54b3c5fc-536d-4374-964d-77ddfc1eb241-01 La date limite de remise des offres est modifiée. Cette dernière est portés au vendredi 16 mai 2025 à 18h00 PROCEDURE 19 https://www.sigeif.fr ORG-0001 SIGEIF 64bis rue de Monceau Paris 75008 FR101 FRA 20005043300024 +33 686066661 nicolas.burblis@sigeif.fr ORG-0002 Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy Paris 75181 FR101 FRA 177 500 055 00013 01 44 59 44 00 greffe.ta-paris@juradm.fr 00172020-202553/20252025-03-17+01:00 2.3 eforms-sdk-1.11 4d03c295-aab9-427e-9fb0-0b671db13a9f f8769304-81ab-4a66-9883-1af97ab4b313 2025-03-13+01:00 17:10:05+01:00 01 32014L0023 cn-standard FRA https://sigeif.e-marchespublics.com body-pl not-cont-ent env-pro ORG-0001 nati-ground Se référer aux documents de la consultation La présente consultation est organisée conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et aux dispositions du Code de la commande publique (CCP) et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession. 25-DSP01 Concession portant Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur sur les Villes de Chaville, Ville d'Avray, Sèvres et Viroflay La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire la construction, le financement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du réseau de chaleur sur les communes de Chaville, Ville d'Avray, Sèvres et Viroflay, en application des articles L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique et L. 1411-1 et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (" CGCT "). Le DÉLÉGATAIRE s'engage à concevoir, financer et réaliser les ouvrages neufs et à exploiter l'ensemble des ouvrages de la Concession et en particulier à prendre en charge :  - la conception, le financement, la construction d'installations de production d'énergie (principale et d'appoint/secours) ;  - la conception, le financement et la construction de l'ensemble des Travaux de Premier Établissement dans les conditions prévues aux Annexes 2.4.1 à 2.4.5 ;  - la conduite, l'entretien et la maintenance des installations dans les conditions prévues aux Annexes 2.5.1 à 2.5.3 ;  - l'intégration au Réseau des installations du Réseau de chaleur de Chaville en vue d'assurer la parfaite continuité de service à compter du 1er novembre 2028 et s'acquitter à cette date du droit d'entrée prévu au présent règlement de consultation ; - L'approvisionnement en combustibles et énergies, la production, la fourniture et la distribution de la chaleur y compris en appoint et secours ;  - la gestion des relations avec les abonnés, y compris la commercialisation et le développement du Service ;  - la perception des recettes correspondantes auprès des abonnés, y compris la gestion des impayés ;  - la continuité du service public dans le respect des principes d'égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public. works 416400000 45232140 09323000 LOT-0001 other Critère de jugement des candidatures En application de l'article L. 1411-5 du CGCT et L. 3123-20 du CCP, les critères de sélection des candidatures sont les suivants : - Garanties professionnelles et financières ; - Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. - Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ; no-eu-funds DOC-1 non-restricted-document https://sigeif.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_151_1076701.html none not-known price Critère n°1 : Conditions économiques et financières sous les aspects suivants (38%) - Niveau des tarifs proposés aux abonnés, leur cohérence et leur stabilité au travers des formules d'actualisation et de révision proposées et en fonction des modalités d'approvisionnement en énergies et de l'évolution prévisible des besoins - Pertinence et optimisation du montage financier des investissements : la robustesse des modalités de financement des investissements, y compris les modes de financements (subventions, emprunt, financement participatif...) et les redevances proposées à l'autorité concédante - Cohérence, transparence et fiabilité des comptes d'exploitation prévisionnels, ainsi que des hypothèses permettant de le constituer quality Critère n°2 : Qualité technique et environnementale de l'offre sous les aspects suivants (35%) - Ambition et pertinence du plan de développement sur les quatre villes du territoire de projet, politique et commerciale - Pertinence, qualité et adaptabilité des solutions techniques proposées : projet de développement du réseau, dimensionnement, planning, modalités et moyens de mise en oeuvre - Performances énergétiques et environnementales du réseau : pertinence et qualité du modèle énergétique (besoins des prospects, hypothèses d'érosion des besoins, ...), niveaux et cohérence des engagements sur la production de chaleur issue d'énergies renouvelables et de récupération, performance prévisionnelle (taux d'EnRetR moyen sur la durée du contrat, contenu CO2, tonnes de CO2 évitées), - Démarche éco-responsable du projet : optimisation des performances du service par la mise en place d'innovations techniques, plan d'approvisionnement, consommations d'eau, traitement des déchets, rejets... Qualité et intégration architecturale, paysagère et environnementale des nouveaux bâtiments de production de chaleur Pertinence et qualité de l'organisation et des moyens et matériels alloués au service, modalités d'entretien, de maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations et matériels sur la durée du contrat quality Critère n°3 : Engagements contractuels et juridiques (15%) Degré d'acceptation et/ou d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de l'Autorité Délégante et/ou des usagers, du projet de contrat et de ses annexes ; robustesse du dispositif contractuel de l'offre : garanties, assurances, garantie apportée à la société dédiée ; Pertinence des propositions du candidat à la demande d'intégration du tiers investisseur quality Qualité du service rendu aux usagers, sous les aspects suivants (12%) Méthodes et garanties apportées pour la continuité du service Mécanismes d'incitation et d'accompagnement des abonnés pour la réduction de leurs consommations énergétiques Communications avec l'Autorité Délégante, les communes du périmètre, les Administrations, les abonnés, les riverains et les usagers du domaine public en général, en phases travaux et exploitation ORG-0001 https://sigeif.e-marchespublics.com - Délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R.421-1 du Code de justice administrative). - Le président du Tribunal administratif peut également être saisi en référé : o avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (art L.551-1 du même code) ; o après la conclusion du contrat (article L551-13 du Code de justice administrative). ORG-0002 FRA 2025-05-05+02:00 18:00:00+02:00 false 25-DSP01 Concession portant Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur sur les Villes de Chaville, Ville d'Avray, Sèvres et Viroflay La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire la construction, le financement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du réseau de chaleur sur les communes de Chaville, Ville d'Avray, Sèvres et Viroflay. works 416400000 45232140 2026-09-01+02:00 30