1. Beschaffer
1.1.
Beschaffer
Offizielle Bezeichnung: Fédération Départementale du Pas-de-Calais (FDE62)
Rechtsform des Erwerbers: Lokale Gebietskörperschaft
Tätigkeit des öffentlichen Auftraggebers: Allgemeine öffentliche Verwaltung
2. Verfahren
2.1.
Verfahren
Titel: Concession de service public portant sur la distribution de gaz naturel sur le périmètre de 34 communes
Beschreibung: concession de service public portant sur la distribution de gaz naturel sur le périmètre des communes de Amettes, Balinghem, Beaumetz Les Loges, Berles Monchel, Beutin, Busnes, Courset, Fiennes, Fontaine Les Croisilles, Gavrelle, Gouy Saint Andre, Gouy Servins, Hardinghen, Herlin Le Sec, La Comte, Leulinghem, Mazinghem, Muncq Nieurlet, Nedon, Nedonchel, Nouvelle Eglise, Polincove, Ruminghem, Saint Floris, Saint Folquin, Saint Martin Choquel, Saint Omer Capelle, Savy Berlette, Tilques, Tincques, Vieille Eglise, Vieil Moutier, Villers Les Cagnicourt, Wisques. Le délégataire devra assurer les missions suivantes (détaillées dans le contrat) : L’exploitation du réseau de distribution de gaz naturel présent sur le territoire des communes listées à l’article 1er et dont le périmètre est précisé en annexes 13 et 14 au cahier des charges; La reprise d’ouvrages existants susceptibles de contribuer à la réalisation du service L’entretien préventif et curatif de l'ensemble de l'infrastructure, la maintenance ; Le fonctionnement, la surveillance, la prise de toute disposition utile afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; Le renouvellement des réseaux et ouvrages (équipements électriques, mécaniques, hydrauliques, compteurs, branchements, etc.) ; L’extension éventuelle des réseaux ; Le raccordement de tous les usagers pour lesquels le seuil de rentabilité de l’investissement de desserte, tel que prévu dans la convention, sera atteint ; La gestion des relations avec les usagers du service; La facturation et le recouvrement de l’ensemble des redevances, droits et taxes ; L’acheminement en continu aux usagers d’un gaz de qualité conforme à la règlementation en vigueur ; La tenue à jour des plans et des inventaires technique et comptable des immobilisations ; La conception et la mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service ; La remise à l’autorité concédante d’un compterendu annuel d’activité détaillé à l’autorité concédante ; La fourniture, à la FDE 62, de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale. Le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié. Le paiement d’un droit d’entrée d’un montant de 8,5 millions d’euros est mis à la charge du délégataire.
Kennung des Verfahrens: 4a2a2a87-42ef-454c-8d69-6515cd2178f8
Vorherige Bekanntmachung: ab10b9fc-72a9-409b-96e9-1a37cf069cd5-01
Interne Kennung: 2025-DSP-gaznat
2.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 65210000 Gasversorgung
2.1.2.
Erfüllungsort
Stadt: 34 communes
Land, Gliederung (NUTS): Pas-de-Calais (FRE12)
Land: Frankreich
Zusätzliche Informationen: Amettes, Balinghem, Beaumetz Les Loges, Berles Monchel, Beutin, Busnes, Courset, Fiennes, Fontaine Les Croisilles, Gavrelle, Gouy Saint Andre, Gouy Servins, Hardinghen, Herlin Le Sec, La Comte, Leulinghem, Mazinghem, Muncq Nieurlet, Nedon, Nedonchel, Nouvelle Eglise, Polincove, Ruminghem, Saint Floris, Saint Folquin, Saint Martin Choquel, Saint Omer Capelle, Savy Berlette, Tilques, Tincques, Vieille Eglise, Vieil Moutier, Villers Les Cagnicourt, Wisques
2.1.3.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 26 100 000,00 EUR
2.1.4.
