1. Beschaffer
1.1.
Beschaffer
Offizielle Bezeichnung: VILLE DE PORNICHET
Rechtsform des Erwerbers: Lokale Gebietskörperschaft
Tätigkeit des öffentlichen Auftraggebers: Allgemeine öffentliche Verwaltung
2. Verfahren
2.1.
Verfahren
Titel: Délégation de service public du casino de Pornichet
Beschreibung: Contrat de délégation de service public de casino, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Le délégataire assurera, à ses risques et périls l'exploitation administrative, technique, commerciale et financière du service public du Casino, au moyen des biens relevant du périmètre de la délégation, et se rémunérera par les résultats d'exploitation du service, via les recettes perçues auprès des usagers. Le délégant ne disposant pas de bien immobilier existant de nature à accueillir des activités attachées au service délégué, le délégataire devra proposer une ou des solutions immobilières pour accueillir le Casino de Pornichet. En outre, le délégataire sera notamment chargé d'assurer l'exploitation des services suivants : - les salles de jeux dans lesquelles sont exploités les jeux se rapportant directement à l'activité de casino, - un bar, - un restaurant. Le délégataire sera tenu d'assurer le programme d'investissement proposé par lui ainsi que l'entretien et le renouvellement des équipements du Casino. Il sera tenu de mettre en oeuvre les moyens requis pour contribuer de manière active au développement touristique, économique et culturel de la Commune par une offre de restauration et d'animations fréquentes et variées (animation de divertissement et artistiques, programmation de spectacles etc.) et une gestion des jeux de hasard et d'argent conforme aux prescriptions législatives et réglementaires applicables à ce secteur d'activité. Le délégataire devra faire son affaire de l'obtention dans les délais requis pour une prise d'effet au 15 mai 2027 de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à l'exercice de ces activités et plus particulièrement l'autorisation prévue par l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Le délégataire se rémunèrera via les recettes perçues auprès des usagers. Aucune subvention ne sera versée au délégataire dans le cadre de l'exploitation du service. Le délégataire devra s'acquitter : - de la taxe relative au produit brut des jeux, en application de l'article L. 2333-54 du Code des collectivités territoriales. Le taux de prélèvement communal sur le produit brut des jeux sera négocié avec les candidats, - d'une contribution financière au développement touristique, sportif et culturel, - des sommes destinées au Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Pornichet et encaissées par le casino au titre des " orphelins ", conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. La durée maximale de la DSP est fixée à 20 ans. La durée du contrat sera fixée en fonction de l'importance et de la durée d'amortissement des investissements financés notamment au titre du ou des solutions immobilières proposée(s) par le délégataire conformément à l'article L3114-7 du code de la Commande Publique. La convention prendra effet à compter du 15 mai 2027. La valeur estimée est de 9.200.000,00euros HT par an soit 184.000.000,00 euros HT pour la durée maximale de 20 ans.
Kennung des Verfahrens: 38da9e27-03c6-4f90-ada2-c65d5f5d51ad
Interne Kennung: 26-CONCESSION-01
Verfahrensart: Offenes Verfahren
Zentrale Elemente des Verfahrens: Il s'agit d'une procédure de type ouvert : dépôt simultané des candidatures et des offres. Les modalités de présentation des candidatures et des offres sont définies dans le règlement de consultation mis à la disposition des candidats dès la publication du présent avis. Le dossier de consultation est disponible immédiatement et gratuitement téléchargeable sur la plateforme dématérialisée à l'adresse suivante : https://ville-pornichet.marchespublics.com. Ces documents contiennent toutes les informations relatives notamment au contenu et au dépôt des plis mais également aux critères d'analyse et de sélection des offres. Les candidatures et les offres doivent être remises par voie électronique, avant la limite de réception des plis, via le profil acheteur. L'inscription sur la plate-forme de dématérialisation est gratuite et nécessaire pour répondre par voie électronique aux consultations.
