1. Beschaffer
1.1.
Beschaffer
Offizielle Bezeichnung: Société des grands projets _SGP Développement _SGP Immobilier
Rechtsform des Erwerbers: Einrichtung des öffentlichen Rechts
Tätigkeit des öffentlichen Auftraggebers: Allgemeine öffentliche Verwaltung
2. Verfahren
2.1.
Verfahren
Titel: Services de conseil juridique pour la Société des grands projets
Beschreibung: Pour des raisons techniques liées au profil acheteur utilisé par l’Acheteur, seules les informations relatives à la Société des grands projets ont été renseignées; en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes établi entre SGP et ses filiales (SGP Développement et SGP Immobilier) conformément à la convention de groupement de commandes en date du 29/03/2024.
Kennung des Verfahrens: 42ddde8d-6a0b-42ee-b14f-60a4db99495d
Interne Kennung: 2025MAPA006
Verfahrensart: Offenes Verfahren
Das Verfahren wird beschleunigt: nein
Zentrale Elemente des Verfahrens: La mention « procédure ouverte » renseignée à la rubrique « Procédure » s’entend non pas comme une procédure formalisée d’appel d’offres ouvert, mais comme une procédure adaptée, menée conformément à l’article R.2123-1 3° et R.2123-4 du code de la commande publique dans le cadre de laquelle il pourra être recouru à la négociation. La SGP se réserve la possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Les conditions de négociation sont fixées au règlement de consultation (RC). MODALITES DE RETRAIT DES DOCUMENTS Les documents disponibles sont : - Le présent avis ; -Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprenant : - L'Acte d'engagement de chaque lot et leurs annexes ; - Le Règlement de consultation et ses annexes ; - Le CCAP commun aux 3 lots et ses annexes; - Le CCTP commun aux 3 lots. Ces documents peuvent être téléchargés via le site www.marches-publics.gouv.fr dans l’onglet « Annonces » en suivant la procédure décrite ci-dessous à la rubrique « QUESTIONS/ REPONSES » du présent avis. QUESTIONS-REPONSES : Pour télécharger le dossier de consultation (DCE) de la présente procédure ainsi que pour poser toute question relative à la procédure et au contenu du DCE, il convient de passer par le site http://www.marches-public.gouv.fr dans l’onglet « Annonces » puis à la rubrique « Consultations en cours » cliquer sur « recherche avancée » puis dans le champ « entité publique » cliquer sur « Recherche dans une liste » (bouton bleu à droite) et sélectionner « Autres organismes » puis « AO/SGP-Société des grands projets », seulement cette entité et enfin entrer le numéro de la procédure dans le champ « référence ». Toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximum de 10 jours avant la date limite de remise des dossiers. Les échanges de correspondances entre la SGP et les candidats sont réalisés depuis la plateforme PLACE, via l’adresse électronique suivante : nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr. Il est donc recommandé aux candidats de veiller à que les messages en provenance de cette adresse électronique ne soient pas traités comme des courriers indésirables par leur serveur/client de messagerie/logiciel tiers antispam. REDACTION DES DOCUMENTS DANS UNE AUTRE LANGUE : Tous les documents sont établis en langue française. A défaut, les documents rédigés dans une autre langue devront obligatoirement être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur professionnel.
2.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79100000 Dienstleistungen im juristischen Bereich
2.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Land: Frankreich
Zusätzliche Informationen: Seine-Saint-Denis
2.1.3.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 1,00 EUR
2.1.4.
Allgemeine Informationen
Zusätzliche Informationen: La suite des éléments relatifs à la présente procédure est décrite à l’article 4.1 du Règlement de Consultation, téléchargeable via la procédure décrite dans la rubrique « Principales caractéristiques de la procédure ».
Rechtsgrundlage:
Richtlinie 2014/24/EU
Directive 2014/24/UE
Anzuwendende grenzübergreifende Rechtsvorschrift: Directive 2014/24/UE
Anzuwendende grenzübergreifende Rechtsvorschrift: Sans objet
2.1.5.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Höchstzahl der Lose, für die ein Bieter Angebote einreichen kann: 3
Auftragsbedingungen:
Höchstzahl der Lose, für die Aufträge an einen Bieter vergeben werden können: 3
2.1.6.
