1. Beschaffer
1.1.
Beschaffer
Offizielle Bezeichnung: CAISSE CENTRALE MSA
Rechtsform des Erwerbers: Zentrale Regierungsbehörde
Tätigkeit des öffentlichen Auftraggebers: Sozialwesen
2. Verfahren
2.1.
Verfahren
Titel: NOMINATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DE LEURS SUPPLEANTS POUR LES EXERCICES 2026 à 2031
Beschreibung: NOMINATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DE LEURS SUPPLEANTS POUR LES EXERCICES 2026 à 2031
Kennung des Verfahrens: a240711e-29f1-4de4-ae08-5cc10ca91617
Interne Kennung: 25020
Verfahrensart: Offenes Verfahren
Das Verfahren wird beschleunigt: nein
Zentrale Elemente des Verfahrens: La procédure de passation est une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2, 1°du Code de la Commande publique. Chaque lot est un marché mixte : • Relève d'un marché simple à prix global et forfaitaire les prestations suivantes : o le contrôle des comptes des exercices 2026 à 2031 pour l'ensemble du régime (CCMSA et organismes du périmètre - comptes combinés et comptes individuels de la CCMSA), o la communication, aux rapporteurs de la Cour des Comptes, d'éléments d'information relatifs à l'appréciation que les commissaires aux comptes portent sur le risque d'anomalies significatives dans les comptes de la CCMSA, o la production d'attestations à destination de la CNAF portant sur des informations particulières relatives, d'une part, aux produits et charges, estimations comptables de fin d'exercice comprises, notifiés à la CNAF au titre de l'exercice clos le 31 décembre et d'autre part, au dispositif de contrôle interne de la MSA pour la mise en oeuvre des processus de la branche famille également au titre de l'exercice clos au 31 décembre. • Relève d'un accord-cadre mono-attributaire qui sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique les prestations figurant au bordereau des prix unitaires (BPU) et qui concernent la gestion pour compte de tiers dans le cadre de la certification des propres comptes des partenaires de la CCMSA. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum, mais avec un montant maximum de 2.000.000 Euros HT pour le lot 1 et de 2.000.000 Euros HT pour le lot 2 sur la durée totale du marché telle que fixée à l'article IV du CCAP. Le marché est passé pour une durée de six exercices consécutifs et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux missions exercées par les commissaires aux comptes. Les SACC demandés par les partenaires ne peuvent être réalisées que par les commissaires aux comptes titulaires du mandat de certification. Ces prestations accessoires s’inscrivent directement dans la continuité des travaux d’audit et participent à la bonne exécution de la mission légale menée auprès des partenaires de la CCMSA. Dès lors, la dérogation à la durée maximale de quatre ans se justifie à la fois par des contraintes techniques — seuls les commissaires aux comptes en charge de la certification sont habilités à exécuter ces SACC — et le mandat légal est fixé à six exercices conformément à l’article L.823-3 du Code de commerce : « Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice ». Le montant maximum de l'accord-cadre fixé à 4.000.000 Euros HT pour les 2 lots concerne uniquement les SACC et n'inclut pas les prestations à prix forfaitaire relevant du marché simple relatif à la certification légale des comptes pour la CCMSA et les comptes combinés de la MSA.
2.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79212300 Pflichtbetriebsrevision
2.1.2.
Erfüllungsort
Postanschrift: CCMSA
Stadt: Bobigny
Postleitzahl: 93013
Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Land: Frankreich
2.1.3.
Wert
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 4 000 000,00 EUR
2.1.4.
Allgemeine Informationen
Dieses Verfahren wird neu aufgelegt
Rechtsgrundlage:
Richtlinie 2014/24/EU
2.1.5.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Höchstzahl der Lose, für die ein Bieter Angebote einreichen kann: 2
Auftragsbedingungen:
Höchstzahl der Lose, für die Aufträge an einen Bieter vergeben werden können: 1
2.1.6.