2.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 92351200 Dienstleistungen von Spielkasinos
Zusätzliche Einstufung (cpv): 55300000 Restaurant- und Bewirtungsdienste
2.1.2.
Erfüllungsort
Stadt: PORNICHET
Postleitzahl: 44380
Land, Gliederung (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Land: Frankreich
2.1.3.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 184 000 000,00 EUR
2.1.4.
Allgemeine Informationen
Rechtsgrundlage:
Richtlinie 2014/23/EU
2.1.6.
Ausschlussgründe
Quellen der Ausschlussgründe: Auftragsunterlagen
5. Los
5.1.
Los: LOT-0001
Titel: Délégation de service public du casino de Pornichet
Beschreibung: Contrat de délégation de service public de casino, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Le délégataire assurera, à ses risques et périls l'exploitation administrative, technique, commerciale et financière du service public du Casino, au moyen des biens relevant du périmètre de la délégation, et se rémunérera par les résultats d'exploitation du service, via les recettes perçues auprès des usagers. Le délégant ne disposant pas de bien immobilier existant de nature à accueillir des activités attachées au service délégué, le délégataire devra proposer une ou des solutions immobilières pour accueillir le Casino de Pornichet. En outre, le délégataire sera notamment chargé d'assurer l'exploitation des services suivants : - les salles de jeux dans lesquelles sont exploités les jeux se rapportant directement à l'activité de casino, - un bar, - un restaurant. Le délégataire sera tenu d'assurer le programme d'investissement proposé par lui ainsi que l'entretien et le renouvellement des équipements du Casino. Il sera tenu de mettre en oeuvre les moyens requis pour contribuer de manière active au développement touristique, économique et culturel de la Commune par une offre de restauration et d'animations fréquentes et variées (animation de divertissement et artistiques, programmation de spectacles etc.) et une gestion des jeux de hasard et d'argent conforme aux prescriptions législatives et réglementaires applicables à ce secteur d'activité. Le délégataire devra faire son affaire de l'obtention dans les délais requis pour une prise d'effet au 15 mai 2027 de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à l'exercice de ces activités et plus particulièrement l'autorisation prévue par l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Le délégataire se rémunèrera via les recettes perçues auprès des usagers. Aucune subvention ne sera versée au délégataire dans le cadre de l'exploitation du service. Le délégataire devra s'acquitter : - de la taxe relative au produit brut des jeux, en application de l'article L. 2333-54 du Code des collectivités territoriales. Le taux de prélèvement communal sur le produit brut des jeux sera négocié avec les candidats, - d'une contribution financière au développement touristique, sportif et culturel, - des sommes destinées au Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Pornichet et encaissées par le casino au titre des " orphelins ", conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. La durée maximale de la DSP est fixée à 20 ans. La durée du contrat sera fixée en fonction de l'importance et de la durée d'amortissement des investissements financés notamment au titre du ou des solutions immobilières proposée(s) par le délégataire conformément à l'article L3114-7 du code de la Commande Publique. La convention prendra effet à compter du 15 mai 2027. La valeur estimée est de 9.200.000,00euros HT par an soit 184.000.000,00 euros HT pour la durée maximale de 20 ans. Il incombera également au délégataire : - disposer pour toute la durée du contrat d'un bien immobilier, soit en location, soit en propriété, de nature à accueillir les activités du service public délégué, la commune ne disposant pas, à date, de bien immobilier de nature à accueillir lesdites activités : le délégataire pourra, pour les besoins des activités attachées au service public délégué, proposer un immeuble existant ou à construire ou à réhabiliter. Le lieu d'implantation du casino pourra être modifié en cours de convention de délégation de service public, sous réserve de l'absence d'interruption de l'activité déléguée ; - maintenir et renouveler l'ensemble des biens, aménagements et