16 false false https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-lamenagement-du-logement-et-nature-dgaln-0 https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=3010404&orgAcronyme=d4t ORG-0001 Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 1 Pl. Carpeaux 92800 Puteaux 92800 FR101 FRA 12006701200027 Pole de la commande publique 01 40 81 21 22 pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr ORG-0002 Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics DAJ / Sous-direction de la commande publique Bureau économie, statistiques et techniques de l’achat public/ 1C 6, rue Louise Weiss 75 PARIS Cedex 13 75703 FR101 Télédoc 353 FRA 12000009600020 01 44 97 25 06 ccra.daj@finances.gouv.fr https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ ORG-0003 Tribunal administratif de Cergy Pontoise 2-4 boulevard de l'Hautil BP30322 95 Cergy Pontoise cedex 95027 FR108 FRA 17950702500015 0130173400 greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 00386379-2026107/20262026-06-05+02:00 2.3 eforms-sdk-1.13 dde0d9c5-e2c3-43b1-a2f0-a6ebf686fd9c b046d6d5-2ba0-441f-9be8-8605471bfe41 2026-06-04+02:00 11:13:40.000+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise cga env-pro ORG-0001 LocalLegalBasis Code de la Commande Publique CrossBorderLaw Sans objet epo-procurement-document open false 2026-01-LO-Fiabilisation Fiabilisation des informations comptables réglementaires des organismes de logement social Fiabilisation des informations comptables réglementaires des organismes de logement social services 79212500 FR101 FRA LOT-0001 not-allowed no-eu-funds true FRA 2026-01-LO-Fiabilisation non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/ Le marché s’exécute à prix mixte. Il comporte une première partie rémunérée par un prix forfaitaire ferme. Il comporte une seconde partie, rémunérée sur la base de prix unitaires révisables annuellement, exécutée par l’émission de bons de commande, et limitée à un montant maximum fixé à 135 000€ HT sur la durée totale du marché. Unité monétaire utilisée, l'euro. Versement d'une avance sur demande du titulaire (30% du montant du marché). Paiement sous forme d'acomptes et d'un solde sur présentation du service fait. Délai global de paiement : 30 jours. Financement sur les ressources propres de l'Etat. Budget prévisionnel alloué à l’accord-cadre de 225 000€ TTC sur sa durée. Ce montant correspond à l'estimation financière initiale, et prend en compte le budget disponible au moment du lancement de la procédure, sans présumer d’arbitrages budgétaires ultérieurs. epo-procurement-document true Groupement conjoint avec mandataire solidaire none no performance not-allowed not-allowed false per-exa 30 quality Valeur technique Valeur technique appréciée au regard de la compréhension de la mission et de ses enjeux (5%), ainsi que de la méthodologie et du calendrier proposés pour répondre à l’ensemble des missions et prestations attendues (25%) per-exa 30 quality Equipe La capacité de l’équipe à répondre aux prestations, au regard de ses compétences et de son expérience per-exa 35 price Prix incluant prix forfaitaire et scénario de commande, non transmis aux candidats, pour les prestations à prix unitaires per-exa 5 quality Développement durable Prise en compte du développement durable dans les modalités pratiques d’exécution du marché, appréciée au regard de la note présentée par le soumissionnaire ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr/ ORG-0001 ORG-0001 4 Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (voir article L.551-1 du CJA). Les candidats peuvent également introduire un référé contractuel (voir article L.551-13 du CJA). Un concurrent évincé peut également contester, devant le juge, la validité du contrat après la conclusion de ce dernier en réparation des préjudices subis, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. ORG-0003 ORG-0003 ORG-0002 FRA false false PLACE required true https://www.marches-publics.gouv.fr/ 2026-07-15+02:00 11:00:00.000+02:00 2026-07-02+02:00 11:00:00.000+02:00 false 150 buyer-categories fa-wo-rc none Fiabilisation des informations comptables réglementaires des organismes de logement social Le marché a pour objet la fiabilisation des documents annuels et états financiers (DAEF, aussi appelés états réglementaires) des Organismes de Logement Social (OLS) réglementairement exigés par le Ministère en charge du logement pour les exercices comptables 2025 et 2026, téléversées en 2026 et 2027 sur l'application Harmonia, système d'information mis en place en 2010 pour la collecte de ces DAEF. À l'issue de chaque campagne de collecte des DAEF, une fois que les données comptables des organismes sont analysées et validées, le prestataire produit un rapport faisant le compte rendu de la campagne, soulignant les anomalies rencontrées dans les DAEF et sur l'application de collecte, et proposant des pistes d'amélioration pour la campagne suivante. Le marché a également pour objet une prestation de conseil en expertise comptable et financière, pour, par exemple, travailler sur l'évolution des instructions comptables et des documents annuels et états financiers, la fiscalité des OLS ou des opérations d’absorption, de fusion ou de rapprochement, ou encore la compréhension des conséquences concrètes des évolutions du cadre juridique du logement social. services conformément aux dispositions de l’article R2122-7 du code de la commande publique, le représentant du pouvoir adjudicateur peut conclure avec le titulaire du présent marché, un ou plusieurs marchés de services, sans publicité ni mise en concurrence préalables, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées par le présent contrat. La durée pendant laquelle ces nouveaux contrats peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial. true 79212500 FR101 FRA 4