Ausschlussgründe
Quellen der Ausschlussgründe: Auftragsunterlagen
5. Los
5.1.
Los: LOT-0001
Titel: Lot 1 Certification légale des comptes individuels de la CCMSA et des comptes combinés de la MSA ainsi que des services autres que la certification des comptes (SACC)
Beschreibung: Certification légale des comptes individuels de la CCMSA et des comptes combinés de la MSA ainsi que des services autres que la certification des comptes (SACC)
Interne Kennung: 1
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79212300 Pflichtbetriebsrevision
Optionen:
Beschreibung der Optionen: Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires dans les conditions définies à l’article R.2122-7 du Code de la commande publique.
5.1.2.
Erfüllungsort
Postanschrift: CCMSA 19, rue de PARIS
Stadt: BOBIGNY
Postleitzahl: 93013
Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Land: Frankreich
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Datum des Beginns: 28/07/2026
Enddatum der Laufzeit: 30/06/2032
5.1.5.
Wert
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Es handelt sich um die Vergabe wiederkehrender Aufträge
Vorbehaltene Teilnahme:
Teilnahme ist nicht vorbehalten.
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
Diese Auftragsvergabe ist auch für kleine und mittlere Unternehmen (KMU) geeignet: nein
Zusätzliche Informationen: Le montant maximum de 2.000.000 Euros HT pour la partie des prestations à bons de commande n'inclut pas les prestations conclues à prix forfaitaire.
5.1.9.
Eignungskriterien
Quellen der Eignungskriterien: Auftragsunterlagen
5.1.10.
Zuschlagskriterien
Kriterium:
Art: Preis
Beschreibung: Pour les prestations à prix forfaitaire (contrôle légal et la certification légale des comptes des exercices 2026 à 2031 pour la CCMSA et les comptes combinés de la MSA) : 30% Pour les prestations à bon de commande facturées au coût journalier (Services Autres que la Certification des comptes) : 10%
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 40
Kriterium:
Art: Qualität
Beschreibung: - Valeur technique : 60 % appréciée en fonction des sous-critères suivants : Sous-critère n°1 : profil et compétence des intervenants dédiés à l'exécution des prestations 15 % Sous-critère n°2 : qualité du plan de mission 15 % (description de l'approche générale des travaux et de la méthodologie envisagée pour chacun des exercices contrôlés) Sous-critère n°3 : qualité du programme de travail 20 % (description de la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaire pour la certification légale des comptes de la MSA, du nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences, et ce par profil d'intervenants (pour chacun des exercices contrôlés). Sous-critère n°4 : organisation et rationalisation des SACC dans le cadre des missions complémentaires demandées par les partenaires 10% (description de l’organisation envisagée pour répondre aux demandes des commissaires aux comptes des structures des partenaires. Proposition de solution à mettre en place pour rationaliser le besoin)
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 60
5.1.11.
