1. Beschaffer
1.1.
Beschaffer
Offizielle Bezeichnung: SAINT-LOUIS Agglomération
Rechtsform des Erwerbers: Lokale Gebietskörperschaft
Tätigkeit des öffentlichen Auftraggebers: Allgemeine öffentliche Verwaltung
2. Verfahren
2.1.
Verfahren
Titel: Mission de conduite d'opération pour les travaux de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Quartier du Lys à Saint-Louis
Beschreibung: Saint-Louis Agglomération (SLA) a décidé d'engager l'aménagement de la zone dite du quartier du LYS par le biais d'une zone d'aménagement concerté dite la ZAC du quartier du LYS (Délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2017). Les dossiers de création, réalisation et programmes des équipements publics ont été arrêtés le 17 décembre 2025. SLA souhaite confier sur les plans technique, juridique, administratif et financier, l'étude et la réalisation de cette opération à un conducteur d'opération, en application des articles L2422-3 et L2422-4 du Code de la Commande Publique. Le programme prévisionnel de la ZAC du quartier du LYS est décrit dans le dossier de réalisation arrêté au 17 décembre 2025. Les prestations donnent lieu à un marché public simple passé en application des articles L2124-1, L2124 - 3 et R2161 - 12 à 20 du Code de la Commande Publique. Il fixe toutes les conditions d'exécution des prestations. Il n'est pas prévu de découpage en lots, s'agissant d'une mission globale de conduite d'opération. La division en lots rendrait techniquement plus complexe et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Par ailleurs, il convient d'avoir un titulaire pérenne assurant la continuité et la cohérence globale des prestations délivrées. Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification au titulaire et jusqu'à la date d'admission définitive et sans réserve des prestations. La durée globale prévisionnelle du présent marché est de 96 mois allant de sa date de notification au titulaire (prévue de manière prévisionnelle au 15/12/2026) jusqu'à la date d'achèvement de l'ensemble des missions confiées au prestataire. Cette date d'achèvement correspond plus précisément à la plus tardive des dates suivantes : - l'obtention du quitus de l'opération relevant du présent marché ; - le cas échant, l'acceptation par Saint-Louis Agglomération du rapport de clôture du marché convenu dans le cadre de la procédure de quitus. La durée de marché pourra être prorogée par modification du marché sans que cet allongement ne fasse l'objet d'une quelconque indemnisation de la part de SLA. Il est précisé que pour chaque mission, le conducteur d'opération peut proposer dans son planning d'exécution prévisionnel un délai d'exécution inférieur à celui maximum imposé par le pouvoir adjudicateur. Dans cette hypothèse, le délai proposé et validé par le maître d'ouvrage l'engage contractuellement. En l'absence de proposition d'un délai d'exécution moindre, le délai d'exécution maximum imposé par le pouvoir adjudicateur prévaut. Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une caution personnelle et solidaire ou d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. Opération financée sur ressources propres de la collectivité. Modalités de paiement : selon les articles R.2191-3 à R.2191-63 du Code de la Commande Publique. Délai global de paiement : 30 jours. Les prix sont réputés fermes pendant 1 an à compter de la date de notification du marché. Par la suite, ils seront révisables à échéance annuelle (voir CCAP). Une avance de 10,00 % (ou 20,00% pour les TPE/PME) pourra être accordée dans les conditions prévues dans le marché (voir CCAP). Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Aucune forme particulière de groupement n'est imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Il s'agit d'une procédure avec négociation soumise aux dispositions de l'article R2124-3-5° du Code de la Commande Publique. En effet le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécificités techniques avec une précision suffisante, ce qui justifie donc le recours à une telle procédure. La consultation se déroulera en plusieurs étapes : - Etape n°1 : avis de marché, règlement de la consultation et sélection des candidats admis à remettre une offre ; - Etape n°2 : envoi de l'invitation à soumissionner aux candidats sélectionnés accompagnée du dossier de consultation des entreprises, puis analyse des offres initiales ; - Etape n°3 : phase(s) de négociation portant sur les offres initiales et les éventuelles offres ultérieures des candidats sélectionnés précédemment ; - Etape n°4 : analyse des offres finales, puis attribution du marché par la Commission d'Appel d'Offres. Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : NON Les candidatures ne seront pas admises dans les cas suivants : - Candidatures parvenues au pouvoir adjudicateur après la date et l'heure limites de réception des candidatures ; - Candidatures irrecevables en application de l'article R. 2144-7 du Code de la Commande Publique ; - Candidatures inaptes à exercer l'activité professionnelle ou ne présentant pas des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles suffisantes telles que demandées à l'article 5.1 du règlement de la consultation
Kennung des Verfahrens: 68cf0ee3-27f4-439a-85c4-681ac833a820
Interne Kennung: 26FS-Amen-0799-I
Verfahrensart: Verhandlungsverfahren mit vorheriger Veröffentlichung eines Aufrufs zum Wettbewerb/Verhandlungsverfahren
Das Verfahren wird beschleunigt: nein
2.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 71521000 Baustellenüberwachung
Zusätzliche Einstufung (cpv): 71520000 Bauaufsicht
2.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Haut-Rhin (FRF12)
Land: Frankreich
2.1.4.
