1. Beschaffer
1.1.
Beschaffer
Offizielle Bezeichnung: Ministère de l'Economie
Rechtsform des Erwerbers: Zentrale Regierungsbehörde
Tätigkeit des öffentlichen Auftraggebers: Wirtschaftliche Angelegenheiten
2. Verfahren
2.1.
Verfahren
Titel: Procédure ouverte de prestation de services de mission d'assistance technique à la gestion et au contrôle du FEDER
Beschreibung: Dans le cadre de l’assistance technique des programmes luxembourgeois cofinancés par le FEDER, le service de la politique régionale du Ministère de l’Economie recherche sous contrat de service, d'une durée de 3 ans reconductible par procédure négociée sur le fondement de l'article 64 paragraphe 5 de la loi sur les marchés publics : Un chargé de mission confirmé de formation supérieure en droit pour une mission d’assistance technique à la gestion et au contrôle, répondant au profil suivant (M/F) : Tranche ferme : Sous l’autorité du ministre et du chef de service, le prestataire aura pour mission de réaliser diverses prestations de services dans le cadre de l’assistance technique au programme opérationnel pour la période 2021-2027 ainsi que la suivante, sur une base annuelle maximum de 1760 heures et s’engage notamment à tout mettre en œuvre en vue du respect des réglementations relatives au suivi, à la gestion et au contrôle du programme mentionné ci-dessus, en assurant notamment les tâches suivantes : - audit administratif et juridique de l’exécution des projets sélectionnés par l’Autorité de gestion (conformité légale et réglementaire, marchés publics, aides d'Etat, éligibilité de dépenses….etc); - analyse des positions prises par la Commission européenne ou par toute autre institution à l'encontre de l'Autorité de gestion et préparation d'argumentaires appuyant la démarche de celle-ci; - préparation de la défense des intérêts de l'Autorité de gestion face aux constatations et interprétations de la Commission européenne ou de toute autre institution suite à un contrôle; - Préparation, participation et suivi des audit administratif et juridique des projets par les instances nationales et européennes (Inspection générale des Finances, Commission européenne, Cour des comptes européenne); - Préparation et adaptation des lignes de conduites internes dans les domaines règlementaires (Marchés publics, aides d’Etat, fraude, conflits d’intérêt, recettes, coûts etc…), - Adaptation et mise à jour des documents de travail internes et externes (convention, manuel de gestion et de contrôle, ensemble des documents de travail). Tranche annuelle optionnelle : Mission de mise à jour annuelle et suivi du système de gestion et contrôle de l’AG FEDER (dont prise en compte constats audits système et opérationnel): Contenu de la mission optionnelle : - Mise à jour et suivi des procédures et programme de contrôle - Mise à jour et suivi de la documentation de contrôle - Mise à jour et suivi des modalités d’archivage papier et digital de la documentation de contrôle - Mise à jour et suivi des dossiers de contrôle papier et digital - Mise à jour et suivi des Checklists de contrôle (dont marchés publics et aides d’état) - Des modalités et exigences documentaires auprès des bénéficiaires - Mise à jour et suivi convention et fiche de candidature - Mise à jour et suivi Déclaration d’assurance - Harmonisation et suivi nomenclature documentation de contrôle - Mise à jour et suivi du manuel de gestion et contrôle - Mise à jour et suivi du système de lutte anti-fraude Le montant proposé pour la tranche optionnelle ne pourra excéder 50% du marché total de la tranche ferme, sera levée uniquement sur décision du pouvoir adjudicateur et si budget durant la période de 12 mois de chacune des tranches fermes fixées dans le contrat. Critères d'attribution: - Formation supérieure en droit européen (20 points), - Connaissance des trois langues administratives luxembourgeoises (luxembourgeois, français, allemand) (20 points), - Excellente connaissance du droit de l’Union européenne et spécialement de la réglementation applicable en matière de fonds structurels, marchés publics et aides d’Etat (20 points), - Expérience de 3 à 5 années dans le domaine des fonds structurels si possible pour le compte d’une autorité de gestion (20 points), - Expérience de 3 à 5 années en matière de gestion et contrôle de projets cofinancés par des fonds structurels (20 points), - Expérience en matière d’audits nationaux et européens dans le domaine des fonds structurels (20 points), - Maîtrise de l’outil informatique (10 points), - Connaissance de l’économie luxembourgeoise appréciée (10 points), - Motivation, habitude du travail en équipe, contact avec des institutions européennes (10 points) Un total maximum de 20 ou 10 points est accordé à chaque critère indiqué dans le cahier des charges. Le prix tel que précisé dans les prétentions financières du candidat, formulé sous forme de taux horaire exprimé hors TVA, constitue un critère supplémentaire se voyant attribué un total de 20 points. L’évaluation de la tranche optionnelle se fera selon les mêmes critères tels qu’indiqués ci-dessus.
Kennung des Verfahrens: 74b23dd9-aafb-4434-8062-17e5826a60fc
Interne Kennung: 2502639
Verfahrensart: Offenes Verfahren
Das Verfahren wird beschleunigt: nein
2.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79100000 Dienstleistungen im juristischen Bereich
2.1.2.
