1. Beschaffer
1.1.
Beschaffer
Offizielle Bezeichnung: Collectivité européenne d'Alsace
Rechtsform des Erwerbers: Lokale Gebietskörperschaft
Tätigkeit des öffentlichen Auftraggebers: Allgemeine öffentliche Verwaltung
2. Verfahren
2.1.
Verfahren
Titel: Maintenance des ascenseurs et appareils de levage de la Collectivité européenne d'Alsace
Beschreibung: Maintenance préventives et correctives des ascenseurs et appareils de levage de la Collectivité européenne d'Alsace. Les prestations sont divisées en 3 lots géographiques. La durée initiale de l'accord-cadre est fixée à 1 an à compter du 1er juillet 2026 (Ou à compter de la date de notification du contrat, si celle-ci intervient postérieurement). Les accords-cadres pourront être reconduits 3 fois par période successive de 1 an pour une durée maximale de 3 ans. Les candidats sont autorisés à remettre une offre pour un, plusieurs, voire l’ensemble des lots. Cependant, chaque candidat ne pourra pas se voir attribuer plus d’un lot.
Kennung des Verfahrens: de0ef94a-8311-4c2b-936a-414ea54e12df
Interne Kennung: 26043
Verfahrensart: Offenes Verfahren
Das Verfahren wird beschleunigt: nein
Zentrale Elemente des Verfahrens: Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum pour la maintenance des ascenseurs et appareils de levage de la Collectivité européenne d'Alsace. Les prestations sont divisées en 3 lots géographiques. La durée initiale de l'accord-cadre est fixée à 1 an à compter du 1er juillet 2026 (Ou à compter de la date de notification du contrat, si celle-ci intervient postérieurement). Les accords-cadres pourront être reconduits 3 fois par période successive de 1 an pour une durée maximale de 3 ans.
2.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 50750000 Wartung von Aufzugsanlagen
2.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Land: Frankreich
2.1.4.
Allgemeine Informationen
Dieses Verfahren wird neu aufgelegt
Zusätzliche Informationen: Financement sur le budget annuel de la Collectivité européenne d'Alsace en ressources propres. Conformément à la législation française, l'ouverture des plis n'est pas publique. La transmission des offres par voie électronique est imposée. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Chaque lot est prévu sur une durée de 1 an avec possibilité de 3 reconductions. En application de l’article L.2112-2 du code de la commande publique, la Collectivité européenne d'Alsace souhaite mettre en œuvre des actions de découverte des métiers, au bénéfice des publics qui rencontrent des difficultés sociales et/ou professionnelles particulières. Les entreprises qui soumissionnent s'engagent mettre en œuvre des actions de découverte des métiers (immersions en entreprise, stages, mentorat, ateliers conseil, etc.), à hauteur d’un minimum de 1 action par année d’engagement pendant la durée de l’accord cadre. L'action d'insertion sera déployée sur la base de la présentation faite dans le CCAP. Les candidats sont autorisés à remettre une offre pour un, plusieurs, voire l’ensemble des lots. Cependant, chaque candidat ne pourra pas se voir attribuer plus d’un lot.
Rechtsgrundlage:
Richtlinie 2014/24/EU
2.1.5.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Höchstzahl der Lose, für die ein Bieter Angebote einreichen kann: 3
Auftragsbedingungen:
Höchstzahl der Lose, für die Aufträge an einen Bieter vergeben werden können: 1
2.1.6.
Ausschlussgründe
Quellen der Ausschlussgründe: Auftragsunterlagen
5. Los
5.1.
Los: LOT-0001
Titel: secteur Bas-Rhin sud
Beschreibung: Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum de 65 000 € HT par an pour la maintenance des ascenseurs et appareils de levage de la Collectivité européenne d'Alsace – lot 01 secteur Bas-Rhin sud
Interne Kennung: Lot 1
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 50750000 Wartung von Aufzugsanlagen
Optionen:
Beschreibung der Optionen: La durée initiale de l'accord-cadre est fixée à 1 an à compter du 1er juillet 2026 (Ou à compter de la date de notification du contrat, si celle-ci intervient postérieurement). Les accords-cadres pourront être reconduits 3 fois par période successive de 1 an pour une durée maximale de 3 ans.
