1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Legal type of the buyer: Body governed by public law
Activity of the contracting authority: Defence
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Qualification, production et fourniture de munitions de calibre 12,7×99mm
Description: Le présent accord cadre composite prévoit la qualification, la production et la fourniture de munitions de calibre 12.7×99mm à balle ordinaire et à balle traçante au standard OTAN. Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est le 29/07/2026 à 10h00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC.----- Les munitions de calibre 12.7×99mm à balle ordinaire et à balle traçante au standard OTAN, l’amorce, la poudre et les éléments métalliques (balle et étui), seront produits sur le territoire de l’union européenne (UE) ou de l’espace économique européen (EEE). L’accord-cadre prévoit une phase de qualification industrielle des munitions avant les phases de production. Au titre de ce poste, des essais industriels seront à réaliser au moyen d’une arme Browning Machine Gun.50 M2HB dont le titulaire devra donc être en possession. Au titre de la qualification, il est attendu du titulaire qu’il qualifie les munitions à balle ordinaire et à balle traçante. La qualification des munitions devra intervenir moins de 18 mois après la notification de l’accord-cadre.----- Le présent accord-cadre commandera de manière ferme la production et la fourniture d’environ 1 million de munitions de 12,7×99 mm à balle ordinaire au standard OTAN et d’environ 1 million de munitions de 12,7×99 mm panachées, comprenant des balles ordinaires et des balles traçantes (4+1), au standard OTAN. Les livraisons des munitions devront avoir lieu moins de 24 mois après leur qualification. Le présent accord-cadre prévoira la possibilité de passer des commandes supplémentaires de munitions pendant toute sa durée de vie au titre d’un poste à bons de commande, avec des commandes envisagées annuellement.----- Le montant estimé inscrit à la rubrique 2.1.3 correspond à une estimation globale pour le projet d’accord-cadre, sans engagement de la part de l’État.----- En complément de la rubrique 5.1.15 : Il s’agit d’un accord-cadre composite (partie ferme avec partie à bons de commande).----- Il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire. ------ Le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part provisionnelle pour l’achat potentiel de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.----- Les candidats doivent préciser s’ils se présentent seuls ou en groupement. La forme du groupement n’est pas imposée.----- Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre, plusieurs offres en agissant à la fois : 1. en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2. en qualité de membres de plusieurs groupements.
Procedure identifier: 27e6aca3-54ed-4f4a-a892-645ab6dce8d2
Internal identifier: 2026920018
Type of procedure: Restricted
The procedure is accelerated: no
Main features of the procedure: Le présent projet de marché est soumis à la procédure d’appel d’offres restreint.----- Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Supplies
Main classification (cpv): 35331000 Ammunition for firearms and warfare
2.1.2.
Place of performance
Anywhere in the European Economic Area
2.1.3.
Value
Estimated value excluding VAT: 70 000 000,00 EUR
2.1.4.
General information
Additional information: Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d’achat en passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats d’armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement ''gestion des procédures d’achat en passation'' et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement ''gestion des procédures d’achat en exécution''. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr ----------------------- La durée du projet de marché indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. ----------------------- Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessibles sur PLACE (https://www.marches-publics.gouv.fr ) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. ----------------------- Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE (https://www.marches-publics.gouv.fr ) en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis . En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 8.1. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) ou reçu (cas de la réception par voie postale pour le seul pli de sauvegarde) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur pour le seul pli de sauvegarde) après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. ----------------- La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l‘État (PLACE) (https://www.marches-publics.gouv.fr ). Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 8.1 pour les envois par voie postale ou à l'adresse suivante pour les envois par coursier ou porteur : 66 rue de la Porte d'Issy 75015 PARIS France. L'enveloppe contenant la copie de sauvegarde indiquera l'objet et le numéro de la procédure. En cas de dépôt de pli à l'adresse précitée, il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure avant l'arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou de passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicules). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin. Les plis devront être transmis de façon à garantir leurs confidentialités.
Legal basis:
Directive 2009/81/EC
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Notice
Breaching of obligations set under purely national exclusion grounds: En plus du motif d’exclusion ’’Manquement à des obligations liées à des motifs d'exclusion purement nationaux‘’ précité, les motifs suivants sont aussi applicables: Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Défaut de fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement à l'obligation relative au paiement de cotisations de sécurité sociale/Manquement à l'obligation relative au paiement des impôts/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Motifs d’exclusion purement nationaux/Motifs liés à des condamnations pénales/Motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle. Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 20 motifs, les renseignements demandés dans le formulaire DC1, version S2A, entièrement complété dans sa dernière version et accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Qualification, production et fourniture de munitions de calibre 12,7×99mm
Description: Cf. rubrique 2.1 "Procédure-description" ci-avant.