Auftragsunterlagen
Sprachen, in denen die Auftragsunterlagen offiziell verfügbar sind: Französisch
5.1.12.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Elektronische Einreichung: Erforderlich
Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch
Elektronischer Katalog: Nicht zulässig
Varianten: Nicht zulässig
Frist für den Eingang der Angebote: 16/02/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Dauer, während der das Angebot gültig bleiben muss: 6 Monate
Informationen über die öffentliche Angebotsöffnung:
Eröffnungstermin: 16/02/2026 14:00:00 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Auftragsbedingungen:
Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein
Elektronische Rechnungsstellung: Zulässig
Aufträge werden elektronisch erteilt: nein
Zahlungen werden elektronisch geleistet: nein
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung:
Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb
Höchstzahl der Teilnehmer: 2
Begründung der Laufzeit der Rahmenvereinbarung: La présente consultation a pour objet la nomination des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants (article L823-1 du code de commerce), pour la période de contrôle des comptes des exercices 2026 à 2031 pour l'ensemble du régime (CCMSA et organismes du périmètre - comptes combinés et comptes sociaux de la CCMSA). Il s'agit de répondre aux obligations réglementaires. Le présent marché prend effet, sous réserve de sa notification, à compter de l’approbation, par son Ministère de Tutelle, de la résolution relative à la nomination des Commissaires aux comptes par l’Assemblée Générale de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole de 2026. Il est passé pour une durée de six exercices consécutifs et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux missions exercées par les commissaires aux comptes. Les SACC demandés par les partenaires ne peuvent être réalisées que par les commissaires aux comptes titulaires du mandat de certification. Ces prestations accessoires s’inscrivent directement dans la continuité des travaux d’audit et participent à la bonne exécution de la mission légale menée auprès des partenaires de la CCMSA. Dès lors, la dérogation à la durée maximale de quatre ans se justifie à la fois par des contraintes techniques — seuls les commissaires aux comptes en charge de la certification sont habilités à exécuter ces SACC — et le mandat légal est fixé à six exercices conformément à l’article L.823-3 du Code de commerce : « Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice ».
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: Tribunal judiciaire de PARIS
Informationen über die Überprüfungsfristen: Délai de recours du référé précontractuel de 11 jours entre l'envoi de la lettre de rejet et la signature du marché
Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt: CAISSE CENTRALE MSA
Organisation, die Angebote bearbeitet: CAISSE CENTRALE MSA
5.1.
Los: LOT-0002
Titel: Lot 2 Certification légale des comptes individuels de la CCMSA et des comptes combinés de la MSA ainsi que des services autres que la certification des comptes (SACC)
Beschreibung: Certification légale des comptes individuels de la CCMSA et des comptes combinés de la MSA ainsi que des services autres que la certification des comptes (SACC)
Interne Kennung: 2
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79212300 Pflichtbetriebsrevision
Optionen:
Beschreibung der Optionen: Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires dans les conditions définies à l’article R.2122-7 du Code de la commande publique.
5.1.2.
Erfüllungsort
Postanschrift: CCMSA 19, rue de PARIS
Stadt: BOBIGNY
Postleitzahl: 93013
Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Land: Frankreich
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Datum des Beginns: 28/07/2026
Enddatum der Laufzeit: 30/06/2032
5.1.5.
Wert
Höchstwert der Rahmenvereinbarung: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Es handelt sich um die Vergabe wiederkehrender Aufträge
Vorbehaltene Teilnahme:
Teilnahme ist nicht vorbehalten.
Die Namen und beruflichen Qualifikationen des zur Auftragsausführung eingesetzten Personals sind anzugeben: Erforderlich für das Angebot
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
Diese Auftragsvergabe ist auch für kleine und mittlere Unternehmen (KMU) geeignet: nein
Zusätzliche Informationen: Le montant maximum de 2.000.000 Euros HT pour les prestations à bons de commande n'inclut pas les prestations conclues à prix forfaitaire.
5.1.9.
Eignungskriterien
Quellen der Eignungskriterien: Auftragsunterlagen
5.1.10.
Zuschlagskriterien
Kriterium:
Art: Preis
Beschreibung: - Prix : 40 % décomposé comme suit : Pour les prestations à prix forfaitaire (contrôle légal et la certification légale des comptes des exercices 2026 à 2031 pour la CCMSA et les comptes combinés de la MSA) : 30% Pour les prestations à bon de commande facturées au coût journalier (Services Autres que la Certification des comptes) : 10%
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 40
Kriterium:
Art: Qualität
Beschreibung: - Valeur technique : 60 % appréciée en fonction des sous-critères suivants : Sous-critère n°1 : profil et compétence des intervenants dédiés à l'exécution des prestations 15 % Sous-critère n°2 : qualité du plan de mission 15 % (description de l'approche générale des travaux et de la méthodologie envisagée pour chacun des exercices contrôlés) Sous-critère n°3 : qualité du programme de travail 20 % (description de la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaire pour la certification légale des comptes de la MSA, du nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences, et ce par profil d'intervenants (pour chacun des exercices contrôlés). Sous-critère n°4 : organisation et rationalisation des SACC dans le cadre des missions complémentaires demandées par les partenaires 10% (description de l’organisation envisagée pour répondre aux demandes des commissaires aux comptes des structures des partenaires. Proposition de solution à mettre en place pour rationaliser le besoin)
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Prozentanteil, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 60
5.1.11.
