1. Beschaffer
1.1.
Beschaffer
Offizielle Bezeichnung: Commune de SIN-LE-NOBLE
Rechtsform des Erwerbers: Lokale Gebietskörperschaft
Tätigkeit des öffentlichen Auftraggebers: Allgemeine öffentliche Verwaltung
2. Verfahren
2.1.
Verfahren
Titel: Concession d’aménagement relative à l’opération de renouvellement urbain du secteur Nouveau Square du quartier des Epis à Sin-Le-Noble
Beschreibung: Concession d’aménagement soumise à l'article L 300-4 du code de l'urbanisme relative à l’opération de renouvellement urbain du secteur Nouveau Square du quartier des Epis, située sur la commune de Sin-Le-Noble pour laquelle le concessionnaire se voit transférer un risque économique lié à l’opération. Le périmètre multisite de l’opération d’aménagement recouvre une superficie totale d’environ 51 287 m². Cette opération d’aménagement s’inscrit dans le cadre du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain d’intérêt national du quartier des Epis dont la convention pluriannuelle a été signée avec l’ANRU le 22 décembre 2023.
Kennung des Verfahrens: 58483c91-a9d2-495c-a9c1-c8609746a78c
Interne Kennung: 2025-18-CCU
Verfahrensart: Offenes Verfahren
Zentrale Elemente des Verfahrens: La présente consultation est mise en œuvre dans le cadre et en conformité avec les dispositions : - Des articles L. 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 du code de l’urbanisme ; - Des articles L. 1410-1 à L. 1410-3, R. 1410-1 et R. 1410-2 du code général des collectivités territoriales ; - De la troisième partie du code de la commande publique relatives aux contrats de concession. La valeur estimée du contrat de concession étant proche du seuil européen applicable aux contrats de concession, l’autorité concédante engage une procédure « formalisée » de passation de la concession d’aménagement, objet de la présente consultation, conformément aux articles L. 3121-1 à L. 3125-2 et R. 3121-1 à R. 3125-7 du code de la commande publique.
2.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Bauleistungen
Haupteinstufung (cpv): 45211360 Stadtentwicklungsbauarbeiten
Zusätzliche Einstufung (cpv): 45111291 Erschließungsarbeiten, 71300000 Dienstleistungen von Ingenieurbüros, 71520000 Bauaufsicht, 71310000 Technische Beratung und Konstruktionsberatung, 71541000 Projektmanagement im Bauwesen
2.1.2.
Erfüllungsort
Postanschrift: Commune de SIN-LE-NOBLE
Stadt: SIN-LE-NOBLE
Postleitzahl: 59450
Land, Gliederung (NUTS): Nord (FRE11)
Land: Frankreich
2.1.3.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 4 100 000,00 EUR
2.1.4.
