1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires
Legal type of the buyer: Body governed by public law, controlled by a central government authority
Activity of the contracting authority: Social protection
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Nettoyage des parties communes des immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières gérées par la CPRN
Description: La procédure a pour objet la passation d’un marché alloti de Nettoyage des parties communes des immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières gérées par la CPRN. Ce marché est décomposé en deux (2) lots : Un lot pour le Nettoyage permanant des parties communes des immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières gérées la CPRN ; Un lot pour le Nettoyage occasionnel des parties communes des immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières gérées par la CPRN. Chaque lot constitue un marché public au sens de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique.
Procedure identifier: f4daabe7-2726-4805-b5a8-6f3591dd0256
Internal identifier: P-2026-002
Type of procedure: Open
The procedure is accelerated: no
Main features of the procedure: La procédure appliquée est l'appel d'offres ouvert au sens de l'article R. 2124-2-1° du code de la commande publique. Cette procédure est organisée par la CPRN pour le compte de ses sociétés civiles immobilières (SCI) : la CPRN-SECTION B; la CPRN-SECTION C. Organisme de droit public contrôlé par une autorité publique centrale au sens du droit communautaire, la CPRN est au sens du droit français un organisme de sécurité sociale de droit privé en charge d'une mission de service public en vertu de l'article L. 124-4 du code de la Sécurité sociale. Dans le cadre de la procédure, la CPRN organisera des visites non obligatoires des parties communes pour les besoins de la passation du lot « Nettoyage permanant des parties communes ». Les modalités d’organisation des visites sont précisées au règlement de consultation. Aucune visite ne sera organisée dans le cadre de la passation du lot « Nettoyage occasionnel des parties communes ». Conformément à l'article R. 2161-5 du code de la commande publique, aucune négociation ne sera admise dans le cadre de la procédure. Seules des demandes de précisions pourront être formulées, si nécessaire. L'analyse des offres sera réalisée sur la base des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation. La CPRN se laisse la liberté d'examiner les offres avant l'examen des candidatures en application de l'article R. 2161-4 du code de la commande publique. Dans cette hypothèse, seule la candidature du candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, sera vérifiée. Dans l'hypothèse inverse, l'ensemble des candidatures seront vérifiées. La vérification consistera à s'assurer que les candidats ne présentent pas une capacité économique et financière manifestement insuffisante ainsi qu'une capacité technique et professionnelle manifestement insuffisante. Conformément à l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, le candidat dont l’offre a été classée en 1ère position en application des critères d’analyse des offres, et disposant d’une capacité économique et financière ainsi que d’une capacité technique et professionnelle jugées suffisantes sera susceptible de se voir attribuer le marché pour lequel il a présenté une offre. Ce candidat sera soumis à la procédure d'examen visant à vérifier qu'il ne relève pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public conformément à l'article R. 21444 du code de la commande publique. S’il se trouve dans un des cas d'exclusion des procédures de marchés publics mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214111 du code de la commande publique, sa candidature sera déclarée irrecevable et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Dans un souci de vérification, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et moyens de preuve suivants : l'attestation de vigilance conformément à l'article R. 21437 du code de la commande publique ; l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 21437 du code de la commande publique ; le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE ; la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire, ou à défaut, une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’est pas en redressement judiciaire ; la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (le cas échéant) ; l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice " SIPSI " du ministère chargé du travail mentionné à l'article R. 126312 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France) et une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat s'est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 12636, L. 12641, L. 12642 et L. 81151 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France).
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 90910000 Cleaning services
Additional classification (cpv): 90911200 Building-cleaning services, 90911300 Window-cleaning services, 90914000 Car park cleaning services
2.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Additional information: Les immeubles dont les parties communes sont à nettoyer sont situés principalement en région parisienne (Paris, Neuilly-sur-Seine, Saint-Mandé)
2.1.4.
General information
Additional information: Les renseignements devant être fournis au titre de la candidature pour chaque lot sont listés ci-après. Renseignements relatifs aux capacités économiques et financières : une Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois (3) derniers exercices disponibles ou, à défaut, une déclaration appropriée de banque ou tout autre renseignements pertinents ; une Déclaration sur l’honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels et autres inhérents aux prestations qui constituent l’objet du marché (responsabilité civile professionnelle). Renseignements relatifs aux capacités techniques et professionnelles : Une Liste des principaux services réalisés au cours des trois (3) dernières années en lien avec l’objet du marché; la Liste de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l’exécution du marché, une Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des trois (3) dernières années et une Déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat dispose du certificat de qualification professionnelle QUALIPROPRE 10101 « Entretien de locaux » ou tout équivalent attestant de ses compétences et de son savoir-faire à exécuter les prestations attendues dans le cadre du marché. Afin de vérifier la véracité de ces renseignements, il sera demandé aux de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : une attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité ; les attestations de bonne exécution des services fournis émanant des destinataires concernés, ou à défaut, une déclaration sur l’honneur ; une attestation d’assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité ; les attestations de bonne exécution, ou à défaut, une déclaration sur l’honneur ; le certificat de qualification professionnelle en cours de validité, ou à défaut, tout autre moyen de preuve équivalent attestant des compétences et du savoir-faire du candidat à exécuter les prestations attendues ; le cas échéant, en cas de sous-traitants ou autre, la preuve que ces derniers seront disponibles lors de l‘exécution du marché. Conformément à l’article R. 2143-12 du code de la commande publique. Si un candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché pour lequel il a présenté une offre. Conformément à l’article R. 2144-7 du code de la commande publique. Est insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui présente un chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois (3) dernières années inférieur à 115.713,00 € HT pour le LOT 1 et 123.000,00 € HT pour le LOT 2 ou présente un niveau de couverture d’assurance manifestement insuffisant. Si un candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché pour lequel il a présenté une offre conformément à l’article R. 2144-7 du code de la commande publique. Est insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui dispose d’un outillage, du matériel et d’un équipement technique manifestement insuffisant ou dispose d’un niveau de compétence et de savoir-faire manifestement insuffisant pour exécuter les prestations attendues.
