340578-2026 - Competition
France – Business and management consultancy and related services – Missions d'appui au développement et à la structuration d'une trajectoire de repositionnement économique pour les territoires de montagne
OJ S 95/2026 19/05/2026
Contract or concession notice – standard regime - Change notice
Services
1. Buyer
1.1.
Buyer
Official nameCAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION
EmailSDPA-PLACE@caissedesdepots.fr
Legal type of the buyerBody governed by public law
Activity of the contracting authorityEconomic affairs
2. Procedure
2.1.
Procedure
TitleMissions d'appui au développement et à la structuration d'une trajectoire de repositionnement économique pour les territoires de montagne
DescriptionMissions d'appui au développement et à la structuration d'une trajectoire de repositionnement économique pour les territoires de montagne
Procedure identifier59e220dd-7623-47f3-8523-d4f646d70188
Internal identifier20265098
Type of procedureOpen
The procedure is acceleratedno
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contractServices
Main classification (cpv): 79400000 Business and management consultancy and related services
2.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS)Paris (FR101)
CountryFrance
2.1.3.
Value
Estimated value excluding VAT3 440 000,00 EUR
2.1.4.
General information
Additional informationPour les lots 1 à 4 : Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Ils ne pourront pas candidater au lot 5. Les candidats du lot 5 ne peuvent pas candidater aux autres lots (1 à 4) afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Elle allotie en 5 lots définis dans le CCAP. L'accord-cadre est multi attributaire pour les lots 1 à 4 et mono-attributaire pour le lot 5. Il est traité à prix unitaires pour les lots 1 à 4 et forfaitaires pour le lot 5. L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de deux ans reconductible deux fois pour une nouvelle période d'un an. La procédure ne comporte aucune Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) ni de variante. Les critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser : - SOIT les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le sitehttp://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires, - SOIT utiliser le document unique de marché européen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.
Legal basis
Directive 2014/24/EU
Sans objet
Applicable cross-border lawSans objet
2.1.5.
Terms of procurement
Terms of submission
Maximum number of lots for which one tenderer can submit tenders4
Terms of contract
Maximum number of lots for which contracts can be awarded to one tenderer4
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusionProcurement Document
5. Lot
5.1.
LotLOT-0001
TitleAppui à l'élaboration du plan d'actions économique territorial
DescriptionAppui à l'élaboration du plan d'actions économique territorial
Internal identifier2026509801
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contractServices
Main classification (cpv): 79400000 Business and management consultancy and related services
Options
Description of the optionsReconduction
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS)Paris (FR101)
CountryFrance
5.1.3.
Estimated duration
Duration2 Years
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals2
Other information about renewalsL’accord-cadre pourra être reconduit tacitement deux (2) fois pour une nouvelle période d’un (1) an sans que sa durée totale de l’accord-cadre ne puisse excéder quatre (4) ans.
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT882 000,00 EUR
Maximum value of the framework agreement980 000,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA)yes
Additional informationLa donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants à l'accord-cadre constitue une donnée technique qui n'a aucune valeur juridique.
5.1.7.
Strategic procurement
Aim of strategic procurementNo strategic procurement
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteriaProcurement Document
5.1.11.
Procurement documents
Languages in which the procurement documents are officially availableFrench
Deadline for requesting additional information29/05/2026
Address of the procurement documentshttps://www.marches-publics.gouv.fr/
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission
Electronic submissionRequired
Address for submissionhttps://www.marches-publics.gouv.fr/
Languages in which tenders or requests to participate may be submittedFrench
Electronic catalogueNot allowed
VariantsNot allowed
Deadline for receipt of tenders09/06/2026 11:30:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid180 Days
Terms of contract
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmesNo
Electronic invoicingNot allowed
Electronic ordering will be usedno
Electronic payment will be usedno
5.1.15.
Techniques
Framework agreement
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants100
Information about the dynamic purchasing system
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisationTribunal administratif de Paris
Information about review deadlines: Précisions concernant les délais d’introduction de recours : 1) jusqu’à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d’attribution (article L551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution ou en l’absence de publication d’avis d’attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l’avis d’attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d’une demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat (sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative).
5.1.