Ausschlussgründe
Quellen der Ausschlussgründe: Bekanntmachung
Rein innerstaatliche Ausschlussgründe: SANS OBJET
5. Los
5.1.
Los: LOT-0001
Titel: Services de conseil juridique en droit de l’environnement, droit de l’urbanisme et droit de l'expropriation (phase administrative)
Beschreibung: Lot 1 Droit de l’environnement, droit de l’urbanisme et droit de l'expropriation (phase administrative) : Il est attendu du titulaire des prestations de conseil et d’assistance à destination de la Société des grands projets ou de ses filiales en matière de : - droit de l’environnement : évaluation environnementale, autorisation environnementale, loi sur l’eau, ICPE, espèces protégées, défrichement… - droit de l’urbanisme : urbanisme opérationnel et procédures d’évolution des documents d’urbanisme - et de droit de l’expropriation (phase administrative) : DUP, cessibilité…
Interne Kennung: 2025MAPA006L01
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79100000 Dienstleistungen im juristischen Bereich
Optionen:
Beschreibung der Optionen: La SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l’article R2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire. L'accord-cadre fait l’objet de reconduction(s).
5.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Land: Frankreich
Zusätzliche Informationen: Seine-Saint-Denis
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Laufzeit: 48 Monate
5.1.4.
Verlängerung
Maximale Verlängerungen: 2
Weitere Informationen zur Verlängerung: La durée initiale de l'accord-cadre pour le lot 1 est de 24 mois. Il est reconductible 2 fois par période de 12 mois.
5.1.5.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 1,00 EUR
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 342 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Vorbehaltene Teilnahme:
Teilnahme ist nicht vorbehalten.
Die Namen und beruflichen Qualifikationen des zur Auftragsausführung eingesetzten Personals sind anzugeben: Erforderlich für das Angebot
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
Zusätzliche Informationen: Accord-cadre à bons de commande multi-attributaire (2 attributaires) sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 342 000 euros HT. Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises.
5.1.9.
Eignungskriterien
Quellen der Eignungskriterien: Bekanntmachung
Kriterium: Relevante Bildungs- und Berufsqualifikationen
Beschreibung des Eignungskriteriums: Pour des raisons techniques liées au profil acheteur, la rubrique ci-dessus a été mentionnée par défaut. Elle correspond aux "APTITUDES A EXERCER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE" que le candidat devra démontrer : Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire « lettre de candidature DC1 » dernière version DAJ, dûment rempli et disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Le candidat doit en outre compléter obligatoirement l’intégralité des onglets du cadre de réponse joint en annexe 1 du Règlement de Consultation. Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique. Par conséquent, à la rubrique F3 du formulaire « lettre de candidature DC1 » dernière version DAJ, les candidats ne doivent pas cocher la case « le formulaire DC2 » ni joindre ce formulaire, mais doivent cocher la case « les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation ». La prestation est réservée à une profession déterminée : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ainsi, chaque candidat devra fournir l’attestation d’inscription à l’ordre des avocats concernant chaque avocat de l’équipe dédiée chargée d’exécuter les missions objet de l’accord-cadre.
Kriterium: Andere wirtschaftliche oder finanzielle Anforderungen
Beschreibung des Eignungskriteriums: Pour des raisons techniques liées au profil acheteur, la rubrique ci-dessus a été mentionnée par défaut. Elle correspond aux "CAPACITES ECONOMIQUES ET FINANCIERES" que le candidat devra démontrer : Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : - Une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent. Ces chiffres d'affaires seront exprimés en euros HT. - Une copie des attestations d'assurance, en cours de validité, pour les risques professionnels en lien avec l'objet de l'accord-cadre. En cas de groupement candidat, le mandataire devra justifier être assuré en sa qualité de mandataire. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière joint en annexe 1 du Règlement de Consultation. Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
Kriterium: Referenzen zu bestimmten Dienstleistungen
Beschreibung des Eignungskriteriums: Pour des raisons techniques liées au profil acheteur, la rubrique ci-dessus a été mentionnée par défaut. Elle correspond aux "CAPACITES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES" que le candidat devra démontrer : Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années ; - L’indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l’accord-cadre ; - Une liste consolidée de 3 références maximums intégrant les principaux services fournis au cours des trois dernières années et portant sur des prestations similaires à l'objet de l'accord-cadre. Chaque référence indiquera le montant, la date et le destinataire public ou privé et en cas de groupement, le nom du(des) cotraitant(s) associé(s) à chacune des références. Les références seront rendues anonymes, sauf accord express du client d'y voir figurer son nom et sauf s'il s'agit de références ayant donné lieu à un avis d’attribution dans le cadre de la passation d'un marché public. Dans le cas où le candidat (ou groupement candidat) fournit plus de références que le nombre demandé, seules les références les plus récentes seront prises en compte par la SGP. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité technique et professionnelle joint en annexe 1 du Règlement de Consultation. Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
5.1.10.