5.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Land: Frankreich
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Datum des Beginns: 01/07/2026
Laufzeit: 48 Monate
5.1.5.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 260 000,00 EUR
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 260 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Vorbehaltene Teilnahme:
Teilnahme ist nicht vorbehalten.
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
Diese Auftragsvergabe ist auch für kleine und mittlere Unternehmen (KMU) geeignet: ja
5.1.9.
Eignungskriterien
Quellen der Eignungskriterien: Auftragsunterlagen
5.1.11.
Auftragsunterlagen
5.1.12.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Elektronische Einreichung: Erforderlich
Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch
Elektronischer Katalog: Nicht zulässig
Fortgeschrittene oder qualifizierte elektronische Signatur oder Siegel (im Sinne der Verordnung (EU) Nr 910/2014) erforderlich
Varianten: Nicht zulässig
Die Bieter können mehrere Angebote einreichen: Zulässig
Frist für den Eingang der Angebote: 05/05/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Mitteleuropäische Zeit, Westeuropäische Sommerzeit
Dauer, während der das Angebot gültig bleiben muss: 6 Monate
Auftragsbedingungen:
Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein
Elektronische Rechnungsstellung: Erforderlich
Aufträge werden elektronisch erteilt: nein
Zahlungen werden elektronisch geleistet: ja
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung:
Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb
Höchstzahl der Teilnehmer: 1
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: Tribunal administratif (TA) de Strasbourg
Informationen über die Überprüfungsfristen: La décision d’attribution peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au Président de la Collectivité européenne d’Alsace dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Elle peut également faire l’objet des recours suivants devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues par les textes et la jurisprudence : • Référé précontractuel jusqu’à la date de signature du marché par la personne publique (articles L551-1 et R.551-1 et suivants du code de justice administrative). • Référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de publication d'un tel avis ou de la notification précitée, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L551-13 et R 551-7 et suivants du CJA). • Recours pour excès de pouvoir (en cas de contestation des clauses réglementaires du contrat) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué en procédure formalisée (article R.421-1 du code de justice administrative). • Recours de pleine juridiction ouvert à tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne n°358994). Vous avez la possibilité de déposer votre requête : • Soit en mains propres à l’accueil de la juridiction ; • Soit par voie postale à l’adresse indiquée plus haut ; • Soit par voie électronique par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyens (la procédure est détaillée sur le site internet dédié https://www.telerecours.fr/particuliers-personnes-droit-prive/) ». Différends liés à l’exécution du marché de chacun des lots (article R.2197-1 du Code de la commande publique) l’organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comité Consultatif Interrégional du Règlement Amiable des Litiges Préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue du Préfet Claude Erignac 54038 NANCY CEDEX Tél : 03 83 34 25 65 Télécopie : 03 83 34 22 24 Courriel : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr Adresse internet (U.R.L) : http://meurthe-et-moselle.gouv.fr
5.1.
Los: LOT-0002
Titel: secteur Strasbourg et Bas-Rhin nord
Beschreibung: Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum de 280 000 € HT par an pour la maintenance des ascenseurs et appareils de levage de la Collectivité européenne d'Alsace – lot 02 secteur Strasbourg et Bas-Rhin nord
Interne Kennung: Lot 2
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 50750000 Wartung von Aufzugsanlagen
Optionen:
Beschreibung der Optionen: La durée initiale de l'accord-cadre est fixée à 1 an à compter du 1er juillet 2026 (Ou à compter de la date de notification du contrat, si celle-ci intervient postérieurement). Les accords-cadres pourront être reconduits 3 fois par période successive de 1 an pour une durée maximale de 3 ans.
