16 false true ORG-0001 Ucanss (Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale) 6 rue Elsa Triolet Montreuil 93100 FR106 FRA 78462143500048 Département Achat Ucanss 01 45 38 81 20 achat@ucanss.fr ORG-0002 Tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil 93100 FR106 FRA 13000686900015 0149202000 greffe.ta-montreuil@juradm.fr ORG-0003 Greffe du Tribunal Administratif de Montreuil 93100 Montreuil 93100 FR106 FRA 130006869 0149202000 greffe.ta-montreuil@juradm.fr 00389257-2026108/20262026-06-08+02:00 2.3 eforms-sdk-1.13 07e4ddfc-511c-4767-ab0e-8d9693bf8016 02dbdcef-774b-4cc7-ad1f-274e2792ee72 2026-06-04+02:00 17:55:49.000+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise body-pl soc-pro ORG-0001 LocalLegalBasis Sans objet CrossBorderLaw Sans objet epo-procurement-document L'UCANSS est un organisme privé en charge d'une mission de service public. C'est un organisme de Sécurité sociale soumis pour ses achats, conformément à l'article L. 124-4 du Code de la Sécurité sociale et à l'arrêté du 19 juillet 2 018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale, au Code de la commande publique issu de l'ordonnance n°2018-1 074 du 26 novembre 2 018 portant partie législative du Code de la commande publique et au décret n° 2018-1 075 du 3 décembre 2 018 portant partie réglementaire du même code. L'UCANSS, centrale d'achat au sens du Code de la commande publique, conclut ces accords-cadres en application des dispositions de l'article L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L. 2113- 2 du Code de la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2 018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale. La procédure de consultation utilisée est la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du Code de la commande publique. Les organismes bénéficiaires sont ceux visés à l'article L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale open false UCANSS_26AC05 Réalisation de prestations d’expertise dans le domaine des achats publics pour les organismes de Sécurité sociale L’accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d’expertise dans le domaine des achats publics pour les organismes de Sécurité sociale services Il s'agit d'un accord-cadre multi attributaire à bons de commande. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum global fixé à 900 000 euros HT sur sa durée totale (reconductions comprises), conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du Code de la commande publique. Les organismes bénéficiaires émettent des bons de commande auprès du Titulaire de l'accord-cadre au fur et à mesure de leurs besoins et selon les modalités d'émission des bons de commande définies dans les pièces du marché. En application de l’article L. 2113-11 du Code de la commande publique, les prestations, objet de l’accord-cadre mutualisé, ne sont pas alloties. En application du 2° de l’article susvisée, la dévolution en lots séparés serait de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. En effet, un allotissement, qu’il soit géographique ou technique, aurait pour effet de fragmenter la prestation en volumes insuffisants pour susciter une concurrence effective et qualitative. Une telle segmentation serait de nature à rendre la consultation peu attractive pour les opérateurs économiques, en limitant les économies d’échelle et en réduisant l’intérêt économique du marché .L'accord-cadre UCANSS_26AC05 est conclu pour une période ferme d'un (1) an à compter à compter de sa notification matérialisée par la date de réception électronique de la copie de l'accord-cadre adressée au Titulaire. L'accord-cadre est reconductible tacitement trois (3) fois pour une nouvelle période d'un (1) an. La durée maximale de l'accord-cadre, périodes de reconductions comprises, ne pourra pas dépasser quatre (4) ans. Si l'UCANSS décide de ne pas reconduire l'accord-cadre, elle en informera le Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de 2 mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre. L'UCANSS se réserve la possibilité de confier au Titulaire de l'accord-cadre, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, des prestations similaires à celles qui lui sont confiées, sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Le Titulaire s'engage à proposer à l'UCANSS des prestations similaires et à des prix n'excédant pas ceux de l'accord-cadre concerné. 