Zuschlagskriterien
Kriterium:
Art: Preis
Beschreibung: Critère prix
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 50
Kriterium:
Art: Qualität
Beschreibung: Le terme « Qualité » doit être entendu comme « valeur technique »
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 50
5.1.11.
Auftragsunterlagen
Sprachen, in denen die Auftragsunterlagen offiziell verfügbar sind: Französisch
Sprachen, in denen die Auftragsunterlagen (oder Teile davon) offiziell verfügbar sind: Französisch
5.1.12.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Elektronische Einreichung: Erforderlich
Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch
Elektronischer Katalog: Nicht zulässig
Varianten: Nicht zulässig
Frist für den Eingang der Angebote: 22/10/2025 12:00:00 (UTC+00:00) Westeuropäische Zeit, GMT
Dauer, während der das Angebot gültig bleiben muss: 6 Monate
Auftragsbedingungen:
Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Noch nicht bekannt
Bedingungen für die Ausführung des Auftrags: SANS OBJET
Elektronische Rechnungsstellung: Erforderlich
Aufträge werden elektronisch erteilt: ja
Zahlungen werden elektronisch geleistet: ja
Von einer Bietergemeinschaft, die den Zuschlag erhält, anzunehmende Rechtsform: Cette mention a été renseignée par défaut, pour des raisons techniques liées au profil acheteur utilisé par la SGP. Aucune forme n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire. Il est précisé que les candidats ne peuvent présenter leur candidature pour un même lot, en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements, et/ou - En qualité de membres de plusieurs groupements.
Finanzielle Vereinbarung: Financement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement (facture) dans « Chorus Pro »
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung:
Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb
Höchstzahl der Teilnehmer: 2
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: Société des grands projets _SGP Développement _SGP Immobilier
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt: Société des grands projets _SGP Développement _SGP Immobilier
Organisation, die Angebote bearbeitet: Société des grands projets _SGP Développement _SGP Immobilier
5.1.
Los: LOT-0002
Titel: Services de conseil juridique en droit immobilier et de la construction et montages complexes
Beschreibung: Lot 2 Droit immobilier, droit de la construction et montages complexes : Il est attendu du titulaire des prestations de conseil et d’assistance à destination de la Société des grands projets ou de ses filiales, en matière de : - Droit domanial : Ensemble des problématiques relatives au domaine (mobilier et immobilier, privé et public) des personnes publiques (qualification, régime juridique, déclassement, mise en concurrence éventuelle dans le cadre d’une valorisation régie par le Code général de la propriété des personnes publiques ; contrats permettant l’occupation du domaine, …) - Droit immobilier et droit de la construction : dans le cadre notamment du programme de développement urbain de la SGP et des locaux pris à bail par la SGP - Montages contractuels complexes en matière immobilière, création de structure de portage (foncière, …).
Interne Kennung: 2025MAPA006L02
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79100000 Dienstleistungen im juristischen Bereich
Optionen:
Beschreibung der Optionen: La SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l’article R2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire. L'accord-cadre fait l’objet de reconduction(s).
5.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Land: Frankreich
Zusätzliche Informationen: Seine-Saint-Denis
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Laufzeit: 48 Monate
5.1.4.
Verlängerung
Maximale Verlängerungen: 2
Weitere Informationen zur Verlängerung: La durée initiale de l'accord-cadre pour le lot 2 est de 24 mois. Il est reconductible 2 fois par période de 12 mois.
5.1.5.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 1,00 EUR
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 338 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Vorbehaltene Teilnahme:
Teilnahme ist nicht vorbehalten.
Die Namen und beruflichen Qualifikationen des zur Auftragsausführung eingesetzten Personals sind anzugeben: Erforderlich für das Angebot
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
Zusätzliche Informationen: Accord-cadre à bons de commande multi-attributaire (2 attributaires) sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 338.000 euros HT. Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises.
