612841-2026 - Ergebnis
Frankreich – Fernmeldenetz – ACCORD-CADRE RELATIF A LA FOURNITURE, LA MAINTENANCE ET LES SERVICES ASSOCIES DES SOLUTIONS D’AUDIOVISUELLES ET DE VISIOCONFERENCE POUR LE MINISTERE DE LA JUSTICE ET LES SERVICES DE L’ETAT BENEFICIAIRES (« 2026_VISIO »)
OJ S 172/2026 07/09/2026
Bekanntmachung vergebener Aufträge oder Zuschlagsbekanntmachung – Standardregelung
Lieferleistungen
1. Beschaffer
1.1.
Beschaffer
Offizielle Bezeichnung: Ministère de la Justice
E-Mail: marches.ssic-sg@justice.gouv.fr
Rechtsform des Erwerbers: Zentrale Regierungsbehörde
Tätigkeit des öffentlichen Auftraggebers: Öffentliche Ordnung und Sicherheit
2. Verfahren
2.1.
Verfahren
Titel: ACCORD-CADRE RELATIF A LA FOURNITURE, LA MAINTENANCE ET LES SERVICES ASSOCIES DES SOLUTIONS D’AUDIOVISUELLES ET DE VISIOCONFERENCE POUR LE MINISTERE DE LA JUSTICE ET LES SERVICES DE L’ETAT BENEFICIAIRES (« 2026_VISIO »)
Beschreibung: Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture, la maintenance et les services associés des solutions d’audiovisuelles et de visioconférence pour les Bénéficiaires de cet accord cadre. L’accord-cadre couvre géographiquement la métropole (incluant la Corse) ainsi que les DROM-COM. Plus spécifiquement, l’accord-cadre a pour objet la réalisation des prestations suivantes : -Poste n°1 : Prestation d’entrée et mission d’initialisation de l’accord-cadre ; -Poste n°2 : Prestation d’acquisition et installation des équipements simples (Lot 1 exclusivement) ; Poste n°3 : Prestations d’acquisition et intégration des composants audiovisuels et visioconférence des salles complexes et équipements spécifiques ; -Poste n°4 : Prestation d’accompagnement technique ponctuelle ; -Poste n°5 : Prestation d’évolution de l’infrastructure ; -Poste n°6 : Prestation d’infogérance ; -Poste n°7 : Prestations de support et de maintenance ; -Poste n°8 : Prestation de conciergerie ; -Poste n°9 : Prestations de formation et accompagnement au changement ; -Poste n°10 : Prestation d’étude et d’assistance ; -Poste n°11 : Prestation de développement ; -Poste n°12 : Prestation de sortie : réversibilité / transférabilité
Kennung des Verfahrens: 9091ac7e-2166-4a66-a56a-f7e53b2a8dc6
Interne Kennung: 2026_VISIO
Verfahrensart: Offenes Verfahren
2.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Lieferleistungen
Haupteinstufung (cpv): 32412100 Fernmeldenetz
Zusätzliche Einstufung (cpv): 72212421 Entwicklung von Software für das Facility Management
2.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
Zusätzliche Informationen: L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement deux (2) fois par périodes successives d'un (1) an, sans que sa durée ne puisse excéder quatre (4) ans.
2.1.3.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 250 000 000,00 EUR
2.1.4.
Allgemeine Informationen
Zusätzliche Informationen: L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement deux (2) fois par périodes successives d’un (1) an, sans que sa durée ne puisse excéder quatre (4) ans.
Rechtsgrundlage: 
Richtlinie 2014/24/EU
5. Los
5.1.
Los: LOT-0001
Titel: Acquisition du matériel et prestations connexes des salles "simples et complexes" pour le ministère de la Justice et l'APIJ
Beschreibung: Le périmètre des prestations attendues au titre du lot est le suivant : ▪ Les prestations d’entrée du marché (initialisation de l’accord-cadre) ; ▪La prestation de fourniture de sous-systèmes et composants audio-visuels et de visioconférence pour les Bénéficiaires ; ▪Les Prestations d’installation liées à des sites ; ▪Les prestations de conciergerie; ▪Les prestations d’accompagnement technique ; ▪Les prestations d’évolution pour augmenter ses capacités ou modifier sa structure; ▪Les Prestations infogérance ; ▪Les Prestations de maintenance matériel et logiciel : ▪Les Prestations de formation et d’accompagnement.
Interne Kennung: 2026_ VISIO_LOT1
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Lieferleistungen
Haupteinstufung (cpv): 32412100 Fernmeldenetz
Zusätzliche Einstufung (cpv): 72212421 Entwicklung von Software für das Facility Management
5.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Datum des Beginns: 04/08/2026
Laufzeit: 4 Jahre
5.1.5.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 90 000 000,00 EUR
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 270 000 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Auftragsvergabeprojekt ganz oder teilweise aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
Zusätzliche Informationen: L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement deux (2) fois par périodes successives d’un (1) an, sans que sa durée ne puisse excéder quatre (4) ans.
5.1.10.
