1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: Ministère de l'action et des comptes publics - Direction des achats de l'Etat
Legal type of the buyer: Central government authority
Activity of the contracting authority: Economic affairs
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Financement de projets labellisés, en cours ou éligibles à la labellisation en France métropolitaine et prestations associées permettant la compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) issues des déplacements professionnels par voie aérienne des services de l’Etat, de ses établissements publics ou autres organismes
Description: L'accord-cadre a pour objet le financement de projets labellisés, en cours ou éligibles à la labellisation en France métropolitaine et prestations associées permettant la compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) issues des déplacements professionnels par voie aérienne des services de l’Etat, de ses établissements publics ou autres organismes.
Procedure identifier: 62faad9d-2452-45db-b741-545dd5cb8d46
Internal identifier: DAE_2026_COMPENSATION_CARBONE
Type of procedure: Negotiated with prior publication of a call for competition / competitive with negotiation
The procedure is accelerated: no
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 90713000 Environmental issues consultancy services
Additional classification (cpv): 77231600 Afforestation services, 77100000 Agricultural services
2.1.2.
Place of performance
Town: Les lieux d'exécution des prestations - soit des projets de compensation - sont situés en France métropolitaine, Corse comprise, hors DROM-COM. Ainsi, aucun projet ne sera donc financé dans les territoires ultramarins.
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
2.1.3.
Value
Estimated value excluding VAT: 10 880 326,00 EUR
Maximum value of the framework agreement: 32 640 978,00 EUR
2.1.4.
General information
Additional information: Conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue entre la DAE et les établissements publics de l'État bénéficiaires du présent marché listés en annexes 1 et 2 du CCAP. Afin de promouvoir l’égalité des chances, l’acheteur applique l’article L.2112-2 du code de la commande publique en prévoyant une clause obligatoire de formation sous statut scolaire applicable aux lots 1 et 2. Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article R.2111-10 du code de la commande publique pour les lots 1 et 2 en prévoyant une spécification technique à caractère environnemental à l’article 13.6.1 « exigence sur les critères additionnels de sélection des projets ou « co-bénéfices » des projets labellisés avec le Label Bas-Carbone (LBC) ou équivalents» du CCAP. Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article L.2112-2 du code de la commande publique pour les lots 1 et 2, en prévoyant une condition d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental à l’article 13.3.3 « plan de progrès » du CCAP et 9.4.3 « modalité de transmission des informations relatives au projet » du CCTP. Chaque lot de l'accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande. Les lots 1 et 2 de l'accord-cadre sont conclus pour une durée ferme de 24 mois à compter de sa date de notification puis renouvelable 2 fois par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois. Les candidats ont le choix de présenter leur candidature : - sous forme de document unique de marché européen électronique (DUME) en utilisant le service DUME ou le service exposé de PLACE - sous forme de candidature standard en utilisant les formulaires DC1 et DC2 Lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www. economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement. - Déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté. En cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque membre du groupement. Les soumissionnaires sont libres de présenter une offre pour chacun des lots. Le nombre de lots qui pourra être attribué à un même soumissionnaire est limité à un (1). Toutefois, l’acheteur se réserve la possibilité, de déroger à cette règle dans l’hypothèse où l’application de celle-ci conduirait à déclarer un lot infructueux, faute d’un nombre d’offres conformes suffisant. Les critères et sous-critères d’attribution des lots 1 et 2 et leur pondération sont précisés à l'article 7.5 du Règlement de consultation.
Legal basis:
Directive 2014/24/EU
2.1.5.
Terms of procurement
Terms of submission:
Maximum number of lots for which one tenderer can submit tenders: 2
Terms of contract:
Maximum number of lots for which contracts can be awarded to one tenderer: 1
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Procurement Document
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Projets élaborés dans le cadre de méthodes forestières ou assimilés
Description: Le lot 1 de l'accord-cadre a pour objet le financement de projets labellisés, en cours ou éligibles à la labellisation élaborés dans le cadre de méthodes forestières ou assimilées en France métropolitaine et prestations associées, permettant la compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) issues des déplacements professionnels par voie aérienne des services de l’Etat, de ses établissements publics ou autres organismes.
Internal identifier: Lot 1
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 90713000 Environmental issues consultancy services
Additional classification (cpv): 77231600 Afforestation services
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 4 Years
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 5 429 094,00 EUR
Maximum value of the framework agreement: 16 287 282,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
Additional information: Les lieux d'exécution des prestations - soit des projets de compensation - du lot 1 de l'accord-cadre sont situés en France métropolitaine, Corse comprise, hors DROM-COM. Ainsi, aucun projet ne sera donc financé dans les territoires ultramarins.