Allgemeine Informationen
Zusätzliche Informationen: Jugement des offres : Les critères et sous-critères de jugement des offres sont précisés à l'article 8 du règlement de la consultation. Conditions d'obtention du dossier de consultation : Le Dce est dématérialisé : il est consultable, téléchargeable gratuitement, et disponible uniquement sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse électronique suivante : http://www.marches-publics.info. Ainsi, aucun Dce sous format papier ne sera fourni aux candidats. Aucune demande d'envoi du Dce sur support physique électronique n'est autorisée. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être engagée par des documents non téléchargés sur le profil d'acheteur de la collectivité. L'accès au téléchargement du Dce est direct et possible sans identification. Cependant, en cas de téléchargement anonyme, il appartient aux candidats de se tenir à jour régulièrement des évolutions qui pourraient être apportées au Dce (compléments, corrections, modifications). Aussi, lors du téléchargement du Dce, il est recommandé aux candidats de créer un compte sur le profil d'acheteur (http://www.marches-publics.info) où ils renseigneront notamment le nom de l'organisme soumissionnaire et une adresse électronique afin de les tenir informés des modifications éventuelles intervenant en cours de procédure (ajout d'une pièce au Dce, envoi d'une liste de réponses aux questions posées…). Modalités de remise des offres : Aucune transmission des offres sous format papier (remise contre récépissé, ou pli recommandé avec avis de réception postal si l'offre est envoyée par la poste, ou Chronopost remis contre signature) n'est autorisée pour cette consultation. L'acheteur public impose la transmission des plis des candidats par voie électronique sécurisée à l'adresse suivante : http://www.marches-publics.info. La procédure de dépôt des plis sur le site est détaillée dans l'annexe 2 au règlement de la consultation. Renseignements complémentaires : L'obtention des renseignements et documents complémentaires est explicitée à l'article 10.1 du règlement de la consultation. Le Président de Saint-Louis Agglomération pourra à tout moment décider de ne pas donner suite à la mise en concurrence. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix B.P. 51038 67070 Strasbourg Cedex E-mail : greffe.ta.strasbourg@juradm.fr Tél : 03.88.21.23.23 Fax : 03.88.36.44.66
Rechtsgrundlage:
Richtlinie 2014/24/EU
2.1.6.
Ausschlussgründe
Quellen der Ausschlussgründe: Auftragsunterlagen
5. Los
5.1.
Los: LOT-0000
Titel: Mission de conduite d'opération pour les travaux de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Quartier du Lys à Saint-Louis
Beschreibung: Saint-Louis Agglomération (SLA) a décidé d'engager l'aménagement de la zone dite du quartier du LYS par le biais d'une zone d'aménagement concerté dite la ZAC du quartier du LYS (Délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2017). Les dossiers de création, réalisation et programmes des équipements publics ont été arrêtés le 17 décembre 2025. SLA souhaite confier sur les plans technique, juridique, administratif et financier, l'étude et la réalisation de cette opération à un conducteur d'opération, en application des articles L2422-3 et L2422-4 du Code de la Commande Publique. Le programme prévisionnel de la ZAC du quartier du LYS est décrit dans le dossier de réalisation arrêté au 17 décembre 2025. Les prestations donnent lieu à un marché public simple passé en application des articles L2124-1, L2124 - 3 et R2161 - 12 à 20 du Code de la Commande Publique. Il fixe toutes les conditions d'exécution des prestations. Il n'est pas prévu de découpage en lots, s'agissant d'une mission globale de conduite d'opération. La division en lots rendrait techniquement plus complexe et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Par ailleurs, il convient d'avoir un titulaire pérenne assurant la continuité et la cohérence globale des prestations délivrées. Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification au titulaire et jusqu'à la date d'admission définitive et sans réserve des prestations. La durée globale prévisionnelle du présent marché est de 96 mois allant de sa date de notification au titulaire (prévue de manière prévisionnelle au 15/12/2026) jusqu'à la date d'achèvement de l'ensemble des missions confiées au prestataire. Cette date d'achèvement correspond plus précisément à la plus tardive des dates suivantes : - l'obtention du quitus de l'opération relevant du présent marché ; - le cas échant, l'acceptation par Saint-Louis Agglomération du rapport de clôture du marché convenu dans le cadre de la procédure de quitus. La durée de marché pourra être prorogée par modification du marché sans que cet allongement ne fasse l'objet d'une quelconque indemnisation de la part de SLA. Il est précisé que pour chaque mission, le conducteur d'opération peut proposer dans son planning d'exécution prévisionnel un délai d'exécution inférieur à celui maximum imposé par le pouvoir adjudicateur. Dans cette hypothèse, le délai proposé et validé par le maître d'ouvrage l'engage contractuellement. En l'absence de proposition d'un délai d'exécution moindre, le délai d'exécution maximum imposé par le pouvoir adjudicateur prévaut. Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une caution personnelle et solidaire ou d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. Opération financée sur ressources propres de la collectivité. Modalités de paiement : selon les articles R.2191-3 à R.2191-63 du Code de la Commande Publique. Délai global de paiement : 30 jours. Les prix sont réputés fermes pendant 1 an à compter de la date de notification du marché. Par la suite, ils seront révisables à échéance annuelle (voir CCAP). Une avance de 10,00 % (ou 20,00% pour les TPE/PME) pourra être accordée dans les conditions prévues dans le marché (voir CCAP). Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Aucune forme particulière de groupement n'est imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Il s'agit d'une procédure avec négociation soumise aux dispositions de l'article R2124-3-5° du Code de la Commande Publique. En effet le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécificités techniques avec une précision suffisante, ce qui justifie donc le recours à une telle procédure. La consultation se déroulera en plusieurs étapes : - Etape n°1 : avis de marché, règlement de la consultation et sélection des candidats admis à remettre une offre ; - Etape n°2 : envoi de l'invitation à soumissionner aux candidats sélectionnés accompagnée du dossier de consultation des entreprises, puis analyse des offres initiales ; - Etape n°3 : phase(s) de négociation portant sur les offres initiales et les éventuelles offres ultérieures des candidats sélectionnés précédemment ; - Etape n°4 : analyse des offres finales, puis attribution du marché par la Commission d'Appel d'Offres. Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : NON Les candidatures ne seront pas admises dans les cas suivants : - Candidatures parvenues au pouvoir adjudicateur après la date et l'heure limites de réception des candidatures ; - Candidatures irrecevables en application de l'article R. 2144-7 du Code de la Commande Publique ; - Candidatures inaptes à exercer l'activité professionnelle ou ne présentant pas des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles suffisantes telles que demandées à l'article 5.1 du règlement de la consultation
Interne Kennung: S-PF-1864878
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 71521000 Baustellenüberwachung
Zusätzliche Einstufung (cpv): 71520000 Bauaufsicht
Optionen:
Beschreibung der Optionen: - Possibilité de recourir aux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires en application de l'article R.2122-7 du Code de la Commande Publique ; - Possibilité de recourir aux modifications du marché en application des articles R.2194-1 à R.2194-10 du Code de la Commande Publique
5.1.2.
Erfüllungsort
Postanschrift: Zac Quartier du Lys
Stadt: Saint-Louis
Postleitzahl: 68300
Land, Gliederung (NUTS): Haut-Rhin (FRF12)
Land: Frankreich
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Datum des Beginns: 15/12/2026
Laufzeit: 96 Monate
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Vorbehaltene Teilnahme:
Teilnahme ist nicht vorbehalten.
Die Namen und beruflichen Qualifikationen des zur Auftragsausführung eingesetzten Personals sind anzugeben: Nicht erforderlich
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
5.1.7.
Strategische Auftragsvergabe
Konzept zur Verringerung der Umweltauswirkungen: Sonstiges
5.1.9.
