40/2026

1. Beschaffer

1.1.

Beschaffer

Offizielle Bezeichnung: Département des Hauts-de-Seine

E-Mail: commande-publique-78-92@hauts-de-seine.fr

Rechtsform des Erwerbers: Lokale Gebietskörperschaft

Tätigkeit des öffentlichen Auftraggebers: Allgemeine öffentliche Verwaltung

2. Verfahren

2.1.

Verfahren

Titel: Conseil juridique en matière de gestion et de fonctionnement institutionnel dans le domaine culturel

Beschreibung: Le marché portera sur des missions de conseil juridique relatives à la gestion et au fonctionnement de structures à but non lucratif dans le domaine culturel. L'accord-cadre aura pour objet des prestations de conseil en matière de gestion et de fonctionnement institutionnel dans le domaine culturel, notamment dans les situations suivantes : - Fonctionnement et gestion des structures privées (associations, fonds de dotation, etc.) intervenant dans le domaine culturel (fonctionnement des instances et organes, questions relatives aux statuts ou accords constitutifs, financement, ressources humaines etc.) ; - Fonctionnement et gestion de structures publiques (établissement public de coopération culturelle, groupement d'intérêt public, syndicat mixte, etc.) intervenant dans le domaine culturel (fonctionnement des instances et organes, questions relatives aux statuts ou accords constitutifs, financement, ressources humaines, etc.) ; - Conseils notamment en précontentieux et assistance à la passation de contrats ; - Assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges notamment médiation, comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ; - Participation à des réunions organisées par les services du Département. Les principales missions confiées porteront ainsi sur : - Des prestations de conseil en droit des associations et de droit public institutionnel. Dans ce cadre, les questions soulevées appellent des compétences en matière d'expertise du fonctionnement et de la gestion de structures à but non lucratif dans le domaine culturel ; - Un accompagnement en matière de pilotage institutionnel, correspond à une aide à la décision par la production de notes juridiques en vue d'évaluer les risques juridiques, financiers, sociaux et pénaux attachés au fonctionnement et à la gestion de structures intervenant dans le domaine culturel ; - L'analyse et la rédaction de montages contractuels complexes concernant des structures à but non lucratif dans le domaine culturel ; - La rédaction d'actes juridiques liés au fonctionnement et à la gestion de structures à but non lucratif intervenant dans le domaine culturel, notamment la modification de statuts, la préparation de délibérations à soumettre aux organes délibérants de ces structures et la réalisation des formalités de publicité légales. Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Kennung des Verfahrens: 5e7a3fe1-fe6b-438b-82c6-191f1a45074a

Interne Kennung: 20260065

Verfahrensart: Offenes Verfahren

Das Verfahren wird beschleunigt: nein

2.1.1.

Zweck

Art des Auftrags: Dienstleistungen

Haupteinstufung (cpv): 79111000 Rechtsberatung

Zusätzliche Einstufung (cpv): 79111000 Rechtsberatung

2.1.2.

Erfüllungsort

Postanschrift: 57 rue des Longues Raies

Stadt: Nanterre

Postleitzahl: 92000

Land, Gliederung (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)

Land: Frankreich

2.1.4.

Allgemeine Informationen

Zusätzliche Informationen: Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit trois (3) fois par période d'un an (1), sans que la durée totale de l'accord cadre ne puisse dépasser quatre (4) ans. Les offres remise par chaque candidat devront impérativement contenir les productions suivantes, conformément à l'article 3 du règlement de la consultation : - une note juridique rédigée conformément au cas pratique transmis par le Département ; - l'exemple de la consultation déjà réalisée par l'équipe dédiée

Rechtsgrundlage:

Richtlinie 2014/24/EU

2.1.6.

Ausschlussgründe

Quellen der Ausschlussgründe: Auftragsunterlagen

5. Los

5.1.

Los: LOT-0000

Titel: Conseil juridique en matière de gestion et de fonctionnement institutionnel dans le domaine culturel

Interne Kennung: S-PA-1785631

5.1.1.

Zweck

Art des Auftrags: Dienstleistungen

Haupteinstufung (cpv): 79111000 Rechtsberatung

Zusätzliche Einstufung (cpv): 79111000 Rechtsberatung

5.1.2.

Erfüllungsort

Postanschrift: 57 rue des Longues Raies

Stadt: Nanterre

Postleitzahl: 92000

Land, Gliederung (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)

Land: Frankreich

5.1.3.

Geschätzte Dauer

Datum des Beginns: 04/05/2026

Laufzeit: 48 Monate

5.1.4.

Verlängerung

Maximale Verlängerungen: 3

Weitere Informationen zur Verlängerung: L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit trois (3) fois par période d'un an (1), sans que la durée totale de l'accord cadre ne puisse dépasser quatre (4) ans

5.1.6.

Allgemeine Informationen

Vorbehaltene Teilnahme:

Teilnahme ist nicht vorbehalten.

Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert

Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja

5.1.7.

Strategische Auftragsvergabe

Konzept zur Verringerung der Umweltauswirkungen: Sonstiges

5.1.9.

Eignungskriterien

Quellen der Eignungskriterien: Bekanntmachung

Kriterium: Berufliche Risikohaftpflichtversicherung

Beschreibung des Eignungskriteriums: Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Kriterium: Durchschnittliche jährliche Belegschaft

Beschreibung des Eignungskriteriums: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

Kriterium: Andere wirtschaftliche oder finanzielle Anforderungen

Beschreibung des Eignungskriteriums: Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature

Kriterium: Relevante Bildungs- und Berufsqualifikationen

Beschreibung des Eignungskriteriums: Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation)

Kriterium: Referenzen zu bestimmten Dienstleistungen

Beschreibung des Eignungskriteriums: Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

5.1.10.

Zuschlagskriterien

Kriterium:

Art: Qualität

Beschreibung: 2. Valeur technique