5.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Land: Frankreich
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Datum des Beginns: 01/07/2026
Laufzeit: 48 Monate
5.1.5.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 1 120 000,00 EUR
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 1 120 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Vorbehaltene Teilnahme:
Teilnahme ist nicht vorbehalten.
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
Diese Auftragsvergabe ist auch für kleine und mittlere Unternehmen (KMU) geeignet: ja
5.1.9.
Eignungskriterien
Quellen der Eignungskriterien: Auftragsunterlagen
5.1.11.
Auftragsunterlagen
5.1.12.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Elektronische Einreichung: Erforderlich
Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch
Elektronischer Katalog: Nicht zulässig
Fortgeschrittene oder qualifizierte elektronische Signatur oder Siegel (im Sinne der Verordnung (EU) Nr 910/2014) erforderlich
Varianten: Nicht zulässig
Die Bieter können mehrere Angebote einreichen: Zulässig
Frist für den Eingang der Angebote: 05/05/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Mitteleuropäische Zeit, Westeuropäische Sommerzeit
Dauer, während der das Angebot gültig bleiben muss: 6 Monate
Auftragsbedingungen:
Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein
Elektronische Rechnungsstellung: Erforderlich
Aufträge werden elektronisch erteilt: nein
Zahlungen werden elektronisch geleistet: ja
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung:
Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb
Höchstzahl der Teilnehmer: 1
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: Tribunal administratif (TA) de Strasbourg
Informationen über die Überprüfungsfristen: La décision d’attribution peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au Président de la Collectivité européenne d’Alsace dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Elle peut également faire l’objet des recours suivants devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues par les textes et la jurisprudence : • Référé précontractuel jusqu’à la date de signature du marché par la personne publique (articles L551-1 et R.551-1 et suivants du code de justice administrative). • Référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de publication d'un tel avis ou de la notification précitée, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L551-13 et R 551-7 et suivants du CJA). • Recours pour excès de pouvoir (en cas de contestation des clauses réglementaires du contrat) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué en procédure formalisée (article R.421-1 du code de justice administrative). • Recours de pleine juridiction ouvert à tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne n°358994). Vous avez la possibilité de déposer votre requête : • Soit en mains propres à l’accueil de la juridiction ; • Soit par voie postale à l’adresse indiquée plus haut ; • Soit par voie électronique par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyens (la procédure est détaillée sur le site internet dédié https://www.telerecours.fr/particuliers-personnes-droit-prive/) ». Différends liés à l’exécution du marché de chacun des lots (article R.2197-1 du Code de la commande publique) l’organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comité Consultatif Interrégional du Règlement Amiable des Litiges Préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue du Préfet Claude Erignac 54038 NANCY CEDEX Tél : 03 83 34 25 65 Télécopie : 03 83 34 22 24 Courriel : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr Adresse internet (U.R.L) : http://meurthe-et-moselle.gouv.fr
5.1.
Los: LOT-0003
Titel: secteur Haut-Rhin
Beschreibung: Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum de 200 000 € HT par an pour la maintenance des ascenseurs et appareils de levage de la Collectivité européenne d'Alsace – lot 03 secteur Haut-Rhin.
Interne Kennung: Lot 3
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 50750000 Wartung von Aufzugsanlagen
Optionen:
Beschreibung der Optionen: La durée initiale de l'accord-cadre est fixée à 1 an à compter du 1er juillet 2026 (Ou à compter de la date de notification du contrat, si celle-ci intervient postérieurement). Les accords-cadres pourront être reconduits 3 fois par période successive de 1 an pour une durée maximale de 3 ans.
5.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Haut-Rhin (FRF12)
Land: Frankreich
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Datum des Beginns: 01/07/2026
Laufzeit: 48 Monate
5.1.5.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 800 000,00 EUR
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 800 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Vorbehaltene Teilnahme:
Teilnahme ist nicht vorbehalten.
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
Diese Auftragsvergabe ist auch für kleine und mittlere Unternehmen (KMU) geeignet: ja
5.1.9.
