Règlement de Consultation / Critères de jugement des offres / la remise de ce document est vivement conseillée) des dispositions que l’assureur se propose d’adopter pour la réalisation des prestations pour lesquelles il présente une offre, complété des documents explicatifs et précisions suivantes : • Observations et/ou réserves éventuelles faites sur l’acte d’engagement, • Plafond de garantie offert, seuil des franchises, • Conditions de garantie (modalités de prise en charges), • Note de présentation du candidat, avec précisions de l’organisation et des moyens en personnel et matériels dédiés à la gestion des marchés d’assurances objets de la présente consultation, et cela pour chacun des lots / Dans le cadre d’un groupement avec courtiers ou intermédiaires, présentation de l’organisation du groupement avec missions dévolues aux courtiers ou intermédiaires, et responsabilités assumées par l’assureur ou son délégataire, • Modalités de gestion des sinistres avec notamment, la structure en charge de la réception des déclarations de sinistres (moyens techniques et humains), le délai de désignation de l’expert, le délai de remise du rapport, le délai d’indemnisation, etc., • Conditions Générales et Particulières éventuelles, • Copie de l’attestation CRAC, s’il adhère à cette convention.
Retsgrundlag:
Direktiv 2014/24/EU
Sans objet
Gældende lovgivning på tværs af grænserne: Sans objet
2.1.5.
Tilbudsvilkår
Vilkår for indgivelse:
Det højeste antal delkontrakter, for hvilket en tilbudsgiver kan indgive tilbud: 2
Betingelser for kontraktens udførelse:
Det højeste antal delkontrakter, for hvilket der kan tildeles kontrakter til én tilbudsgiver: 2
2.1.6.
Udelukkelsesgrunde
Kilder til grundlag for udelukkelse: Udbudsdokument
5. Delkontrakt
5.1.
Delkontrakt: LOT-0001
Titel: Prestations nécessaires à la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage et Tous Risques Chantier dans le cadre de l’opération de Reconstruction du CH de la Roche aux Fées à Janzé (35)
Beskrivelse: ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ET CCRD
Intern ID: 1
5.1.1.
Formål
Kontraktens hovedformål: Tjenesteydelser
Primær klassifikation (cpv): 66515000 Skades- eller tabsforsikring
5.1.2.
Udførelsessted
Hvor som helst
5.1.3.
Anslået varighed
Varighed: 10 År
5.1.5.
Værdi
Anslået værdi eksklusiv moms: 290 000,00 EUR
5.1.6.
Generelle oplysninger
Reserveret deltagelse:
Deltagelse uden forbehold.
Deltagelse uden forbehold.
Indkøbsprojekt, der ikke finansieres med EU-midler
Udbuddet er omfattet af aftalen om offentlige udbud (GPA): nej
Dette udbud er også egnet for små og mellemstore virksomheder (SMV'er): ja
Yderligere oplysninger: La prise d’effet du marché d’assurance dommages ouvrage est fixée : Soit à la date de réception de la notification du présent marché d’assurance, par le titulaire, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque nouvelle formalité Soit à la date de la déclaration d’ouverture du chantier, telle qu’elle sera communiquée à l’assureur par le Maître d’ouvrage, si celle-ci est postérieure à la date de notification du marché d’assurance et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque nouvelle formalité Le marché s’entend de la prise d’effet du contrat telle que définie ci-dessus pour une durée totale de dix (10) ans après la date de réception définitive de l'ouvrage et couvre la période de parfait achèvement. Le procès-verbal de réception fera foi à la date de démarrage de l'assurance dommages ouvrage. Le marché d’assurance dommages ouvrage est donc conclu pour la durée dans marchés de travaux (+ 10 ans selon les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil.), et dans les conditions de phasage précisées au paragraphe 4.1 de l'acte d'engagement..
5.1.9.
Udvælgelseskriterier
Kilder til udvælgelseskriterier: Udbudsdokument
5.1.10.
Tildelingskriterier
Kriterium:
Type: Pris
Beskrivelse: Les critères sont décrits au règlement de consultation
Kriterium:
Type: Kvalitet
Beskrivelse: Les critères sont décrits au règlement de consultation
5.1.11.
Tilbudsdokumenter
5.1.12.
