1. Beschaffer
1.1.
Beschaffer
Offizielle Bezeichnung: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Rechtsform des Erwerbers: Von einer zentralen Regierungsbehörde kontrollierte Einrichtung des öffentlichen Rechts
Tätigkeit des öffentlichen Auftraggebers: Sozialwesen
2. Verfahren
2.1.
Verfahren
Titel: CPRN - Expertises immobilières
Beschreibung: La consultation a pour objet la passation d'un marché public ayant pour objet la réalisation d'Expertises immobilières portant sur le patrimoine immobilier de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires
Kennung des Verfahrens: 4f94129f-9afa-42eb-9617-d32a6d9965ae
Interne Kennung: 2025012
Verfahrensart: Offenes Verfahren
Das Verfahren wird beschleunigt: nein
Zentrale Elemente des Verfahrens: La procédure appliquée est l'appel d'offres ouvert au sens de l'article R. 21242 du code de la commande publique. Cette procédure est organisée par la CPRN. Organisme de droit public contrôlé par une autorité publique centrale au sens du droit communautaire, la CPRN est au sens du droit français un organisme de sécurité sociale de droit privé en charge d'une mission de service public en vertu de l'article L.1244 du code de la Sécurité sociale. Conformément à l'article R. 21615 du code de la commande publique, aucune négociation ne sera admise dans le cadre de la procédure. Seules des demandes de précisions pourront être formulées, si nécessaire. L'analyse des offres sera réalisée sur la base des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation. La CPRN se laisse la liberté d'examiner les offres avant l'examen des candidatures en application de l'article R. 21614 du code de la commande publique. Dans cette hypothèse, seule la candidature du candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, sera vérifiée. Dans l'hypothèse inverse, l'ensemble des candidatures seront vérifiées. La vérification consistera à s'assurer que le ou les candidats ne présentent pas une capacité économique et financière manifestement insuffisante ainsi qu'une capacité technique et professionnelle manifestement insuffisante. Avant toute attribution, il sera procédé à une autre vérification consistant à s'assurer que le candidat, attributaire pressenti, ne relève pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public conformément à l'article R. 21444 du code de la commande publique. Si ce candidat se trouve dans un des cas d'exclusion des procédures de marchés publics mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214111 du code de la commande publique, sa candidature sera déclarée irrecevable et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Dans un souci de vérification, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et moyens de preuve suivants : l'attestation de vigilance conformément à l'article R. 21437 du code de la commande publique ; l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 21437 du code de la commande publique ; le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE ; la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire (le cas échéant ); la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (le cas échéant) ; l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice " SIPSI " du ministère chargé du travail mentionné à l'article R. 126312 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France).
2.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79419000 Beratung in Sachen Evaluierung
Zusätzliche Einstufung (cpv): 70000000 Immobiliendienste
2.1.4.
Allgemeine Informationen
Zusätzliche Informationen: La procédure porte sur un marché public décomposé en deux (2) lots : LOT 1 et LOT 2. Chaque lot constitue un marché à part entière et autonome. Les candidats peuvent librement soumissionner à l'ensemble des lots sans restriction particulière. Un même candidat pourra se voir attribuer l'ensemble des lots soumissionnés sans restriction particulière.
Rechtsgrundlage:
Richtlinie 2014/24/EU
2.1.5.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Höchstzahl der Lose, für die ein Bieter Angebote einreichen kann: 2
Auftragsbedingungen:
Höchstzahl der Lose, für die Aufträge an einen Bieter vergeben werden können: 2
2.1.6.
Ausschlussgründe
Quellen der Ausschlussgründe: Einheitliche Europäische Eigenerklärung (EEE)
5. Los
5.1.