Allgemeine Informationen
Zusätzliche Informationen: Procédure non-allotie. La consultation porte sur une concession d’aménagement pour le renouvellement urbain du quartier du secteur Nouveau Square, au sein du quartier des Epis, située sur la commune de Sin-Le-Noble et pour laquelle l’aménageur concessionnaire se voit transférer un risque économique lié à l’opération d’aménagement, la ville concédante souhaitant un transfert total de ce risque économique. Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain du secteur Nouveau Square, il est prévu de réaliser un total prévisionnel de 124 logements dont 22 logements locatifs sociaux et 102 logements dont la programmation reste à stabiliser (accession libre ou sociale, logement locatif libre…), et cela en intégrant les contreparties foncières dues à Action Logement Services. La réalisation de ce programme s’appuie sur une large recomposition urbaine et foncière au gré des démolitions (patrimoine des Couronnes) à réaliser par le bailleur Norévie. En outre, l’opération de renouvellement urbain du secteur Nouveau Square prévoit également la réalisation de voies publiques nouvelles et la requalification des voies et espaces publics existants. Le concessionnaire aura en charge au sein du périmètre de la concession de réaliser les aménagements et équipements publics (hors équipements publics de superstructure) tels que précisés dans le document programme et ses annexes, figurant dans le dossier de consultation. Dans cette optique il devra mettre en œuvre toutes les actions de maîtrise et division foncière préalable nécessaires à la réalisation de ce programme. Le concessionnaire procédera enfin à la commercialisation de l’intégralité des terrains cessibles au sein du périmètre envisagé à l’exception des terrains ciblés au titre des contreparties foncières dévolues à Action Logement Services et des terrains nécessaires à l’opération de reconstitution de l’offre locative sociale sur site sous maîtrise d’ouvrage de Norévie. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Dans ce cas, les garanties des candidats seront appréciées comme suit : les garanties financières seront notamment appréciées à partir du capital de la société envisagée, des actionnaires, de la nature et du montant des garanties apportées par l'entreprise. Dans le cas d'une société nouvellement créée : Les candidats produiront tous les éléments nécessaires à l'appréciation de leur parcours professionnel : curriculum vitae, expérience significative en lien avec l'objet de la présente concession, organisation envisagée, associée. Les documents à fournir pour la présentation des candidatures et des offres sont rappelés à l’article 4 du règlement de consultation. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : sans objet. Les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique uniquement. Les modalités de transmission des offres sur support électronique sont précisées dans le document « Conditions générales d’utilisation de la plate-forme de dématérialisation » téléchargeable à l’adresse : https://marchespublics596280.fr/entreprise/footer/conditions-utilisation. La concession sera attribuée à la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour la ville sur la base des critères pondérés classés par ordre décroissant d’importance. Ces critères, qui comportent des sous-critères, sont détaillés l’article 8.2 du règlement de consultation. La durée de la concession sera fixée définitivement à l’issue de la procédure de négociation en conformité avec les dispositions des articles L.3114-7, R.3114-1 et R.3114-2 du code de la commande publique. Information relative à la profession : sans objet. La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non. Date limite de remise des candidatures et de réception des offres : 21/11/2025 à 12h00.
Rechtsgrundlage:
Richtlinie 2014/23/EU
Article L 300-4 du Code de l'Urbanisme - Articles L. 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 du code de l’urbanisme Articles L. 1410-1 à L. 1410-3, R. 1410-1 et R. 1410-2 du code général des collectivités territoriales Troisième partie du code de la commande publique relatives aux contrats de concession
2.1.6.
Ausschlussgründe
Quellen der Ausschlussgründe: Bekanntmachung
Gründe im Zusammenhang mit der Lage des Wirtschaftsteilnehmers: Le candidat produit, à l’appui de sa candidature, une déclaration sur l’honneur attestant : 1° Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 à L. 3123-19 et de l’article L. 3123-21 du code de la commande publique susvisés et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 sont exacts
5. Los
5.1.
Los: LOT-0001
Titel: Concession d’aménagement relative à l’opération de renouvellement urbain du secteur Nouveau Square du quartier des Epis à Sin-Le-Noble
Beschreibung: Concession d’aménagement soumise à l'article L 300-4 du code de l'urbanisme relative à l’opération de renouvellement urbain du secteur Nouveau Square du quartier des Epis, située sur la commune de Sin-Le-Noble pour laquelle le concessionnaire se voit transférer un risque économique lié à l’opération
Interne Kennung: 2025-18-CCU
5.1.1.
Zweck
Art des Auftrags: Bauleistungen
Haupteinstufung (cpv): 45211360 Stadtentwicklungsbauarbeiten
5.1.2.
Erfüllungsort
Postanschrift: Commune de SIN-LE-NOBLE
Stadt: SIN-LE-NOBLE
Postleitzahl: 59450
Land, Gliederung (NUTS): Nord (FRE11)
Land: Frankreich
5.1.3.
Geschätzte Dauer
Laufzeit: 6 Jahre
5.1.5.