Internal identifier: 2026920018
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Supplies
Main classification (cpv): 35331000 Ammunition for firearms and warfare
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Additional information: Dans les locaux du Titulaire ou de ses éventuels sous-contractants ou sur site étatique en France métropolitaine.
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 84 Months
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 0
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 70 000 000,00 EUR
Maximum value of the framework agreement: 99 000 000,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Notice
Criterion: Other economic or financial requirements
Description of selection criterion: Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2 pour chaque candidat ou membre du groupement : pour ce faire, il est obligatoire d'utiliser les formulaires version S2A, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis . Le DC1 devra être signé électroniquement par une personne habilitée à engager la société candidate individuelle (en cas de groupement, un DC1 unique pourra être signé par chaque cotraitant ou par le seul mandataire du groupement habilité à cet effet par chaque cotraitant. La preuve du mandat doit être fournie). Un DC2 est fourni par cotraitant en cas de groupement.----- Le candidat doit démontrer qu’il a les capacités suffisantes pour obtenir le marché, sous peine de rejet de sa candidature. Les candidats (ou les groupements) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessous, seront éliminés. Il devra ainsi apporter la preuve qu’il dispose des compétences suivantes. Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure.-----
Criterion: Enrolment in a trade register
Description of selection criterion: Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN) de la société candidate doit être fourni.
Criterion: Enrolment in a trade register
Description of selection criterion: Pour un candidat étranger : Tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.
Criterion: Other economic or financial requirements
Description of selection criterion: En cas de sous-traitance : Un Sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique. Le(s) Sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations sous-traitées et/ou (le cas échéant) les capacités sur lesquelles le candidat s'appuie, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) version S2A accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance , complété des éléments précités demandés. Le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signé(s) par le Sous-traitant. Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques et financières et de sécurité des approvisionnements définies dans le présent avis de marché.
Criterion: General yearly turnover
Description of selection criterion: Une déclaration concernant le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou de chaque membre du groupement), réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Ce chiffre d’affaire annuel portant sur le dernier exercice disponible ou la moyenne sur les trois derniers exercices disponibles, devra être égal ou supérieur à 15 millions d’euros (15 000 000,00 €). Si le candidat ou le groupement s’appuie sur ses Sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc J du formulaire de déclaration de sous-traitance précité. La déclaration précitée doit être fournie pour chaque Sous-traitant capacitaire (économique et financier). Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
Criterion: Other economic or financial requirements
Description of selection criterion: Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Criterion: Security of supply
Description of selection criterion: Une description des sources d’approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le présent projet de marché pour faire face à d’éventuelles augmentations des besoins de l’acheteur par suite d’une crise ou pour assurer les adaptations des fournitures faisant l’objet du marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu’elle se trouve hors du territoire européen.
Criterion: References on specified deliveries
Description of selection criterion: Le candidat (ou le groupement, le cas échéant) devra apporter les preuves des capacités suivantes : 1) Capacité à détenir en propre la définition de la munition de 12,7×99mm à balle ordinaire au standard OTAN. Afin de prouver la capacité, le candidat (ou le groupement le cas échéant) fournira le plan de définition et les conditions de recette industrielle (par « recette industrielle » est attendu une description du processus interne par lequel les lots de production de munitions sont déclarés conformes à une définition qui répond au besoin exprimé) de la munition de 12,7×99mm à balle ordinaire au standard OTAN.----- ----- 2) Capacité à produire une munition de 12,7×99mm au standard OTAN. Afin de prouver la capacité, le candidat devra fournir une décision de mise en service par une armée européenne, ou un état membre de l’UE ou de l’EEE, de munitions de 12,7×99 mm au standard OTAN.----- ----- 3) Capacité à produire annuellement au moins 5 millions de munitions de 12,7×99mm à balle ordinaire au standard OTAN. Afin de prouver la capacité, le candidat fournira la capacité des moyens de production, exprimé en « production par minute », pour la production de munitions de 12,7×99mm à balle ordinaire au standard OTAN ainsi que les caractéristiques techniques de chacun des moyens de production. La liste des types de munitions de 12.7×99mm conçus et des quantités fabriquées au cours des cinq dernières années avec leurs principales caractéristiques, la période de production et le destinataire (public ou privé).