LotLOT-0002
TitleAccompagnement à la concrétisation des projets
DescriptionAccompagnement à la concrétisation des projets
Internal identifier2026509802
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contractServices
Main classification (cpv): 79400000 Business and management consultancy and related services
Options
Description of the optionsReconduction
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS)Paris (FR101)
CountryFrance
5.1.3.
Estimated duration
Duration2 Years
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals2
Other information about renewalsL’accord-cadre pourra être reconduit tacitement deux (2) fois pour une nouvelle période d’un (1) an sans que sa durée totale de l’accord-cadre ne puisse excéder quatre (4) ans.
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT918 000,00 EUR
Maximum value of the framework agreement1 020 000,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA)yes
Additional informationLa donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants à l'accord-cadre constitue une donnée technique qui n'a aucune valeur juridique.
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteriaProcurement Document
5.1.11.
Procurement documents
Languages in which the procurement documents are officially availableFrench
Deadline for requesting additional information29/05/2026
Address of the procurement documentshttps://www.marches-publics.gouv.fr/
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission
Electronic submissionRequired
Address for submissionhttps://www.marches-publics.gouv.fr/
Languages in which tenders or requests to participate may be submittedFrench
Electronic catalogueNot allowed
VariantsNot allowed
Deadline for receipt of tenders09/06/2026 11:30:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid180 Days
Terms of contract
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmesNo
Electronic invoicingNot allowed
Electronic ordering will be usedno
Electronic payment will be usedno
5.1.15.
Techniques
Framework agreement
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants100
Information about the dynamic purchasing system
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisationTribunal administratif de Paris
Information about review deadlines: Précisions concernant les délais d’introduction de recours : 1) jusqu’à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d’attribution (article L551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution ou en l’absence de publication d’avis d’attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l’avis d’attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d’une demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat (sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative).
5.1.
LotLOT-0003
TitleAppui à la structuration de projets et d'opérations
DescriptionAppui à la structuration de projets et d'opérations
Internal identifier2026509803
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contractServices
Main classification (cpv): 79400000 Business and management consultancy and related services
Options
Description of the optionsReconduction
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS)Paris (FR101)
CountryFrance
5.1.3.
Estimated duration
Duration2 Years
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals2
Other information about renewalsL’accord-cadre pourra être reconduit tacitement deux (2) fois pour une nouvelle période d’un (1) an sans que sa durée totale de l’accord-cadre ne puisse excéder quatre (4) ans.
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT702 000,00 EUR
Maximum value of the framework agreement780 000,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA)yes
Additional informationLa donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants à l'accord-cadre constitue une donnée technique qui n'a aucune valeur juridique.
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteriaProcurement Document
5.1.11.
Procurement documents
Languages in which the procurement documents are officially availableFrench
Deadline for requesting additional information29/05/2026
Address of the procurement documentshttps://www.marches-publics.gouv.fr/
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission
Electronic submissionRequired
Address for submissionhttps://www.marches-publics.gouv.fr/
Languages in which tenders or requests to participate may be submittedFrench
Electronic catalogueNot allowed
VariantsNot allowed
Deadline for receipt of tenders09/06/2026 11:30:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid180 Days
Terms of contract
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmesNo
Electronic invoicingNot allowed
Electronic ordering will be usedno
Electronic payment will be usedno
5.1.15.
Techniques
Framework agreement
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants100
Information about the dynamic purchasing system
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisationTribunal administratif de Paris
Information about review deadlines: Précisions concernant les délais d’introduction de recours : 1) jusqu’à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d’attribution (article L551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution ou en l’absence de publication d’avis d’attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l’avis d’attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d’une demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat (sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative).
5.1.
LotLOT-0004
TitlePilotage, animation et valorisation du plan d'actions économique territorial
DescriptionPilotage, animation et valorisation du plan d'actions économique territorial
Internal identifier2026509804
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contractServices
Main classification (cpv): 79400000 Business and management consultancy and related services
Options
Description of the optionsReconduction
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS)Paris (FR101)
CountryFrance
5.1.3.
Estimated duration
Duration2 Years
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals2
Other information about renewalsL’accord-cadre pourra être reconduit tacitement deux (2) fois pour une nouvelle période d’un (1) an sans que sa durée totale de l’accord-cadre ne puisse excéder quatre (4) ans.