Wert
Geschätzter Wert ohne MwSt.: 4 100 000,00 EUR
5.1.6.
Allgemeine Informationen
Vorbehaltene Teilnahme:
Teilnahme ist nicht vorbehalten.
Die Namen und beruflichen Qualifikationen des zur Auftragsausführung eingesetzten Personals sind anzugeben: Erforderlich für das Angebot
Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert
Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: nein
Zusätzliche Informationen: Il est précisé que les candidats peuvent se présenter sous la forme d’un prestataire unique ou d’un groupement d’opérateurs économiques avec mandataire unique. En cas de groupement, aucune forme n'est imposée par le concédant aux candidats. Néanmoins, en cas d’attribution de la concession d’aménagement à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles pour la bonne exécution du contrat. Il est interdit aux opérateurs économiques de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membre d’un ou plusieurs groupements, ou en tant que mandataire de plus d’un groupement. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels ils s’appuient pour leur candidature, les candidats produiront les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés par la personne publique concédante. Dans ce cas, les candidats devront pouvoir apporter la preuve qu’ils en disposent sur simple demande pendant toute l’exécution du contrat. Il est précisé enfin que les candidats devront justifier de garanties financières suffisantes pour réaliser l’opération dans les conditions de nature à préserver les intérêts de la personne publique concédante. Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marchespublics596280.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=579018&orgAcronyme=30569 Cette demande doit intervenir au plus tard dix jours ouvrés avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours ouvrés au plus tard avant la date limite de remise des plis. Après avis de la commission d’aménagement sur les candidatures et offres reçues, la personne habilitée par la ville engagera avec les soumissionnaires des négociations telles que prévues par les articles L.3121-1, L.3124-1 et R.3124-1 du code de la commande publique. Les modalités de la négociation sont précisées à l’article 7 du règlement de consultation. Organe chargé des procédures de médiation : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
5.1.9.
Eignungskriterien
Quellen der Eignungskriterien: Bekanntmachung
Kriterium: Allgemeiner Jahresumsatz
Beschreibung des Eignungskriteriums: Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant des travaux ou opérations d’aménagement comparables à l’objet de la présente concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Kriterium: Spezifischer Jahresumsatz
Beschreibung des Eignungskriteriums: Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant des travaux ou opérations d’aménagement comparables à l’objet de la présente concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Kriterium: Berufliche Risikohaftpflichtversicherung
Beschreibung des Eignungskriteriums: Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la consultation
Kriterium: Durchschnittliche jährliche Belegschaft
Beschreibung des Eignungskriteriums: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
Kriterium: Werkzeuge, Anlagen oder technische Ausrüstung
Beschreibung des Eignungskriteriums: Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature
Kriterium: Referenzen zu bestimmten Arbeiten
Beschreibung des Eignungskriteriums: Présentation d’une liste des principaux travaux ou opérations d’aménagement ayant un lien avec l’objet du contrat effectué au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux ou opérations les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des prestations et précisent s’elles ont été effectuées selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin
Kriterium: Andere wirtschaftliche oder finanzielle Anforderungen
Beschreibung des Eignungskriteriums: Tout élément permettant d’évaluer la capacité technique du candidat à prendre en compte, à intégrer et à répondre aux enjeux et objectifs de qualité environnementale d’une opération d’aménagement. Pour les candidats non établis en France, l’autorité concédante accepte tout moyen de preuve équivalent
Kriterium: Andere wirtschaftliche oder finanzielle Anforderungen
Beschreibung des Eignungskriteriums: Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels ils s’appuient, les candidats produiront les mêmes documents concernant ces opérateurs. Dans ce cas, les candidats apporteront la preuve qu’ils en disposeront pendant toute la durée d’exécution du contrat
5.1.10.
