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1. Beschaffer
1.1.
Beschaffer
Offizielle Bezeichnung: Préfecture de Police
Rechtsform des Erwerbers: Zentrale Regierungsbehörde
Tätigkeit des öffentlichen Auftraggebers: Öffentliche Ordnung und Sicherheit
2. Verfahren
2.1.
Verfahren
Titel: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France.
Beschreibung: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France. Tout étranger, dès son arrivée sur son lieu de rétention, est mis en mesure de communiquer avec toute personne de leur choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare la nationalité ou avec son conseil ou la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (R.744-16 du CESEDA). L’article R. 744-21 du même code dispose quant à lui que les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
Kennung des Verfahrens: be5517ad-d4b8-464a-81fe-90e92068bea0
Vorherige Bekanntmachung: 553366-2025
Interne Kennung: 25-BCPA-461
Verfahrensart: Offenes Verfahren
Zentrale Elemente des Verfahrens: Le marché est passé selon la procédure adaptée en application de l’article L2123-1 et R2123-1 3° du Code de la commande publique.
2.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79110000 Juristische Beratung und Vertretung
2.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
2.1.3.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 56 000,00 EUR
2.1.4.
Allgemeine Informationen
Zusätzliche Informationen: Conformément aux dispositions de l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s’effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l’administration, sous réserve d’exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l’application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Les comptables assignataires sont : Pour les dépenses relevant du budget État : Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de Paris, site Notre Dame des Victoires, 16/18 rue Notre Dame des Victoires CS 30225 75081 PARIS cedex 10. La dépense est imputée sur le Budget État, exercice 2025 et suivants, programmes 303. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5.3 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du RC. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du RC. Conformément à l’article 7.2.3 de RC, il est prévu une négociation.
Rechtsgrundlage:
Richtlinie 2014/24/EU
Anzuwendende grenzübergreifende Rechtsvorschrift: Sans objet
Anzuwendende grenzübergreifende Rechtsvorschrift: Sans objet
5. Los
5.1.
Los: LOT-0001
Titel: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers mainte-nus dans le LRA de Nanterre
Beschreibung: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers mainte-nus dans le LRA de Nanterre
Interne Kennung: 1800083440
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79110000 Juristische Beratung und Vertretung
Optionen:
Beschreibung der Optionen: Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an, du 26 janvier 2026 jusqu'au 25 janvier 2027. En l’absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours, le marché est reconduit tacitement trois (3) fois pour une durée d’un (1) an. Le titulaire ne peut s’opposer à la reconduction.
5.1.2.
Erfüllungsort
Stadt: NANTERRE
Land, Gliederung (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Land: Frankreich
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Laufzeit: 1 Jahr
5.1.4.
Verlängerung
Maximale Verlängerungen: 3
5.1.5.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 20 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
Zusätzliche Informationen: Le marché est traité à prix mixte, pour partie à prix global et forfaitaire et pour partie à prix unitaire. Pour les prestations de permanences téléphoniques, le marché n’est pas fractionné. Les prestations de permanences téléphoniques mentionnées à l'article 4.2 du CCP sont réglées à prix forfaitaire indiqué à l'acte d'engagement. L’exécution des prestations débute à la notification du marché. Les prestations de déplacement en LRA, sont rémunérées suivant le prix unitaire mentionné en annexe n°1 à l'acte d'engagement. Le marché s’exécute suivant la technique d’achat à bon de commandes en application des articles R 2162-1 et suivants du Code de la commande publique. Il est conclu avec un montant maximum annuel pour cette parte de 20 000 euros HT.
5.1.10.
