530338-2026 - Ergebnis
Frankreich – Juristische Beratung und Vertretung – Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage
OJ S 146/2026 31/07/2026
Bekanntmachung vergebener Aufträge oder Zuschlagsbekanntmachung – Standardregelung
Dienstleistungen
1. Beschaffer
1.1.
Beschaffer
Offizielle Bezeichnung: Mairie de Lille
E-Mail: marchespublics@mairie-lille.fr
Rechtsform des Erwerbers: Lokale Gebietskörperschaft
Tätigkeit des öffentlichen Auftraggebers: Allgemeine öffentliche Verwaltung
2. Verfahren
2.1.
Verfahren
Titel: Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage
Beschreibung: ⯈La ville de Lille souhaite être accompagnée dans cette démarche. Le présent marché a ainsi pour objet : 1° Des prestations de conseils juridiques sur l'opportunité de lancer, dans les dossiers les plus complexes, les procédures contentieuses auprès du tribunal judiciaire ; 2° La représentation en justice de la Ville de Lille dans les contentieux ouverts auprès du tribunal judiciaire en matière de changement d'usage. ⯈L'accord cadre est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.
Kennung des Verfahrens: 97555fe3-9820-43a3-8bd6-3a5de7717c74
Vorherige Bekanntmachung: de3751db-45f6-4da9-bfba-575b46efbb35-01
Interne Kennung: 2026AC074DCP
Verfahrensart: Offenes Verfahren
Das Verfahren wird beschleunigt: nein
Zentrale Elemente des Verfahrens: ⯈Procédure adaptée en application de l'article R. 2123-1, 3° du code de la Commande publique et du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles. ⯈Durée du contrat : 24 mois à compter de la notification. Il est reconductible, tacitement, 1 fois pour la même période de 24 mois, soit un total de 48 mois. Les délais d’exécution des prestations seront indiqués dans chaque bon de commande. Il est précisé que le CCTP fixe d’ores et déjà des délais selon le type de prestation. ⯈Délais d'exécution : il convient de préciser que les missions confiées au(x) titulaire(s) qui font l’objet des bons de commande ne seront définitivement achevées que lorsque l’étude sera rendue pour la prestation de conseil juridique après demande de compléments éventuels par la collectivité ; et lorsque la décision en première instance et en appel le cas échéant aura acquis force de la chose jugée pour la mission de représentation en justice sauf décision contraire de la Collectivité. Il est également précisé que pour les prestations de représentation en justice, il sera tenu compte des délais de la procédure en cause ainsi que des délais fixés par les juridictions.
2.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79110000 Juristische Beratung und Vertretung
Zusätzliche Einstufung (cpv): 79100000 Dienstleistungen im juristischen Bereich, 79111000 Rechtsberatung
2.1.2.
Erfüllungsort
Stadt: Lille
Postleitzahl: 59000
Land, Gliederung (NUTS): Nord (FRE11)
Land: Frankreich
2.1.3.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 0,00 EUR
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 800 000,00 EUR
2.1.4.
Allgemeine Informationen
Zusätzliche Informationen: ⯈Négociation : des négociations sont possibles, toutefois le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas y recourir. Pour plus de détail se référer au RC. ⯈Groupement : aucune forme de groupement n'est imposée. Toutefois, il est interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. De plus, en cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Pour plus de détail se référer au RC. ⯈Remise des plis : obligatoirement par voie électronique sur le profil acheteur. Le candidat peut également constituer une copie de sauvegarde transmise sous enveloppe fermée. Pour plus de détail se référer au règlement de la consultation. ⯈ONGLET 6. RESULTATS CONSULTATION. AVIS D'ATTRIBUTION. Le contrat peut-être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, en envoyant une demande préalable à l'adresse mail marchespublics@mairie-lille.fr mentionnant l'intitulé et le numéro de l'affaire.
Rechtsgrundlage: 
Richtlinie 2014/24/EU
5. Los
5.1.
Los: LOT-0001
Titel: Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage
Beschreibung: ⯈Conformément à l'article R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, les prestations seront exécutées par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du même Code. ⯈Conformément à l'article R. 2162-4 2° du Code de la commande publique, les montants des prestations peuvent varier de la manière suivante : sans minimum et avec un montant maximum de 800 000,00 euros hors taxes sur la durée globale du contrat toutes reconductions confondues (soit 48 mois). ⯈Cet accord-cadre est multi attributaires : 3 opérateurs sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres régulières. ⯈Dévolution des bons de commande : au regard de la spécificité des prestations objet du présent contrat, et aux fins d'une exécution efficiente, l'exécution des prestations et la dévolution des bons de commande s'effectue par dossier après avoir mis en oeuvre, en premier lieu, la méthode dite de la cascade. Pour plus de détail se référer à l'art. 2.4 du CCAP.
