154/2025

1.1.

Beschaffer

Offizielle Bezeichnung: Commune Nouvelle de Saint-denis

E-Mail: mp_achats@saintdenis.fr

Rechtsform des Erwerbers: Lokale Gebietskörperschaft

Tätigkeit des öffentlichen Auftraggebers: Allgemeine öffentliche Verwaltung

2.1.

Verfahren

Titel: Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation

Beschreibung: Il s'agit d'un accord cadre hors lot 6 sera multi-attributaires (3 attributaires maximum par lot) à bons de commande et conclu à compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans

Kennung des Verfahrens: a353536c-ed0a-49c8-a9b2-10dc1b29109a

Vorherige Bekanntmachung: 848b25ec-ddbc-4d1b-823c-9b5925c5132e-01

Interne Kennung: 202502141707

Verfahrensart: Offenes Verfahren

Zentrale Elemente des Verfahrens: Procédure adaptée ouverte (Articles R2123-1 3° - Services sociaux et autres services spécifiques - Code de la commande publique)

2.1.1.

Zweck

Art des Auftrags: Dienstleistungen

Haupteinstufung (cpv): 79111000 Rechtsberatung

Zusätzliche Einstufung (cpv): 79110000 Juristische Beratung und Vertretung

2.1.2.

Erfüllungsort

Stadt: Saint-Denis

Postleitzahl: 93200

Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)

Land: Frankreich

2.1.4.

Allgemeine Informationen

Rechtsgrundlage:

Richtlinie 2014/24/EU

Articles R2123-1 3° CCP - Articles R2123-1 3° - Services sociaux et autres services spécifiques - Code de la commande publique

Articles R2123-1 3° - Services sociaux et autres services spécifiques - Code de la commande publique

5.1.

Los: LOT-0001

Titel: Droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal)

Beschreibung: Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum 200 000,00 Euros HT, soit 50 000 HT/ an, pour des prestations juridiques en droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal). L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

5.1.1.

Zweck

Art des Auftrags: Dienstleistungen

Haupteinstufung (cpv): 79111000 Rechtsberatung

Zusätzliche Einstufung (cpv): 79120000 Patent- und Urheberrechtsberatung

5.1.2.

Erfüllungsort

Stadt: Saint- Denis

Postleitzahl: 93200

Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)

Land: Frankreich

5.1.3.

Geschätzte Dauer

Laufzeit: 48 Monate

5.1.6.

Allgemeine Informationen

Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert

5.1.10.

Zuschlagskriterien

Kriterium:

Art: Qualität

Beschreibung: Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 60

Kriterium:

Art: Preis

Beschreibung: Le prix apprécié au regard du Détail quantitatif estimatif (DQE)

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 30

Kriterium:

Art: Qualität

Beschreibung: Délai d'exécution (10 %) : Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 10

5.1.15.

Techniken

Rahmenvereinbarung:

Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb

Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:

Kein dynamisches Beschaffungssystem

5.1.16.

Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung

Überprüfungsstelle: Tribunal Administratif de Montreuil

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

5.1.

Los: LOT-0002

Titel: Domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine (hors droit pénal)

Beschreibung: Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum 70 000,00 Euros HT, soit 17 500 HT/an, pour des prestations juridiques en droit de la domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine (hors droit pénal). L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

5.1.1.

Zweck

Art des Auftrags: Dienstleistungen

Haupteinstufung (cpv): 79110000 Juristische Beratung und Vertretung

5.1.2.

Erfüllungsort

Stadt: Saint-Denis

Postleitzahl: 93200

Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)

Land: Frankreich

5.1.3.

Geschätzte Dauer

Laufzeit: 48 Monate

5.1.6.

Allgemeine Informationen

Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert

5.1.10.

Zuschlagskriterien

Kriterium:

Art: Qualität

Beschreibung: Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % -Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % -Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % -Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 60

Kriterium:

Art: Preis

Beschreibung: Le prix apprécié au regard du Détail quantitatif estimatif (DQE)

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 30

Kriterium:

Art: Qualität

Beschreibung: Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 10

5.1.15.