Zuschlagskriterien
Kriterium:
Art: Preis
Bezeichnung: Prix
Beschreibung: Prix
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 50
Kriterium:
Art: Qualität
Bezeichnung: Valeur technique
Beschreibung: Valeur technique
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 40
Kriterium:
Art: Qualität
Bezeichnung: Performance environnementale
Beschreibung: Performance environnementale
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 10
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung:
Keine Rahmenvereinbarung
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: Tribunal administratif de Paris
Informationen über die Überprüfungsfristen: Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.427-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: Préfecture de Police
Organisation, die einen Offline-Zugang zu den Vergabeunterlagen bereitstellt: Préfecture de Police
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt: Tribunal administratif de Paris
Organisation, die die Zahlung ausführt: Préfecture de Police
Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Préfecture de Police
5.1.
Los: LOT-0002
Titel: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Bobigny
Beschreibung: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Bobigny
Interne Kennung: 1800083392
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79110000 Juristische Beratung und Vertretung
Optionen:
Beschreibung der Optionen: Le marché est conclu pour une durée d’un (1) an, à compter du 26 janvier 2026 jusqu’au 25 janvier 2027. En l’absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours, le marché est reconduit tacitement trois (3) fois pour une durée d’un (1) an. Le titulaire ne peut s’opposer à la reconduction.
5.1.2.
Erfüllungsort
Postanschrift: 45 rue Carency
Stadt: BOBIGNY
Postleitzahl: 93000
Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Land: Frankreich
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Datum des Beginns: 05/01/2026
Laufzeit: 1 Jahr
5.1.4.
Verlängerung
Maximale Verlängerungen: 3
5.1.5.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 20 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
Zusätzliche Informationen: Le marché est traité à prix mixte, pour partie à prix global et forfaitaire et pour partie à prix unitaire. Pour les prestations de permanences téléphoniques, le marché n’est pas fractionné. Les prestations de permanences téléphoniques mentionnées à l'article 4.2 du CCP sont réglées à prix forfaitaire indiqué à l'acte d'engagement. L’exécution des prestations débute à la notification du marché. Les prestations de déplacement en LRA, sont rémunérées suivant le prix unitaire mentionné en annexe n°1 à l'acte d'engagement. Le marché s’exécute suivant la technique d’achat à bon de commandes en application des articles R 2162-1 et suivants du Code de la commande publique. Il est conclu avec un montant maximum annuel pour cette parte de 20 000 euros HT.
5.1.10.
Zuschlagskriterien
Kriterium:
Art: Preis
Bezeichnung: Prix
Beschreibung: Prix
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 50
Kriterium:
Art: Qualität
Bezeichnung: Valeur technique
Beschreibung: Qualité
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 40
Kriterium:
Art: Qualität
Bezeichnung: Performance environnementale
Beschreibung: Qualité
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 10
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung:
Keine Rahmenvereinbarung
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: Tribunal administratif de Paris
Informationen über die Überprüfungsfristen: Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.427-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: Préfecture de Police
Organisation, die einen Offline-Zugang zu den Vergabeunterlagen bereitstellt: Préfecture de Police
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt: Tribunal administratif de Paris
Organisation, die die Zahlung ausführt: Préfecture de Police
Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Préfecture de Police
5.1.
Los: LOT-0003
Titel: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Choisy-le-Roi
Beschreibung: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Choisy-le-Roi
Interne Kennung: 1300083450
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79140000 Rechtsberatung und -auskunft
Optionen:
Beschreibung der Optionen: Le marché est conclu pour une durée d’un (1) an, à compter du 26 janvier 2026 jusqu’au 25 janvier 2027. En l’absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours, le marché est reconduit tacitement trois (3) fois pour une durée d’un (1) an. Le titulaire ne peut s’opposer à la reconduction.
5.1.2.
Erfüllungsort
Stadt: CHOISY-LE-ROI
Land, Gliederung (NUTS): Val-de-Marne (FR107)
Land: Frankreich
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Laufzeit: 1 Jahr
5.1.4.