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
Information about the second stage of a two-stage procedure:
Minimum number of candidates to be invited for the second stage of the procedure: 3
The procedure will take place in successive stages. At each stage, some participants may be eliminated
The buyer reserves the right to award the contract on the basis of the initial tenders without any further negotiations
5.1.10.
Award criteria
Description of the method to be used if weighting cannot be expressed by criteria: C1:La valeur technique évaluée à partir de l’offre technique du soumissionnaire et notamment de son mémoire technique-50 pts SC1:Qualité du portefeuille de projets forestiers envisagés pour compenser 27 145 tonnes-10 pts SC2:Pertinence de la méthodologie proposée en termes de gouvernance de suivi des projets et simplicité de gestion pour les bénéficiaires-23 pts SC3:Pertinence de la méthodologie d'identification des risques et solutions associées-12 pts SC4:Pertinence de la composition de l'équipe dédiée au déploiement et à l'exécution de l'AC-Pondération:5 pts Le CRT détaille les SC et leur pondération C2:Le prix des prestations apprécié au regard du montant total de l’annexe financière-40 pts C3:Environnemental évalué à partir de l’offre technique du soumissionnaire et notamment de son mémoire technique via la complétude de l’annexe du présent règlement de consultation « RC_Annexe2_CRT_Critère environnemental_CompensationCarbone_2026 » qui en précise la pondération respective-10 pts
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Tenderers may submit more than one tender: Not allowed
Deadline for receipt of requests to participate: 03/06/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: yes
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 100
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal administratif de Paris
Information about review deadlines: 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat, 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée, 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées "
5.1.
Lot: LOT-0002
Title: Projets élaborés dans le cadre de méthodes agricoles ou assimilés
Description: Le lot 2 de l'accord-cadre a pour objet le financement de projets labellisés, en cours ou éligibles à la labellisation élaborés dans le cadre de méthodes agricoles ou assimilées en France métropolitaine et prestations associées, permettant la compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) issues des déplacements professionnels par voie aérienne des services de l’Etat, de ses établissements publics ou autres organismes.
Internal identifier: Lot 2
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 90713000 Environmental issues consultancy services
Additional classification (cpv): 77100000 Agricultural services
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 4 Years
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 5 451 232,00 EUR
Maximum value of the framework agreement: 16 353 696,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
Additional information: Les lieux d'exécution des prestations - soit des projets de compensation - du lot 2 de l'accord-cadre sont situés en France métropolitaine, Corse comprise, hors DROM-COM. Ainsi, aucun projet ne sera donc financé dans les territoires ultramarins.
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
Information about the second stage of a two-stage procedure:
Minimum number of candidates to be invited for the second stage of the procedure: 3
The procedure will take place in successive stages. At each stage, some participants may be eliminated
The buyer reserves the right to award the contract on the basis of the initial tenders without any further negotiations
5.1.10.
Award criteria
Description of the method to be used if weighting cannot be expressed by criteria: C1:La valeur technique évaluée à partir de l’offre technique du soumissionnaire et notamment de son mémoire technique-50 pts SC1:Qualité du portefeuille de projets agricoles envisagés pour compenser 27 144 tonnes-10 pts SC2:Pertinence de la méthodologie proposée en termes de gouvernance de suivi des projets et simplicité de gestion pour les bénéficiaires-23 pts SC3:Pertinence de la méthodologie d'identification des risques et solutions associées-12 pts SC4:Pertinence de la composition de l'équipe dédiée au déploiement et à l'exécution de l'AC-5 pts Le CRT détaille les sous-critères et leur pondération. C2:Le prix des prestations apprécié au regard du montant total de l’annexe financière-40 pts C3:Environnemental évalué à partir de l’offre technique du soumissionnaire et notamment de son mémoire technique via la complétude de l’annexe du présent règlement de consultation « RC_Annexe2_CRT_Critère environnemental_CompensationCarbone_2026 » qui en précise la pondération respective-10 pts
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Tenderers may submit more than one tender: Not allowed
Deadline for receipt of requests to participate: 03/06/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: yes
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 100
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal administratif de Paris
Information about review deadlines: 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat, 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée, 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées "
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: Ministère de l'action et des comptes publics - Direction des achats de l'Etat
Registration number: 13002220500012
Postal address: 59, boulevard Vincent Auriol
Town: Paris
Postcode: 75013
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Telephone: +33 1 44 97 34 61
Roles of this organisation:
Buyer
8.1.
ORG-0002
Official name: Tribunal administratif de Paris
Registration number: 17750005500013
Postal address: 7, rue de Jouy
Town: Paris
Postcode: 75004
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Telephone: +33 1 44 59 44 00
Roles of this organisation:
Review organisation
Notice identifier/version: bf7fe0cc-7d0a-43bf-933b-c11bae9af233 - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 16
Notice dispatch date: 30/04/2026 13:53:43 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 301517-2026
OJ S issue number: 85/2026
Publication date: 04/05/2026