1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: Ville de Puteaux
Legal type of the buyer: Local authority
The buyer is a contracting entity
Activity of the contracting authority: General public services
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Concession de service de fourrière de véhicules automobiles sur le territoire de la Ville de Puteaux
Description: Le contrat de la consultation est une concession de service public au sens de l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit " un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques ". Ladite qualification implique, conformément audit article, un transfert de risque d'exploitation, à savoir " une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable ". La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux dispositions des articles L.3121-1 et L. 3121-2 du Code de la commande publique, issus de l'ordonnance n°2018 -1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. La procédure n'est pas allotie, car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes
Procedure identifier: e7c5b367-d2f8-46b4-b339-7120377a41c8
Internal identifier: DSP260200
Type of procedure: Open
Main features of the procedure: RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Si vous souhaitez obtenir des précisions ou des renseignements complémentaires, il vous suffit de poser votre question en vous connectant à la consultation via la plateforme de dématérialisation https://marches.maximilien.fr/ . La date limite pour poser votre question figure en première page du règlement de la consultation. Les réponses sont transmises par le pouvoir adjudicateur exclusivement sur le profil acheteur. DEPOSER SA PROPOSITION : L'offre (comprenant tous les documents mentionnés à l'article 3 du règlement de la consultation) est à déposer au plus tard à la date et l'heure limites indiquées en première page du règlement de la consultation par voie électronique via le profil d'acheteur :https://marches.maximilien.fr/. ELABORATION DE L'OFFRE : Toutes les informations nécessaires pour établir une offre sont indiquées dans le règlement de la consultation.
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 50118110 Vehicle towing-away services
2.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Country: France
2.1.3.
Value
Estimated value excluding VAT: 350 000,00 EUR
2.1.4.
General information
Legal basis:
Directive 2014/23/EU
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Procurement Document
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Concession de service de fourrière de véhicules automobiles sur le territoire de la Ville de Puteaux
Description: La consultation porte sur une concession de service de fourrière de véhicules automobiles sur le territoire de la Ville. La commune de Puteaux, en tant que concédant, confie au concessionnaire, à titre exclusif et pour la durée précisée ci-après, le service de fourrière des véhicules automobiles sur le territoire de la Ville. Cette concession a pour objet l'enlèvement, le stockage et la restitution de véhicules sur le territoire de la Ville de Puteaux. La concession confère au concessionnaire l'exclusivité de l'exploitation du service public de fourrière de véhicules automobiles. Le concessionnaire sera chargé, à ses risques et périls, de l'exploitation du service public de fourrière automobile, à savoir principalement : l'enlèvement, le gardiennage sur un terrain obligatoirement clôturé dont le concessionnaire à l'usage, et la restitution aux propriétaires, des véhicules automobiles en infraction avec le code de la route, des véhicules accidentés, et des véhicules épaves et assimilés. Le concessionnaire agira sur le territoire de la commune de Puteaux, sur toute demande l'officier de police judiciaire dans le cadre de la règlementation en vigueur. Le concessionnaire devra également procéder à l'enlèvement des trottinettes électriques en libre-service conformément à l'article R417-10 du code de la route. Le montant prévisionnel du présent contrat de concession est estimé à 350 000 euros H.T.
Internal identifier: DSP260200
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 50118110 Vehicle towing-away services
5.1.2.
Place of performance
Town: PUTEAUX
Postcode: 92800
Country subdivision (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Start date: 02/11/2026
Duration: 5 Years
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Tender requirement
Procurement Project not financed with EU Funds.
Additional information: DURÉE DU CONTRAT : Le contrat est prévu pour une durée de cinq (5) ans à compter du 2 novembre 2026, sous réserve de sa notification préalable, ou à défaut, à compter de sa notification. Date prévisionnelle de démarrage de l'exploitation par le concessionnaire : 2 novembre 2026. NEGOCIATIONS : La Ville se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté les trois meilleures offres. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre, et notamment sur : - Les aspects techniques, - Les aspects financiers. Seront écartées de la négociation, les offres inappropriées au sens de l'article R2152-1 du code de la commande publique. À l'issue des négociations, seules les offres qui ne sont ni irrégulières, ni inacceptables, ni inappropriées seront classées. La négociation sera menée par voie dématérialisée (message envoyé depuis la plateforme de dématérialisation). Si la Ville le juge utile, les candidats pourront être auditionnés par la Ville. Le cas échéant, les candidats seront informés par courriel ou message envoyé depuis ladite plateforme de dématérialisation des conditions d'organisation, de la date, de l'heure, de la tenue de l'audition. Il n'est pas prévu d'élimination des candidats par phase successive pendant la négociation. Si le pouvoir se réserve la possibilité de négocier, les réponses à cette phase de négociation devront être transmises sur la plateforme de dématérialisation. La Ville se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation. ELABORATION DE L'OFFRE : Toutes les informations nécessaires pour établir une offre sont indiquées dans le règlement de la consultation.