Auftragsunterlagen
Sprachen, in denen die Auftragsunterlagen offiziell verfügbar sind: Französisch
Sprachen, in denen die Auftragsunterlagen (oder Teile davon) offiziell verfügbar sind: Französisch
5.1.12.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Elektronische Einreichung: Erforderlich
Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch
Elektronischer Katalog: Nicht zulässig
Varianten: Nicht zulässig
Frist für den Eingang der Angebote: 16/02/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Dauer, während der das Angebot gültig bleiben muss: 6 Monate
Informationen über die öffentliche Angebotsöffnung:
Eröffnungstermin: 16/02/2026 14:00:00 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Auftragsbedingungen:
Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein
Elektronische Rechnungsstellung: Zulässig
Aufträge werden elektronisch erteilt: nein
Zahlungen werden elektronisch geleistet: nein
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung:
Rahmenvereinbarung ohne erneuten Aufruf zum Wettbewerb
Höchstzahl der Teilnehmer: 2
Begründung der Laufzeit der Rahmenvereinbarung: La présente consultation a pour objet la nomination des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants (article L823-1 du code de commerce), pour la période de contrôle des comptes des exercices 2026 à 2031 pour l'ensemble du régime (CCMSA et organismes du périmètre - comptes combinés et comptes sociaux de la CCMSA). Il s’agit de répondre aux obligations réglementaires.
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: Tribunal judiciaire de PARIS
Informationen über die Überprüfungsfristen: Délai de 11 jours pour le référé précontractuel entre l'envoi de la lettre de rejet et la signature du marché
Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt: CAISSE CENTRALE MSA
Organisation, die Angebote bearbeitet: CAISSE CENTRALE MSA
8. Organisationen
8.1.
ORG-0001
Offizielle Bezeichnung: CAISSE CENTRALE MSA
Registrierungsnummer: 30299044500033
Postanschrift: CS 50070 19 rue de Paris
Stadt: Bobigny cedex
Postleitzahl: 93013
Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Land: Frankreich
Telefon: 01 41 63 71 02
Rollen dieser Organisation:
Beschaffer
Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt
Organisation, die Angebote bearbeitet
8.1.
ORG-0002
Offizielle Bezeichnung: Tribunal judiciaire de PARIS
Registrierungsnummer: 177 501 111 01763
Postanschrift: Tribunal Judiciaire de Paris Parvis du Tribunal de Paris
Stadt: PARIS
Postleitzahl: 75017
Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101)
Land: Frankreich
Kontaktperson: Tribunal Judiciaire de Paris
Telefon: 0144325151
Rollen dieser Organisation:
Überprüfungsstelle
Kennung/Fassung der Bekanntmachung: 10dbc20c-b7be-460c-bd6a-cfe0c2457480 - 01
Formulartyp: Wettbewerb
Art der Bekanntmachung: Auftrags- oder Konzessionsbekanntmachung – Standardregelung
Unterart der Bekanntmachung: 16
Datum der Übermittlung der Bekanntmachung: 06/01/2026 14:22:14 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Sprachen, in denen diese Bekanntmachung offiziell verfügbar ist: Französisch
Veröffentlichungsnummer der Bekanntmachung: 6282-2026
ABl. S – Nummer der Ausgabe: 4/2026
Datum der Veröffentlichung: 07/01/2026