1. Beschaffer
1.1.
Beschaffer
Offizielle Bezeichnung: Direction de la Maintenance Aéronautique
Rechtsform des Erwerbers: Einrichtung des öffentlichen Rechts
Tätigkeit des öffentlichen Auftraggebers: Verteidigung
2. Verfahren
2.1.
Verfahren
Titel: Achat d’heures de vol d’hélicoptère sans équipage et prestations associées au profit de la direction nationale garde-côtes des douanes sur le territoire français métropolitain et pays limitrophes.
Beschreibung: Il est précisé que l’heure limite indiquée à la rubrique 5.1.12 est celle de Paris. Le ou les hélicoptères mis à disposition dans le cadre du marché seront rattachés à la Brigade de surveillance aéroterrestre de la douane (BSAT) de Margny-lès-Compiègne, dénommée Base d’Exploitation Principale (BEP). Le ou les aéronefs devront pouvoir être mis en œuvre de manière autonome par les équipages de la DNGCD depuis la BEP ainsi que, de manière régulière, depuis des lieux de projection ponctuels, hélistations ou aérodromes en France métropolitaine, Corse incluse. Le ou les hélicoptères doivent également pouvoir être mis en œuvre, à titre occasionnel, depuis un site étranger frontalier. L’hélicoptère n’a pas vocation à opérer en profondeur dans le pays limitrophe mais pourra évoluer sur une bande frontalière de 30km environ. Les prestations du marché auront lieu principalement sur le site de Margny-lès-Compiègne et dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants ; la capacité d’accueil de la BSAT pour ce marché est limitée à un appareil sur site. Le titulaire assurera la responsabilité d’organisme de gestion du maintien de la navigabilité (OGMN). L’aéronef devra pouvoir transporter a minima quatre personnes assises avec de l’équipement en plus de l’équipage standard, à savoir, deux pilotes et un opérateur. L’aéronef devra comporter des équipements spécifiques de mission, notamment de type : • Caméra optronique avec voie infrarouge, • Phare à spectre visible et infrarouge, Il pourra comporter un treuil. À titre indicatif, l’activité aérienne prévue est comprise entre 450 et 600 heures de vol par an, avec une activité nominale prévisionnelle d’environ 500 heures de vol. Les principaux éléments permettant de répondre aux besoins sont les suivants : • proposer un type d’hélicoptère compatible avec le besoin opérationnel défini ; • permettre un dispositif de soutien logistique projetable de type NSO sur tout le territoire national et, ponctuellement, sur des sites frontaliers ; • être en capacité d’assurer la formation initiale et complémentaire des pilotes et opérateurs de bord ; • être en capacité d’intégrer les équipements de mission et de réaliser le soutien associé. Le marché pourra s'étendre sur une durée maximale de 96 mois. Il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité. Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique. Le projet de marché est un marché « composite » constitué : - d’une part de prestations forfaitaires, exécutoires dès le début d’exéution du marché, - d’une part de prestations susceptibles d’être commandées par bons de commande au sens de l’application de l’article R. 2362-8 du code de la commande publique, - en l’application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, d’une part de fournitures ou services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
Kennung des Verfahrens: 9a3d61a0-e9d6-4b14-9b78-561e573b0387
Interne Kennung: DMAe-26-MNCAP-004
Verfahrensart: Verhandlungsverfahren mit vorheriger Veröffentlichung eines Aufrufs zum Wettbewerb/Verhandlungsverfahren
Das Verfahren wird beschleunigt: nein
Zentrale Elemente des Verfahrens: a) Opérateurs économiques des pays tiers à l’UE ou à l’EEE : Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'Espace économique européen. b) Informations relatives à la navigabilité : Si les candidats ne possèdent pas d’agrément d’organisme de gestion de maintien de navigabilité sur le type d’appareil mis à disposition, le pouvoir adjudicateur exigera de ces derniers qu'ils s'engagent à obtenir cet agrément dans un délai de 9 mois à compter de la date de notification du marché. c) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : un terrain militaire clos, un point d’importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif, une zone nucléaire d’accès réglementée. Les dispositions du code de la défense, de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dite « IGI 1300 » dans la suite du texte - Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de ladite instruction), de l’instruction ministérielle n° 900 relative à la protection de l’information et des données (dite « IM 900 » dans la suite du texte - Arrêté du 27 août 2025 portant approbation de ladite instruction), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. Le projet de marché faisant l’objet du présent avis prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté à l’égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des Armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux sites sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre. d) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites ne relevant pas du ministère des Armées mais relevant de régimes de protection particuliers (par exemple les aéroports) : Le présent projet de marché prévoit l’accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre par le responsable du site à l’égard de l’intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, avec un préavis suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d’accès.