Allgemeine Informationen
Rechtsgrundlage:
Richtlinie 2014/23/EU
5. Los
5.1.
Los: LOT-0001
Titel: Concession de service public portant sur la distribution de gaz naturel sur le périmètre de 34 communes
Beschreibung: concession de service public portant sur la distribution de gaz naturel sur le périmètre des communes de Amettes, Balinghem, Beaumetz Les Loges, Berles Monchel, Beutin, Busnes, Courset, Fiennes, Fontaine Les Croisilles, Gavrelle, Gouy Saint Andre, Gouy Servins, Hardinghen, Herlin Le Sec, La Comte, Leulinghem, Mazinghem, Muncq Nieurlet, Nedon, Nedonchel, Nouvelle Eglise, Polincove, Ruminghem, Saint Floris, Saint Folquin, Saint Martin Choquel, Saint Omer Capelle, Savy Berlette, Tilques, Tincques, Vieille Eglise, Vieil Moutier, Villers Les Cagnicourt, Wisques. Le délégataire devra assurer les missions suivantes (détaillées dans le contrat) : L’exploitation du réseau de distribution de gaz naturel présent sur le territoire des communes listées à l’article 1er et dont le périmètre est précisé en annexes 13 et 14 au cahier des charges; La reprise d’ouvrages existants susceptibles de contribuer à la réalisation du service L’entretien préventif et curatif de l'ensemble de l'infrastructure, la maintenance ; Le fonctionnement, la surveillance, la prise de toute disposition utile afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; Le renouvellement des réseaux et ouvrages (équipements électriques, mécaniques, hydrauliques, compteurs, branchements, etc.) ; L’extension éventuelle des réseaux ; Le raccordement de tous les usagers pour lesquels le seuil de rentabilité de l’investissement de desserte, tel que prévu dans la convention, sera atteint ; La gestion des relations avec les usagers du service; La facturation et le recouvrement de l’ensemble des redevances, droits et taxes ; L’acheminement en continu aux usagers d’un gaz de qualité conforme à la règlementation en vigueur ; La tenue à jour des plans et des inventaires technique et comptable des immobilisations ; La conception et la mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service ; La remise à l’autorité concédante d’un compterendu annuel d’activité détaillé à l’autorité concédante ; La fourniture, à la FDE 62, de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale. Le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié. Le paiement d’un droit d’entrée d’un montant de 8,5 millions d’euros est mis à la charge du délégataire.
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 65210000 Gasversorgung
5.1.2.
Erfüllungsort
Land, Gliederung (NUTS): Pas-de-Calais (FRE12)
Land: Frankreich
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Datum des Beginns: 01/01/2026
Laufzeit: 360 Monate
5.1.5.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 26 100 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: nein
5.1.10.
Zuschlagskriterien
Kriterium:
Art: Qualität
Beschreibung: Valeur technique
Kriterium:
Art: Preis
Beschreibung: Aspect financier
Kriterium:
Art: Qualität
Beschreibung: Compréhension des obligations de service public
Beschreibung der anzuwendenden Methode, wenn die Gewichtung nicht durch Kriterien ausgedrückt werden kann: Les offres ont été appréciées selon les 3 critères de jugement des offres énoncés
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Schlichtungsstelle: Tribunal administratif de Lille
Überprüfungsstelle: Tribunal administratif de Lille
Informationen über die Überprüfungsfristen: La justice peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication du présent avis d’un référé contractuel (article R. 551-7 du Code de la justice administrative). Tout tiers dispose d’un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, pour contester la validité du contrat de concession ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles (en application de la décision du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. n° 358994). Ce recours peut être accompagné d'un référé-suspension (cf. article L. 521-1 du code de justice administrative). Sous réserve de l’occultation des mentions relevant des secrets protégés par la loi, le contrat de concession conclu le 15/10/2025 peut être transmis par voie dématérialisée sur demande écrite. Il peut également être consulté, avec prise de copie possible sur demande écrite et sur rendez vous dans les locaux de la FDE 62, à l'adresse mentionnée au 8.1. Les demandes de de transmission par voie dématérialisée ou de rendez-vous peuvent être adressées à l'adresse électronique ou à l'adresse postale mentionnées au 8.1 du présent avis.
