1. Beschaffer
1.1.
Beschaffer
Offizielle Bezeichnung: APIJ - Agence Publique pour l'Immobilier de la justice
Rechtsform des Erwerbers: Einrichtung des öffentlichen Rechts
Tätigkeit des öffentlichen Auftraggebers: Allgemeine öffentliche Verwaltung
2. Verfahren
2.1.
Verfahren
Titel: PRESTATIONS JURIDIQUES : Consultation juridique sur l'accompagnement de partenariats d'innovation pour la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires
Beschreibung: L'APIJ est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la Justice conformément à son décret de création n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. L'APIJ a pour mission de construire, rénover et réhabiliter les palais de justice, les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, et les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer. Dans le cadre d'une nouvelle commande politique, le ministre de la Justice a demandé à l'APIJ de renouveler ses méthodes de construction afin d'accélérer la livraison de ses opérations immobilières. L'APIJ a ainsi souhaité recourir aux procédés de construction modulaire (modulaire 2D ou 3D) et explorer les possibilités de standardisation-massification de sa production bâtimentaire. Le principe de construction en modulaires conformes aux exigences de sûreté et sécurité du ministère de la Justice étant une nouveauté, tout comme la recherche de standardisation-massification des bâtiments, il a été décidé de recourir à la procédure du partenariat d'innovation. Trois partenariats d'innovation ont été signés pour la réalisation de quartiers de semi-liberté, une procédure négociée est en cours pour la signature de partenariats d'innovation portant sur des quartiers courte-peine et d'autres partenariats potentiels sont en cours de réflexion. Le pouvoir adjudicateur souhaite un appui juridique spécialisé sur l'exécution de l'ensemble des contrats de partenariat d'innovation signés et à venir. De ce fait, l'APIJ sollicite l'expertise juridique afin d'être en appui de la direction juridique et des équipes opérationnelles sur toutes questions/ relectures /préconisations relatives à la rédaction, la passation et l'exécution des contrats de partenariat d'innovation portant sur des opérations pénitentiaires L'examen des offres sera effectué en tenant compte des critères d'attribution de la manière suivante : Critères Sous-critères Pondération Prix Montant du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) 30 points Valeur technique 70 points - Organisation et méthodologie (20 points) - Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et de l'expérience des membres en partenariats d'innovation, conception-réalisation bâtimentaire, droit de la propriété intellectuelle (50 points) Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer, lors de l'examen des offres, les décompositions ou sous-détails des prix ayant servi à l'élaboration du prix qu'il estimera nécessaires. Dans le cas où des erreurs arithmétiques ou de report seraient constatées au sein des pièces financières, d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre ou encore dans la somme du DQE, le candidat sera invité à confirmer le montant de ce prix rectifié, ce dernier sera alors pris en compte pour le jugement des offres. Si le prestataire est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant.
Kennung des Verfahrens: 0b345b48-d60f-4344-96c5-bf52607af935
Verfahrensart: Offenes Verfahren
Das Verfahren wird beschleunigt: nein
2.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79111000 Rechtsberatung
2.1.2.
Erfüllungsort
Land: Frankreich
Ort im betreffenden Land
2.1.4.
Allgemeine Informationen
Zusätzliche Informationen: Marché public de prestations intellectuelles passé selon une procédure formalisée au sens des articles R.2124-2 à L.2124-3 du Code de la commande publique (appel d'offres ouvert) Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire à bon de commande en application des articles R2162‐1 à R2162‐5 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification et pourra être reconduit tacitement 3 fois à la date d'anniversaire de sa notification pour une nouvelle période de 12 mois sans que sa durée n'excède 4 ans. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de février 2026. Ce mois est appelé mois zéro : « mois m0 ». Sans montant minimum, avec un montant maximum de 160 000,00 Euros HT.
Rechtsgrundlage:
Richtlinie 2014/24/EU
2.1.6.
Ausschlussgründe
Quellen der Ausschlussgründe: Bekanntmachung
Rein innerstaatliche Ausschlussgründe:
5. Los
5.1.