2.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 60420000 Gelegenheitsflugverkehr
2.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Oise (FRE22)
Land: Frankreich
Zusätzliche Informationen: La livraison des fournitures, objet du projet de marché, et l’exécution des prestations de service y afférentes seront effectuées sur plusieurs sites étatiques en France métropolitaine, et le cas échéant, dans les locaux du titulaire et de ses éventuels sous-contractants. Le titulaire peut être amené à effectuer des prestations d’assistance sur site en métropole et à l’étranger depuis un site frontalier.
2.1.4.
Allgemeine Informationen
Zusätzliche Informationen: Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessible sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. a) Modalités de transmission des plis : En application des articles R. 2332-9 à R. 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des plis de candidatures est autorisée. Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l’État (PLACE), soit sur support physique (papier, clé USB). NOTA : la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les stipulations infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres stipulations relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables à l’ensemble des candidats. Conditions d’envoi des plis par voie électronique : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Transmission des plis Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront : - d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr, - d’autre part, s’identifier (ce qui nécessite d’être inscrit au préalable sur la PLate-forme des Achats de l’Etat (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d’accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique. Le dépôt des plis s’effectue sur la PLACE accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails https://achats.defense.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr. Deux modes de réponse sont alors possibles : - une réponse expresse permettant à l’utilisateur de déposer les éléments de sa candidature sous la forme d’un dossier compressé (équivalent ZIP) qui sera donc signée lors de la soumission, et éventuellement d’autres documents à signature propre qui seront mentionnés dans le présent avis, - une réponse pas à pas permettant à l’utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l’opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Nota : Lorsque l’opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de réception des demandes de participation ne sera pas admis. Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent ce mode de transmission, la signature de leurs documents se fait de manière électronique de préférence sur la PLate-forme des AChats de l'État (PLACE), soit au moment de l’envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l’envoi pour le mode de réponse pas à pas. Les candidats sont donc invités à ne pas joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée. Si le candidat n’utilise pas l’outil de signature de la PLACE, il doit respecter les trois obligations suivantes : - Produire des formats de signature XAdES, CAdES, PAdES, - Fournir la procédure et/ou les moyens techniques permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique. Plus précisément, le candidat utilisant un outil de signature autre que celui proposé par la plateforme PLACE ou celui intégré dans l’outil « ACROBAT READER DC » doit fournir le logiciel de vérification de validité de la signature (ou le lien Internet permettant d’y accéder, selon le fournisseur de certificat) permettant de vérifier les éléments listés à l’article 5 de l’arrêté précité, - Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l’envoi sur support électronique des plis (candidatures) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2016, Excel 2016, PowerPoint 2016, PDF, JPG, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l’envoi papier. Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (clé USB) ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ». En cas de difficultés sur la PLate-forme des AChats de l'État (PLACE), une assistance téléphonique est mise à la disposition des entreprises. Pour y avoir accès, les entreprises doivent, au préalable, renseigner un formulaire de demande d’assistance en ligne accessible via l’onglet « Aide ». Conditions d’envoi des plis par voie postale ou par porteur : Les enveloppes seront adressées par tout type d’envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception. Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l’heure limites de réception des demandes de participation. Sont acceptées : - les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l’adresse suivante : Direction de la maintenance aéronautique / Sous-direction achats / Cellule gestion des contrats – 223, rue de Bègles – CS21152 – 33068 Bordeaux Cedex, - les candidatures remises par porteur sur la base aérienne 106, Direction de la Maintenance Aéronautique, Sous-direction achats, Cellule gestion des contrats, Avenue de l’Argonne, 33700 MERIGNAC. Horaires de réception des plis par porteur (heure de Paris) : Du lundi au jeudi : 9H00 – 11H00 et 14H00 – 16H00 et le vendredi : 9H00 – 11H00 Les plis comporteront, outre l’adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante : « Achat d’heures de vol d’hélicoptère sans équipage et prestations associées au profit de la Direction nationale garde-côtes des douanes sur le territoire français métropolitain et pays limitrophes ». - NE PAS OUVRIR ». Les envois des candidatures par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés. b) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché : Localisation : Conformément à l’article L. 2312-1 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’Espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis. Sous-contractance : En application des dispositions de l’article L. 2393-7 et l’article R. 2393-4 du code de la commande publique relatives aux tâches essentielles le titulaire sera le détenteur de l’agrément d’OGMN. Langue : Conformément à l’article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. La durée indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Base juridique : Directive 2009/81/CE
Rechtsgrundlage:
Richtlinie 2009/81/EG
2.1.6.