Erfüllungsort
Postanschrift: Ministère de l'Economie, 19-21 bvd Royal
Stadt: Luxembourg
Postleitzahl: 2914
Land, Gliederung (NUTS): Luxembourg (LU000)
Land: Luxemburg
2.1.4.
Allgemeine Informationen
Zusätzliche Informationen: Modalités de retrait du dossier : Le cahier de charges complet, incluant les critères d'attribution est téléchargeable depuis le portail des marchés publics. Réception des offres/candidatures : Le 18/11/2025 à 10h00.
Rechtsgrundlage:
Richtlinie 2014/24/EU
2.1.6.
Ausschlussgründe
Quellen der Ausschlussgründe: Einheitliche Europäische Eigenerklärung (EEE)
5. Los
5.1.
Los: LOT-0001
Titel: Appel à candidatures dans le cadre d’un marché public selon la procédure ouverte en vue de l’assistance technique des programmes luxembourgeois cofinancés par le FEDER
Beschreibung: Dans le cadre de l’assistance technique des programmes luxembourgeois cofinancés par le FEDER, le service de la politique régionale du Ministère de l’Economie recherche sous contrat de service, d'une durée de 3 ans reconductible par procédure négociée sur le fondement de l'article 64 paragraphe 5 de la loi sur les marchés publics : Un chargé de mission confirmé de formation supérieure en droit pour une mission d’assistance technique à la gestion et au contrôle, répondant au profil suivant (M/F) : Tranche ferme : Sous l’autorité du ministre et du chef de service, le prestataire aura pour mission de réaliser diverses prestations de services dans le cadre de l’assistance technique au programme opérationnel pour la période 2021-2027 ainsi que la suivante, sur une base annuelle maximum de 1760 heures et s’engage notamment à tout mettre en œuvre en vue du respect des réglementations relatives au suivi, à la gestion et au contrôle du programme mentionné ci-dessus, en assurant notamment les tâches suivantes : - audit administratif et juridique de l’exécution des projets sélectionnés par l’Autorité de gestion (conformité légale et réglementaire, marchés publics, aides d'Etat, éligibilité de dépenses….etc); - analyse des positions prises par la Commission européenne ou par toute autre institution à l'encontre de l'Autorité de gestion et préparation d'argumentaires appuyant la démarche de celle-ci; - préparation de la défense des intérêts de l'Autorité de gestion face aux constatations et interprétations de la Commission européenne ou de toute autre institution suite à un contrôle; - Préparation, participation et suivi des audit administratif et juridique des projets par les instances nationales et européennes (Inspection générale des Finances, Commission européenne, Cour des comptes européenne); - Préparation et adaptation des lignes de conduites internes dans les domaines règlementaires (Marchés publics, aides d’Etat, fraude, conflits d’intérêt, recettes, coûts etc…), - Adaptation et mise à jour des documents de travail internes et externes (convention, manuel de gestion et de contrôle, ensemble des documents de travail). Tranche annuelle optionnelle : Mission de mise à jour annuelle et suivi du système de gestion et contrôle de l’AG FEDER (dont prise en compte constats audits système et opérationnel): Contenu de la mission optionnelle : - Mise à jour et suivi des procédures et programme de contrôle - Mise à jour et suivi de la documentation de contrôle - Mise à jour et suivi des modalités d’archivage papier et digital de la documentation de contrôle - Mise à jour et suivi des dossiers de contrôle papier et digital - Mise à jour et suivi des Checklists de contrôle (dont marchés publics et aides d’état) - Des modalités et exigences documentaires auprès des bénéficiaires - Mise à jour et suivi convention et fiche de candidature - Mise à jour et suivi Déclaration d’assurance - Harmonisation et suivi nomenclature documentation de contrôle - Mise à jour et suivi du manuel de gestion et contrôle - Mise à jour et suivi du système de lutte anti-fraude Le montant proposé pour la tranche optionnelle ne pourra excéder 50% du marché total de la tranche ferme, sera levée uniquement sur décision du pouvoir adjudicateur et si budget durant la période de 12 mois de chacune des tranches fermes fixées dans le contrat. Critères d'attribution: - Formation supérieure en droit européen (20 points), - Connaissance des trois langues administratives luxembourgeoises (luxembourgeois, français, allemand) (20 points), - Excellente connaissance du droit de l’Union européenne et spécialement de la réglementation applicable en matière de fonds structurels, marchés publics et aides d’Etat (20 points), - Expérience de 3 à 5 années dans le domaine des fonds structurels si possible pour le compte d’une autorité de gestion (20 points), - Expérience de 3 à 5 années en matière de gestion et contrôle de projets cofinancés par des fonds structurels (20 points), - Expérience en matière d’audits nationaux et européens dans le domaine des fonds structurels (20 points), - Maîtrise de l’outil informatique (10 points), - Connaissance de l’économie luxembourgeoise appréciée (10 points), - Motivation, habitude du travail en équipe, contact avec des institutions européennes (10 points) Un total maximum de 20 ou 10 points est accordé à chaque critère indiqué dans le cahier des charges. Le prix tel que précisé dans les prétentions financières du candidat, formulé sous forme de taux horaire exprimé hors TVA, constitue un critère supplémentaire se voyant attribué un total de 20 points. L’évaluation de la tranche optionnelle se fera selon les mêmes critères tels qu’indiqués ci-dessus.