Zuschlagskriterien
Kriterium:
Art: Qualität
Beschreibung: Critère 1 : Pertinence, cohérence et qualité de la méthodologie technique
Kategorie des Festwert-Zuschlagskriteriums: Fester Wert (pro Einheit)
Zuschlagskriterium — Zahl: 40
Kriterium:
Art: Kosten
Beschreibung: Critère 2 : Pertinence, cohérence et qualité de la proposition financière
Kategorie des Festwert-Zuschlagskriteriums: Fester Wert (pro Einheit)
Zuschlagskriterium — Zahl: 40
Kriterium:
Art: Qualität
Beschreibung: Critère 3 : Moyens humains pour conduire l’opération d’aménagement
Kategorie des Festwert-Zuschlagskriteriums: Fester Wert (pro Einheit)
Zuschlagskriterium — Zahl: 20
5.1.11.
Auftragsunterlagen
Sprachen, in denen die Auftragsunterlagen offiziell verfügbar sind: Französisch
5.1.12.
Bedingungen für die Auftragsvergabe
Bedingungen für die Einreichung:
Elektronische Einreichung: Erforderlich
Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch
Varianten: Nicht zulässig
Frist für den Eingang der Angebote: 21/11/2025 12:00:00 (UTC+01:00) Mitteleuropäische Zeit, Westeuropäische Sommerzeit
Auftragsbedingungen:
Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein
Elektronische Rechnungsstellung: Erforderlich
5.1.16.
Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung
Überprüfungsstelle: Tribunal Administratif de LILLE
Informationen über die Überprüfungsfristen: Le référé précontractuel est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative. Le référé contractuel régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative. Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, arrêt Conseil d'État, Assemblée, 04/04/2014, 35899
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: Commune de SIN-LE-NOBLE
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt: Tribunal Administratif de LILLE
Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt: Commune de SIN-LE-NOBLE
Organisation, die Angebote bearbeitet: Commune de SIN-LE-NOBLE
8. Organisationen
8.1.
ORG-0001
Offizielle Bezeichnung: Commune de SIN-LE-NOBLE
Registrierungsnummer: 21590569600013
Postanschrift: Place Jean Jaurès
Stadt: SIN-LE-NOBLE
Postleitzahl: 59450
Land, Gliederung (NUTS): Nord (FRE11)
Land: Frankreich
Telefon: +33 327957070
Rollen dieser Organisation:
Beschaffer
Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt
Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt
Organisation, die Angebote bearbeitet
8.1.
ORG-0002
Offizielle Bezeichnung: Tribunal Administratif de LILLE
Registrierungsnummer: 17590003400026
Postanschrift: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Stadt: LILLE cedex
Postleitzahl: 59014
Land, Gliederung (NUTS): Nord (FRE11)
Land: Frankreich
Telefon: +33 359542342
Rollen dieser Organisation:
Überprüfungsstelle
Organisation, die weitere Informationen für die Nachprüfungsverfahren bereitstellt
8.1.
ORG-0000
Offizielle Bezeichnung: Publications Office of the European Union
Registrierungsnummer: PUBL
Stadt: Luxembourg
Postleitzahl: 2417
Land, Gliederung (NUTS): Luxembourg (LU000)
Land: Luxemburg
Telefon: +352 29291
Rollen dieser Organisation:
TED eSender
Kennung/Fassung der Bekanntmachung: cc5f4fbd-b484-4116-bb14-5d5f66042517 - 01
Formulartyp: Wettbewerb
Art der Bekanntmachung: Auftrags- oder Konzessionsbekanntmachung – Standardregelung
Unterart der Bekanntmachung: 19
Datum der Übermittlung der Bekanntmachung: 20/10/2025 14:58:53 (UTC+00:00) Westeuropäische Zeit, GMT
Sprachen, in denen diese Bekanntmachung offiziell verfügbar ist: Französisch
Veröffentlichungsnummer der Bekanntmachung: 697850-2025
ABl. S – Nummer der Ausgabe: 203/2025
Datum der Veröffentlichung: 22/10/2025