Ausschlussgründe
Quellen der Ausschlussgründe: Auftragsunterlagen
5. Los
5.1.
Los: LOT-0001
Titel: Achat d’heures de vol d’hélicoptère sans équipage et prestations associées au profit de la direction nationale garde-côtes des douanes sur le territoire français métropolitain et pays limitrophes.
Beschreibung: Voir la description à la rubrique 2.1
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 60420000 Gelegenheitsflugverkehr
Optionen:
Beschreibung der Optionen: En application des dispositions de l’article R. 2313-2 du code de la commande publique, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranches optionnelles selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l’objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s’ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L’acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.
5.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Oise (FRE22)
Land: Frankreich
Zusätzliche Informationen: Voir la description à la rubrique 2.1.2
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Laufzeit: 96 Monate
5.1.4.
Verlängerung
Maximale Verlängerungen: 0
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Vorbehaltene Teilnahme:
Teilnahme ist nicht vorbehalten.
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
5.1.9.
Eignungskriterien
Quellen der Eignungskriterien: Bekanntmachung
Kriterium: Eintragung in das Handelsregister
Beschreibung des Eignungskriteriums: Concernant les documents relatifs à la « situation personnelle d’opérateurs économiques », privilégiez leur insertion dans un dossier compressé (ZIP…) nommé « INSCRIPTION A UN REGISTRE DU COMMERCE ». Critères relatifs à la situation personnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché). Le candidat doit : - renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, - fournir tout renseignement justifiant de sa nationalité et de son aptitude professionnelle, conformément aux alinéas 2° et 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique : • pour le candidat établi en France : fournir le numéro unique d’identification (SIREN), • pour les candidats établis à l’étranger : lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, fournir l'un des documents suivants : a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription, b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel, c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation au-dit registre, lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société, - Pour un opérateur économique établi en France : fournir l’« attestation de vigilance » : attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions (URSSAF) datant de moins de 6 mois (art. D. 8222-5 du code du travail), - Un certificat prouvant que l’entreprise a satisfait à ses obligations fiscales auprès du Trésor Public (formulaire 3666 pour l’impôt sur les revenus ou formulaire directement en ligne via le compte fiscal pour l’impôt sur les sociétés et la TVA) daté de moins de 12 mois ou, pour un candidat étranger, un certificat établi par les administrations ou les organismes du pays d’origine, (Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet quant à l’interdiction de soumissionner visée, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement). Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi. Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce (le cas échéant). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Au sens de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité ». Chaque sous-traitant doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
Kriterium: Spezifischer durchschnittlicher Jahresumsatz
Beschreibung des Eignungskriteriums: Concernant les documents relatifs à la « situation économique et financière d’opérateurs économiques », privilégiez leur insertion dans un dossier compressé (ZIP…) nommé « CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL MOYEN SPECIFIQUE ». Critères relatifs à la situation économique et financière d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Le candidat doit fournir : - une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (en complétant la rubrique F du formulaire DC2), Niveaux spécifiques minimaux exigés : La moyenne du chiffre d’affaire annuel du candidat (ou du groupement) sur les trois derniers exercices connus doit être égale ou supérieure à 6 000 000 euros (Si le candidat ou le groupement s’appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant à la rubrique J du formulaire de déclaration de sous-traitance DC4 précité). Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Néant. Niveaux spécifiques minimaux exigés : Sans objet.
