5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 71200000 Architectural and related services
5.1.2.
Place of performance
Town: BRUZ
Country subdivision (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Country: France
5.1.6.
General information
Procurement Project not financed with EU Funds.
Additional information: Afin de leur permettre de mettre en place une stratégie de prise en charge publique commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité, les établissements parties se constituent en un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT). En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2 016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2 017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT « Haute-Bretagne». Seul l’établissement suivant est concerné par le présent marché public : - le CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER (CHGR). Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte du CH GUILLAUME REGNIER, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités du CH GUILLAUME REGNIER sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent du CH GUILLAUME REGNIER. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des ordres de service passés au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, etc.). De ce fait, dans cette consultation, le terme « CHU de de Rennes » désigne l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « Haute-Bretagne ». Le terme «CH GUILLAUME REGNIER» désigne l’établissement partie du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « Haute-Bretagne ». Eu égard à l’objet du marché de maîtrise d’œuvre, les capacités attendues des candidats sont les suivantes : Aptitude à exercer l’activité professionnelle : Conformément aux dispositions de l’article R. 2142-5 du code de la commande publique, le candidat ou l’un des membres du groupement, auteur du projet architectural et urbanistique, est inscrit à l’ordre des architectes pour les architectes français ou doit justifier par tout moyen équivalent, de son aptitude à exercer en France, pour les architectes étrangers. Capacité « professionnelle » :Le candidat, l’un des membres du groupement, ou un autre opérateur économique sur les capacités duquel le candidat ou le groupement s’appuie et sous réserve qu’il justifie de disposer desdites capacités pour l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre, doit justifier de disposer des compétences minimales suivantes : Architecture ; ngénierie (Technique conventionnelle tous corps d'états soit TCE, Qualité environnementale du bâtiment soit QEB, Sécurité incendie, Acoustique, Etudes de synthèse, BIM manager), économie de la construction. Pour chaque compétence, le candidat présente pour les membres du groupement concernés, les certificats de qualification, étant précisé que le Pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent et notamment les certificats provenant d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Capacité « technique » Il n’est pas fixé de niveau minimal de capacité technique. Pour chaque compétence, le candidat présente pour les membres du groupement concernés, les ressources dont il dispose. Capacité « financière » Le candidat individuel ou les membres du groupement présentent le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices. Lorsque les informations concernant le chiffre d’affaires ne sont pas disponibles pour la totalité de la période demandée, indiquer la date à laquelle l’opérateur économique a été créé ou a commencé son activité. Preuve d'une assurance en cours de validité pour la responsabilité civile professionnelle et décennale : un document pour chaque membre du groupement. Références : Une sélection de références pertinentes au regard de l'objet du concours impérativement présentées dans les cadres de présentation fournis par l'acheteur. Les références devront être apportées par le ou les membres du groupement portant la compétence concernée. Une sélection de contrats de maitrise d’œuvre exécutés (ou en train d’être exécutés) au cours des 5 dernières années dans le secteur de la santé mentale pour des opérations de construction neuve de nature et de complexité comparable à l’opération objet du concours (construction neuve d'un ERP, surfaces, montant financier, site urbain contraint et dense, ...). oPour l’architecte (Mandataire) Une sélection de 5 contrats de maîtrise d'œuvre exécutés (ou en train d'être exécutés) illustrant l'expérience du candidat au regard de l'objet du marché à réaliser o Pour les Bureaux d’études en ingénierie tous corps d’état « TCE » & qualité environnementale du bâtiment « QEB » Une sélection de 4 contrats de maîtrise d'œuvre exécutés (ou en train d'être exécutés) illustrant l'expérience du candidat au regard de l'objet du marché à réaliser oPour les compétences imposées dès la candidature (économie de la construction, CSSI, Etudes de synthèse, BIM, acoustique) : Sélection d'une référence significative oRéférence commune facultative Expérience souhaitée : Pour l’équipe candidate, une réalisation commune pertinente et réussie, architecte avec BET TCE, sur un chantier. Le groupement devra aussi fournir une synthèse explicitant l'organisation de l'équipe de maîtrise d'oeuvre sur la base des compétences attendues, la