Los: LOT-0001
Titel: Lot n°1 : Expertise quinquennale et actualisations annuelles
Beschreibung: Le présent lot a pour objet la réalisation d'une expertise quinquennale de l’ensemble du patrimoine immobilier de la CPRN. Cette expertise devra faire l'objet chaque année d'une actualisation. Le présent lot a pour objet la réalisation d'une expertise quinquennale de l’ensemble du patrimoine immobilier de la CPRN. Cette expertise devra faire l'objet chaque année d'une actualisation. Ce lot prend la forme d’un marché composite comprenant d’une part, une partie pour l’exécution des Prestations récurrentes d’expertises immobilières et d’autre part, une partie pour l’exécution de Prestations occasionnelles d’expertise immobilière. Traitée à prix global et forfaitaire, la partie pour l’exécution des Prestations récurrentes d’expertises immobilières fonctionne comme un marché ordinaire. Traitée à prix unitaires, la partie pour l’exécution des Prestations occasionnelles d’expertise immobilière fonctionne comme un accord-cadre à bons de commande mono attributaire sans montant minimal et avec un montant maximal de 100.000,00 € HT
Interne Kennung: 1
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79419000 Beratung in Sachen Evaluierung
5.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
Zusätzliche Informationen: Les biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché se situeront en Île-de-France
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Laufzeit: 60 Monate
5.1.5.
Wert
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 100 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Es handelt sich um die Vergabe wiederkehrender Aufträge
Vorbehaltene Teilnahme:
Teilnahme ist nicht vorbehalten.
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
Diese Auftragsvergabe ist auch für kleine und mittlere Unternehmen (KMU) geeignet: ja
Zusätzliche Informationen: L’examen des capacités économiques et financières reposera notamment sur la déclaration concernant le chiffre d'affaires global devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui ne respecte pas le niveau minimal suivant : un chiffre d’affaires annuel moyen minimal de 280.000,00 € HT sur les trois (3) dernières années. L’examen des capacités économiques et financières reposera notamment sur la déclaration sur l’honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels et autres inhérents aux prestations qui constituent l’objet du marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la déclaration sur l’honneur mentionnée ciavant, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : Une attestation d’assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. Si le candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui présente un niveau d’assurance manifestement insuffisant. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des trois (3) dernières années devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui présente un effectif moyen annuels manifestement insuffisant. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la liste de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l’exécution de le marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui présente des moyens matériels et techniques manifestement insuffisant. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la liste des prestations identiques ou similaires à celles objets du marché public, en cours d’exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant une courte description du projet, son montant, la date d’exécution de la mission et le destinataire public ou privé devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la liste mentionnée ciavant, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : les attestations de bonne exécution des prestations, indiquant le montant, la date et le lieu d’exécution des prestations et précisant si elles ont été effectuées selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat dont les évaluateurs responsables de l’évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché n’ont pas acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par diplôme ou ne sont pas titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et n’ont pas reçu un complément de formation spécifique ou n’ont pas acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l’activité d’expertise en évaluation immobilière.
5.1.9.
Eignungskriterien
Quellen der Eignungskriterien: Auftragsunterlagen
5.1.11.
Auftragsunterlagen
Sprachen, in denen die Auftragsunterlagen offiziell verfügbar sind: Französisch
5.1.12.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Elektronische Einreichung: Erforderlich
Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch
Elektronischer Katalog: Nicht zulässig
Varianten: Nicht zulässig
Die Bieter können mehrere Angebote einreichen: Nicht zulässig
Frist für den Eingang der Angebote: 11/08/2025 12:00:00 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Dauer, während der das Angebot gültig bleiben muss: 6 Monate
Auftragsbedingungen:
Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein
Elektronische Rechnungsstellung: Zulässig
Aufträge werden elektronisch erteilt: nein
Zahlungen werden elektronisch geleistet: nein
Finanzielle Vereinbarung: L’unité monétaire admise dans le cadre du marché est l'euro. Le règlement des dépenses se fera par virement à trente (30) jours calendaires conformément aux stipulations du CCAP. Les prix du marché sont révisables dans les conditions stipulées au CCAP. Une avance pourra être accordée dans les conditions stipulées au CCAP. Les dépenses liées à l’exécution du marché seront financées sur le budget de fonctionnement de la CPRN. L’exécution des prestations n’est assujettie à aucun cautionnement ou retenue de garantie.