Zuschlagskriterien
Kriterium: 
Art: Kosten
Beschreibung: Les critères d'attribution sont détaillés à l'article VI.2 du Règlement de consultation.
Kriterium: 
Art: Qualität
Beschreibung: Les critères d'attribution sont détaillés à l'article VI.2 du Règlement de consultation.
Beschreibung der anzuwendenden Methode, wenn die Gewichtung nicht durch Kriterien ausgedrückt werden kann: Les critères d'attribution sont détaillés à l'article VI.2 du Règlement de consultation.
Begründung, warum die Gewichtung der Zuschlagskriterien nicht angegeben wurde: Les critères d'attribution sont détaillés à l'article VI.2 du Règlement de consultation.
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung: 
Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem: 
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: Tribunal administratif de Paris
Informationen über die Überprüfungsfristen: Les voies de recours contre la présente procédure sont les suivantes : -un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA article L5511 à L 5514 et L55110 à L 55112) -un référé contractuel (CJA L55113 à L 55123 et R 5517) dans un délai de 31 jours suivant la date de publication de l'avis d'attribution, ou pendant six mois à compter du lendemain de la date d'attribution du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié -un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA article R 4211) -un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, n °358994 du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne). Dans le cadre de ce recours, la requête peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat. Pour que cette demande soit recevable, les conditions strictes du référé suspension doivent être réunies (urgence et doute sérieux).
Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Ministère de la Justice
5.1.
Los: LOT-0002
Titel: Acquisition du matériel et prestations connexes des "salles complexes" pour l'ensemble des bénéficiaires hors ministère de la Justice et APIJ
Beschreibung: Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture, la maintenance et les services associés des solutions d’audiovisuelles et de visioconférence pour les Bénéficiaires de cet accord cadre. Plus spécifiquement, l’accord-cadre a pour objet la réalisation des prestations suivantes : -Poste n°1 : Prestation d’entrée et mission d’initialisation de l’accord-cadre ; -Poste n°2 : Prestations d’acquisition et intégration des composants audiovisuels et visioconférence des salles complexes et équipements spécifiques ; -Poste n°3 : Prestation d’accompagnement technique ponctuelle ; -Poste n°4 : Prestation d’évolution de l’infrastructure ; -Poste n°5 : Prestation d’infogérance ; -Poste n°6: Prestations de support et de maintenance ; -Poste n°7: Prestation de conciergerie ; -Poste n°8 : Prestations de formation et accompagnement au changement ; -Poste n°9 : Prestation d’étude et d’assistance ; -Poste n°10 : Prestation de développement ; -Poste n°11 : Prestation de sortie : réversibilité / transférabilité
Interne Kennung: 26_VISIO_LOT2
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Lieferleistungen
Haupteinstufung (cpv): 32412100 Fernmeldenetz
Zusätzliche Einstufung (cpv): 72212421 Entwicklung von Software für das Facility Management
Optionen: 
Beschreibung der Optionen: L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement deux (2) fois par périodes successives d’un (1) an, sans que sa durée ne puisse excéder quatre (4) ans.
5.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
Zusätzliche Informationen: Les lieux d'exécution sont précisés dans les pièces du marché.
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Datum des Beginns: 04/08/2026
Laufzeit: 4 Jahre
5.1.5.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 160 000 000,00 EUR
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 480 000 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Auftragsvergabeprojekt ganz oder teilweise aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
Zusätzliche Informationen: L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement deux (2) fois par périodes successives d’un (1) an, sans que sa durée ne puisse excéder quatre (4) ans.
5.1.10.
Zuschlagskriterien
Kriterium: 
Art: Kosten
Bezeichnung: Les critères d'attribution sont énoncés à l'article VI.2 du règlement de la consultation.
Beschreibung: Les critères d'attribution sont énoncés à l'article VI.2 du règlement de la consultation.
Beschreibung der anzuwendenden Methode, wenn die Gewichtung nicht durch Kriterien ausgedrückt werden kann: Les critères d'attribution sont énoncés à l'article VI.2 du règlement de la consultation.
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung: 
Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem: 
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: Tribunal administratif de Paris
Informationen über die Überprüfungsfristen: Les voies de recours contre la présente procédure sont les suivantes : -un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA article L5511 à L 5514 et L55110 à L 55112) -un référé contractuel (CJA L55113 à L 55123 et R 5517) dans un délai de 31 jours suivant la date de publication de l'avis d'attribution, ou pendant six mois à compter du lendemain de la date d'attribution du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié -un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA article R 4211) -un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, n °358994 du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne). Dans le cadre de ce recours, la requête peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat. Pour que cette demande soit recevable, les conditions strictes du référé suspension doivent être réunies (urgence et doute sérieux)
Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Ministère de la Justice
6. Ergebnisse
Wert aller in dieser Bekanntmachung vergebenen Verträge: 750 000 000,00 EUR
Höchstwert der Rahmenvereinbarungen in dieser Bekanntmachung: 750 000 000,00 EUR
6.1.