Interne Kennung: 1
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79110000 Juristische Beratung und Vertretung
Zusätzliche Einstufung (cpv): 79100000 Dienstleistungen im juristischen Bereich, 79111000 Rechtsberatung
Optionen: 
Beschreibung der Optionen: Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, le cas échéant et sous réserve du respect de la réglementation, de conclure : 1° Des marchés pour la réalisation de prestations similaires conformément à l’article R.2122-7 du Code de la Commande Publique ; 2° Des modifications (avenants) conformément aux dispositions des articles R.2194-1 à R2194-10 dudit Code.
5.1.2.
Erfüllungsort
Stadt: Lille
Postleitzahl: 59000
Land, Gliederung (NUTS): Nord (FRE11)
Land: Frankreich
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Laufzeit: 24 Monate
5.1.4.
Verlängerung
Maximale Verlängerungen: 1
Weitere Informationen zur Verlängerung: Reconduction tacite pour la même période que la période initiale de 24 mois.
5.1.5.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 0,00 EUR
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 800 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
Zusätzliche Informationen: ⯈Article 5.1.15 "Techniques", "Nombre maximal de participants" : le nombre indiqué correspond au nombre maximum d'attributaires (sous réserve d'un nombre suffisant de candidature et d'offres). ⯈Critère de candidature : synthèse (pour plus de détail se référer au RC) : 1. Capacité administrative : DC1, DC2, attestation sur l'honneur, le cas échéant DC4 ; 2. Capacité économique et financière : chiffre d'affaire sur les 3 dernières années ; 3. Capacité technique et professionnelle du candidat : effectifs et références sur les 3 dernières années, outillage, preuve de l'inscription au barreau français des avocats (loi n°71-1130 du 31.12.1971).
5.1.10.
Zuschlagskriterien
Kriterium: 
Art: Preis
Beschreibung: CRITERE PRIX : pondération 70%, noté sur 70 points sur la base d'une formule indiquée dans le RC.
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 70
Kategorie des Festwert-Zuschlagskriteriums: Fester Wert (insgesamt)
Zuschlagskriterium — Zahl: 70
Kriterium: 
Art: Qualität
Beschreibung: CRITERE VALEUR TECHNIQUE : pondération 30%, noté sur 30 points sur la base des sous-critères indiqués dans le RC.
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 30
Kategorie des Festwert-Zuschlagskriteriums: Fester Wert (insgesamt)
Zuschlagskriterium — Zahl: 30
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung: 
Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem: 
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Schlichtungsstelle: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nancy - Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Überprüfungsstelle: Tribunal administratif de Lille
Informationen über die Überprüfungsfristen: Se référer au Code de justice administrative. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet ww.telerecours.fr
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: Mairie de Lille
Organisation, die einen Offline-Zugang zu den Vergabeunterlagen bereitstellt: Mairie de Lille
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt: Greffe du Tribunal administratif de Lille
Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Mairie de Lille
6. Ergebnisse
Wert aller in dieser Bekanntmachung vergebenen Verträge: 800 000,00 EUR
Höchstwert der Rahmenvereinbarungen in dieser Bekanntmachung: 800 000,00 EUR
6.1.
Ergebnis, Los-– Kennung: LOT-0001
Status der Preisträgerauswahl: Es wurde mindestens ein Gewinner ermittelt.
Rahmenvereinbarung: 
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 800 000,00 EUR
6.1.2.
Informationen über die Gewinner
Wettbewerbsgewinner: 
Name der anbietenden Partei: Offre CENTAURE (groupement)
Leiter der anbietenden Partei: CENTAURE AVOCATS
Offizielle Bezeichnung: MATHIEU ET ASSOCIE
Angebot: 
Kennung des Angebots: Offre CENTAURE (groupement)
Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0001
Wert des Angebots: 0,00 EUR
Das Angebot wurde in die Rangfolge eingeordnet: ja
Rangfolge des Angebots: 1
Bei dem Angebot handelt es sich um eine Variante: nein
Vergabe von Unteraufträgen: Nein
Informationen zum Auftrag: 
Kennung des Auftrags: 2026AC074DCP01
Datum der Auswahl des Gewinners: 10/07/2026
Datum des Vertragsabschlusses: 17/07/2026
Der Auftrag wird als Teil einer Rahmenvereinbarung vergeben: ja
Bekanntmachung, die die Rahmenvereinbarung geschaffen hat: 276665-2026
Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Mairie de Lille
6.1.4.
Statistische Informationen
Eingegangene Angebote oder Teilnahmeanträge: 
Art der eingegangenen Einreichungen: Angebote
Anzahl der eingegangenen Angebote oder Teilnahmeanträge: 2
6.1.
Ergebnis, Los-– Kennung: LOT-0001
Status der Preisträgerauswahl: Es wurde mindestens ein Gewinner ermittelt.
Rahmenvereinbarung: 
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 800 000,00 EUR
6.1.2.
