508621-2026 - Wettbewerb
Frankreich – Rechtsberatung und -auskunft – Prestations d'assistance, de conseil, d'accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État pour les aéroports de Corse
OJ S 140/2026 23/07/2026
Auftrags- oder Konzessionsbekanntmachung – Standardregelung
Dienstleistungen
1. Beschaffer
1.1.
Beschaffer
Offizielle BezeichnungEtablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse
E-Mailmarches-publics@cci.corsica
Tätigkeit des AuftraggebersHafeneinrichtungen
2. Verfahren
2.1.
Verfahren
TitelPrestations d'assistance, de conseil, d'accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État pour les aéroports de Corse
BeschreibungL'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction
Kennung des Verfahrensbb5745ba-224b-449a-a8f8-4114e38f7532
Interne KennungEPCIC/DCA/2026-038
VerfahrensartVerhandlungsverfahren mit vorheriger Veröffentlichung eines Aufrufs zum Wettbewerb/Verhandlungsverfahren
Das Verfahren wird beschleunigtnein
2.1.1.
Zweck
Art des AuftragsDienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79140000 Rechtsberatung und -auskunft
Zusätzliche Einstufung (cpv): 79140000 Rechtsberatung und -auskunft
2.1.2.
Erfüllungsort
PostanschriftAéroports de Corse :- Aéroport de Bastia-Poretta - Aéroport de Calvi Sainte-Catherine- Aéroport de Figari-Sud Corse- Aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte  
StadtLucciana
Postleitzahl20290
Land, Gliederung (NUTS)Haute-Corse (FRM02)
LandFrankreich
2.1.3.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.800 000,00 EUR
2.1.4.
Allgemeine Informationen
Rechtsgrundlage
Richtlinie 2014/25/EU
2.1.6.
Ausschlussgründe
Quellen der AusschlussgründeAuftragsunterlagen
5. Los
5.1.
LosLOT-0000
TitelPrestations d'assistance, de conseil, d'accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État pour les aéroports de Corse
BeschreibungL'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction
Interne KennungS-PF-1853402
5.1.1.
Zweck
Art des AuftragsDienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79140000 Rechtsberatung und -auskunft
Zusätzliche Einstufung (cpv): 79140000 Rechtsberatung und -auskunft
5.1.2.
Erfüllungsort
PostanschriftAéroports de Corse :- Aéroport de Bastia-Poretta - Aéroport de Calvi Sainte-Catherine- Aéroport de Figari-Sud Corse- Aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte  
StadtLucciana
Postleitzahl20290
Land, Gliederung (NUTS)Haute-Corse (FRM02)
LandFrankreich
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Datum des Beginns30/10/2026
Laufzeit12 Monate
5.1.4.
Verlängerung
Maximale Verlängerungen3
Weitere Informationen zur VerlängerungL'accord-cadre est passé pour une durée d'un (01) an renouvelable trois (03) fois à compter de sa date de notification. Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges
5.1.5.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.800 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Vorbehaltene Teilnahme
Teilnahme ist nicht vorbehalten.
Die Namen und beruflichen Qualifikationen des zur Auftragsausführung eingesetzten Personals sind anzugebenNicht erforderlich
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesenja
5.1.9.
Eignungskriterien
Quellen der EignungskriterienBekanntmachung
KriteriumBerufliche Risikohaftpflichtversicherung
Beschreibung des EignungskriteriumsDéclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

KriteriumDurchschnittliche jährliche Belegschaft
Beschreibung des EignungskriteriumsDéclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

KriteriumAndere wirtschaftliche oder finanzielle Anforderungen
Beschreibung des EignungskriteriumsDéclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à l.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publiquerenseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travailattestation mentionnée à l'article L 243-15 du code de la sécurité sociale délivrée par l'Urssaf, ou autre organisme, Attestation fiscale délivrée par l'administration fiscale (paiement de la Tva et de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu), datant de moins de six mois Pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 ou D.8254-2 à D.8254-5 du code du travail (travail dissimulé, salariés étrangers, salariés détachés, ...)

