1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: Mairie de Halstroff
Legal type of the buyer: Group of public authorities
The buyer is a contracting entity
Activity of the contracting authority: Environmental protection
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Concession sous la forme d'une Délégation de Service Public pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien des systèmes d'alimentation en eau potable des Communes d'Halstroff et de Grindorff-Bizing
Description: L'objet du contrat est la concession de service sous la forme d'une délégation de service public, pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien du système d'alimentation en eau potable sur les systèmes d'alimentation en eau potable des Communes d'Halstroff et de Grindorff-Bizing, en application des articles L.1411-1 et R1411-1 du Code général des collectivités territoriales et des article L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique. Le délégataire devra assurer, à ses risques et périls, l'exploitation du service public d'eau potable (production, traitement, distribution...) et l'exploitation technique des ouvrages (entretien...). Les principes et les missions essentiels imposés aux soumissionnaires sont repris dans le projet de contrat de concession.
Procedure identifier: 25faf259-bf03-4190-aa1f-59c4db2f9641
Internal identifier: 2026-01
Type of procedure: Open
Main features of the procedure: La procédure de passation du contrat est celle des concessions, de type délégations de service public, définie aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et au Code de la commande publique. C'est une procédure simplifiée (article R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique) car la valeur estimée est inférieure au seuil européen et l'activité couverte par le contrat est l'eau potable des Communes. La procédure est également ouverte au sens de l'article R. 3123-14 du Code de la commande publique. Les candidats sont invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant l'heure et la date limite indiquée en page de garde. Les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes, mais ils devront obligatoirement répondre à l'offre de base. L'offre de base sera conforme au cadre de contrat de concession de service à conclure avec le candidat retenu au terme de la procédure. Les offres proposant la création d'une société dédiée ne sont pas admises. La valeur de la concession sur la durée totale est estimée à 850 000 euros HT. Cette valeur est donnée à titre purement indicatif, et ne saurait constituer une référence par rapport à l'appréciation économique des offres qui sera entreprise sur la base des critères du présent règlement et des justifications apportées par les candidats. Conformément à l'article R 3121-1 du Code de la commande la méthode de calcul utilisée pour déterminée la valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d'affaires estimatif total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. Ce chiffre d'affaires est estimé en prenant le produit moyen d'exploitation des dernières années multiplié (hors collecte des redevances pour les organismes publics) par la durée du futur contrat.
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 65130000 Operation of water supplies
2.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Moselle (FRF33)
Country: France
2.1.3.
Value
Estimated value excluding VAT: 850 000,00 EUR
2.1.4.
General information
Legal basis:
Directive 2014/23/EU
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Procurement Document
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Concession sous la forme d'une Délégation de Service Public pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien des systèmes d'alimentation en eau potable des Communes d'Halstroff et de Grindorff-Bizing
Description: La commune d'Halstroff et la commune de Grindorff-Bizing s'engagent dans une démarche de mutualisation de l'exploitation du système d'alimentation en eau potable. A ce titre, un groupement d'autorité concédante a été créé entre les deux communes. La commune d'Halstroff est désignée coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. Compte tenu de l'objectif commun, la présente consultation a pour objet de passer un nouveau contrat de concession commun aux deux communes pour la production, le traitement, le stockage et la distribution d'eau potable. L'objet du contrat est la concession de service sous la forme d'une délégation de service public, pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien du système d'alimentation en eau potable sur les systèmes d'alimentation en eau potable des Communes d'Halstroff et de Grindorff-Bizing, en application des articles L.1411-1 et R1411-1 du Code général des collectivités territoriales et des article L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique. Le délégataire devra assurer, à ses risques et périls, l'exploitation du service public d'eau potable (production, traitement, distribution...) et l'exploitation technique des ouvrages (entretien...). Les principes et les missions essentiels imposés aux soumissionnaires sont repris dans le projet de contrat de concession.
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 65130000 Operation of water supplies
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Moselle (FRF33)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Start date: 01/01/2027
Duration: 12 Years
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 850 000,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
Additional information: Les candidats sont invités à visiter les ouvrages le 12/05/2026 de 9h30. Le rendez-vous est prévu en mairie d'Halstroff. Cette visite est facultative, cependant le fait de réaliser ou non la visite sera pris en compte lors du jugement des offres.
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Name: Critère financier de l'offre
Description: Critère financier de l'offre
Criterion:
Type: Quality
Name: Critère technique de l'offre
Description: Critère technique de l'offre
Criterion:
Type: Quality
Name: La qualité de service
Description: La qualité de service
Justification for not indicating the weighting of the award criteria: Les offres qui n'ont pas été écartées seront analysées et classées par ordre décroissant, en appliquant les critères d'attribution suivants, dans les conditions prévues aux articles R. 3124-4 à R. 3124-6 du code de la commande publique : Critère 1 - Critère financier de l'offre Critère 2 - Critère technique de l'offre Critère 3 - La qualité sur service Chacun de ces critères sera apprécié au regard des éléments suivants sans hiérarchisation, ni pondération au regard de l'article R.3126-10 du Code de la commande publique.
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Deadline for receipt of tenders: 10/06/2026 11:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: Not yet known
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal Administratif de Strasbourg
Information about review deadlines: Les voies et délais de recours ouverts aux candidats sont les suivants : - référé précontractuel (art. L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative / CJA), pouvant être exercé avant signature du contrat ; - référé contractuel (art. L.551-13 et suivants du CJA), pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. - recours de pleine juridiction (CE, 04/04/2014, Département Tarn-et-Garonne) ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis. - recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 et suivants du CJA) contre une décision administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Moselle Agence Technique
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal Administratif de Strasbourg
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: Mairie de Halstroff
Registration number: 21570286100018
Postal address: 41 rue Principale
Town: HALSTROFF
Postcode: 57480
Country subdivision (NUTS): Moselle (FRF33)
Country: France
Telephone: +33 382833715
Roles of this organisation:
Buyer
8.1.
ORG-0002
Official name: Tribunal Administratif de Strasbourg
Registration number: 200 040 822 00013
Postal address: 31 avenue de la Paix
Town: Strasbourg
Postcode: 67000
Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Country: France
Telephone: +33 3 88 21 23 23
Roles of this organisation:
Review organisation
Organisation providing more information on the review procedures
8.1.
ORG-0003
Official name: Moselle Agence Technique
Registration number: 200 040 822 00013
Postal address: 17 Quai Paul Wiltzer
Town: Metz
Postcode: 57000
Country subdivision (NUTS): Moselle (FRF33)
Country: France
Telephone: +33 355941811
Roles of this organisation:
Organisation providing additional information about the procurement procedure
8.1.
ORG-0000
Official name: DEMATIS
Registration number: 45072478600030
Town: Paris
Postcode: 75015
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Telephone: +33 172365548
Roles of this organisation:
TED eSender
Notice identifier/version: 3b3e7d2e-044c-4be7-9cdd-e8749b11b0dd - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 19
Notice dispatch date: 29/04/2026 08:50:04 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 298419-2026
OJ S issue number: 84/2026
Publication date: 30/04/2026