Techniken

Rahmenvereinbarung:

Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb

Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:

Kein dynamisches Beschaffungssystem

5.1.16.

Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung

Überprüfungsstelle: Tribunal Administratif de Montreuil

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

5.1.

Los: LOT-0003

Titel: Marchés publics, délégation de services publics, droit fiscal et finances de la collectivité (hors droit pénal)

Beschreibung: Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum de 150 000,00 Euros HT, soit 37 500 HT/an pour des prestations juridiques en droit des Marchés publics, délégation de services publics, droit fiscal et finances de la collectivité (hors droit pénal) L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

5.1.1.

Zweck

Art des Auftrags: Dienstleistungen

Haupteinstufung (cpv): 79110000 Juristische Beratung und Vertretung

5.1.2.

Erfüllungsort

Stadt: Saint-Denis

Postleitzahl: 93200

Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)

Land: Frankreich

5.1.3.

Geschätzte Dauer

Laufzeit: 48 Monate

5.1.6.

Allgemeine Informationen

Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert

5.1.10.

Zuschlagskriterien

Kriterium:

Art: Qualität

Beschreibung: Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % -Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % -Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % -Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 60

Kriterium:

Art: Preis

Beschreibung: Le prix apprécié au regard du Détail quantitatif estimatif (DQE)

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 30

Kriterium:

Art: Qualität

Beschreibung: Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 10

5.1.15.

Techniken

Rahmenvereinbarung:

Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb

Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:

Kein dynamisches Beschaffungssystem

5.1.16.

Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung

Überprüfungsstelle: Tribunal Administratif de Montreuil

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

5.1.

Los: LOT-0004

Titel: Droit des sols, commerce et enseignes, (hors droit pénal)

Beschreibung: Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum de 150 000,00 Euros HT, soit 37 500 HT/an pour des prestations juridiques en droit des sols, commerce et enseignes, (hors droit pénal) L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

5.1.1.

Zweck

Art des Auftrags: Dienstleistungen

Haupteinstufung (cpv): 79110000 Juristische Beratung und Vertretung

5.1.2.

Erfüllungsort

Stadt: Saint - Denis

Postleitzahl: 93200

Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)

Land: Frankreich

5.1.3.

Geschätzte Dauer

Laufzeit: 48 Monate

5.1.6.

Allgemeine Informationen

Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert

5.1.10.

Zuschlagskriterien

Kriterium:

Art: Qualität

Beschreibung: Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % -Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % -Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % -Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 60

Kriterium:

Art: Preis

Beschreibung: Le prix apprécié au regard du Détail quantitatif estimatif (DQE)

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 30

Kriterium:

Art: Qualität

Beschreibung: Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 10

5.1.15.

Techniken

Rahmenvereinbarung:

Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb

5.1.16.

Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung

Überprüfungsstelle: Tribunal Administratif de Montreuil

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

5.1.

Los: LOT-0005

Titel: Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne (Droit administratif, civil, pénal

Beschreibung: Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum de 450 000,00 Euros HT, soit 112 500 HT/an pour des prestations juridiques en Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne (Droit administratif, civil, pénal L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

5.1.1.

Zweck

Art des Auftrags: Dienstleistungen

Haupteinstufung (cpv): 79110000 Juristische Beratung und Vertretung

5.1.2.

Erfüllungsort

Stadt: Saint-Denis

Postleitzahl: 93200

Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)

Land: Frankreich

5.1.3.

Geschätzte Dauer

Laufzeit: 48 Monate

5.1.6.

Allgemeine Informationen

Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert

5.1.10.

Zuschlagskriterien

Kriterium:

Art: Qualität

Beschreibung: Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % -Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % -Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % -Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 60

Kriterium:

Art: Preis

Beschreibung: Le prix apprécié au regard du Détail quantitatif estimatif (DQE)

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 30

Kriterium:

Art: Qualität

Beschreibung: Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 10

5.1.15.