Ergebnis, Los-– Kennung: LOT-0001
Status der Preisträgerauswahl: Es wurde mindestens ein Gewinner ermittelt.
Rahmenvereinbarung: 
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 270 000 000,00 EUR
6.1.2.
Informationen über die Gewinner
Wettbewerbsgewinner: 
Offizielle Bezeichnung: Groupement SPIE ICS (mandataire) / CAP VISIO
Angebot: 
Kennung des Angebots: Offre Lot 1
Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0001
Wert des Angebots: 65 209 467,22 EUR
Vergabe von Unteraufträgen: Noch nicht bekannt
Informationen zum Auftrag: 
Kennung des Auftrags: Acquisition du matériel et prestations connexes des salles "simples et complexes" pour le ministère de la Justice et l'APIJ
Datum der Auswahl des Gewinners: 08/07/2026
Datum des Vertragsabschlusses: 04/08/2026
Der Auftrag wird als Teil einer Rahmenvereinbarung vergeben: ja
Bekanntmachung, die die Rahmenvereinbarung geschaffen hat: 200864-2026
Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Ministère de la Justice
6.1.4.
Statistische Informationen
Eingegangene Angebote oder Teilnahmeanträge: 
Art der eingegangenen Einreichungen: Angebote
Anzahl der eingegangenen Angebote oder Teilnahmeanträge: 1
6.1.
Ergebnis, Los-– Kennung: LOT-0002
Status der Preisträgerauswahl: Es wurde mindestens ein Gewinner ermittelt.
Rahmenvereinbarung: 
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 480 000 000,00 EUR
6.1.2.
Informationen über die Gewinner
Wettbewerbsgewinner: 
Offizielle Bezeichnung: Groupement SPIE ICS (mandataire) / CAP VISIO
Angebot: 
Kennung des Angebots: Offre Lot 2
Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0002
Wert des Angebots: 153 495 685,22 EUR
Vergabe von Unteraufträgen: Noch nicht bekannt
Informationen zum Auftrag: 
Kennung des Auftrags: Acquisition du matériel et prestations connexes des "salles complexes" pour l'ensemble des bénéficiaires hors ministère de la Justice et APIJ
Datum der Auswahl des Gewinners: 08/07/2026
Datum des Vertragsabschlusses: 04/08/2026
Der Auftrag wird als Teil einer Rahmenvereinbarung vergeben: ja
Bekanntmachung, die die Rahmenvereinbarung geschaffen hat: 200864-2026
Organisation, die den Auftrag unterzeichnet: Ministère de la Justice
6.1.4.
Statistische Informationen
Eingegangene Angebote oder Teilnahmeanträge: 
Art der eingegangenen Einreichungen: Angebote auf elektronischem Wege eingereicht
Anzahl der eingegangenen Angebote oder Teilnahmeanträge: 1
8. Organisationen
8.1.
ORG-0001
Offizielle Bezeichnung: Ministère de la Justice
Registrierungsnummer: 110010014 00014
Postanschrift: 13 PLACE VENDOME
Stadt: Paris
Postleitzahl: 75042
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
E-Mail: marches.ssic-sg@justice.gouv.fr
Telefon: 01 44 77 60 60 01
Internetadresse: http://www.justice.gouv.fr
Profil des Erwerbers: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rollen dieser Organisation: 
Beschaffer
Organisation, die den Auftrag unterzeichnet
8.1.
ORG-0002
Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Paris
Registrierungsnummer: 17750005500013
Postanschrift: 7 rue de Jouy
Stadt: Paris
Postleitzahl: 75181
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
E-Mail: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Telefon: 01 44 59 44 00
Internetadresse: https://paris.tribunal-administratif.fr/
Rollen dieser Organisation: 
Überprüfungsstelle
8.1.
ORG-0003
Offizielle Bezeichnung: Groupement SPIE ICS (mandataire) / CAP VISIO
Größe des Wirtschaftsteilnehmers: Großunternehmen
Registrierungsnummer: 324 103 829 00721
Postanschrift: 148 avenue Brossolette CS 20032 92247 Malakoff Cedex
Stadt: Malakoff
Postleitzahl: 92247 Malakoff Cedex
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
Internetadresse: https://www.spie.fr/fr/nos-filiales/spie-ics
Rollen dieser Organisation: 
Bieter
Gewinner dieser Lose: LOT-0001, LOT-0002
Informationen zur Bekanntmachung
Kennung/Fassung der Bekanntmachung: 3d2522ae-cc90-40d2-8091-c7bfcf148a59  -  01
Formulartyp: Ergebnis
Art der Bekanntmachung: Bekanntmachung vergebener Aufträge oder Zuschlagsbekanntmachung – Standardregelung
Unterart der Bekanntmachung: 29
Datum der Übermittlung der Bekanntmachung: 03/09/2026 16:12:24 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Sprachen, in denen diese Bekanntmachung offiziell verfügbar ist: Französisch
Veröffentlichungsnummer der Bekanntmachung: 612841-2026
ABl. S – Nummer der Ausgabe: 172/2026
Datum der Veröffentlichung: 07/09/2026