Los: LOT-0001
Titel: PRESTATIONS JURIDIQUES : Consultation juridique sur l’accompagnement de partenariats d’innovation pour la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires
Beschreibung: L'APIJ est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la Justice conformément à son décret de création n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. L'APIJ a pour mission de construire, rénover et réhabiliter les palais de justice, les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, et les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer. Dans le cadre d'une nouvelle commande politique, le ministre de la Justice a demandé à l'APIJ de renouveler ses méthodes de construction afin d'accélérer la livraison de ses opérations immobilières. L'APIJ a ainsi souhaité recourir aux procédés de construction modulaire (modulaire 2D ou 3D) et explorer les possibilités de standardisation-massification de sa production bâtimentaire. Le principe de construction en modulaires conformes aux exigences de sûreté et sécurité du ministère de la Justice étant une nouveauté, tout comme la recherche de standardisation-massification des bâtiments, il a été décidé de recourir à la procédure du partenariat d'innovation. Trois partenariats d'innovation ont été signés pour la réalisation de quartiers de semi-liberté, une procédure négociée est en cours pour la signature de partenariats d'innovation portant sur des quartiers courte-peine et d'autres partenariats potentiels sont en cours de réflexion. Le pouvoir adjudicateur souhaite un appui juridique spécialisé sur l'exécution de l'ensemble des contrats de partenariat d'innovation signés et à venir. De ce fait, l'APIJ sollicite l'expertise juridique afin d'être en appui de la direction juridique et des équipes opérationnelles sur toutes questions/ relectures /préconisations relatives à la rédaction, la passation et l'exécution des contrats de partenariat d'innovation portant sur des opérations pénitentiaires. L'examen des offres sera effectué en tenant compte des critères d'attribution de la manière suivante : Critères Sous-critères Pondération Prix Montant du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) 30 points Valeur technique 70 points - Organisation et méthodologie (20 points) - Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et de l'expérience des membres en partenariats d'innovation, conception-réalisation bâtimentaire, droit de la propriété intellectuelle (50 points) Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer, lors de l'examen des offres, les décompositions ou sous-détails des prix ayant servi à l'élaboration du prix qu'il estimera nécessaires. Dans le cas où des erreurs arithmétiques ou de report seraient constatées au sein des pièces financières, d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre ou encore dans la somme du DQE, le candidat sera invité à confirmer le montant de ce prix rectifié, ce dernier sera alors pris en compte pour le jugement des offres. Si le prestataire est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant.
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79111000 Rechtsberatung
5.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Val-de-Marne (FR107)
Land: Frankreich
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Laufzeit: 4 Jahre
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Vorbehaltene Teilnahme:
Teilnahme ist nicht vorbehalten.
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
5.1.9.
Eignungskriterien
Quellen der Eignungskriterien: Auftragsunterlagen
5.1.11.
Auftragsunterlagen
5.1.12.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Elektronische Einreichung: Erforderlich
Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch
Elektronischer Katalog: Nicht zulässig
Frist für den Eingang der Angebote: 16/02/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Dauer, während der das Angebot gültig bleiben muss: 180 Tage
Auftragsbedingungen:
Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Noch nicht bekannt
Elektronische Rechnungsstellung: Zulässig
Aufträge werden elektronisch erteilt: nein
Zahlungen werden elektronisch geleistet: nein
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung:
Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb
Höchstzahl der Teilnehmer: 0
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: APIJ - Agence Publique pour l'Immobilier de la justice
Informationen über die Überprüfungsfristen: La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun Référé précontractuel prévu à l'article L.551-1 du code de justice administrative avant la signature du marché Référé contractuel prévu à l'article L. 551-13 du code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché Recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution ou de la date de notification au candidat du rejet de son offre
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt: APIJ - Agence Publique pour l'Immobilier de la justice
8. Organisationen
8.1.
ORG-0001
Offizielle Bezeichnung: APIJ - Agence Publique pour l'Immobilier de la justice
Registrierungsnummer: 18009225600023
Stadt: LE KREMLIN BICETRE
Postleitzahl: 94270
Land, Gliederung (NUTS): Val-de-Marne (FR107)
Land: Frankreich
Kontaktperson: TREIZE Equipe
Telefon: 01 88 28 88 00
Rollen dieser Organisation:
Beschaffer
Überprüfungsstelle
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt
Kennung/Fassung der Bekanntmachung: 84177905-4a18-4c36-b3b6-802876f64be7 - 01
Formulartyp: Wettbewerb
Art der Bekanntmachung: Auftrags- oder Konzessionsbekanntmachung – Standardregelung
Unterart der Bekanntmachung: 16
Datum der Übermittlung der Bekanntmachung: 14/01/2026 14:28:26 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Sprachen, in denen diese Bekanntmachung offiziell verfügbar ist: Französisch
Veröffentlichungsnummer der Bekanntmachung: 29630-2026
ABl. S – Nummer der Ausgabe: 10/2026
Datum der Veröffentlichung: 15/01/2026