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Dienstleistungen
Haupteinstufung (cpv): 79100000 Dienstleistungen im juristischen Bereich
5.1.2.
Erfüllungsort
Postanschrift: 19-21 bvd Royal
Stadt: Luxembourg
Postleitzahl: 2914
Land, Gliederung (NUTS): Luxembourg (LU000)
Land: Luxemburg
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Laufzeit: 3 Jahre
5.1.4.
Verlängerung
Maximale Verlängerungen: 1
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Es handelt sich um die Vergabe wiederkehrender Aufträge
Beschreibung: Marché renouvelable
Vorbehaltene Teilnahme:
Teilnahme ist nicht vorbehalten.
Die Namen und beruflichen Qualifikationen des zur Auftragsausführung eingesetzten Personals sind anzugeben: Erforderlich für das Angebot
Auftragsvergabeprojekt ganz oder teilweise aus EU-Mitteln finanziert
Angaben zu Mitteln der Europäischen Union:
EU-Mittel — Programm: Europäischer Fonds für regionale Entwicklung (EFRE) (2021/2027)
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja
Diese Auftragsvergabe ist auch für kleine und mittlere Unternehmen (KMU) geeignet: ja
5.1.9.
Eignungskriterien
Quellen der Eignungskriterien: Auftragsunterlagen
5.1.10.
Zuschlagskriterien
Kriterium:
Art: Preis
Beschreibung: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères sont détaillés dans le cahier des charges
Kategorie des Gewicht-Zuschlagskriteriums: Gewichtung (Punkte, genau)
Zuschlagskriterium — Zahl: 10
5.1.11.
Auftragsunterlagen
Sprachen, in denen die Auftragsunterlagen offiziell verfügbar sind: Französisch
5.1.12.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Elektronische Einreichung: Erforderlich
Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch
Elektronischer Katalog: Nicht zulässig
Fortgeschrittene oder qualifizierte elektronische Signatur oder Siegel (im Sinne der Verordnung (EU) Nr 910/2014) erforderlich
Varianten: Nicht zulässig
Die Bieter können mehrere Angebote einreichen: Erforderlich
Frist für den Eingang der Angebote: 18/11/2025 10:00:00 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Dauer, während der das Angebot gültig bleiben muss: 1 Monat
Informationen über die öffentliche Angebotsöffnung:
Eröffnungstermin: 18/11/2025 10:00:00 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Ort des Eröffnungstermins: Luxembourg
Auftragsbedingungen:
Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein
Elektronische Rechnungsstellung: Erforderlich
Aufträge werden elektronisch erteilt: nein
Zahlungen werden elektronisch geleistet: nein
5.1.15.
Techniken
Rahmenvereinbarung:
Keine Rahmenvereinbarung
Informationen über das dynamische Beschaffungssystem:
Kein dynamisches Beschaffungssystem
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: Juridictions administratives
8. Organisationen
8.1.
ORG-0001
Offizielle Bezeichnung: Ministère de l'Economie
Registrierungsnummer: PMP.LU/A ECO/DPR-Direction de la politique régionale
Abteilung: Service politique régionale
Postanschrift: 19-21 bvd Royal
Stadt: Luxembourg
Postleitzahl: 2914
Land, Gliederung (NUTS): Luxembourg (LU000)
Land: Luxemburg
Telefon: +35224788424
Rollen dieser Organisation:
Beschaffer
8.1.
ORG-0002
Offizielle Bezeichnung: Juridictions administratives
Registrierungsnummer: JURAD
Postanschrift: 1, rue du Fort Thüngen
Stadt: Luxembourg
Postleitzahl: 1499
Land, Gliederung (NUTS): Luxembourg (LU000)
Land: Luxemburg
Kontaktperson: Tribunal administratif - greffe
Telefon: 42105-1
Rollen dieser Organisation:
Überprüfungsstelle
Kennung/Fassung der Bekanntmachung: 429ecf67-4194-43ad-86f8-2a62ebd1d8d8 - 02
Formulartyp: Wettbewerb
Art der Bekanntmachung: Auftrags- oder Konzessionsbekanntmachung – Standardregelung
Unterart der Bekanntmachung: 16
Datum der Übermittlung der Bekanntmachung: 17/10/2025 15:41:40 (UTC+02:00) Osteuropäische Zeit, Mitteleuropäische Sommerzeit
Sprachen, in denen diese Bekanntmachung offiziell verfügbar ist: Französisch
Veröffentlichungsnummer der Bekanntmachung: 692111-2025
ABl. S – Nummer der Ausgabe: 202/2025
Datum der Veröffentlichung: 21/10/2025