Eignungskriterien
Quellen der Eignungskriterien: Auftragsunterlagen
5.1.11.
Auftragsunterlagen
5.1.12.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Elektronische Einreichung: Erforderlich
Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch
Elektronischer Katalog: Nicht zulässig
Fortgeschrittene oder qualifizierte elektronische Signatur oder Siegel (im Sinne der Verordnung (EU) Nr 910/2014) erforderlich
Varianten: Nicht zulässig
Die Bieter können mehrere Angebote einreichen: Zulässig
Frist für den Eingang der Angebote: 05/05/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Mitteleuropäische Zeit, Westeuropäische Sommerzeit
Dauer, während der das Angebot gültig bleiben muss: 6 Monate
Auftragsbedingungen:
Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein
Elektronische Rechnungsstellung: Erforderlich
Aufträge werden elektronisch erteilt: nein
Zahlungen werden elektronisch geleistet: ja
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung:
Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb
Höchstzahl der Teilnehmer: 1
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: Tribunal administratif (TA) de Strasbourg
Informationen über die Überprüfungsfristen: La décision d’attribution peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au Président de la Collectivité européenne d’Alsace dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Elle peut également faire l’objet des recours suivants devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues par les textes et la jurisprudence : • Référé précontractuel jusqu’à la date de signature du marché par la personne publique (articles L551-1 et R.551-1 et suivants du code de justice administrative). • Référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de publication d'un tel avis ou de la notification précitée, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L551-13 et R 551-7 et suivants du CJA). • Recours pour excès de pouvoir (en cas de contestation des clauses réglementaires du contrat) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué en procédure formalisée (article R.421-1 du code de justice administrative). • Recours de pleine juridiction ouvert à tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne n°358994). Vous avez la possibilité de déposer votre requête : • Soit en mains propres à l’accueil de la juridiction ; • Soit par voie postale à l’adresse indiquée plus haut ; • Soit par voie électronique par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyens (la procédure est détaillée sur le site internet dédié https://www.telerecours.fr/particuliers-personnes-droit-prive/) ». Différends liés à l’exécution du marché de chacun des lots (article R.2197-1 du Code de la commande publique) l’organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comité Consultatif Interrégional du Règlement Amiable des Litiges Préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue du Préfet Claude Erignac 54038 NANCY CEDEX Tél : 03 83 34 25 65 Télécopie : 03 83 34 22 24 Courriel : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr Adresse internet (U.R.L) : http://meurthe-et-moselle.gouv.fr
8. Organisationen
8.1.
ORG-0001
Offizielle Bezeichnung: Collectivité européenne d'Alsace
Registrierungsnummer: 20009433200018
Postanschrift: PLACE DU QUARTIER BLANC
Stadt: Strasbourg Cedex 9
Postleitzahl: 67964
Land, Gliederung (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Land: Frankreich
Telefon: 0389306310
Rollen dieser Organisation:
Beschaffer
8.1.
ORG-0002
Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif (TA) de Strasbourg
Registrierungsnummer: 17670005200010
Postanschrift: 31 avenue de la Paix
Stadt: Strasbourg Cedex
Postleitzahl: 67070
Land, Gliederung (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Land: Frankreich
Telefon: (+33) 3 88 21 23 23
Rollen dieser Organisation:
Überprüfungsstelle
Kennung/Fassung der Bekanntmachung: 5aaf83f6-4fdf-4f71-be5e-8129b8749941 - 01
Formulartyp: Wettbewerb
Art der Bekanntmachung: Auftrags- oder Konzessionsbekanntmachung – Standardregelung
Unterart der Bekanntmachung: 16
Datum der Übermittlung der Bekanntmachung: 30/03/2026 08:16:54 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Sprachen, in denen diese Bekanntmachung offiziell verfügbar ist: Französisch
Veröffentlichungsnummer der Bekanntmachung: 221900-2026
ABl. S – Nummer der Ausgabe: 63/2026
Datum der Veröffentlichung: 31/03/2026