Kriterium: Relevante Bildungs- und Berufsqualifikationen
Beschreibung des Eignungskriteriums: Concernant les documents relatifs à la « capacité technique et/ou professionnelle d’opérateurs économiques », privilégiez leur insertion dans un dossier compressé (ZIP…) nommé « QUALIFICATIONS EDUCATIVES ET PROFESSIONNELLES PERTINENTES ». Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion), Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu’il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché au regard des quantités indicatives précisées au § 2.2.1) et pour faire face à une augmentation de ces besoins en cas de crise. À ce titre, le candidat (ou le groupement) peut joindre à sa candidature : - une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique, - une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années, en lien avec l’objet du marché, plus particulièrement, identification de la part de cadres techniques affectés au management des travaux d’entretien (périmètre 145) et à la gestion du maintien de la navigabilité, - une description de l’outillage, du matériel et équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public, - l’indication de la localisation des moyens industriels du candidat et de ses sous-contractants prévus pour réaliser les prestations, - tout autre élément permettant de démontrer ses compétences dans le domaine indiqué, - une description des sources d’approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le marché public pour faire face à d’éventuelles augmentations des besoins de l’acheteur par suite d’une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l’objet du marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu’elle se trouve hors du territoire européen. Par ailleurs, le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose ou pourra disposer : - d’une flotte d’hélicoptères permettant de soutenir l’activité telle que prévue dans la rubrique 2.2.1) : o en tant que propriétaire : une attestation de propriété d’hélicoptères devra être présentée ; o dans le cas où le groupement ou le candidat ne serait pas propriétaire des hélicoptères : les garanties dont il dispose de la part des propriétaires de ces hélicoptères pour assurer la continuité de service en cas de défaillance de ceux-ci devront être présentées ; - de la capacité à pouvoir appliquer des aménagement/modification sur hélicoptère ; - de la capacité à effectuer ou faire effectuer des vols de mise au point ; - d’un système d’assurance qualité en lien avec l’objet du marché. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau d'assurance qualité ISO 9001 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise, - d’un système de management environnemental. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une présentation de la démarché environnementale de l'entreprise. Niveaux spécifiques minimaux exigés : - Détenir au moins un certificat en vigueur d’agrément d’organisme de gestion de maintien de navigabilité (Continuing Airworthiness Management Organization - CAMO) conforme au règlement UE 1321/2014 (Partie CAMO) pour hélicoptères. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée. Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l’article L. 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
5.1.10.
Zuschlagskriterien
Kriterium:
Art: Preis
Beschreibung: Les critères seront énoncés dans le règlement de consultation qui sera transmis aux seuls candidats qui seront admis à déposer une offre.
Beschreibung der anzuwendenden Methode, wenn die Gewichtung nicht durch Kriterien ausgedrückt werden kann: Offre économiquement la plus avantageuse
5.1.11.
Auftragsunterlagen
Zugang zu bestimmten Auftragsunterlagen ist beschränkt
Sprachen, in denen die Auftragsunterlagen offiziell verfügbar sind: Französisch
5.1.12.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Obligatorische Angabe der Vergabe von Unteraufträgen: Anteil des Auftrags, den der Bieter im Wege von Unteraufträgen zu vergeben gedenkt
Elektronische Einreichung: Zulässig
Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch
Varianten: Nicht zulässig
Frist für den Eingang der Teilnahmeanträge: 22/06/2026 11:00:00 (UTC+03:00) Osteuropäische Sommerzeit
Auftragsbedingungen:
Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein
Bedingungen für die Ausführung des Auftrags: Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Elektronische Rechnungsstellung: Erforderlich
Von einer Bietergemeinschaft, die den Zuschlag erhält, anzunehmende Rechtsform: Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, et compte tenu des enjeux de coordination et de cohérence technique du marché, l’acheteur pourra exiger pour l'exécution du marché que le mandataire soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant : - soit en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - soit en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise de la première offre selon les modalités suivantes : - en cas de candidature initiale individuelle : le candidat individuel pourra, au titre de la première offre, se présenter sous forme d’un groupement d’opérateurs économiques, en tant que mandataire ou cotraitant du groupement ; - en cas de candidature initiale sous forme d’un groupement : le mandataire du groupement est autorisé, au titre de la première offre, à modifier la composition du groupement initialement présenté au stade des candidatures. Le mandataire du groupement initial devra toutefois faire partie du nouveau groupement, en tant que mandataire ou cotraitant. Dans ces deux cas de figure, en complément de sa première offre, le nouveau groupement ainsi constitué devra fournir l’intégralité du dossier de candidature exigé en phase de candidature initiale, afin de démontrer qu’il respecte les exigences relatives aux capacités des candidats . De plus, les dispositions des articles R. 2142-23, R. 2342-13, R. 2342-14 et R. 2344-2 du code de la commande publique s’appliquent.