Tilbudsvilkår
Vilkår for indgivelse:
Elektronisk indgivelse: Påkrævet
Sprog, som tilbud og ansøgninger om deltagelse kan indgives på: fransk
Elektronisk katalog: Ikke tilladt
Alternative tilbud: Ikke tilladt
Frist for modtagelse af tilbud: 28/08/2026 12:00:00 (UTC+02:00) østeuropæisk tid, centraleuropæisk sommertid
Varighed, hvor tilbuddet skal forblive gyldigt: 6 Måneder
Betingelser for kontraktens udførelse:
Udførelsen af kontrakten skal ske inden for rammerne af programmer for beskyttet beskæftigelse: Nej
Elektronisk fakturering: Tilladt
Der vil blive anvendt elektronisk bestilling: nej
Der vil blive anvendt elektronisk betaling: nej
5.1.15.
Teknikker
Rammeaftale:
Ingen rammeaftale
Oplysninger om det dynamiske indkøbssystem:
Intet dynamisk indkøbssystem
5.1.16.
Yderligere oplysninger, mægling og gennemgang
Organisation med ansvar for klager: Tribunal administratif de Rennes
Oplysninger om klagefrister: Règlement des différends et des litiges. Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforcent de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du présent marché ou à l’exécution des prestations objet du présent marché. Néanmoins, en cas de contentieux, le Tribunal Administratif de Rennes est la juridiction compétente : Tribunal Administratif de Rennes Hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte - CS 44416 35044 RENNES CEDEX Tél. : 02 23 21 28 28 Délais et voie de recours Le délai de suspension de la signature du marché est au minimum de 16 jours, à compter de la date d’envoi de la notification du rejet de l’offre ou de la candidature. Ce délai peut être ramené à 11 jours si la notification du rejet de l’offre ou de la candidature est adressée par télécopie ou courriel. Le pouvoir adjudicateur informe également le candidat de l’existence d’autres voies de recours, avec notamment le : • Référé précontractuel : Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du Tribunal Administratif de Rennes, avant la signature du marché. • Référé contractuel. • Recours en contestation de validité issu de la jurisprudence du Tarn et Garonne du 4 Avril 2014 (n°358994).
Organisation, der leverer supplerende oplysninger om udbudsproceduren: 35 CHU
Organisation, der sikrer adgang til udbudsdokumenterne offline: 35 CHU
Organisation, der modtager ansøgninger om deltagelse: 35 CHU
Organisation, der behandler tilbud: 35 CHU
5.1.
Delkontrakt: LOT-0002
Titel: Prestations nécessaires à la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage et Tous Risques Chantier dans le cadre de l’opération de Reconstruction du CH de la Roche aux Fées à Janzé (35)
Beskrivelse: ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER. La présente consultation fait l’objet de PSE. Ces PSE constituent des éléments obligatoires et indissociables de l’offre de base. Toute PSE non renseignée entraine irrémédiablement l’élimination du candidat pour cause d’offre irrégulière au sens de l’article R-2152-1 du Code de la commande publique. La PSE incluse à la présente consultation est la suivante : PSE n°1 au lot n°2 Tous Risques Chantier : Souscription d’une assurance Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage.
Intern ID: 2
5.1.1.
Formål
Kontraktens hovedformål: Tjenesteydelser
Primær klassifikation (cpv): 66513200 Entrepriseforsikring
5.1.2.
Udførelsessted
Hvor som helst
5.1.3.
Anslået varighed
Varighed: 42 Måneder
5.1.5.
Værdi
Anslået værdi eksklusiv moms: 95 000,00 EUR
5.1.6.
Generelle oplysninger
Reserveret deltagelse:
Deltagelse uden forbehold.
Indkøbsprojekt, der ikke finansieres med EU-midler
Udbuddet er omfattet af aftalen om offentlige udbud (GPA): nej
Dette udbud er også egnet for små og mellemstore virksomheder (SMV'er): ja
Yderligere oplysninger: La prise d’effet du marché d’assurance Tous Risques Chantier (y compris PSE n° : RC MOA) est fixée : Soit à la date de réception de la notification du marché d’assurances TRC, par le titulaire, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque nouvelle formalité Soit à la date de la déclaration d’ouverture du chantier, telle qu’elle sera communiquée à l’assureur par le Maître d’ouvrage, si celle-ci est postérieure à la date de notification des marchés d’assurances et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque nouvelle formalité Le marché du lot 02 (TRC*) est conclu pour la durée des marchés de travaux, et dans les conditions de phasage précisées au paragraphe 4.1 de l'acte d'engagement. (*) la période de « maintenance visite » commence à la date de réception des travaux et se termine douze (12) mois après cette date.
5.1.9.
Udvælgelseskriterier
Kilder til udvælgelseskriterier: Udbudsdokument
5.1.10.