Informationen über die Gewinner
Wettbewerbsgewinner: 
Offizielle Bezeichnung: SEBAN ET ASSOCIES
Angebot: 
Kennung des Angebots: Offre SEBAN
Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0001
Wert des Angebots: 0,00 EUR
Das Angebot wurde in die Rangfolge eingeordnet: ja
Rangfolge des Angebots: 2
Bei dem Angebot handelt es sich um eine Variante: nein
Vergabe von Unteraufträgen: Nein
Informationen zum Auftrag: 
Kennung des Auftrags: 2026AC074DCP02
Datum der Auswahl des Gewinners: 10/07/2026
Datum des Vertragsabschlusses: 17/07/2026
Der Auftrag wird als Teil einer Rahmenvereinbarung vergeben: ja
Bekanntmachung, die die Rahmenvereinbarung geschaffen hat: 276665-2026
Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Mairie de Lille
6.1.4.
Statistische Informationen
Eingegangene Angebote oder Teilnahmeanträge: 
Art der eingegangenen Einreichungen: Angebote
Anzahl der eingegangenen Angebote oder Teilnahmeanträge: 2
8. Organisationen
8.1.
ORG-0001
Offizielle Bezeichnung: Mairie de Lille
Registrierungsnummer: 21590350100017
Postanschrift: Place Augustin Laurent - CS 30667
Stadt: Lille cedex
Postleitzahl: 59033
Land, Gliederung (NUTS): Nord (FRE11)
Land: Frankreich
Kontaktperson: Direction de la commande publique
E-Mail: marchespublics@mairie-lille.fr
Telefon: 0320495995
Endpunkt für den Informationsaustausch (URL): https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_YSFZHsyHsh
Profil des Erwerbers: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Rollen dieser Organisation: 
Beschaffer
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt
Organisation, die einen Offline-Zugang zu den Vergabeunterlagen bereitstellt
Organisation, die den Auftrag unterzeichnet
8.1.
ORG-0002
Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Lille
Registrierungsnummer: 17590003400018
Postanschrift: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039
Stadt: Lille Cedex
Postleitzahl: 59014
Land, Gliederung (NUTS): Nord (FRE11)
Land: Frankreich
E-Mail: greffe.ta-lille@juradm.fr
Telefon: 0359542342
Fax: 0359542445
Rollen dieser Organisation: 
Überprüfungsstelle
8.1.
ORG-0003
Offizielle Bezeichnung: Greffe du Tribunal administratif de Lille
Registrierungsnummer: 17590003400018
Postanschrift: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Stadt: Lille cedex
Postleitzahl: 59014
Land, Gliederung (NUTS): Nord (FRE11)
Land: Frankreich
E-Mail: greffe.ta-lille@juradm.fr
Telefon: 0359542342
Fax: 0359542445
Rollen dieser Organisation: 
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt
8.1.
ORG-0004
Offizielle Bezeichnung: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nancy - Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Registrierungsnummer: 17540001900014
Postanschrift: 1, rue du Préfet Claude Érignac
Stadt: Nancy Cedex
Postleitzahl: 54038
Land, Gliederung (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Land: Frankreich
E-Mail: caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Telefon: 0383342565
Fax: 03 83 34 22 24
Rollen dieser Organisation: 
Schlichtungsstelle
8.1.
ORG-0005
Offizielle Bezeichnung: CENTAURE AVOCATS
Größe des Wirtschaftsteilnehmers: Kleinst-, kleines oder mittleres Unternehmen
Registrierungsnummer: 43227207800010
Stadt: Paris
Postleitzahl: 75017
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
Rollen dieser Organisation: 
Bieter
Leiter der anbietenden Partei
Gewinner dieser Lose: LOT-0001
Der Gewinner ist auf einem geregelten Markt notiert
8.1.
ORG-0006
Offizielle Bezeichnung: MATHIEU ET ASSOCIE
Größe des Wirtschaftsteilnehmers: Kleinst-, kleines oder mittleres Unternehmen
Registrierungsnummer: 53741570500038
Stadt: Paris
Postleitzahl: 75017
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
Rollen dieser Organisation: 
Bieter
Gewinner dieser Lose: LOT-0001
Der Gewinner ist auf einem geregelten Markt notiert
8.1.
ORG-0007
Offizielle Bezeichnung: SEBAN ET ASSOCIES
Größe des Wirtschaftsteilnehmers: Kleinst-, kleines oder mittleres Unternehmen
Registrierungsnummer: 43483831400046
Stadt: Paris
Postleitzahl: 75007
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
Rollen dieser Organisation: 
Bieter
Gewinner dieser Lose: LOT-0001
Informationen zur Bekanntmachung
Kennung/Fassung der Bekanntmachung: 52184da9-5767-4159-903a-fb258ce980a7  -  01
Formulartyp: Ergebnis
Art der Bekanntmachung: Bekanntmachung vergebener Aufträge oder Zuschlagsbekanntmachung – Standardregelung
Unterart der Bekanntmachung: 29
Datum der Übermittlung der Bekanntmachung: 30/07/2026 10:03:43 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Sprachen, in denen diese Bekanntmachung offiziell verfügbar ist: Französisch
Veröffentlichungsnummer der Bekanntmachung: 530338-2026
ABl. S – Nummer der Ausgabe: 146/2026
Datum der Veröffentlichung: 31/07/2026