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung:
Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb
Höchstzahl der Teilnehmer: 1
Begründung der Laufzeit der Rahmenvereinbarung: Ce lot sera conclu pour une durée de 60 mois. Cette durée s’explique par le caractère cyclique de la mission, qui s’inscrit dans un horizon quinquennal d’évaluation patrimoniale, conforme aux bonnes pratiques et aux exigences comptables et prudentielles applicables à certains organismes. Elle garantit la continuité méthodologique et la comparabilité des données sur l’ensemble du cycle, tout en assurant la rentabilité de l’investissement initial que représente l’évaluation détaillée du parc, indispensable à la structuration et à la pertinence de la mission.
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: Tribunal de Paris
Informationen über die Überprüfungsfristen: voir documents de la consultation
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Organisation, die einen Offline-Zugang zu den Vergabeunterlagen bereitstellt: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Organisation, die Angebote bearbeitet: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
5.1.
Los: LOT-0002
Titel: Lot n°2 : Expertise détaillée avec visite en cas d’achat ou vente
Beschreibung: Le présent lot a pour objet la réalisation d'expertises immobilières avec visite en cas d'achat ou de vente. Ce lot prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaire conclu avec 4 attributaires (sous réserve d'un nombre d'offres conformes suffisant) et ce sans montant minimal et pour un montant maximal de 150.000,00 € HT.
Interne Kennung: 2
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79419000 Beratung in Sachen Evaluierung
5.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
Zusätzliche Informationen: Les biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché se situeront en Île-de-France
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Laufzeit: 60 Monate
5.1.5.
Wert
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 150 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Es handelt sich um die Vergabe wiederkehrender Aufträge
Vorbehaltene Teilnahme:
Teilnahme ist nicht vorbehalten.
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
Diese Auftragsvergabe ist auch für kleine und mittlere Unternehmen (KMU) geeignet: ja
Zusätzliche Informationen: L’examen de l'aptitude à exercer l'activité objet du marché reposera sur la Déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat n’est pas un intermédiaire en immobilier exerçant directement ou par l’intermédiaire d’une entité liée, une activité d’intermédiation en transaction immobilière (notamment en tant que courtier, agent immobilier ou mandataire) devant être produite au stade du dépôt de la candidature. . Si le candidat présente une aptitude jugée insuffisante sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 2144-7 du code de la commande publique. Afin de garantir l’impartialité et l’indépendance des prestations d’expertise immobilière, les candidats exerçants, directement ou par l’intermédiaire d’une entité liée, une activité d’intermédiation en transaction immobilière (notamment en tant que courtier, agent immobilier ou mandataire) seront considérés comme ne disposant pas de l’aptitude à exercer l’activité, objet du marché.L’examen des capacités économiques et financières reposera notamment sur la déclaration concernant le chiffre d'affaires global devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui ne respecte pas le niveau minimal suivant : un chiffre d’affaires annuel moyen minimal de 280.000,00 € HT sur les trois (3) dernières années. L’examen des capacités économiques et financières reposera notamment sur la déclaration sur l’honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels et autres inhérents aux prestations qui constituent l’objet du marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la déclaration sur l’honneur mentionnée ci-avant, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : Une attestation d’assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. Si le candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui présente un niveau d’assurance manifestement insuffisant. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des trois (3) dernières années devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui présente un effectif moyen annuels manifestement insuffisant. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la liste de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l’exécution de le marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui présente des moyens matériels et techniques manifestement insuffisant. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la liste des prestations identiques ou similaires à celles objets du marché public, en cours d’exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant une courte description du projet, son montant, la date d’exécution de la mission et le destinataire public ou privé devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la liste mentionnée ciavant, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : les attestations de bonne exécution des prestations, indiquant le montant, la date et le lieu d’exécution des prestations et précisant si elles ont été effectuées selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat dont les évaluateurs responsables de l’évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché n’ont pas acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par diplôme ou ne sont pas titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et n’ont pas reçu un complément de formation spécifique ou n’ont pas acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l’activité d’expertise en évaluation immobilière.