Eignungskriterien
Quellen der Eignungskriterien: Bekanntmachung
Kriterium: Anzahl der Führungskräfte
Beschreibung des Eignungskriteriums: - La déclaration indiquant l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
Kriterium: Durchschnittliche jährliche Belegschaft
Beschreibung des Eignungskriteriums: - La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat
Kriterium: Eintragung in das Handelsregister
Beschreibung des Eignungskriteriums: - Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) dûment complétée par le candidat ; - Déclaration du candidat (Dc2 à jour ou équivalent) dûment complétée par le candidat ; - Attestation sur l'honneur jointe au règlement de la consultation ou équivalent attestant que le candidat n'a fait l'objet d'aucune interdiction de concourir visée aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la Commande Publique. En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Le ou les pouvoir(s) du ou des signataire(s) le ou les habilitant(s) à engager le candidat
Kriterium: Allgemeiner Jahresumsatz
Beschreibung des Eignungskriteriums: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Kriterium: Spezifischer Jahresumsatz
Beschreibung des Eignungskriteriums: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Kriterium: Relevante Bildungs- und Berufsqualifikationen
Beschreibung des Eignungskriteriums: - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat. En cas de groupement, les pièces décrites ci-dessus sont à remettre par chaque cotraitant, sauf la lettre de candidature (Dc1 ou équivalent)
Kriterium: Referenzen zu bestimmten Dienstleistungen
Beschreibung des Eignungskriteriums: - La liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le destinataire, le type de service effectué et le montant de la prestation
5.1.11.
Auftragsunterlagen
Ad-hoc-Kommunikationskanal:
Name: AW Solutions
5.1.12.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Verfahrensbedingungen:
Voraussichtliches Datum der Absendung der Aufforderungen zur Angebotseinreichung: 14/10/2026
Bedingungen für die Einreichung:
Elektronische Einreichung: Erforderlich
Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch
Elektronischer Katalog: Nicht zulässig
Varianten: Nicht zulässig
Frist für den Eingang der Angebote: 28/09/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Auftragsbedingungen:
Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein
Elektronische Rechnungsstellung: Erforderlich
Aufträge werden elektronisch erteilt: nein
Zahlungen werden elektronisch geleistet: nein
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung:
Keine Rahmenvereinbarung
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Schlichtungsstelle: Comité Consultatif Interrégional du Règlement Amiable des Litiges
Überprüfungsstelle: Tribunal administratif de Strasbourg
Informationen über die Überprüfungsfristen: Recours : Avant la conclusion du contrat, le candidat peut exercer : -Un référé précontractuel devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants, du code de justice administrative. Après la conclusion du contrat, le candidat peut exercer : -Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants, et R. 551-7 et suivants, du code de justice administrative. -Un recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'état en date du 4 avril 2014, " Département du Tarn-Et- Garonne ", no 358994
8. Organisationen
8.1.
ORG-0001
Offizielle Bezeichnung: Avenue-Web Systèmes
Registrierungsnummer: A390392D-FF93-439D-A297A51E3DE0565B
Stadt: Seyssinet-Pariset
Postleitzahl: 38170
Land, Gliederung (NUTS): Isère (FRK24)
Land: Frankreich
Telefon: +33480041260
Rollen dieser Organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Offizielle Bezeichnung: SAINT-LOUIS Agglomération
Registrierungsnummer: 5365
Postanschrift: Place de l'Hôtel de Ville Cs 50199
Stadt: Saint-Louis
Postleitzahl: 68305
Land, Gliederung (NUTS): Haut-Rhin (FRF12)
Land: Frankreich
Kontaktperson: Le Président
Telefon: 0389709070
Fax: 0389709085
Rollen dieser Organisation:
Beschaffer
8.1.
ORG-0003
Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Strasbourg
Registrierungsnummer: A3903975-C3B7-7B7D-A1425F66774BC263
Postanschrift: 31, avenue de la Paix
Stadt: Strasbourg
Postleitzahl: 67070
Land, Gliederung (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Land: Frankreich
Telefon: 0388212323
Fax: 0388364466
Rollen dieser Organisation:
Überprüfungsstelle
8.1.
ORG-0004
Offizielle Bezeichnung: Comité Consultatif Interrégional du Règlement Amiable des Litiges
Registrierungsnummer: A39039C6-0F6A-5E10-429D97A75F80AC2B
Postanschrift: 1, rue du Préfet Claude Erignac
Stadt: Nancy
Postleitzahl: 54038
Land, Gliederung (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Land: Frankreich
Kontaktperson: Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Telefon: 0383342565
Fax: 0383342224
Rollen dieser Organisation:
Schlichtungsstelle
Kennung/Fassung der Bekanntmachung: e608492b-9bc4-4174-8460-863a5d9fd01c - 01
Formulartyp: Wettbewerb
Art der Bekanntmachung: Auftrags- oder Konzessionsbekanntmachung – Standardregelung
Unterart der Bekanntmachung: 16
Datum der Übermittlung der Bekanntmachung: 27/08/2026 16:10:03 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Sprachen, in denen diese Bekanntmachung offiziell verfügbar ist: Französisch
Veröffentlichungsnummer der Bekanntmachung: 598022-2026
ABl. S – Nummer der Ausgabe: 167/2026
Datum der Veröffentlichung: 31/08/2026