compréhension des enjeux du programme, l'organisation du travail de l'équipe. Les critères de sélection des candidatures sont les suivants : 1)Pertinence et adéquation de la composition de l’équipe Appréciée au regard des moyens humains, techniques et financiers mobilisés (capacité technique, économique et financière), de la complémentarité des compétences des membres du groupement (capacité organisationnelle de l’équipe) 2)Qualité et pertinence des références professionnelles Évaluées sur la base d’opérations de construction neuve de nature, de complexité et d’importance équivalentes (constructions réalisées dans le secteur de la santé mentale, construction neuve d’un ERP, surfaces, montant financier, site urbain contraint et dense, …), présentées par l’ensemble des membres du groupement, au regard des éléments demandés dans la rubrique « références ». NB : Tous les critères énoncés ci-avant sont considérés comme équivalents entre eux. Les critères d'évaluation des projets sont indiqués sans pondération (critères considérés équivalents entre eux), les indications mentionnées sous chacun d’eux ne constituent pas des sous-critères en soi mais des précisions sur les éléments qui permettront au jury d’apprécier le critère en question. L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : Critère n°1 : Qualités fonctionnelles : -Réponse au programme et choix de répartition des activités par niveau, potentialités d’évolution du projet, -Nature et qualité des flux et des circuits, -Qualité d’usage, -Respect des surfaces, Niveau des prestations techniques proposées par les candidats ; Critère n°2 : Qualité opérationnelle au regard de l’adéquation à l’enveloppe financière et au calendrier : -Cohérence de l’estimation prévisionnelle des travaux et compatibilité avec le budget annoncé par le maître d’ouvrage, -Pertinence du calendrier proposé, qualité de la stratégie d’organisation des études et du chantier ; Critère n°3 : Qualités architecturales, urbaines et d’insertion dans le site : -Qualités de l’inscription urbaine et d’insertion : adaptation au terrain, traitement des abords et des accès, -Qualités architecturales, d’organisation générale sur le site et de composition d’ensemble, -Respect des contraintes et des données d’urbanisme ; Critère n°4 : Qualités techniques et environnementales du projet : -Performances en matière de qualité environnementale et de développement durable, -Qualité des solutions techniques choisies, appréciée notamment au regard de leur fiabilité et de la pertinence de la technicité des solutions présentées de nature à améliorer la maintenance et réduire les coûts de fonctionnement et d’entretien, -Recevabilité réglementaire technique (sécurité incendie, sûreté, handicap…). Une prime est versée sur proposition du jury, à chacun des candidats admis à participer au concours. Son montant est de 7 000 € HT Cette prime est versée, sous réserve de la remise de prestations conformes au règlement du concours. Elle pourra être réduite ou supprimée dans les cas suivants: Il n'y a pas eu de prestations remises ; Les prestations sont irrégulières. Le jury proposera alors le montant qu'il estimera correspondre à la prestation fournie
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
Information about the second stage of a two-stage procedure:
Minimum number of candidates to be invited for the second stage of the procedure: 3
Maximum number of candidates to be invited for the second stage of the procedure: 3
The procedure will take place in successive stages. At each stage, some participants may be eliminated
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Quality
Name: ritère n1 : Qualités fonctionnelles Critère n2 : Qualité opérationnelle au regard de l’adéquation à l’enveloppe financière et au calendrier Critères n3 : Qualités architecturales, urbaines et d’insertion dans le site Critères n4 : Qualités techniques et environnementales du projet
Description: Les critères d'attribution des projets sont précisés au règlement de concours.
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of the design contest regime:
The decision of the jury is binding on the buyer: no
Members of the jury: La composition du jury est fixée en application des dispositions des articles R. 2162-22 et R. 2162-25 du code de la commande publique
Any service contract following the contest will be awarded to one of the winners of the contest
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of requests to participate: 24/06/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Review organisation: TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Information about review deadlines: Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte CS44416 35 044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28. Télécopie : 02 99 63 56 84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ; Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne
Organisation providing additional information about the procurement procedure: 35 CHU
Organisation providing offline access to the procurement documents: 35 CHU
Organisation providing more information on the review procedures: TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Organisation receiving requests to participate: 35 CHU
Organisation processing tenders: 35 CHU