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT738 000,00 EUR
Maximum value of the framework agreement820 000,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA)yes
Additional informationLa donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants à l'accord-cadre constitue une donnée technique qui n'a aucune valeur juridique.
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteriaProcurement Document
5.1.11.
Procurement documents
Languages in which the procurement documents are officially availableFrench
Deadline for requesting additional information29/05/2026
Address of the procurement documentshttps://www.marches-publics.gouv.fr/
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission
Electronic submissionRequired
Address for submissionhttps://www.marches-publics.gouv.fr/
Languages in which tenders or requests to participate may be submittedFrench
Electronic catalogueNot allowed
VariantsNot allowed
Deadline for receipt of tenders09/06/2026 11:30:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid180 Days
Terms of contract
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmesNo
Electronic invoicingNot allowed
Electronic ordering will be usedno
Electronic payment will be usedno
5.1.15.
Techniques
Framework agreement
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants100
Information about the dynamic purchasing system
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisationTribunal administratif de Paris
Information about review deadlines: Précisions concernant les délais d’introduction de recours : 1) jusqu’à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d’attribution (article L551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution ou en l’absence de publication d’avis d’attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l’avis d’attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d’une demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat (sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative).
5.1.
LotLOT-0005
TitleAccompagnement à l'animation et à la formation des chefs de projet économique
DescriptionAccompagnement à l'animation et à la formation des chefs de projet économique
Internal identifier2026509805
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contractServices
Main classification (cpv): 79400000 Business and management consultancy and related services
Options
Description of the optionsReconduction
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS)Paris (FR101)
CountryFrance
5.1.3.
Estimated duration
Duration2 Years
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals2
Other information about renewalsL’accord-cadre pourra être reconduit tacitement deux (2) fois pour une nouvelle période d’un (1) an sans que sa durée totale de l’accord-cadre ne puisse excéder quatre (4) ans.
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT300 000,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA)yes
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteriaProcurement Document
5.1.11.
Procurement documents
Languages in which the procurement documents are officially availableFrench
Deadline for requesting additional information29/05/2026
Address of the procurement documentshttps://www.marches-publics.gouv.fr/
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission
Electronic submissionRequired
Address for submissionhttps://www.marches-publics.gouv.fr/
Languages in which tenders or requests to participate may be submittedFrench
Electronic catalogueNot allowed
VariantsNot allowed
Deadline for receipt of tenders09/06/2026 11:30:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid180 Days
Terms of contract
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmesNo
Electronic invoicingNot allowed
Electronic ordering will be usedno
Electronic payment will be usedno
5.1.15.
Techniques
Framework agreement
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisationTribunal administratif de Paris
Information about review deadlines: Précisions concernant les délais d’introduction de recours : 1) jusqu’à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d’attribution (article L551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution ou en l’absence de publication d’avis d’attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l’avis d’attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d’une demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat (sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative).
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official nameCAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION
Registration number18002002600019
Department75
Postal address56 RUE DE LILLE
TownPARIS
Postcode75007
Country subdivision (NUTS)Paris (FR101)
CountryFrance
EmailSDPA-PLACE@caissedesdepots.fr
Telephone0158500000
Internet addresshttps://www.caissedesdepots.fr/
Buyer profilehttps://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Roles of this organisation
Buyer
8.1.
ORG-0002
Official nameTribunal administratif de Paris
Registration number17750005500013
Department75
Postal address7 rue de Jouy
TownPARIS CEDEX 04
Postcode75004
Country subdivision (NUTS)Paris (FR101)
CountryFrance
EmailGreffe.ta-paris@juradm.fr
Telephone+33144594400
Fax+33144594646
Internet addresshttp://Paris.tribunal-administratif.fr
Roles of this organisation
Review organisation
10. Change
Version of the previous notice to be changed1afd1396-4ce4-495e-8b53-cfc3ff04e09a-02
Main reason for changeBuyer correction
DescriptionModification de la date limite de remise des offres
Notice information
Notice identifier/version353e5f20-671a-4885-af50-2305893adf0b  -  03
Form typeCompetition
Notice typeContract or concession notice – standard regime
Notice subtype16
Notice dispatch date18/05/2026 08:43:04 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially availableFrench
Notice publication number340578-2026
OJ S issue number95/2026
Publication date19/05/2026