1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: EDF SA
Legal type of the buyer: Public undertaking
Activity of the contracting entity: Electricity-related activities
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Achat d’un Service Saas de veille fiscale internationale et de calculs (PILIER 2)
Description: Pilier 2 est une obligation légale issue des travaux de l’OCDE repris dans une directive européenne adoptée en décembre 2022 et transposée en droit français en décembre 2023. L’entreprise sera, à compter de 2026, dans l’obligation de publier un Country by Country reporting - CbCR (publication de données financières par pays concourant à la transparence fiscale) qui servira également au calcul des clauses de sauvegarde de l’obligation Pilier 2. EDF SA émet cet avis de marché en son nom et pour son compte
Procedure identifier: 476a65f4-619f-4eb1-a190-0c7585f67a79
Internal identifier: AVIS024225
Type of procedure: Other multiple stage procedure
Main features of the procedure: La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21 et sv du CCP EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R. 2161-23 du CCP).
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Supplies
Main classification (cpv): 48600000 Database and operating software package
2.1.2.
Place of performance
Country: France
Anywhere in the given country
Additional information: Les informations complémentaires sur le lieu d’exécution du marché sont précisées à chaque rubrique 5.1.2 Lieu d’exécution.
2.1.4.
General information
Additional information: Modalités de candidatures: pour répondre au présent avis, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF https://pha2.edf.com.- Demande d'information N° AVIS024225 tel qu’identifié à l’article 2.1 procédure Identifiant interne, et rattacher les documents demandés. Les candidats intéressés, non encore inscrits, peuvent s'auto-référencier depuis la page d’accueil de ce portail. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Candidatures en Groupement: EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné commemandataire.Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF. Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ,ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice de l'articleL.2141-13 du code de la commande publique ,la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché ,sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait ou sur demande du GME afin de modifier la composition d’un ou plusieurs membres du GME(au-dessous traitants)dont l’aptitude a déjà été prononcée et sélectionné(s)pour la deuxième étape de la procédure. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures ,EDFSA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Legal basis:
Directive 2014/25/EU
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Notice
Fraud: Motifs d’exclusion : Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque soumissionnaire doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Achat d’un Service Saas de veille fiscale internationale et de calculs (PILIER 2)
Description: Pilier 2 est une obligation légale issue des travaux de l’OCDE repris dans une directive européenne adoptée en décembre 2022 et transposée en droit français en décembre 2023. L’entreprise sera, à compter de 2026, dans l’obligation de publier un Country by Country reporting - CbCR (publication de données financières par pays concourant à la transparence fiscale) qui servira également au calcul des clauses de sauvegarde de l’obligation Pilier 2.
Internal identifier: BPM024189 LOT UNIQUE
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Supplies
Additional nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 48600000 Database and operating software package
Options:
Description of the options: Le marché est d'une durée ferme de 3 ans, renouvelable 5 fois pour une période de 12 mois chacune, soit une durée totale maximum de 8 ans. Date de début prévisionnelle: 01/12/2026
5.1.2.
Place of performance
Country: France
Anywhere in the given country
Additional information: Le marché se déroulera sur le site de Paris
5.1.3.
Estimated duration
Start date: 01/12/2026
Duration: 8 Years
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 5
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Not yet known
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
This procurement is also suitable for small and medium-sized enterprises (SMEs): yes
Additional information: Conformément à l’article R. 21624 du Code de la Commande Publique, le volume maximum de l’accord cadre est de 80 utilisateurs/an, étant précisé que cette indication n’a aucune valeur d’engagement contractuel pour l’Entreprise.
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Notice
Criterion: Measures for ensuring quality
Description of selection criterion: Aptitude à exercer l’activité professionnelle : - Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6.(ELIMINATOIRE) - Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. (ELIMINATOIRE) Chaque candidat devra remettre un justificatif d’inscription au registre professionnel (ex RCS, RM notamment]. (ELIMINATOIRE) Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
The criteria will be used to select the candidates to be invited for the second stage of the procedure
Criterion: Other economic or financial requirements
Description of selection criterion: Capacité économique et financière: Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché. (ELIMINATOIRE) - Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.(ELIMINATOIRE) - Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. - Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d’appartenance à tel groupe. - Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 1M€ (ELIMINATOIRE) Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents.
