5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 63712700 Traffic control services
Additional classification (cpv): 50230000 Repair, maintenance and associated services related to roads and other equipment
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Country: Belgium
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): no
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Description: Le marché est attribué au soumissionnaire, non exclu et ayant satisfait aux critères de sélection qualitative, qui a remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse, uniquement sur la base du prix.
Category of award weight criterion: Weight (decimal, exact)
Award criterion number: 1
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French, Dutch
Electronic catalogue: Not allowed
Advanced or qualified electronic signature or seal (as defined in Regulation (EU) No 910/2014) is required
Deadline for receipt of tenders: 23/06/2026 10:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 180 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: yes
Electronic payment will be used: yes
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Conseil d'Etat
Information about review deadlines: 1. Recours en annulation : Base légale : - articles 14, 23 et 24 de la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services (nommé ci-après Loi du 17/06/2013) - article 14 des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d’Etat. Toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par la violation alléguée, peut introduire un recours en annulation devant le Conseil d’Etat. A cet effet, une requête en annulation datée est signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33 à 1040 BRUXELLES) dans les soixante jours de calendrier à dater du lendemain de l’envoi de la présente lettre. La requête doit au minimum mentionner, outre les noms, qualité et siège des parties requérantes et adverses, l’objet du recours et un exposé des faits et moyens. Une copie de la décision contestée doit y être jointe. 2. La suspension en extrême urgence: Base légale : - articles 15, 23 et 24 de la loi du 17/06/2013 - article 17 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’Etat. Dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 14 de la loi du 17/06/2013, le Conseil d’Etat peut, en présence d'un moyen sérieux ou d'une apparente illégalité, sans que la preuve d'un risque de préjudice grave difficilement réparable doive être apportée, le cas échéant sous peine d'astreinte, suspendre l'exécution des décisions visées au dit article 14. Cette demande est introduite devant le Conseil d’Etat, par lettre recommandée à la poste. Le délai de recours est, à peine d'irrecevabilité, de 15 jours de calendrier, à dater du lendemain de l’envoi de la présente lettre. 3.Demande de mesures provisoires Base légale : - articles 15, 23 et 24 de la loi du 17/06/2013 - article 18 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat, aussi longtemps qu'il demeure saisi d'un recours en annulation, peut ordonner des mesures provisoires. La demande de mesures provisoires peut être introduite avec la demande de suspension visée à l'alinéa 1er de l’art. 14 de la loi du 17/06/2013 ou, lorsque la suspension de l'exécution de la décision est ordonnée, avec la demande d'annulation visée audit article 14 ou séparément. Cette demande est introduite devant le Conseil d’Etat, par lettre recommandée à la poste.