Techniken

Rahmenvereinbarung:

Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb

Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:

Kein dynamisches Beschaffungssystem

5.1.16.

Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung

Überprüfungsstelle: Tribunal Administratif de Montreuil

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

5.1.

Los: LOT-0006

Titel: Contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation (tous domaines confondus

Beschreibung: Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour des prestations de gestion des contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation (tous domaines confondus. I l sera conclu sans minimum et avec un maximum de 5000 Euros HT, soit 1 250 HT/an- À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

5.1.1.

Zweck

Art des Auftrags: Dienstleistungen

Haupteinstufung (cpv): 79110000 Juristische Beratung und Vertretung

5.1.2.

Erfüllungsort

Postanschrift: 2 PLACE DU CAQUET

Stadt: Saint- Denis

Postleitzahl: 93200

Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)

Land: Frankreich

5.1.3.

Geschätzte Dauer

Laufzeit: 48 Monate

5.1.6.

Allgemeine Informationen

Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert

5.1.10.

Zuschlagskriterien

Kriterium:

Art: Qualität

Beschreibung: Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % -Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % -Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % -Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 60

Kriterium:

Art: Preis

Beschreibung: Le prix apprécié au regard du Détail quantitatif estimatif (DQE)

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 30

Kriterium:

Art: Qualität

Beschreibung: Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 10

5.1.15.

Techniken

Rahmenvereinbarung:

Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb

Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:

Kein dynamisches Beschaffungssystem

5.1.16.

Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung

Überprüfungsstelle: Tribunal Administratif de Montreuil

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

5.1.

Los: LOT-0007

Titel: Contentieux pénal général (hors habitat et urbanisme)

Beschreibung: Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande pour des prestations de gestion des Contentieux pénal général (hors habitat et urbanisme) I l sera conclu sans minimum et avec un maximum de 150 000 Euros HT, soit 37 500 HT/an- À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

5.1.1.

Zweck

Art des Auftrags: Dienstleistungen

Haupteinstufung (cpv): 79110000 Juristische Beratung und Vertretung

5.1.2.

Erfüllungsort

Postanschrift: 2 PLACE DU CAQUET

Stadt: Saint-Denis

Postleitzahl: 93200

Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)

Land: Frankreich

5.1.3.

Geschätzte Dauer

Laufzeit: 48 Monate

5.1.6.

Allgemeine Informationen

Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert

5.1.10.

Zuschlagskriterien

Kriterium:

Art: Qualität

Beschreibung: Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % -Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % -Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % -Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 60

Kriterium:

Art: Preis

Beschreibung: Le prix apprécié au regard du Détail quantitatif estimatif (DQE)

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 30

Kriterium:

Art: Qualität

Beschreibung: Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement

Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)

Zuschlagskriterium — Zahl: 10

5.1.15.

Techniken

Rahmenvereinbarung:

Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb

Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:

Kein dynamisches Beschaffungssystem

5.1.16.

Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung

Überprüfungsstelle: Tribunal Administratif de Montreuil

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

Höchstwert der Rahmenvereinbarungen in dieser Bekanntmachung: 1 325 000,00 EUR

6.1.

Ergebnis, Los-– Kennung: LOT-0001

Status der Preisträgerauswahl: Es wurde mindestens ein Gewinner ermittelt.

Rahmenvereinbarung:

Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 200 000,00 EUR

6.1.2.

Informationen über die Gewinner

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: SELAS SEBAN & ASSOCIES

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 1 SEBAN & ASSOCIES LOT 1

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0001

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 1

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n° 1 : Droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal).

Datum der Auswahl des Gewinners: 19/06/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 17/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: SELARL CABINET COUDRAY

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 2 CABINET COUDRAY LOT 1

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0001

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 1

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n° 1 : Droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal).

Datum der Auswahl des Gewinners: 19/06/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 17/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: LAFAY AD2P AVOCATS

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 3 LAFAY AVOCATS AD2P LOT 1

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0001

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 1

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n° 1 : Droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal).