5.1.9.
Eignungskriterien
Quellen der Eignungskriterien: Bekanntmachung
Kriterium: Relevante Bildungs- und Berufsqualifikationen
Beschreibung des Eignungskriteriums: Pour des raisons techniques liées au profil acheteur, la rubrique ci-dessus a été mentionnée par défaut. Elle correspond aux "APTITUDES A EXERCER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE" que le candidat devra démontrer : Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire « lettre de candidature DC1 » dernière version DAJ, dûment rempli et disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Le candidat doit en outre compléter obligatoirement l’intégralité des onglets du cadre de réponse joint en annexe 1 du Règlement de Consultation. Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique. Par conséquent, à la rubrique F3 du formulaire « lettre de candidature DC1 » dernière version DAJ, les candidats ne doivent pas cocher la case « le formulaire DC2 » ni joindre ce formulaire, mais doivent cocher la case « les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation ». La prestation est réservée à une profession déterminée : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ainsi, chaque candidat devra fournir l’attestation d’inscription à l’ordre des avocats concernant chaque avocat de l’équipe dédiée chargée d’exécuter les missions objet de l’accord-cadre.
Kriterium: Andere wirtschaftliche oder finanzielle Anforderungen
Beschreibung des Eignungskriteriums: Pour des raisons techniques liées au profil acheteur, la rubrique ci-dessus a été mentionnée par défaut. Elle correspond aux "CAPACITES ECONOMIQUES ET FINANCIERES" que le candidat devra démontrer : Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : - Une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent. Ces chiffres d'affaires seront exprimés en euros HT. - Une copie des attestations d'assurance, en cours de validité, pour les risques professionnels en lien avec l'objet de l'accord-cadre. En cas de groupement candidat, le mandataire devra justifier être assuré en sa qualité de mandataire. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière joint en annexe 1 du Règlement de Consultation. Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
Kriterium: Referenzen zu bestimmten Dienstleistungen
Beschreibung des Eignungskriteriums: Pour des raisons techniques liées au profil acheteur, la rubrique ci-dessus a été mentionnée par défaut. Elle correspond aux "CAPACITES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES" que le candidat devra démontrer : Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années ; - L’indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l’accord-cadre ; - Une liste consolidée de 3 références maximums intégrant les principaux services fournis au cours des trois dernières années et portant sur des prestations similaires à l'objet de l'accord-cadre. Chaque référence indiquera le montant, la date et le destinataire public ou privé et en cas de groupement, le nom du(des) cotraitant(s) associé(s) à chacune des références. Les références seront rendues anonymes, sauf accord express du client d'y voir figurer son nom et sauf s'il s'agit de références ayant donné lieu à un avis d’attribution dans le cadre de la passation d'un marché public. Dans le cas où le candidat (ou groupement candidat) fournit plus de références que le nombre demandé, seules les références les plus récentes seront prises en compte par la SGP. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité technique et professionnelle joint en annexe 1 du Règlement de Consultation. Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
5.1.10.
Zuschlagskriterien
Kriterium:
Art: Preis
Beschreibung: Critère prix
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 50
Kriterium:
Art: Qualität
Beschreibung: Le terme « Qualité » doit être entendu comme « valeur technique »
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 50
5.1.11.
Auftragsunterlagen
Sprachen, in denen die Auftragsunterlagen offiziell verfügbar sind: Französisch
Sprachen, in denen die Auftragsunterlagen (oder Teile davon) offiziell verfügbar sind: Französisch
5.1.12.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Elektronische Einreichung: Erforderlich
Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch
Elektronischer Katalog: Nicht zulässig
Varianten: Nicht zulässig
Frist für den Eingang der Angebote: 22/10/2025 12:00:00 (UTC+00:00) Westeuropäische Zeit, GMT
Dauer, während der das Angebot gültig bleiben muss: 6 Monate
Auftragsbedingungen:
Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Noch nicht bekannt
Bedingungen für die Ausführung des Auftrags: SANS OBJET
Elektronische Rechnungsstellung: Erforderlich
Aufträge werden elektronisch erteilt: ja
Zahlungen werden elektronisch geleistet: ja
Von einer Bietergemeinschaft, die den Zuschlag erhält, anzunehmende Rechtsform: Cette mention a été renseignée par défaut, pour des raisons techniques liées au profil acheteur utilisé par la SGP. Aucune forme n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire. Il est précisé que les candidats ne peuvent présenter leur candidature pour un même lot, en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements, et/ou - En qualité de membres de plusieurs groupements.