Legal basis:
Directive 2014/24/EU
2.1.5.
Terms of procurement
Terms of submission:
Maximum number of lots for which one tenderer can submit tenders: 2
Terms of contract:
Maximum number of lots for which contracts can be awarded to one tenderer: 2
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Procurement Document
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: LOT 1 : Nettoyage permanant des parties communes
Description: Le présent lot est le marché n°2026-005-Lot01. Ce marché a pour objet le Nettoyage permanant des parties communes de cinq (5) immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières gérées par la CPRN. Il prend la forme d’un « marché composite » comprenant d’une part, une partie pour l’exécution de prestations récurrentes de nettoyage et d’autre part, une partie pour l’exécution de prestations occasionnelles de nettoyage. Les prestations récurrentes de nettoyage seront exécutées à fréquence régulière sur la base d’un montant global et forfaitaire. En cas de reconduction, ce montant global et forfaitaire sera également reconduit. Les prestations occasionnelles de nettoyage seront exécutées sur demande au moyen de bons de commande établis sur la base de prix unitaires. Ces bons de commande seront émis comme dans un accord-cadre à bons de commande au sens de l’article R. 2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique. Les prestations occasionnelles de nettoyage seront limitées à un montant maximal de 20.000,00 € HT (24.000,00 € TTC). En cas de reconduction, ce montant maximal sera également reconduit.
Internal identifier: M2026-005-Lot01
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 90910000 Cleaning services
Additional classification (cpv): 90911200 Building-cleaning services, 90914000 Car park cleaning services, 90911300 Window-cleaning services
Options:
Description of the options: Sauf notification tardive , le marché 2026-005-Lot01 sera conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter du 01/07/2026. A son échéance, il pourra, sauf dénonciation, être reconduit tacitement pour une durée de douze (12) mois et ce à trois (3) reprises. Soit, pour une durée maximale de quarante-huit (48) mois.
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Additional information: Les cinq (5) immeubles dont les parties communes sont à nettoyer dans le cadre du marché 2026-005-Lot01 sont situés en région parisienne (Paris, Neuilly-sur-Seine).
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 12 Months
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 3
5.1.6.
General information
This is a recurrent procurement
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
This procurement is also suitable for small and medium-sized enterprises (SMEs): yes
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.11.
Procurement documents
Languages in which the procurement documents are officially available: French
Ad hoc communication channel:
Name: PLACE
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Advanced or qualified electronic signature or seal (as defined in Regulation (EU) No 910/2014) is required
Variants: Not allowed
Tenderers may submit more than one tender: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 03/06/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 6 Months
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Conditions relating to the performance of the contract: Le domaine d’activité, objet du marché, est soumis à une obligation légale de reprise du personnel dont le contenu est précisé aux Conditions Générales du marché.
Electronic invoicing: Allowed
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
Financial arrangement: L’unité monétaire admise est l’euro (€). Le règlement des dépenses se fera par virement à trente (30) jours calendaires . En cas de reconduction du marché, le montant global et forfaitaire fixé à l’Acte d’Engagement et les prix unitaires fixés au BPU seront révisées. Dans le cadre de l’exécution des prestations récurrentes de nettoyage, une avance pourra être accordée y compris en cas de reconduction du marché. Dans le cadre de l’exécution des prestations occasionnelles de nettoyage, aucune avance ne sera accordée. Les dépenses liées à l’exécution du marché seront financées sur le budget de chaque société civile immobilière de la CPRN. L’exécution des prestations récurrentes de nettoyage ou des prestations occasionnelles de nettoyage n’est assujettie à aucun cautionnement ou retenue de garantie.