Tildelingskriterier
Kriterium:
Type: Pris
Beskrivelse: Les critères sont décrits au règlement de consultation
Kriterium:
Type: Kvalitet
Beskrivelse: Les critères sont décrits au règlement de consultation
5.1.11.
Tilbudsdokumenter
5.1.12.
Tilbudsvilkår
Vilkår for indgivelse:
Elektronisk indgivelse: Påkrævet
Sprog, som tilbud og ansøgninger om deltagelse kan indgives på: fransk
Elektronisk katalog: Ikke tilladt
Alternative tilbud: Ikke tilladt
Tilbudsgivere kan indgive mere end ét tilbud: Tilladt
Frist for modtagelse af tilbud: 28/08/2026 12:00:00 (UTC+02:00) østeuropæisk tid, centraleuropæisk sommertid
Varighed, hvor tilbuddet skal forblive gyldigt: 6 Måneder
Betingelser for kontraktens udførelse:
Udførelsen af kontrakten skal ske inden for rammerne af programmer for beskyttet beskæftigelse: Nej
Elektronisk fakturering: Påkrævet
Der vil blive anvendt elektronisk bestilling: nej
Der vil blive anvendt elektronisk betaling: nej
5.1.15.
Teknikker
Rammeaftale:
Ingen rammeaftale
Oplysninger om det dynamiske indkøbssystem:
Intet dynamisk indkøbssystem
5.1.16.
Yderligere oplysninger, mægling og gennemgang
Organisation med ansvar for klager: Tribunal administratif de Rennes
Oplysninger om klagefrister: Règlement des différends et des litiges Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforcent de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du présent marché ou à l’exécution des prestations objet du présent marché. Néanmoins, en cas de contentieux, le Tribunal Administratif de Rennes est la juridiction compétente : Tribunal Administratif de Rennes Hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte - CS 44416 35044 RENNES CEDEX Tél. : 02 23 21 28 28 Délais et voie de recours Le délai de suspension de la signature du marché est au minimum de 16 jours, à compter de la date d’envoi de la notification du rejet de l’offre ou de la candidature. Ce délai peut être ramené à 11 jours si la notification du rejet de l’offre ou de la candidature est adressée par télécopie ou courriel. Le pouvoir adjudicateur informe également le candidat de l’existence d’autres voies de recours, avec notamment le : • Référé précontractuel : Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du Tribunal Administratif de Rennes, avant la signature du marché. • Référé contractuel. • Recours en contestation de validité issu de la jurisprudence du Tarn et Garonne du 4 Avril 2014 (n°358994).
Organisation, der leverer supplerende oplysninger om udbudsproceduren: 35 CHU
Organisation, der sikrer adgang til udbudsdokumenterne offline: 35 CHU
Organisation, der modtager ansøgninger om deltagelse: 35 CHU
Organisation, der behandler tilbud: 35 CHU
8. Organisationer
8.1.
ORG-0001
Officielt navn: 35 CHU
Registreringsnummer: 26350007600017
By: RENNES
Postnummer: 35033
Landsdel (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Land: Frankrig
Enhed: Carol Hautemulle
Telefon: 0299289235
Denne organisations roller:
Køber
Organisation, der leverer supplerende oplysninger om udbudsproceduren
Organisation, der sikrer adgang til udbudsdokumenterne offline
Organisation, der modtager ansøgninger om deltagelse
Organisation, der behandler tilbud
8.1.
ORG-0002
Officielt navn: Tribunal administratif de Rennes
Registreringsnummer: 17350005900014
Postadresse: 3 contour de la Motte CS44416
By: RENNES
Postnummer: 35044
Landsdel (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Land: Frankrig
Enhed: Greffe du tribunal administratif
Telefon: 0223212828
Denne organisations roller:
Organisation med ansvar for klager
Bekendtgørelsens ID: 5c979f4c-4ab2-4ebd-ac34-919350d4c8c7 - 01
Formulartype: Konkurrencevilkår
Bekendtgørelsestype: Udbuds- eller koncessionsbekendtgørelse – standardordningen
Bekendtgørelsesundertype: 16
Afsendelsesdato for bekendtgørelsen: 03/07/2026 10:15:55 (UTC+02:00) østeuropæisk tid, centraleuropæisk sommertid
Bekendtgørelsens officielle sprog: fransk
Bekendtgørelsesnummer: 464277-2026
EUT-S-nummer: 127/2026
Offentliggørelsesdato: 06/07/2026