Finanzielle Vereinbarung: Financement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement (facture) dans « Chorus Pro ».
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung:
Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb
Höchstzahl der Teilnehmer: 2
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: Société des grands projets _SGP Développement _SGP Immobilier
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt: Société des grands projets _SGP Développement _SGP Immobilier
Organisation, die Angebote bearbeitet: Société des grands projets _SGP Développement _SGP Immobilier
5.1.
Los: LOT-0003
Titel: Services de conseil juridique en droit des affaires publiques et droit public général (yc déontologie)
Beschreibung: Lot 3 droit des affaires publiques, déontologie et droit public général : Il est attendu du titulaire des prestations de conseil et d’assistance de la Société des grands projets ou de ses filiales, en matière de : - Droit des affaires publiques (mécanismes décisionnels, gouvernance des établissements publics, en particulier EPIC, principe de spécialité etc.) - Déontologie - Droit public/administratif général.
Interne Kennung: 2025MAPA006L03
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79100000 Dienstleistungen im juristischen Bereich
Optionen:
Beschreibung der Optionen: Accord-cadre à bons de commande multi-attributaire sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 338 000 euros HT. Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises.
5.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Land: Frankreich
Zusätzliche Informationen: Seine-Saint-Denis
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Laufzeit: 48 Monate
5.1.4.
Verlängerung
Maximale Verlängerungen: 2
Weitere Informationen zur Verlängerung: La durée initiale de l'accord-cadre pour le lot 3 est de 24 mois. Il est reconductible 2 fois par période de 12 mois.
5.1.5.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 1,00 EUR
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 415 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Vorbehaltene Teilnahme:
Teilnahme ist nicht vorbehalten.
Die Namen und beruflichen Qualifikationen des zur Auftragsausführung eingesetzten Personals sind anzugeben: Erforderlich für das Angebot
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
Zusätzliche Informationen: Accord-cadre à bons de commande multi-attributaire (2 attributaires) sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 415.000 euros HT. Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises.
5.1.9.
Eignungskriterien
Quellen der Eignungskriterien: Bekanntmachung
Kriterium: Relevante Bildungs- und Berufsqualifikationen
Beschreibung des Eignungskriteriums: Pour des raisons techniques liées au profil acheteur, la rubrique ci-dessus a été mentionnée par défaut. Elle correspond aux "APTITUDES A EXERCER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE" que le candidat devra démontrer : Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire « lettre de candidature DC1 » dernière version DAJ, dûment rempli et disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Le candidat doit en outre compléter obligatoirement l’intégralité des onglets du cadre de réponse joint en annexe 1 du Règlement de Consultation. Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique. Par conséquent, à la rubrique F3 du formulaire « lettre de candidature DC1 » dernière version DAJ, les candidats ne doivent pas cocher la case « le formulaire DC2 » ni joindre ce formulaire, mais doivent cocher la case « les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation ». La prestation est réservée à une profession déterminée : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ainsi, chaque candidat devra fournir l’attestation d’inscription à l’ordre des avocats concernant chaque avocat de l’équipe dédiée chargée d’exécuter les missions objet de l’accord-cadre.
Kriterium: Andere wirtschaftliche oder finanzielle Anforderungen
Beschreibung des Eignungskriteriums: Pour des raisons techniques liées au profil acheteur, la rubrique ci-dessus a été mentionnée par défaut. Elle correspond aux "CAPACITES ECONOMIQUES ET FINANCIERES" que le candidat devra démontrer : Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : - Une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent. Ces chiffres d'affaires seront exprimés en euros HT. - Une copie des attestations d'assurance, en cours de validité, pour les risques professionnels en lien avec l'objet de l'accord-cadre. En cas de groupement candidat, le mandataire devra justifier être assuré en sa qualité de mandataire. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière joint en annexe 1 du Règlement de Consultation. Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
Kriterium: Referenzen zu bestimmten Dienstleistungen
Beschreibung des Eignungskriteriums: Pour des raisons techniques liées au profil acheteur, la rubrique ci-dessus a été mentionnée par défaut. Elle correspond aux "CAPACITES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES" que le candidat devra démontrer : Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années ; - L’indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l’accord-cadre ; - Une liste consolidée de 3 références maximums intégrant les principaux services fournis au cours des trois dernières années et portant sur des prestations similaires à l'objet de l'accord-cadre. Chaque référence indiquera le montant, la date et le destinataire public ou privé et en cas de groupement, le nom du(des) cotraitant(s) associé(s) à chacune des références. Les références seront rendues anonymes, sauf accord express du client d'y voir figurer son nom et sauf s'il s'agit de références ayant donné lieu à un avis d’attribution dans le cadre de la passation d'un marché public. Dans le cas où le candidat (ou groupement candidat) fournit plus de références que le nombre demandé, seules les références les plus récentes seront prises en compte par la SGP. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité technique et professionnelle joint en annexe 1 du Règlement de Consultation. Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
5.1.10.
