16 ORG-0001 NICE METROPOLE CÔTE D'AZUR null Nice cedex 4 06364 FRL03 FRA 20003019500115 0497133774 dao@nicecotedazur.org ORG-0002 Tribunal Administratif de Nice Nice cedex 1 06050 FRL03 FRA 17060050000026 00039320-202513/20252025-01-20+01:00 2.3 eforms-sdk-1.11 b4a3308d-3161-4663-aad2-6469961093a4 041047d6-5327-4ac7-b432-8e50d3b6bf8d 2025-01-16+02:00 18:50:13+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA la gen-pub ORG-0001 partic-confl 5 5 Le SAD est défini avec un montant maximum de 6 millions d'euros HT (6 000 000,00 Euros HT) pour toute la durée du système. S'agissant d'une approche nouvelle (achat de produits d'occasion), il n'est pas possible d'indiquer une estimation monétaire des achats à venir pour chaque catégorie du SAD. Le système d'acquisition dynamique est ouvert aux candidatures durant toute la période de validité. Le présent système d'acquisition dynamique est ouvert jusqu'au 16 janvier 2029. Les candidatures pourront être déposées tout au long de la durée du SAD, au plus tard jusqu'au 15 décembre 2028 à 14h00 (sous réserve d'une modification dans les conditions indiquées à l'article 2.2) Les consultations en vue de la passation d'un marché spécifique pourront être lancées au plus tard jusqu'au 02 janvier 2029 (sous réserve d'une modification dans les conditions indiquées à l'article 2.2) Les marchés spécifiques peuvent être conclus jusqu'à la fin de période de validité du SAD. Les marchés spécifiques peuvent s'exécuter sur une durée allant au-delà de la fin de validité du SAD sans excéder 6 mois. Le système est ouvert pendant toute sa période de validité à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection des candidatures. Un avis de publicité et un dossier de consultation sont donc mise en ligne pour toute la durée du système. Les entreprises souhaitant se porter candidates devront faire parvenir leur candidature par voie électronique : - soit dans les trente jours à compter de la date de publication du présent avis, - soit pendant toute la durée du système d'acquisition dynamique, soit pour une durée de 4 ans. open 24N0865 Système d'acquisition dynamique : Achat de véhicules d'occasion Un système d'acquisition dynamique (SAD) est une procédure entièrement électronique de passation de marchés publics prévue aux articles R.2162-37 à R2162-51 du Code de la Commande Publique, pour les achats d'usage courant, par lequel l'acheteur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés spécifiques à l'un ou plusieurs des opérateurs économiques préalablement sélectionnés et référencés au sein du système. La présente consultation a pour objet la mise en place d'un système d'acquisition dynamique pour l'acquisition de véhicule d'occasion. Les types de véhicules attendus est articulé en 5 catégories. supplies 1/ Examen des candidatures L'acheteur examine la recevabilité du dossier et la conformité de la candidature au regard du profil recherché dans un délai maximum de dix jours ouvrables après leur réception. Ce délai peut être porté à quinze jours ouvrables notamment lorsqu'il est nécessaire d'examiner des documents complémentaires ou de vérifier d'une autre manière si les critères de sélection sont remplis. L'acheteur peut prolonger la période d'évaluation des candidatures tant que l'invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique n'a pas été envoyée. Il indique dans les documents de la consultation, la durée de la prolongation qu'il compte appliquer. Sous réserve d'agrément, une entreprise peut donc être consultée rapidement après le dépôt de sa candidature, lorsqu'un acheteur a identifié un besoin. Toutefois aucune consultation ne pourra être lancée avant un délai de 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis de marché (publicité initiale du SAD). Le nombre de candidats n'est pas limité. 2/ Sélection des candidatures. L'acheteur notifie via le profil d'acheteur sa décision d'agrément ou de rejet de la candidature. Les candidats non retenus peuvent introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai maximum de deux mois. Ils peuvent au préalable faire un recours gracieux auprès de l'acheteur et également demander les motifs détaillés qui ont justifié la décision de rejet. Les candidats agréés sont recensés sur une liste communiquée aux acheteurs. Ils seront consultés lors de la survenance d'un besoin. 34110000 LOT-0001 ef-stand Chiffres d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles tp-abil Liste des principales livraisons Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. not-allowed no-eu-funds FRA FRA https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/ non-restricted-document https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/ true Les candidats sont autorisés à se présenter pour une seule catégorie en tant qu'opérateur économique seul ou en groupement d'opérateurs économiques. Si une candidature est attribuée à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement. none no performance required not-allowed true Le prix n'est pas le seul critère. Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation. ORG-0001 ORG-0001 https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/ ORG-0001 ORG-0001 6 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req.n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ORG-0002 ORG-0002 FRA false false required true 2029-01-16+02:00 14:00:00+02:00 false none dps-list 1 Achat de véhicules particuliers (VP) d'occasion. Cette catégorie permet l'acquisition de citadines, berlines. Poids total autorisé (P.T.A.C) : inférieur à 3.5T. La motorisation attendue sera précisée lors de la passation d'un marché spécifique. Quantité estimée sur la durée du SAD : 50. supplies 34110000 2025-01-16+02:00 2029-01-16+02:00 LOT-0002 ef-stand Chiffres d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles tp-abil Liste des principales livraisons Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. not-allowed no-eu-funds FRA FRA https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/ non-restricted-document https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/ true Les candidats sont autorisés à se présenter pour une seule catégorie en tant qu'opérateur économique seul ou en groupement d'opérateurs économiques. Si une candidature est attribuée à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement. none no required not-allowed true Le prix n'est pas le seul critère. Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation. ORG-0001 ORG-0001 https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/ ORG-0001 ORG-0001 6 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req.n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ORG-0002 ORG-0002 FRA false false required true 2029-01-16+02:00 14:00:00+02:00 false dps-list none 2 Achat de véhicules utilitaires (VU) d'occasion. Cette catégorie permet l'acquisition de véhicules de type : fourgonnettes, fourgons et assimilés, mini bus. Poids total autorisé (P.T.A.C) : inférieur à 3.5T. La motorisation attendue sera précisée lors de la passation d'un marché spécifique. Quantité estimée sur la durée du SAD : 25 supplies 34144700 2025-01-16+02:00 2029-01-16+02:00 LOT-0003 ef-stand Chiffres d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles tp-abil Liste des principales livraisons Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. not-allowed no-eu-funds FRA FRA https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/ non-restricted-document https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/ none true Les candidats sont autorisés à se présenter pour une seule catégorie en tant qu'opérateur économique seul ou en groupement d'opérateurs économiques. Si une candidature est attribuée à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement true not-allowed required no Le prix n'est pas le seul critère. Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation. ORG-0001 ORG-0001 https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/ ORG-0001 ORG-0001 6 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req.n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ORG-0002 ORG-0002 FRA false false required true 2029-01-16+02:00 14:00:00+02:00 false dps-list none 3 Achat de véhicules poids lourds (PL) d'occasion Cette catégorie permet l'acquisition de véhicules poids lourd. Poids total autorisé (P.T.A.C) : supérieur à 3.5T. La motorisation attendue sera précisée lors de la passation d'un marché spécifique. Quantité estimée sur la durée du SAD : 2 supplies 34140000 2025-01-16+02:00 2029-01-16+02:00 LOT-0004 ef-stand Chiffres d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles tp-abil Liste des principales livraisons Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. not-allowed no-eu-funds FRA https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/ non-restricted-document https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/ none true not-allowed required no Le prix n'est pas le seul critère. Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation. ORG-0001 ORG-0001 https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/ ORG-0001 ORG-0001 6 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req.n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ORG-0002 ORG-0002 FRA false false required true 2029-01-16+02:00 14:00:00+02:00 false dps-list none 4 Achat de véhicules 2 roues à moteurs Cette catégorie permet l'acquisition de véhicules de type : scooters, cyclomoteur, motos, ainsi que de leurs accessoires. La motorisation attendue sera précisée lors de la passation d'un marché spécifique. Quantité estimée sur la durée du SAD : 20 supplies 34420000 2025-01-16+02:00 2029-01-16+02:00 LOT-0005 ef-stand Chiffres d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles tp-abil Liste des principales livraisons Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. not-allowed no-eu-funds FRA https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/ restricted-document https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/ none true Les candidats sont autorisés à se présenter pour une seule catégorie en tant qu'opérateur économique seul ou en groupement d'opérateurs économiques. Si une candidature est attribuée à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement true not-allowed required no Le prix n'est pas le seul critère. Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation. ORG-0001 ORG-0001 https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/ ORG-0001 ORG-0001 6 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req.n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ORG-0002 ORG-0002 FRA false false required true 2029-01-16+02:00 14:00:00+02:00 false dps-list none 5 Acquisition de véhicules rétrofités Cette catégorie permet l'acquisition de tout type de véhicules dont le moteur initiale thermique a été remplacé par un moteur électrique ou hybride. Quantité estimée sur la durée du SAD : 10 supplies 34420000 34140000 34110000 2025-01-16+02:00 2029-01-16+02:00