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Quality
Name: Qualité technique et l'organisation du service
Description: Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères suivants : - Sous-critère 1 : Les moyens humains et matériels affectés au service (20 points) : o Pertinence des effectifs dédiés (qualification, organisation) ; o Qualité et adéquation des moyens matériels (véhicules d'enlèvement, équipements...) ; o Présentation des locaux (fourrière, gardiennage...) avec photos. - Sous-critère 2 : L'organisation du service (10 points) : o Organisation générale (horaires, astreintes, gestion des urgences) ; o Dispositifs garantissant la continuité du service public ; o Gestion des pics d'activité. - Sous-critère 3 : Les délais et la réactivité d'intervention (10 points) : o Rapidité d'intervention après demande de l'O.P.J. ; o Moyens mis en oeuvre pour garantir la réactivité. - Sous-critère 4 : La qualité de la prise en charge des véhicules et des usagers (10 points) : o Soins apportés aux véhicules enlevés/déplacés ; o Conditions d'accueil des usagers ; o Respect du principe d'égalité des usagers.
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 50
Criterion:
Type: Quality
Name: Qualité des infrastructures et des équipements
Description: Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères suivants : - Sous-critère 1 : Les caractéristiques des terrains et des installations (10 points) : o Capacité de stockage ; o Sécurisation des sites ; o Accessibilité. - Sous-critère 2 : Les performances et l'adéquation des équipements (10 points) : o Modernité et fiabilité des installations ; o Adéquation aux exigences du service.
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 20
Criterion:
Type: Quality
Name: Mesures prises en matière de protection de l'environnement
Description: Ce critère sera apprécié au regard des mesures mises en oeuvre par le candidat en matière de protection de l'environnement, notamment la qualité environnementale des équipements utilisés, le type d'énergie mobilisée, ainsi que les dispositifs prévus pour prévenir et traiter les pollutions liées à l'activité. Plus globalement, sera évaluée la pertinence de la démarche environnementale proposée dans le cadre de l'exécution du service.
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 10
Criterion:
Type: Quality
Name: Montant de la redevance
Description: Ce critère, noté sur 20 points, sera apprécié au regard du montant de la redevance proposée par le candidat dans le projet de contrat. Le candidat est libre de proposer une redevance, y compris nulle. À défaut d'indication, la redevance sera réputée nulle. Chaque soumissionnaire veillera à proposer une redevance cohérente et réaliste au regard de l'équilibre économique de la concession. Le montant proposé présentera un caractère contractuel et s'appliquera pendant toute la durée d'exécution du contrat.
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 20
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Variants: Not allowed
Tenderers may submit more than one tender: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 28/05/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Information about review deadlines: Recours possibles : Avant la signature du marché : Référé précontractuel dans les conditions de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Après la signature du marché : - Référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et L.551-16 du code de justice administrative - Recours en contestation de la validité du contrat créé de manière prétorienne par le Conseil d'Etat dans son arrêt Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Ville de Puteaux
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: Ville de Puteaux
Registration number: 21920062300011
Postal address: 131, rue de la République
Town: PUTEAUX
Postcode: 92800
Country subdivision (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Country: France
Contact point: Service des marchés publics Juriste référent : Diane CHARRET et Assistante : Christelle COLSON
Telephone: +33 146929384
Roles of this organisation:
Buyer
Organisation providing additional information about the procurement procedure
8.1.
ORG-0002
Official name: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Registration number: 179 507 025 00015
Postal address: 2-4 boulevard de l'hautil - BP30322
Town: CERGY-PONTOISE
Postcode: 95027
Country subdivision (NUTS): Val-d’Oise (FR108)
Country: France
Telephone: 0130173459
Roles of this organisation:
Review organisation
Organisation providing more information on the review procedures
8.1.
ORG-0000
Official name: DEMATIS
Registration number: 45072478600030
Town: Paris
Postcode: 75015
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Telephone: +33 172365548
Roles of this organisation:
TED eSender
Notice identifier/version: cf6434ac-0936-4eda-974e-1647ffbeacee - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 19
Notice dispatch date: 29/04/2026 14:20:06 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 299304-2026
OJ S issue number: 84/2026
Publication date: 30/04/2026