Datum der Auswahl des Gewinners: 19/06/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 17/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

6.1.4.

Statistische Informationen

Eingegangene Angebote oder Teilnahmeanträge:

Art der eingegangenen Einreichungen: Angebote auf elektronischem Wege eingereicht

Anzahl der eingegangenen Angebote oder Teilnahmeanträge: 11

6.1.

Ergebnis, Los-– Kennung: LOT-0002

Status der Preisträgerauswahl: Es wurde mindestens ein Gewinner ermittelt.

Rahmenvereinbarung:

Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 70 000,00 EUR

6.1.2.

Informationen über die Gewinner

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: SELARL CABINET COUDRAY

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 1 CABINET COUDRAY LOT 2

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0002

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 2

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°2 : Domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine (hors droit pénal)

Datum der Auswahl des Gewinners: 19/06/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 17/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: PARME AVOCATS

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 2 PARME AVOCATS LOT 2

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0002

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 2

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°2 : Domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine (hors droit pénal)

Datum der Auswahl des Gewinners: 19/06/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 17/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: SELAS SEBAN & ASSOCIES

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 3 SEBAN & ASSOCIES LOT 2

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0002

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 2

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°2 : Domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine (hors droit pénal)

Datum der Auswahl des Gewinners: 19/06/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 17/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

6.1.4.

Statistische Informationen

Eingegangene Angebote oder Teilnahmeanträge:

Art der eingegangenen Einreichungen: Angebote auf elektronischem Wege eingereicht

Anzahl der eingegangenen Angebote oder Teilnahmeanträge: 13

6.1.

Ergebnis, Los-– Kennung: LOT-0003

Status der Preisträgerauswahl: Es wurde mindestens ein Gewinner ermittelt.

Rahmenvereinbarung:

Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 70 000,00 EUR

6.1.2.

Informationen über die Gewinner

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: CABINET PALMIER - BRAULT - ASSOCIES (AARPI)

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 1 PALMIER-BRAULT & ASSOCIES LOT 3

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0003

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 3

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°3 : Marchés publics, délégation de services publics, droit fiscal et finances de la collectivité (hors droit pénal)

Datum der Auswahl des Gewinners: 19/06/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 17/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: SELAS SEBAN & ASSOCIES

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 2 SEBAN & ASSOCIES LOT 3

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0003

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 3

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°3 : Marchés publics, délégation de services publics, droit fiscal et finances de la collectivité (hors droit pénal)

Datum der Auswahl des Gewinners: 19/06/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 17/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: PARME AVOCATS

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 3 PARME AVOCATS LOT 3

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0003

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 3

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°3 : Marchés publics, délégation de services publics, droit fiscal et finances de la collectivité (hors droit pénal)

Datum der Auswahl des Gewinners: 19/06/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 17/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

6.1.4.

Statistische Informationen

Eingegangene Angebote oder Teilnahmeanträge:

Art der eingegangenen Einreichungen: Angebote auf elektronischem Wege eingereicht

Anzahl der eingegangenen Angebote oder Teilnahmeanträge: 14

6.1.

Ergebnis, Los-– Kennung: LOT-0004

Status der Preisträgerauswahl: Es wurde mindestens ein Gewinner ermittelt.

Rahmenvereinbarung:

Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 150 000,00 EUR

6.1.2.

Informationen über die Gewinner

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: LAFAY AD2P AVOCATS

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 1 LAFAY AVOCATS AD2P LOT 4

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0004

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 4

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°4: Droit des sols, commerce et enseignes (hors droit pénal)

Datum der Auswahl des Gewinners: 11/07/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 30/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: SELAS SEBAN & ASSOCIES

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 2 SEBAN & ASSOCIES LOT 4

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0004

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 4

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°4: Droit des sols, commerce et enseignes (hors droit pénal)

Datum der Auswahl des Gewinners: 11/07/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 30/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: FIDAL

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 3 FIDAL LOT 4

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0004

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 4

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°4: Droit des sols, commerce et enseignes (hors droit pénal)

Datum der Auswahl des Gewinners: 11/07/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 30/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

6.1.4.