Verlängerung
Maximale Verlängerungen: 3
5.1.5.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 13 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
Zusätzliche Informationen: Le marché est traité à prix mixte, pour partie à prix global et forfaitaire et pour partie à prix unitaire. Pour les prestations de permanences téléphoniques, le marché n’est pas fractionné. Les prestations de permanences téléphoniques mentionnées à l'article 4.2 du CCP sont réglées à prix forfaitaire indiqué à l'acte d'engagement. L’exécution des prestations débute à la notification du marché. Les prestations de déplacement en LRA, sont rémunérées suivant le prix unitaire mentionné en annexe n°1 à l'acte d'engagement. Le marché s’exécute suivant la technique d’achat à bon de commandes en application des articles R 2162-1 et suivants du Code de la commande publique. Il est conclu avec un montant maximum annuel pour cette parte de 13 000 euros HT.
5.1.10.
Zuschlagskriterien
Kriterium:
Art: Preis
Bezeichnung: Prix
Beschreibung: Prix
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 50
Kriterium:
Art: Qualität
Bezeichnung: Valeur technique.
Beschreibung: Qualité
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 40
Kriterium:
Art: Qualität
Bezeichnung: Performance environnementale.
Beschreibung: Qualité
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 10
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung:
Keine Rahmenvereinbarung
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: Tribunal administratif de Paris
Informationen über die Überprüfungsfristen: Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.427-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne.
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: Préfecture de Police
Organisation, die einen Offline-Zugang zu den Vergabeunterlagen bereitstellt: Préfecture de Police
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt: Tribunal administratif de Paris
Organisation, die die Zahlung ausführt: Préfecture de Police
Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Préfecture de Police
5.1.
Los: LOT-0004
Titel: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Savigny-sur-Orge
Beschreibung: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Savigny-sur-Orge
Interne Kennung: 1800083393
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79140000 Rechtsberatung und -auskunft
Optionen:
Beschreibung der Optionen: Le marché est conclu à compter du 11 avril 2026 jusqu’au 25 janvier 2027. En l’absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours, le marché est reconduit tacitement trois (3) fois pour une durée d’un (1) an. Le titulaire ne peut s’opposer à la reconduction.
5.1.2.
Erfüllungsort
Postanschrift: 1 Place Régis Ryckebush
Stadt: SAVIGNY-SUR-ORGE
Postleitzahl: 91600
Land, Gliederung (NUTS): Essonne (FR104)
Land: Frankreich
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Laufzeit: 9 Monate
5.1.4.
Verlängerung
Maximale Verlängerungen: 3
5.1.5.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 3 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
Zusätzliche Informationen: Le marché est traité à prix mixte, pour partie à prix global et forfaitaire et pour partie à prix unitaire. Pour les prestations de permanences téléphoniques, le marché n’est pas fractionné. Les prestations de permanences téléphoniques mentionnées à l'article 4.2 du CCP sont réglées à prix forfaitaire indiqué à l'acte d'engagement. L’exécution des prestations débute à la notification du marché. Les prestations de déplacement en LRA, sont rémunérées suivant le prix unitaire mentionné en annexe n°1 à l'acte d'engagement. Le marché s’exécute suivant la technique d’achat à bon de commandes en application des articles R 2162-1 et suivants du Code de la commande publique. Il est conclu avec un montant maximum annuel pour cette parte de 3 000 euros HT.
5.1.10.
Zuschlagskriterien
Kriterium:
Art: Preis
Bezeichnung: Prix
Beschreibung: Prix
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 50
Kriterium:
Art: Qualität
Bezeichnung: Valeur technique
Beschreibung: Qualité
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 40
Kriterium:
Art: Qualität
Bezeichnung: Valeur environnementale
Beschreibung: Qualité
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 10
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung:
Keine Rahmenvereinbarung
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Schlichtungsstelle: MEDIATEUR DES ENTREPRISES
Überprüfungsstelle: Tribunal administratif de Paris
Informationen über die Überprüfungsfristen: Le référé contractuel prévu par les dispositions des articles L551-13 à L551-23 du CJA peut-être formé dans les délais prévus à l'article R551-7 CJA. Le recours en contestation de la validité du contrat issu de la décision CE, 4 avril 2014, département de Tarn-et-Garonne, n°358994 peut être exercé dans le délai de deux mois suivant la publication du présent avis d'attribution. Le contrat conclu est consultable sur rendez-vous dans les locaux du service, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande écrite adressée au pouvoir adjudicateur. Une réponse précisera le délai de traitement de la demande ainsi que la date et l’heure de consultation, à l’adresse suivante : Préfecture de Police - DFCPP – BCPA, 3- 3bis, villa Thoréton, 75015 – Paris, (Rdc – bureau 013), du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 16h00.
