16 false false https://www.marches-publics.gouv.fr https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 Direction d'infrastructure de la Défense de Saint Denis la Reunion (974) Saint Denis 97400 FRY40 FRA 13000190200290 Section achats infrastructures 0262933191 did-saint-denis-la-reunion.resp-achat-invest.fct@intradef.gouv.fr http://la-reunion.tribunal-administratif.fr http://la-reunion.tribunal-administratif.fr ORG-0002 Tribunal administratif de Saint Denis 974 Saint Denis 97400 FRY40 FRA 17974005500019 Tribunal administratif de Saint Denis 02 62 92 43 60 greffe.ta-saint-denis@juradm.fr 00378173-2026105/20262026-06-03+02:00 2.3 eforms-sdk-1.13 350ed21e-8d2e-418c-9afe-a7e55a277440 c07ff361-1868-4efc-889e-a0c212583a35 2026-06-01+02:00 15:19:38.000+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise cga defence ORG-0001 LocalLegalBasis Sans objet CrossBorderLaw Sans objet epo-procurement-document open false 05RN25 LE PORT (974) – BASE NAVALE – DARSE FOUCQUE – Accord-cadre mono-attributaire exécuté par l’émission de bons de commande relatifs à la mission d’exploitation des installations électriques de distribution. Le marché concerne la réalisation de la mission d’exploitation électrique de l’ensemble des installations de distribution (HT, BT, 50 et 60 Hz) basées sur le site des installations portuaires de la Base Navale du Port des Galets. services 400000 65320000 Base navale du Port des Galets Rue Walt Disney LE PORT 97420 FRY40 FRA LOT-0001 not-allowed no-eu-funds false 05RN25 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 05RN25 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 05RN25 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 FRA 05RN25 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr epo-procurement-document none none no performance required not-allowed https://www.marches-publics.gouv.fr 6 Je vous informe que vous avez la possibilité d’exercer les voies de recours suivantes : 1/ Référé précontractuel en cas de manquement aux obligation de publicité et de mise en concurrence (article art L.551-1 à L.551-12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administratif), et devant être introduit avant la signature du contrat, 2/ Recours pour excès de pouvoir dans l’hypothèse d’une 4/7 déclaration d’infructuosité de la procédure contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier de rejet (art. R. 421-1 du code de justice administratif). A titre complémentaire, je vous informe des voies de recours suivantes susceptibles d’être exercées après la signature du contrat : 1/ Référé contractuel (L 551- 13 à L.551-23 et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administratif) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution, ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, 2/ Recours en excès de pouvoir contre une décision détachable ou une clause réglementaire du contrat, dans les 2 mois, à compter 4 / 6 de l’accomplissement des mesures de publicité appropriée ou la notification de l’acte attaqué (art R. 421- 1 du code de justice administratif), 3/ Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994), 4/ Recours indemnitaire tendant à l’ indemnisation d’un préjudice subis chiffré et motivé (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, n°358994, CE, avis, 11 mai 2011, Société Rébillon Schmidt Prévot, n° 347002) sous réserve d’un recours préalable devant l’administration (art. R421-1 du code de justice administratif). ORG-0001 ORG-0002 ORG-0002 FRA true true required true 2026-07-21+02:00 10:00:00.000+02:00 2026-07-10+02:00 07:00:00.000+02:00 false 100 buyer-categories fa-wo-rc none 05RN25 LE PORT (974) – BASE NAVALE – DARSE FOUCQUE – Accord-cadre mono-attributaire exécuté par l’émission de bons de commande relatifs à la mission d’exploitation des installations électriques de distribution. Le marché concerne la réalisation de la mission d’exploitation électrique de l’ensemble des installations de distribution (HT, BT, 50 et 60 Hz) basées sur le site des installations portuaires de la Base Navale du Port des Galets. services true 400000 65320000 LE PORT 97420 FRY40 FRA 48