----- ----- 4) Capacité relative à l’implantation des moyens de production (chargement de la poudre, assemblage des composants, conditionnement) et des moyens de recette industrielle nécessaire à la fabrication des munitions de 12,7×99mm à balle ordinaire au standard OTAN, sur le territoire de l’UE ou de l’EEE. Afin de prouver la capacité, le candidat (ou le groupement le cas échéant) fournira pour les moyens de production et les moyens de recette industrielle des munitions de 12,7×99mm à balle ordinaire au standard OTAN : un descriptif des moyens humains et techniques dont il dispose pour la production et la recette industrielle des munitions de 12.7×99mm à balle ordinaire au standard OTAN et l’adresse du lieu d’implantation. Les effectifs moyens annuels du candidat (ou de chaque membre du groupement) pour chacune des cinq dernières années, en lien avec la production et la recette industrielle des munitions de 12.7×99mm à balle ordinaire au standard OTAN. La liste et la présentation au moyen d’un dossier photos des moyens de production et des moyens de recette industrielle des munitions de 12.7×99mm à balle ordinaire au standard OTAN.----- ----- 5) Capacité à produire des éléments métalliques (la balle et l’étui) des munitions de 12,7×99 mm à balle ordinaire au standard OTAN sur le territoire de l’UE ou de l'EEE. Afin de prouver la capacité, le candidat devra fournir la liste et la présentation au moyen d’un dossier photos des moyens de fabrication des éléments métalliques (balle et étui) des munitions de 12.7×99mm à balle ordinaire standard OTAN.----- ----- 6)Capacité à s’approvisionner en poudre et amorce sur le territoire de l’UE ou de l’EEE. Afin de prouver la capacité, le candidat devra fournir une cartographie des sources d’approvisionnement auprès desquelles il prévoit de s’approvisionner pour l’exécution de l’accord-cadre.----- En cas de groupement, chaque membre du groupement devra apporter les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet de l’accord-cadre. Le candidat devra également fournir, pour chacun des sous-traitants, les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
5.1.10.
Award criteria
Description of the method to be used if weighting cannot be expressed by criteria: Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation.
5.1.11.
Procurement documents
Access to certain procurement documents is restricted
Ad hoc communication channel:
Name: PLACE (Plateforme des achats de l’État)
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of the procedure:
Security clearance is required
Description: Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit'' IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900/ARM/CAB relative à la protection de l’information et des données approuvée par arrêté du 27 août 2025 (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site.
Terms of submission:
Obligatory indication of subcontracting: The share of the contract that the tenderer intends to subcontract
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of requests to participate: 29/07/2026 10:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Conditions relating to the performance of the contract: Les clauses particulières du marché comporteront des exigences relatives à la sécurité des approvisionnements. Les clauses particulières du marché comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’Espace économique européen du lieu d’exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.
Electronic invoicing: Required
Legal form that must be taken by a group of tenderers that is awarded a contract: La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur.
Financial arrangement: Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées.----- Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique.----- Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges.----- Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III -11, rue du Rempart -93 196 Noisy-Le Grand CEDEX ----- Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Subcontracting:
The contractor must indicate any change of subcontractors during the execution of the contract.
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 99
5.1.16.
Further information, mediation and review
Information about review deadlines: Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal administratif de Paris - Adresse postale : 7 rue de Jouy – Ville : Paris Cedex 04 - Code postal : 75181 Pays: France – Email : Greffe.ta-paris@juradm.fr – Téléphone : +33 144594400 - Adresse internet : http://www.paris.tribunal-administratif.fr -------- L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation providing offline access to the procurement documents: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation receiving requests to participate: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation processing tenders: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Department: DA AID-CATOD
Postal address: 60 Boulevard du Général Martial Valin CS 21623
Town: Paris cedex 15
Postcode: 75509
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Contact point: Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après (BT 506). Voir le 2.1.4 "Informations générales" pour les modalités de transmissions des plis.
Telephone: 0000000000
Roles of this organisation:
Buyer
Organisation providing additional information about the procurement procedure
Organisation providing offline access to the procurement documents
Organisation receiving requests to participate
Organisation processing tenders
8.1.
ORG-0000
Official name: Publications Office of the European Union
Registration number: PUBL
Town: Luxembourg
Postcode: 2417
Country subdivision (NUTS): Luxembourg (LU000)
Country: Luxembourg
Telephone: +352 29291
Roles of this organisation:
TED eSender
Notice identifier/version: 6ae04ab9-2d4d-4fb2-8ec4-54219584b3f7 - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 18
Notice dispatch date: 24/06/2026 16:07:28 (UTC+00:00) Western European Time, GMT
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 439616-2026
OJ S issue number: 121/2026
Publication date: 26/06/2026