Statistische Informationen

Eingegangene Angebote oder Teilnahmeanträge:

Art der eingegangenen Einreichungen: Angebote auf elektronischem Wege eingereicht

Anzahl der eingegangenen Angebote oder Teilnahmeanträge: 13

6.1.

Ergebnis, Los-– Kennung: LOT-0005

Status der Preisträgerauswahl: Es wurde mindestens ein Gewinner ermittelt.

Rahmenvereinbarung:

Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 450 000,00 EUR

6.1.2.

Informationen über die Gewinner

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: FP AVOCATS AARPI

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 1 FP AVOCATS AARPI LOT 5

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0005

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 5

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°5: Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne. (Droit administratif, civil et pénal.)

Datum der Auswahl des Gewinners: 11/07/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 30/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: LAGOA

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 2 LAGOA LOT 5

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0005

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 5

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°5: Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne. (Droit administratif, civil et pénal.)

Datum der Auswahl des Gewinners: 11/07/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 30/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: SELAS SEBAN & ASSOCIES

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 3 SEBAN & ASSOCIES LOT 5

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0005

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 5

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°5: Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne. (Droit administratif, civil et pénal.)

Datum der Auswahl des Gewinners: 11/07/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 30/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

6.1.4.

Statistische Informationen

Eingegangene Angebote oder Teilnahmeanträge:

Art der eingegangenen Einreichungen: Angebote auf elektronischem Wege eingereicht

Anzahl der eingegangenen Angebote oder Teilnahmeanträge: 8

6.1.

Ergebnis, Los-– Kennung: LOT-0006

Status der Preisträgerauswahl: Es wurde mindestens ein Gewinner ermittelt.

Rahmenvereinbarung:

Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 5 000,00 EUR

6.1.2.

Informationen über die Gewinner

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: LE PRADO GILBERT

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE LE PRADO-GILBERT LOT 6

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0006

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 6

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°6 : Contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation (tous domaines confondus)

Datum der Auswahl des Gewinners: 19/06/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 16/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

6.1.4.

Statistische Informationen

Eingegangene Angebote oder Teilnahmeanträge:

Art der eingegangenen Einreichungen: Angebote auf elektronischem Wege eingereicht

Anzahl der eingegangenen Angebote oder Teilnahmeanträge: 2

6.1.

Ergebnis, Los-– Kennung: LOT-0007

Status der Preisträgerauswahl: Es wurde mindestens ein Gewinner ermittelt.

Rahmenvereinbarung:

Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 150 000,00 EUR

6.1.2.

Informationen über die Gewinner

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: SELAS SEBAN & ASSOCIES

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 1 SEBAN & ASSOCIES LOT 7

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0007

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 7

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n° 7 : Contentieux pénal général (hors habitat et urbanisme)

Datum der Auswahl des Gewinners: 19/06/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 16/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: LAFAY AD2P AVOCATS

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 2 LAFAY AVOCATS AD2P LOT 7

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0007

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 7

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n° 7 : Contentieux pénal général (hors habitat et urbanisme)

Datum der Auswahl des Gewinners: 19/06/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 16/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

Wettbewerbsgewinner:

Offizielle Bezeichnung: FP AVOCATS AARPI

Angebot:

Kennung des Angebots: OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 3 FP AVOCATS LOT 7

Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0007

Informationen zum Auftrag:

Kennung des Auftrags: 202502141707 LOT 7

Titel: Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n° 7 : Contentieux pénal général (hors habitat et urbanisme)

Datum der Auswahl des Gewinners: 19/06/2025

Datum des Vertragsabschlusses: 16/07/2025

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Commune Nouvelle de Saint-denis

6.1.4.