équipements affectés à la gestion du casino. - assurer sur toute l'année une gestion continue et régulière de toutes les activités du casino avec une forte amplitude journalière et horaire ; - coopérer avec les autres acteurs du développement touristiques, sportif et culturel de la commune, et les services de la commune ; - obtenir l'autorisation de jeux ; - assurer l'activité de bar et de restauration en s'engageant sur le contenu et la qualité de la restauration proposée aux usagers sur la base d'une offre diversifiée ; - assurer la qualité de l'accueil et des services rendus aux usagers du casino, dans le souci de contribuer au développement touristique, sportif et culturel de la commune ; - mettre en oeuvre, chaque année un programme qualitatif de spectacles, animations et événements, en concertation avec la commune ; - mettre à disposition gratuitement de la commune ou de bénéficiaires désignés par elle les locaux du casino, hors salles de jeux, pour un nombre à fixer de concerts, manifestations ou événements chaque année ; - réaliser un programme d'investissement et/ou de renouvellement des biens composant le casino en vue d'optimiser les conditions d'exploitation ; - d'assurer la garde, la surveillance et la sécurité des locaux du casino, qui relèvent de la législation applicable aux établissements recevant du public ; - de mettre en oeuvre un programme de prévention de l'abus de jeux.
Interne Kennung: 26-CONCESSION-01
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 92351200 Dienstleistungen von Spielkasinos
Zusätzliche Einstufung (cpv): 55300000 Restaurant- und Bewirtungsdienste
5.1.2.
Erfüllungsort
Stadt: Pornichet
Postleitzahl: 44380
Land, Gliederung (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Land: Frankreich
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Andere Laufzeit: Unbekannt
5.1.5.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 184 000 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Vorbehaltene Teilnahme:
Teilnahme ist nicht vorbehalten.
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: nein
5.1.9.
Eignungskriterien
Quellen der Eignungskriterien: Auftragsunterlagen
5.1.11.
Auftragsunterlagen
5.1.12.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Elektronische Einreichung: Erforderlich
Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch
Frist für den Eingang der Angebote: 25/09/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Auftragsbedingungen:
Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
Informationen über die Überprüfungsfristen: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: VILLE DE PORNICHET
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
8. Organisationen
8.1.
ORG-0001
Offizielle Bezeichnung: VILLE DE PORNICHET
Registrierungsnummer: 21440132500011
Postanschrift: 120 avenue du général de gaulle
Stadt: PORNICHET
Postleitzahl: 44380
Land, Gliederung (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Land: Frankreich
Kontaktperson: Service Affaires Juridiques
Telefon: +33 240115555
Rollen dieser Organisation:
Beschaffer
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt
8.1.
ORG-0002
Offizielle Bezeichnung: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
Registrierungsnummer: 17440005100010
Postanschrift: 6 ALLEE DE L'ILE GLORIETTE
Stadt: NANTES
Postleitzahl: 44041
Land, Gliederung (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Land: Frankreich
Telefon: 0255101002
Rollen dieser Organisation:
Überprüfungsstelle
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt
8.1.
ORG-0000
Offizielle Bezeichnung: DEMATIS
Registrierungsnummer: 45072478600030
Stadt: Paris
Postleitzahl: 75015
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
Telefon: +33 172365548
Rollen dieser Organisation:
TED eSender
Kennung/Fassung der Bekanntmachung: 985c52b8-16eb-4fa3-94b9-8e10abbf2d4b - 01
Formulartyp: Wettbewerb
Art der Bekanntmachung: Auftrags- oder Konzessionsbekanntmachung – Standardregelung
Unterart der Bekanntmachung: 19
Datum der Übermittlung der Bekanntmachung: 08/06/2026 16:40:03 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Sprachen, in denen diese Bekanntmachung offiziell verfügbar ist: Französisch
Veröffentlichungsnummer der Bekanntmachung: 398728-2026
ABl. S – Nummer der Ausgabe: 110/2026
Datum der Veröffentlichung: 10/06/2026