450000 79311000 anyw-cou FRA LOT-0001 not-allowed no-eu-funds true not-allowed DCE non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=3010574&orgAcronyme=s7h epo-procurement-document none none no performance allowed not-allowed per-exa 40 price Critère Prix - cf. Règlement de la consultation per-exa 50 quality Critère Technique - Cf. Règlement de la consultation per-exa 10 quality Critère développement durable - Cf. Règlement de la consultation ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=3010574&orgAcronyme=s7h ORG-0001 ORG-0001 120 Les recours pouvant être exercés sont les référés précontractuel et contractuel tels que prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du Code de justice administrative. ORG-0003 ORG-0002 FRA true true required true 2026-07-06+02:00 12:00:00.000+02:00 2026-06-29+02:00 12:00:00.000+02:00 2026-07-06+02:00 14:00:00.000+02:00 false 999 buyer-categories fa-wo-rc none Réalisation de prestations d’expertise dans le domaine des achats publics pour les organismes de Sécurité sociale L'accord cadre mutualisé porte sur la réalisation de prestations d’expertise dans le domaine des achats publics pour les organismes de Sécurité sociale. services Le nombre de participants à l'accord-cadre n'est pas limité. La valeur indiquée dans le champ BT-113 est technique et ne reflète pas une limitation réelle. Modalités de mise à disposition du DCE : le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante :https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=3010574&orgAcronyme=s7h . Le téléchargement des documents de la consultation peut s'effectuer de façon anonyme. Toutefois, l'UCANSS recommande aux candidats d'indiquer le nom de la personne chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que les compléments d'informations éventuels et/ou précisions puissent leur être communiqués. En cas d'échec dans le téléchargement des documents, le candidat pourra demander que le DCE lui soit envoyé par e-mail. La demande devra être adressée à achat@ucanss.fr et indiquer les raisons pour lesquelles le téléchargement en ligne n'a pas pu aboutir. L'UCANSS lui fera alors parvenir les documents par e-mail. Les candidats suivront les indications fournies dans le Règlement de la Consultation ou dans le Guide d'Utilisation ou les films d'autoformation mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation des achats de l'Etat (PLACE) : https://www.marchespublics.gouv.fr. Signature électronique des documents : La personne signataire habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement titulaire d'un certificat de signature électronique conforme au Règlement européen n°910/2 014 du 23 juillet 2 014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques « eIDAS ». La signature doit être une signature électronique « avancée » reposant sur un certificat qualifié. La signature peut être qualifiée, au sens du même règlement. Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2 019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le certificat de signature électronique qualifié doit entrer dans l'une des deux catégories suivantes : certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen ou certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement européen. Copie de sauvegarde : Les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre par lettre recommandée électronique, dont le format a été : soit qualifié par l'ANSSI pour la France (https://www.ssi.gouv.fr/uploads/listeproduitsetservicesqualifies.pdf) soit qualifié conformément au règlement eIDAS pour l'Europe (https:// eidas.ec.europa.eu/efda/tlbrowser/#/screen/search/type/2). Le candidat a également la possibilité d'adresser sa copie de sauvegarde par voie postale sur support physique électronique (CD ou DVD-rom, clé USB) ou papier, à titre de copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde doit être envoyée par voie postale sous pli scellé avec la mention « Copie de sauvegarde » dans le délai imparti pour la remise des offres. Cette copie est transmise sous pli par voie postale à l'adresse suivante : UCANSS DIRA Département Achat 6, rue Elsa Triolet 93 100 MONTREUIL Consultation UCANSS_26/AC/05 « Réalisation de prestations dans le domaine des achats publics pour les organismes de Sécurité sociale » NE PAS OUVRIR. En cas de dépôt contre récépissé à l’UCANSS, du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h30 à 16h30. Le pli devra comporter les mentions suivantes : UCANSS – ACCUEIL Consultation UCANSS_26/AC/05 « Réalisation de prestations dans le domaine des achats publics pour les organismes de Sécurité sociale » NE PAS OUVRIR true 900000 450000 79311000 anyw-cou FRA 1 3