Statistische Informationen

Eingegangene Angebote oder Teilnahmeanträge:

Art der eingegangenen Einreichungen: Angebote auf elektronischem Wege eingereicht

Anzahl der eingegangenen Angebote oder Teilnahmeanträge: 9

8.1.

ORG-0001

Offizielle Bezeichnung: Commune Nouvelle de Saint-denis

Registrierungsnummer: 92993941100013

Postanschrift: 2 place victor hugo BP 269

Stadt: Saint-denis cédex 01

Postleitzahl: 93205

Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)

Land: Frankreich

E-Mail: mp_achats@saintdenis.fr

Telefon: 0149336879

Rollen dieser Organisation:

Beschaffer

Organisation, die den Auftrag unterzeichnet

8.1.

ORG-0010

Offizielle Bezeichnung: FIDAL

Größe des Wirtschaftsteilnehmers: Großunternehmen

Registrierungsnummer: 52503152201091

Postanschrift: 4/6 AVENUE D'ALSACE

Stadt: LA DEFENSE CEDEX

Postleitzahl: 92282

Land, Gliederung (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)

Land: Frankreich

E-Mail: cellule.ao@fidal.com

Telefon: 0147388990

Rollen dieser Organisation:

Bieter

Gewinner dieser Lose: LOT-0004

Der Gewinner ist auf einem geregelten Markt notiert

8.1.

ORG-0011

Offizielle Bezeichnung: LAGOA

Größe des Wirtschaftsteilnehmers: Kleinstunternehmen

Registrierungsnummer: 97971560400026

Postanschrift: 233 RUE DE LA CROIX NIVERT

Stadt: PARIS

Postleitzahl: 75015

Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)

Land: Frankreich

E-Mail: gvaysse@laogoa-avocats.com

Telefon: 0749554473

Rollen dieser Organisation:

Bieter

Gewinner dieser Lose: LOT-0005

Der Gewinner ist auf einem geregelten Markt notiert

8.1.

ORG-0009

Offizielle Bezeichnung: PARME AVOCATS

Größe des Wirtschaftsteilnehmers: Kleinst-, kleines oder mittleres Unternehmen

Registrierungsnummer: 49498182200021

Postanschrift: 197 BOULEVARD MALESHERBES

Stadt: PARIS

Postleitzahl: 75017

Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)

Land: Frankreich

E-Mail: xavier.manathan@parme-avocats.com

Telefon: 0156331212

Rollen dieser Organisation:

Bieter

Gewinner dieser Lose: LOT-0003, LOT-0002

Der Gewinner ist auf einem geregelten Markt notiert

8.1.

ORG-0008

Offizielle Bezeichnung: CABINET PALMIER - BRAULT - ASSOCIES (AARPI)

Größe des Wirtschaftsteilnehmers: Kleinstunternehmen

Registrierungsnummer: 53810763200027

Postanschrift: 196 AVENUE DU MAINE

Stadt: PARIS

Postleitzahl: 75014

Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)

Land: Frankreich

E-Mail: sebastien.palmier@cabinetpalmier.fr

Telefon: 0142220918

Rollen dieser Organisation:

Bieter

Gewinner dieser Lose: LOT-0003

Der Gewinner ist auf einem geregelten Markt notiert

8.1.

ORG-0007

Offizielle Bezeichnung: LE PRADO GILBERT

Größe des Wirtschaftsteilnehmers: Kleinst-, kleines oder mittleres Unternehmen

Registrierungsnummer: 90973512800011

Postanschrift: 6 AVENUE PIERRE 1er de SERBIE

Stadt: PARIS

Postleitzahl: 75116

Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)

Land: Frankreich

E-Mail: contact@leprado-gilbert.fr

Telefon: 0144183795

Rollen dieser Organisation:

Bieter

Gewinner dieser Lose: LOT-0006

8.1.