Zuschlagskriterien
Kriterium:
Art: Preis
Beschreibung: Critère prix
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 50
Kriterium:
Art: Qualität
Beschreibung: Le terme « Qualité » doit être entendu comme « valeur technique »
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 50
5.1.11.
Auftragsunterlagen
Sprachen, in denen die Auftragsunterlagen offiziell verfügbar sind: Französisch
Sprachen, in denen die Auftragsunterlagen (oder Teile davon) offiziell verfügbar sind: Französisch
5.1.12.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Elektronische Einreichung: Erforderlich
Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch
Elektronischer Katalog: Nicht zulässig
Varianten: Nicht zulässig
Frist für den Eingang der Angebote: 22/10/2025 12:00:00 (UTC+00:00) Westeuropäische Zeit, GMT
Dauer, während der das Angebot gültig bleiben muss: 6 Monate
Auftragsbedingungen:
Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Noch nicht bekannt
Bedingungen für die Ausführung des Auftrags: SANS OBJET
Elektronische Rechnungsstellung: Erforderlich
Aufträge werden elektronisch erteilt: ja
Zahlungen werden elektronisch geleistet: ja
Von einer Bietergemeinschaft, die den Zuschlag erhält, anzunehmende Rechtsform: Cette mention a été renseignée par défaut, pour des raisons techniques liées au profil acheteur utilisé par la SGP. Aucune forme n'est exigée. Aucune forme n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire. Il est précisé que les candidats ne peuvent présenter leur candidature pour un même lot, en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements, et/ou - En qualité de membres de plusieurs groupements.
Finanzielle Vereinbarung: Financement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement (facture) dans « Chorus Pro ».
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung:
Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb
Höchstzahl der Teilnehmer: 2
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: Société des grands projets _SGP Développement _SGP Immobilier
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt: Société des grands projets _SGP Développement _SGP Immobilier
Organisation, die Angebote bearbeitet: Société des grands projets _SGP Développement _SGP Immobilier
8. Organisationen
8.1.
ORG-0001
Offizielle Bezeichnung: Société des grands projets _SGP Développement _SGP Immobilier
Registrierungsnummer: 52504601700048
Stadt: La Plaine Saint-Denis cedex
Postleitzahl: 93212
Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Land: Frankreich
Telefon: +33182462000
Rollen dieser Organisation:
Beschaffer
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt
Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt
Organisation, die Angebote bearbeitet
8.1.
ORG-0002
Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Montreuil
Registrierungsnummer: 13000686900015
Postanschrift: 7 rue Catherine Puig
Stadt: Montreuil
Postleitzahl: 93558
Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Land: Frankreich
Telefon: +33149202000
Fax: +33149202099
Rollen dieser Organisation:
Überprüfungsstelle
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt
Kennung/Fassung der Bekanntmachung: 7e2a70c2-2407-4892-855d-1af494efec25 - 01
Formulartyp: Wettbewerb
Art der Bekanntmachung: Auftrags- oder Konzessionsbekanntmachung – Standardregelung
Unterart der Bekanntmachung: 16
Datum der Übermittlung der Bekanntmachung: 16/09/2025 14:14:43 (UTC+00:00) Westeuropäische Zeit, GMT
Sprachen, in denen diese Bekanntmachung offiziell verfügbar ist: Französisch
Veröffentlichungsnummer der Bekanntmachung: 608927-2025
ABl. S – Nummer der Ausgabe: 179/2025
Datum der Veröffentlichung: 18/09/2025