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: Fédération Départementale du Pas-de-Calais (FDE62)
Organisation, die einen Offline-Zugang zu den Vergabeunterlagen bereitstellt: Fédération Départementale du Pas-de-Calais (FDE62)
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt: Tribunal administratif de Lille
6. Ergebnisse
Wert aller in dieser Bekanntmachung vergebenen Verträge: 26 100 000,00 EUR
6.1.
Ergebnis, Los-– Kennung: LOT-0001
Status der Preisträgerauswahl: Es wurde mindestens ein Gewinner ermittelt.
6.1.2.
Informationen über die Gewinner
Wettbewerbsgewinner:
Offizielle Bezeichnung: GRDF SA
Angebot:
Kennung des Angebots: OFFRE FINALE
Kennung des Loses oder der Gruppe von Losen: LOT-0001
Wert des Angebots: 26 100 000,00 EUR
Bei dem Angebot handelt es sich um eine Variante: nein
Informationen zum Auftrag:
Kennung des Auftrags: Concession de service public portant sur la distribution de gaz naturel sur le périmètre de 34 communes
Datum des Vertragsabschlusses: 15/10/2025
6.1.4.
Statistische Informationen
Eingegangene Angebote oder Teilnahmeanträge:
Art der eingegangenen Einreichungen: Angebote
Anzahl der eingegangenen Angebote oder Teilnahmeanträge: 1
8. Organisationen
8.1.
ORG-0001
Offizielle Bezeichnung: Fédération Départementale du Pas-de-Calais (FDE62)
Registrierungsnummer: 200 074 888 00013
Postanschrift: 40 avenue Jean Mermoz CS 70255
Stadt: Dainville
Postleitzahl: 62005
Land, Gliederung (NUTS): Pas-de-Calais (FRE12)
Land: Frankreich
Telefon: 03 21 51 09 40
Rollen dieser Organisation:
Beschaffer
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt
Organisation, die einen Offline-Zugang zu den Vergabeunterlagen bereitstellt
8.1.
ORG-0003
Offizielle Bezeichnung: GRDF SA
Größe des Wirtschaftsteilnehmers: Großunternehmen
Registrierungsnummer: 444 786 511
Postanschrift: 17 rue des bretons
Stadt: Saint Denis
Postleitzahl: 93210
Land, Gliederung (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Land: Frankreich
Rollen dieser Organisation:
Bieter
Gewinner dieser Lose: LOT-0001
8.1.
ORG-0002
Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Lille
Registrierungsnummer: 175 900 034 00026
Postanschrift: 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Stadt: Lille
Postleitzahl: 59014 Cedex
Land, Gliederung (NUTS): Nord (FRE11)
Land: Frankreich
Telefon: 03 59 54 23 42
Rollen dieser Organisation:
Überprüfungsstelle
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt
Schlichtungsstelle
Kennung/Fassung der Bekanntmachung: 1535c29e-a4c3-4b52-a47a-ce84d1937410 - 01
Formulartyp: Ergebnis
Art der Bekanntmachung: Bekanntmachung vergebener Aufträge oder Zuschlagsbekanntmachung – Standardregelung
Unterart der Bekanntmachung: 32
Datum der Übermittlung der Bekanntmachung: 16/10/2025 16:53:00 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Sprachen, in denen diese Bekanntmachung offiziell verfügbar ist: Französisch
Veröffentlichungsnummer der Bekanntmachung: 687472-2025
ABl. S – Nummer der Ausgabe: 201/2025
Datum der Veröffentlichung: 20/10/2025