The criteria will be used to select the candidates to be invited for the second stage of the procedure
Criterion: Measures for ensuring quality
Description of selection criterion: Capacité technique et professionnelle : - Le candidat exerce une activité / un modèle d'activité en cohérence avec le marché : prestations SaaS dans le domaine concerné.(ELIMINATOIRE) - Le candidat doit disposer d'une certification ISO 27001 ou équivalent pour son système de management de la sécurité de l'information, couvrant la prestation proposée.(ELIMINATOIRE) - Le candidat doit attester que ses équipes dédiées au projet maîtrisent le français à l'oral et à l'écrit , et que tous les livrables seront fournis en Français ou en Anglais.(ELIMINATOIRE) - Le candidat doit disposer (ou s'engage à l'obtenir au plus tard à l'attribution du marché) d'une certification ECOVADIS à minima sliver ou équivalent. (ELIMINATOIRE) - Le candidat doit disposer (ou s'engage à l'obtenir au plus tard à l'attribution du marché) d'une certification ISO 14001 ou équivalent. (ELIMINATOIRE) Le critère de sélection est le suivant: - Le candidat doit présenter au moins deux références de clients de taille comparable à EDF avec lesquels ils ont contracté pour le dispositif pilier 2 (EVALUATIF) Pour ce marché, seuls les 4 premiers candidats les mieux notés, sur la base du critère de sélection seront invités à participer à la consultation. En cas d'égalité stricte entre le 4ème candidat et un ou plusieurs autres candidats (candidats de même rang), ceux-ci seront également invités à participer à la consultation.
The criteria will be used to select the candidates to be invited for the second stage of the procedure
Information about the second stage of a two-stage procedure:
Maximum number of candidates to be invited for the second stage of the procedure: 5
The procedure will take place in successive stages. At each stage, some participants may be eliminated
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Name: Critère prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
5.1.11.
Procurement documents
Languages in which the procurement documents are officially available: French
Deadline for requesting additional information: 11/06/2026 10:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of the procedure:
Estimated date of dispatch of the invitations to submit tenders: 07/07/2026
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of requests to participate: 18/06/2026 10:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Conditions relating to the performance of the contract: Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Electronic invoicing: Not allowed
Financial arrangement: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal Judiciaire de Paris
Information about review deadlines: Les procédures de recours applicables sont : -Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; -Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat; ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation providing information concerning the general regulatory framework for taxes applicable in the place where the contract is to be performed: EDF SA
Organisation providing information concerning the general regulatory framework for environmental protection applicable in the place where the contract is to be performed: EDF SA
Organisation providing information concerning the general regulatory framework for employment protection and working conditions applicable in the place where the contract is to be performed: EDF SA
Organisation providing additional information about the procurement procedure: EDF SA
Organisation receiving requests to participate: EDF SA
Organisation processing tenders: EDF SA
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: EDF SA
Registration number: 552081317
Department: Direction des Achats Groupe
Postal address: EDF 4 RUE FLOREAL 75017 PARIS
Town: PARIS
Postcode: 75017
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Contact point: Monsieur GOURMELEN Jérôme
Telephone: +33066848529
Roles of this organisation:
Buyer
Organisation providing additional information about the procurement procedure
Organisation receiving requests to participate
Organisation processing tenders
Organisation providing information concerning the general regulatory framework for taxes applicable in the place where the contract is to be performed
Organisation providing information concerning the general regulatory framework for environmental protection applicable in the place where the contract is to be performed
Organisation providing information concerning the general regulatory framework for employment protection and working conditions applicable in the place where the contract is to be performed
8.1.
ORG-0003
Official name: Tribunal Judiciaire de Paris
Registration number: 17750111101763
Postal address: Parvis du Tribunal de Paris
Town: Paris Cedex 17
Postcode: 75859
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Telephone: +33 144325151
Roles of this organisation:
Review organisation
8.1.
ORG-0000
Official name: Publications Office of the European Union
Registration number: PUBL
Town: Luxembourg
Postcode: 2417
Country subdivision (NUTS): Luxembourg (LU000)
Country: Luxembourg
Telephone: +352 29291
Roles of this organisation:
TED eSender
Notice identifier/version: e88534cb-8a48-4d75-b42a-7e977635e3b3 - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 17
Notice dispatch date: 22/05/2026 10:21:16 (UTC+00:00) Western European Time, GMT
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 355036-2026
OJ S issue number: 99/2026
Publication date: 26/05/2026