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: Préfecture de Police
Organisation, die einen Offline-Zugang zu den Vergabeunterlagen bereitstellt: Préfecture de Police
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt: Tribunal administratif de Paris
Organisation, die die Zahlung ausführt: Préfecture de Police
Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Préfecture de Police
6. Ergebnisse
Wert aller in dieser Bekanntmachung vergebenen Verträge: 56 000,00 EUR
6.1.
Ergebnis, Los-– Kennung: LOT-0001
Status der Preisträgerauswahl: Es wurde mindestens ein Gewinner ermittelt.
6.1.2.
Informationen über die Gewinner
Wettbewerbsgewinner:
Offizielle Bezeichnung: SELARL PHUSIS AVOCATS
Angebot:
Kennung des Angebots: OFFRE 01
Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0001
Wert des Angebots: 20 000,00 EUR
Vergabe von Unteraufträgen: Nein
Informationen zum Auftrag:
Kennung des Auftrags: Lot 1 : 1800083440
Titel: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers mainte-nus dans le LRA de Nanterre
Datum der Auswahl des Gewinners: 25/11/2025
Datum des Vertragsabschlusses: 05/01/2026
Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Préfecture de Police
6.1.4.
Statistische Informationen
Eingegangene Angebote oder Teilnahmeanträge:
Art der eingegangenen Einreichungen: Angebote auf elektronischem Wege eingereicht
Anzahl der eingegangenen Angebote oder Teilnahmeanträge: 1
6.1.
Ergebnis, Los-– Kennung: LOT-0002
Status der Preisträgerauswahl: Es wurde mindestens ein Gewinner ermittelt.
6.1.2.
Informationen über die Gewinner
Wettbewerbsgewinner:
Offizielle Bezeichnung: SELARL PHUSIS AVOCATS
Angebot:
Kennung des Angebots: OFFRE 02
Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0002
Wert des Angebots: 20 000,00 EUR
Vergabe von Unteraufträgen: Nein
Informationen zum Auftrag:
Kennung des Auftrags: Lot 2 : 1800083392
Titel: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Bobigny
Datum der Auswahl des Gewinners: 25/11/2025
Datum des Vertragsabschlusses: 05/01/2026
Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Préfecture de Police
6.1.4.
Statistische Informationen
Eingegangene Angebote oder Teilnahmeanträge:
Art der eingegangenen Einreichungen: Angebote auf elektronischem Wege eingereicht
Anzahl der eingegangenen Angebote oder Teilnahmeanträge: 1
6.1.
Ergebnis, Los-– Kennung: LOT-0003
Status der Preisträgerauswahl: Es wurde mindestens ein Gewinner ermittelt.
6.1.2.
Informationen über die Gewinner
Wettbewerbsgewinner:
Offizielle Bezeichnung: SELARL PHUSIS AVOCATS
Angebot:
Kennung des Angebots: OFFRE 03
Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0003
Wert des Angebots: 13 000,00 EUR
Vergabe von Unteraufträgen: Nein
Informationen zum Auftrag:
Kennung des Auftrags: Lot 3 : 1300083450
Titel: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Choisy-le-Roi
Datum der Auswahl des Gewinners: 25/11/2025
Datum des Vertragsabschlusses: 05/01/2026
Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Préfecture de Police
6.1.4.
