16 http://www.paysdegrasse.fr ORG-0001 Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse 57 avenue Pierre Sémard GRASSE 06130 FRL03 FRA 20003985700012 Direction de la Commande Publique 0497052200 commande@paysdegrasse.fr http://www.nice.tribunal-administratif.fr/ ORG-0002 Tribunal Administratif de Nice 18 avenue des Fleurs BP CS 61039 NICE 06050 FRL03 FRA 17060005000026 0489978600 greffe.ta-nice@juradm.fr 00341866-202695/20262026-05-19+02:00 2.3 eforms-sdk-1.13 b1f32cb7-5d17-4263-ab9e-9a97596760a5 d53d8f33-27b5-4669-aac7-b1a949b9d596 2026-05-18+02:00 09:22:10.805+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA http://www.marches-securises.fr la gen-pub ORG-0001 epo-procurement-document true Appel d'offres ouvert conformément aux articles L2124-1 ; L2124-2 ; R2161-2 à R2161-5 open false Vérifications périodiques réglementaires des infrastructures de recharge pour véhicules électriques La procédure concerne un accord-cadre à bons de commande à signer et notifier par un coordonnateur au nom et pour le compte d'un groupement de commandes mais à exécuter par chaque adhérent à ce groupement. Le groupement de commandes conduit à passer un seul accord-cadre. Pour le Groupement de commandes composé de : La Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (C.A.P.G.) La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (C.A.S.A.) La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins (C.A.C.P.L.) La Communauté d’Agglomération Estérel Côte d’Azur Agglomération (E.C.A.A) La Communauté de Communes Alpes d’Azur (C.C.A.A.) La Communauté d’agglomération du Pays de Grasse (CAPG) est coordonnateur du groupement de commandes. Conformément à l’article 1 de la convention relative au groupement de commandes en date du 28 avril 2025 pour le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) sur l’Ouest Alpes Maritimes et le Sud du Var, le groupement de commandes est constitué pour la passation d’un ou plusieurs marchés publics de travaux, fournitures et services. Le présent accord-cadre a pour objet les vérifications règlementaires des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur les territoires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivantes : • Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis • Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins • Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse • Estérel Côte d’Azur Agglomération • Communauté de Commune des Alpes d’Azur Elle a pour objet de définir la mission confiée à un contrôleur technique agréé qui sera chargé d’assurer les visites périodiques des équipements techniques suivants : • Installations électriques des bornes IRVE • Panneaux d’affichage “Qualité de l’Air” services Le DCE est mis à disposition par voie électronique sur : www.marches-securises.fr Pouvoir adjudicateur : Communauté d'agglomération du Pays de Grasse Identifiant Ca-Pays-De-Grasse_06_20260518w2_01 Mode de règlement : mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique. Délai global maximum de paiement conforme à la législation en vigueur. Intérêts moratoires : conforme à la règlementation en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commenceront à courir. Financement sur fonds propres. Les prestations sont traitées à prix unitaires selon B.P.U. et conformément au bon de commande. Pas de montant minimum par période Montant maximum par période : 150 000 euros HT 600000 71631000 Le lieu d’exécution sera défini dans chaque bons de commande FRL03 FRA LOT-0001 not-allowed no-eu-funds false not-allowed Vérifications périodiques réglementaires des infrastructures de recharge pour véhicules électriques non-restricted-document https://www.marches-securises.fr epo-procurement-document none no performance required not-allowed false 1. Critère Prix analysé au regard du D.D.E.D. pondéré à 60 % 2. Critère Valeur technique au regard du mémoire technique pondéré à 40 % http://www.marches-securises.fr 6 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel : Articles L551-1 à L551-4 du code de justice administrative Référé contractuel : Articles L551-13 à L551-16 du code de justice administrative - Recours pour excès de pouvoir : Article R421 et suivants du code de justice administrative - Recours de plein contentieux : Articles R421 et suivants du code de justice administrative ORG-0002 FRA false false required true 2026-06-25+01:00 12:00:00+01:00 2026-06-17+01:00 12:00:00+01:00 false 100 buyer-categories fa-wo-rc none Vérifications périodiques réglementaires des infrastructures de recharge pour véhicules électriques Le contrôleur technique agréé sera chargé d’assurer les visites périodiques des équipements techniques des installations électriques des bornes IRVE et des panneaux d’affichage “Qualité de l’Air” conformément au CCTP. services true 600000 600000 71631000 Le délai d’exécution est fixé dans chaque bon de commande FRL03 FRA 48 L’accord-cadre commence à la date de l’accusé de réception de sa notification pour une durée de 12 mois. Il est renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois. La durée maximale de l'accord-cadre est de 48 mois. Pas de montant minimum par période Montant maximum par période : 150 000 euros HT 3