KriteriumSpezifischer Jahresumsatz
Beschreibung des EignungskriteriumsDéclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

KriteriumRelevante Bildungs- und Berufsqualifikationen
Beschreibung des EignungskriteriumsIndication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat

KriteriumReferenzen zu bestimmten Dienstleistungen
Beschreibung des EignungskriteriumsListe des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
5.1.11.
Auftragsunterlagen
Internetadresse der Auftragsunterlagenhttps://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1853402
Ad-hoc-Kommunikationskanal
NameAW Solutions
5.1.12.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung
Elektronische EinreichungErforderlich
Adresse für die Einreichunghttps://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1853402
Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden könnenFranzösisch
Elektronischer KatalogNicht zulässig
VariantenNicht zulässig
Frist für den Eingang der Angebote07/08/2026 10:00:00 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Auftragsbedingungen
Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgenNein
Bedingungen für die Ausführung des AuftragsL'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prix sont fermes. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. Forme juridique imposée au groupement attributaire : Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
Elektronische RechnungsstellungErforderlich
Aufträge werden elektronisch erteiltnein
Zahlungen werden elektronisch geleistetnein
Finanzielle VereinbarungLe paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung
Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb
Höchstzahl der Teilnehmer1
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
SchlichtungsstelleComité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
ÜberprüfungsstelleTribunal administratif de Bastia
Informationen über die Überprüfungsfristen: Conformément aux exigences du Code de Justice Administrative, la légalité de la présente décision est susceptible d'être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr , dans le cadre d'un : - Référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à 12 du code de justice administrative (CJA) pouvant être exercé jusqu'à la signature du contrat ; - Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à 23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus aux articles R551-7 du CJA ; - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " (CE Ass 4 avril 2014 - Req no 358994) ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Le recours est ouvert aux concurrents évincés ainsi qu'à tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours ainsi défini. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision, assorti le cas échéant d'un référé suspension
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstelltEtablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse
8. Organisationen
8.1.
ORG-0001
Offizielle BezeichnungAvenue-Web Systèmes
Registrierungsnummer569AF298-D3AF-C20F-E5E7BF82AA686E23
StadtSeyssinet-Pariset
Postleitzahl38170
Land, Gliederung (NUTS)Isère (FRK24)
LandFrankreich
E-Mailpublications-joue@aws-france.com
Telefon+33480041260
Rollen dieser Organisation
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Offizielle BezeichnungEtablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse
Registrierungsnummer89526
PostanschriftHotel consulaire 1 rue Adolphe Landry
StadtBastia
Postleitzahl20293
Land, Gliederung (NUTS)Haute-Corse (FRM02)
LandFrankreich
KontaktpersonMonsieur Le Président
E-Mailmarches-publics@cci.corsica
Telefon0495544444
Internetadressehttps://www.cci.corsica/
Profil des Erwerbershttps://www.marches-publics.info/
Rollen dieser Organisation
Beschaffer
8.1.
ORG-0003
Offizielle BezeichnungEtablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse
Registrierungsnummer569AF2DD-9C5B-EBF8-5CC3CE19C43211EB
PostanschriftHôtel Consulaire 1 Rue Adolphe Landry
StadtBastia
Postleitzahl20293
Land, Gliederung (NUTS)Haute-Corse (FRM02)
LandFrankreich
E-Mailmarches-publics@cci.corsica
Telefon0495544444
Rollen dieser Organisation
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt
8.1.
ORG-0004
Offizielle BezeichnungTribunal administratif de Bastia
Registrierungsnummer569AF2F0-B725-7F6B-684B0B086A44A277
PostanschriftVilla Montépiano
StadtBastia
Postleitzahl20407
Land, Gliederung (NUTS)Haute-Corse (FRM02)
LandFrankreich
E-Mailgreffe.ta-bastia@juradm.fr
Telefon0495328866
Fax0495323855
Rollen dieser Organisation
Überprüfungsstelle
8.1.
ORG-0005
Offizielle BezeichnungComité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Registrierungsnummer569AF300-A48B-CEF1-8E6D6B65C83C4AEF
PostanschriftPréfecture de la Région Paca Place Félix Barret, Cs 80001
StadtMarseille
Postleitzahl13282
Land, Gliederung (NUTS)Bouches-du-Rhône (FRL04)
LandFrankreich
E-Mailcatherine.pietri@paca.gouv.fr
Telefon0484354554
Rollen dieser Organisation
Schlichtungsstelle
Informationen zur Bekanntmachung
Kennung/Fassung der Bekanntmachung728266fb-13ab-4a3d-8fdc-ea70c39b524f  -  01
FormulartypWettbewerb
Art der BekanntmachungAuftrags- oder Konzessionsbekanntmachung – Standardregelung
Unterart der Bekanntmachung17
Datum der Übermittlung der Bekanntmachung22/07/2026 09:10:11 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Sprachen, in denen diese Bekanntmachung offiziell verfügbar istFranzösisch
Veröffentlichungsnummer der Bekanntmachung508621-2026
ABl. S – Nummer der Ausgabe140/2026
Datum der Veröffentlichung23/07/2026