Statistische Informationen
Eingegangene Angebote oder Teilnahmeanträge:
Art der eingegangenen Einreichungen: Angebote auf elektronischem Wege eingereicht
Anzahl der eingegangenen Angebote oder Teilnahmeanträge: 1
6.1.
Ergebnis, Los-– Kennung: LOT-0004
Status der Preisträgerauswahl: Es wurde mindestens ein Gewinner ermittelt.
6.1.2.
Informationen über die Gewinner
Wettbewerbsgewinner:
Offizielle Bezeichnung: SELARL PHUSIS AVOCATS
Angebot:
Kennung des Angebots: OFFRE 04
Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0004
Wert des Angebots: 3 000,00 EUR
Vergabe von Unteraufträgen: Nein
Informationen zum Auftrag:
Kennung des Auftrags: Lot 4 : 1800083393
Titel: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Savigny-sur-Orge
Datum der Auswahl des Gewinners: 25/11/2025
Datum des Vertragsabschlusses: 05/01/2026
Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Préfecture de Police
6.1.4.
Statistische Informationen
Eingegangene Angebote oder Teilnahmeanträge:
Art der eingegangenen Einreichungen: Angebote auf elektronischem Wege eingereicht
Anzahl der eingegangenen Angebote oder Teilnahmeanträge: 1
8. Organisationen
8.1.
ORG-0001
Offizielle Bezeichnung: Préfecture de Police
Registrierungsnummer: 11000201100044
Abteilung: PARIS
Stadt: Paris
Postleitzahl: 75195
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
Kontaktperson: Bureau de la commande publique et de l'achat
Telefon: 0170222625
Rollen dieser Organisation:
Beschaffer
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt
Organisation, die einen Offline-Zugang zu den Vergabeunterlagen bereitstellt
Organisation, die den Auftrag unterzeichnet
Organisation, die die Zahlung ausführt
8.1.
ORG-0002
Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Paris
Registrierungsnummer: 17750005500013
Abteilung: Paris
Postanschrift: 7, rue de Jouy F
Stadt: PARIS
Postleitzahl: 75181
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
Telefon: 0144594400
Fax: 0144594646
Rollen dieser Organisation:
Überprüfungsstelle
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt
8.1.
ORG-0003
Offizielle Bezeichnung: SELARL PHUSIS AVOCATS
Größe des Wirtschaftsteilnehmers: Kleines Unternehmen
Registrierungsnummer: 935 002 139 00019
Abteilung: PARIS
Postanschrift: 2, Villa de Ségur
Stadt: PARIS
Postleitzahl: 75005
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
Kontaktperson: Marianne LAHANA
Telefon: 0789020151
Rollen dieser Organisation:
Bieter
Gewinner dieser Lose: LOT-0001, LOT-0002, LOT-0003, LOT-0004
8.1.
ORG-0004
Offizielle Bezeichnung: MEDIATEUR DES ENTREPRISES
Registrierungsnummer: 11002001300097
Abteilung: PARIS
Postanschrift: 98-102, rue de Richelieu
Stadt: PARIS
Postleitzahl: 75002
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
Telefon: 0149274927
Rollen dieser Organisation:
Schlichtungsstelle
Informationen zur Bekanntmachung
Kennung/Fassung der Bekanntmachung: 9c2c9217-a281-4626-be5f-a0e0720f8680 - 01
Formulartyp: Ergebnis
Art der Bekanntmachung: Bekanntmachung vergebener Aufträge oder Zuschlagsbekanntmachung – Standardregelung
Unterart der Bekanntmachung: 29
Datum der Übermittlung der Bekanntmachung: 28/04/2026 13:23:31 (UTC+00:00) Westeuropäische Zeit, GMT
Sprachen, in denen diese Bekanntmachung offiziell verfügbar ist: Französisch
Veröffentlichungsnummer der Bekanntmachung: 297645-2026
ABl. S – Nummer der Ausgabe: 84/2026
Datum der Veröffentlichung: 30/04/2026