Finanzielle Vereinbarung: Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l’État. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-10, R. 2391-16 à R. 2391-28 et R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans les documents de la consultation. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10, R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l’agent comptable des services industriels de l’armement (ACSIA) – Le Vendôme III – 11, rue du Rempart – 93196 NOISY LE GRAND cedex. Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Vergabe von Unteraufträgen:
Der Auftragnehmer muss alle Änderungen der Unterauftragnehmer angeben, die sich während der Auftragsausführung ergeben.
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung:
Keine Rahmenvereinbarung
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Schlichtungsstelle: Tribunal administratif de Paris
Überprüfungsstelle: Tribunal administratif de Paris
Informationen über die Überprüfungsfristen: Informations relatives aux délais de recours : L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du Tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy Code postal : 75181 Ville : Paris cedex 4 Téléphone : +33 1 44 59 44 00 Adresse internet : https://paris.tribunal-administratif.fr Fax : +33 144594646 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr). Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et suivants du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L.551-13 et suivants du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d’un avis d’attribution du contrat au journal officiel de l’Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l’absence de la publicationd’un avis d’attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées ; un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’abandon de procédure le cas échéant. Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction de la Maintenance Aéronautique - Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction de la Maintenance Aéronautique – Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours Tribunal administratif de Paris - Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction de la Maintenance Aéronautique - Organisation qui traite les offres : Direction de la Maintenance Aéronautique
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt: Direction de la Maintenance Aéronautique
Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt: Direction de la Maintenance Aéronautique
Organisation, die Angebote bearbeitet: Direction de la Maintenance Aéronautique
8. Organisationen
8.1.
ORG-0001
Offizielle Bezeichnung: Direction de la Maintenance Aéronautique
Postanschrift: Balard parcelle Victor 60, Boulevard du général Martial Valin CS21623
Stadt: Paris
Postleitzahl: 75509
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
Kontaktperson: A l'attention de M. le sous-directeur achats de la DMAé
Telefon: (+33) 5 33 89 70 02
Rollen dieser Organisation:
Beschaffer
Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt
Organisation, die Angebote bearbeitet
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt
8.1.
ORG-0002
Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Paris
Postanschrift: 7 rue du Jouy
Stadt: Paris cedex 4
Postleitzahl: 75181
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
Telefon: (+33) 1 44 59 44 00
Fax: (+33) 1 44 59 46 46
Rollen dieser Organisation:
Überprüfungsstelle
Schlichtungsstelle
8.1.
ORG-0000
Offizielle Bezeichnung: Publications Office of the European Union
Registrierungsnummer: PUBL
Stadt: Luxembourg
Postleitzahl: 2417
Land, Gliederung (NUTS): Luxembourg (LU000)
Land: Luxemburg
Telefon: +352 29291
Rollen dieser Organisation:
TED eSender
Kennung/Fassung der Bekanntmachung: aa4bc51c-c32d-4b2b-9fd7-1a8ffc8d841e - 01
Formulartyp: Wettbewerb
Art der Bekanntmachung: Auftrags- oder Konzessionsbekanntmachung – Standardregelung
Unterart der Bekanntmachung: 18
Datum der Übermittlung der Bekanntmachung: 19/05/2026 12:42:51 (UTC+00:00) Westeuropäische Zeit, GMT
Sprachen, in denen diese Bekanntmachung offiziell verfügbar ist: Französisch
Veröffentlichungsnummer der Bekanntmachung: 345149-2026
ABl. S – Nummer der Ausgabe: 96/2026
Datum der Veröffentlichung: 20/05/2026