5.1.9.
Eignungskriterien
Quellen der Eignungskriterien: Auftragsunterlagen
5.1.11.
Auftragsunterlagen
Sprachen, in denen die Auftragsunterlagen offiziell verfügbar sind: Französisch
5.1.12.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Elektronische Einreichung: Erforderlich
Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch
Elektronischer Katalog: Nicht zulässig
Varianten: Nicht zulässig
Die Bieter können mehrere Angebote einreichen: Nicht zulässig
Frist für den Eingang der Angebote: 11/08/2025 12:00:00 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Dauer, während der das Angebot gültig bleiben muss: 6 Monate
Auftragsbedingungen:
Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein
Elektronische Rechnungsstellung: Zulässig
Aufträge werden elektronisch erteilt: nein
Zahlungen werden elektronisch geleistet: nein
Finanzielle Vereinbarung: L’unité monétaire admise dans le cadre du marché est l'euro. Le règlement des dépenses se fera par virement à trente (30) jours calendaires conformément aux stipulations du CCAP. Les prix du marché sont révisables dans les conditions stipulées au CCAP. Une avance pourra être accordée dans les conditions stipulées au CCAP. Les dépenses liées à l’exécution du marché seront financées sur le budget de fonctionnement de la CPRN. L’exécution des prestations n’est assujettie à aucun cautionnement ou retenue de garantie.
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung:
Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb
Höchstzahl der Teilnehmer: 4
Begründung der Laufzeit der Rahmenvereinbarung: Ce lot sera conclu pour une durée de 60 mois. Cette durée s’explique par le caractère cyclique de la mission, qui s’inscrit dans un horizon quinquennal d’évaluation patrimoniale, conforme aux bonnes pratiques et aux exigences comptables et prudentielles applicables à certains organismes. Elle garantit la continuité méthodologique et la comparabilité des données sur l’ensemble du cycle, tout en assurant la rentabilité de l’investissement initial que représente l’évaluation détaillée du parc, indispensable à la structuration et à la pertinence de la mission.
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: Tribunal de Paris
Informationen über die Überprüfungsfristen: voir documents de la consultation
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Organisation, die einen Offline-Zugang zu den Vergabeunterlagen bereitstellt: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Organisation, die Angebote bearbeitet: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
8. Organisationen
8.1.
ORG-0001
Offizielle Bezeichnung: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Registrierungsnummer: 78433889900015
Postanschrift: 43 avenue hoche
Stadt: PARIS
Postleitzahl: 75008
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
Kontaktperson: Pôle Achats et Marchés Publics
Telefon: +33 153817505
Rollen dieser Organisation:
Beschaffer
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt
Organisation, die einen Offline-Zugang zu den Vergabeunterlagen bereitstellt
Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt
Organisation, die Angebote bearbeitet
8.1.
ORG-0002
Offizielle Bezeichnung: Tribunal de Paris
Registrierungsnummer: 17750111101763
Postanschrift: PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
Stadt: PARIS
Postleitzahl: 75017
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
Rollen dieser Organisation:
Überprüfungsstelle
Kennung/Fassung der Bekanntmachung: b9914b27-690d-4695-a669-bfe976cde6fd - 01
Formulartyp: Wettbewerb
Art der Bekanntmachung: Auftrags- oder Konzessionsbekanntmachung – Standardregelung
Unterart der Bekanntmachung: 16
Datum der Übermittlung der Bekanntmachung: 09/07/2025 12:55:24 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Sprachen, in denen diese Bekanntmachung offiziell verfügbar ist: Französisch
Veröffentlichungsnummer der Bekanntmachung: 449426-2025
ABl. S – Nummer der Ausgabe: 130/2025
Datum der Veröffentlichung: 10/07/2025