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: TRIBUNAL DE PARIS
Information about review deadlines: En application des articles L. 211-14, R. 213-5-1 et D. 211-10-2 du Code de l’organisation judiciaire, tout recours juridictionnel lié à la procédure de consultation devra être introduit devant le Tribunal judiciaire de PARIS. Les recours pouvant être introduits devant la juridiction susmentionnée sont les suivants : Le Référé précontractuel avant la signature du marché ; Le Référé contractuel après la signature du marché, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du marché, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires
Organisation providing offline access to the procurement documents: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires
Organisation providing more information on the review procedures: TRIBUNAL DE PARIS
Organisation receiving requests to participate: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires
Organisation processing tenders: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires
5.1.
Lot: LOT-0002
Title: LOT 2 : Nettoyage occasionnel des parties communes
Description: Le présent lot est le marché n°2026-005-Lot02. Ce marché a pour objet le Nettoyage occasionnel des parties communes de seize (16) immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières gérées par la CPRN. Il prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande au sens de l'article R. 2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique. Le marché n°2026-005-Lot02 sera conclu avec un seul opérateur économique pour un montant maximal de 82.000,00 € HT (98.400,00 € TTC). En cas de reconduction, ce montant maximal sera également reconduit. Les pièces constitutives du marché n°2026-005-Lot02 fixent l’ensemble des stipulations contractuelles. Quant à eux, les bons de commande préciseront notamment la quantité, le type, la nature et le lieu de la prestation à exécuter.
Internal identifier: M2026-005-Lot02
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 90910000 Cleaning services
Additional classification (cpv): 90911200 Building-cleaning services, 90914000 Car park cleaning services, 90911300 Window-cleaning services
Options:
Description of the options: Sauf notification tardive , le marché 2026-005-Lot02 sera conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter du 01/07/2026. A son échéance, il pourra, sauf dénonciation, être reconduit tacitement pour une durée de douze (12) mois et ce à trois (3) reprises. Soit, pour une durée maximale de quarante-huit (48) mois.
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Additional information: Les seize (16) immeubles dont les parties communes sont à nettoyer dans le cadre du marché 2026-005-Lot02 sont situés en région parisienne (Paris, Saint-Mandé, Neuilly-sur-Seine)
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 12 Months
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 3
5.1.5.
Value
Maximum value of the framework agreement: 82 000,00 EUR
5.1.6.
General information
This is a recurrent procurement
Description: Le marché sera susceptible d'être renouvelé courant le 1er semestre 2030.
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
This procurement is also suitable for small and medium-sized enterprises (SMEs): yes
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.11.
Procurement documents
Languages in which the procurement documents are officially available: French
Ad hoc communication channel:
Name: PLACE
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Advanced or qualified electronic signature or seal (as defined in Regulation (EU) No 910/2014) is required
Variants: Not allowed
Tenderers may submit more than one tender: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 03/06/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 6 Months
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Allowed
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
Financial arrangement: L’unité monétaire admise dans le cadre du marché est l’euro (€). Le règlement des dépenses se fera par virement à trente (30) jours calendaires. En cas de reconduction du marché, les prix unitaires fixés au BPU seront révisées. Dans le cadre de l’exécution d’un bon de commande, une avance pourra être accordée. Les dépenses liées à l’exécution d'un bon de commande seront financées sur le budget de chaque société civile immobilière de la CPRN. L’exécution des bons de commande n’est assujettie à aucun cautionnement ou retenue de garantie.
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 1
Additional buyer coverage: Les bons de commande seront émis par la CPRN au nom et pour le compte de ses sociétés civiles immobilières : CPRN-SECTION B et CPRN-SECTION C.
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: TRIBUNAL DE PARIS
Information about review deadlines: En application des articles L. 211-14, R. 213-5-1 et D. 211-10-2 du Code de l’organisation judiciaire, tout recours juridictionnel lié à la procédure de consultation devra être introduit devant le Tribunal judiciaire de PARIS. Les recours pouvant être introduits devant la juridiction susmentionnée sont les suivants : Le Référé précontractuel avant la signature du marché ; Le Référé contractuel après la signature du marché, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du marché, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires
Organisation providing offline access to the procurement documents: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires
Organisation providing more information on the review procedures: TRIBUNAL DE PARIS
Organisation receiving requests to participate: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires
Organisation processing tenders: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires
Registration number: 78433889900015
Postal address: 43 avenue hoche
Town: PARIS
Postcode: 75008
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Contact point: Pôle Achats et Marchés Publics
Telephone: 0153817504
Roles of this organisation:
Buyer
Organisation providing additional information about the procurement procedure
Organisation providing offline access to the procurement documents
Organisation receiving requests to participate
Organisation processing tenders
8.1.
ORG-0002
Official name: TRIBUNAL DE PARIS
Registration number: 17750111101763
Postal address: Parvis du Tribunal de Paris, 1 Bd de Douaumont
Town: PARIS
Postcode: 75017
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Telephone: 0144325151
Roles of this organisation:
Review organisation
Organisation providing more information on the review procedures
Notice identifier/version: 4f46430d-c905-468c-b143-992a11bd6b56 - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 16
Notice dispatch date: 30/04/2026 13:14:08 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 300444-2026
OJ S issue number: 85/2026
Publication date: 04/05/2026