ORG-0006

Offizielle Bezeichnung: FP AVOCATS AARPI

Größe des Wirtschaftsteilnehmers: Kleinst-, kleines oder mittleres Unternehmen

Registrierungsnummer: 79268541400015

Postanschrift: 25 RUE DE L'EGALITE

Stadt: BOBIGNY

Postleitzahl: 93000

Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)

Land: Frankreich

E-Mail: contact@fp-avocats.com

Telefon: 0980573217

Rollen dieser Organisation:

Bieter

Gewinner dieser Lose: LOT-0005, LOT-0007

Der Gewinner ist auf einem geregelten Markt notiert

8.1.

ORG-0005

Offizielle Bezeichnung: LAFAY AD2P AVOCATS

Größe des Wirtschaftsteilnehmers: Kleinst-, kleines oder mittleres Unternehmen

Registrierungsnummer: 48909482100043

Postanschrift: 65 BOULEVARD SEBASTOPOL

Stadt: PARIS

Postleitzahl: 75001

Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)

Land: Frankreich

E-Mail: lafay@ad2p-avocats.fr

Telefon: 0147033255

Rollen dieser Organisation:

Bieter

Gewinner dieser Lose: LOT-0004, LOT-0007, LOT-0001

Der Gewinner ist auf einem geregelten Markt notiert

8.1.

ORG-0004

Offizielle Bezeichnung: SELARL CABINET COUDRAY

Größe des Wirtschaftsteilnehmers: Kleinst-, kleines oder mittleres Unternehmen

Registrierungsnummer: 4221833900022

Postanschrift: PARC D'AFFAIRES OBERTHUR, 1 RUE RAOUL PONCHON, CS 34442

Stadt: RENNES CEDEX

Postleitzahl: 35044

Land, Gliederung (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)

Land: Frankreich

E-Mail: e.frikech@cabinetcoudray.com

Telefon: 0299301628

Rollen dieser Organisation:

Bieter

Gewinner dieser Lose: LOT-0002, LOT-0001

Der Gewinner ist auf einem geregelten Markt notiert

8.1.

ORG-0003

Offizielle Bezeichnung: SELAS SEBAN & ASSOCIES

Größe des Wirtschaftsteilnehmers: Kleinst-, kleines oder mittleres Unternehmen

Registrierungsnummer: 43483831400046

Postanschrift: 282 BOULVARD SAINT-GERMAIN

Stadt: PARIS

Postleitzahl: 75007

Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)

Land: Frankreich

E-Mail: cabinet@seban-avocat.fr

Telefon: 0145494849

Rollen dieser Organisation:

Bieter

Gewinner dieser Lose: LOT-0001, LOT-0004, LOT-0005, LOT-0007, LOT-0003, LOT-0002

Der Gewinner ist auf einem geregelten Markt notiert

8.1.

ORG-0002

Offizielle Bezeichnung: Tribunal Administratif de Montreuil

Registrierungsnummer: 13000686900015

Postanschrift: 7 rue catherine Puig

Stadt: Montreuil

Postleitzahl: 93100

Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)

Land: Frankreich

E-Mail: greffe.tamontreuil@tribunaladministratif.fr

Internetadresse: https://montreuil.tribunaladministratif.fr//

Rollen dieser Organisation:

Überprüfungsstelle

Kennung/Fassung der Bekanntmachung: 8744a8fb-f2dd-46aa-ad81-b972d9d70452 - 01

Formulartyp: Ergebnis

Art der Bekanntmachung: Bekanntmachung vergebener Aufträge oder Zuschlagsbekanntmachung – Sonderregelung

Unterart der Bekanntmachung: 33

Datum der Übermittlung der Bekanntmachung: 11/08/2025 17:04:02 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit

Sprachen, in denen diese Bekanntmachung offiziell verfügbar ist: Französisch

Veröffentlichungsnummer der Bekanntmachung: 529506-2025

ABl. S – Nummer der Ausgabe: 154/2025

Datum der Veröffentlichung: 13/08/2025