1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: EDF SA
Legal type of the buyer: Public undertaking
Activity of the contracting entity: Electricity-related activities
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Accord cadre sans engagement pour la réalisation de Prestation de Contrôle sur site et contrôle par contact dans le cadre des obligations CEE
Description: Accord cadre sans engagement pour une durée de 5 ans et renouvelable 3 fois en option d'1 an, pour des prestations de contrôle sur site et contrôle par contact dans le cadre des obligations CEE pour des travaux réalisés en France métropolitaine (hors Corse). EDF SA émet cet avis en son nom et pour le compte le compte de ses filiales DALKIA, ES Energie Strasbourg et IZI by EDF. 2 lots sont prévus: - le lot n°1 concerne le contrôle sur site et contrôle par contact - le lot N°2 concerne le contrôle 100% par contact.
Procedure identifier: 75f0f6d5-4135-4701-a046-2403e840ba88
Internal identifier: LOT 1 > AVIS023858 et LOT 2 > AVIS025226
Type of procedure: Other multiple stage procedure
Main features of the procedure: La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21 et sv du CCP avec limitation du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R. 2142-15, R2142-16 et R. 2142-18 du CCP (phase de présélection régie par le présent Avis de publicité à la rubrique 5.1.9 Critères de sélection - Autre. EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R. 2161-23 du CCP). Les candidats peuvent soumettre des offres pour chaque lot. Un même Soumissionnaire pourra être attributaire de tous les lots.
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 71700000 Monitoring and control services
2.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Country: France
Additional information: Les prestations se dérouleront en France Métropolitaine (hors Corse). Les informations complémentaires sur le lieu d’exécution du marché sont précisées à chaque rubrique 5.1.2 Lieu d’exécution.
2.1.3.
Value
Maximum value of the framework agreement: 162 134 700,00 EUR
2.1.4.
General information
Additional information: Modalités de candidatures : - Pour répondre au présent avis, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF https://pha2.edf.com . - Demande d'information AVIS n°023858 pour le LOT 1 et AVIS n° 025226 pour le LOT 2 tel qu’identifié à l’article 2.1 Procédure - Identifiant interne, et rattacher les documents demandés. - Les candidats intéressés, non encore inscrits, peuvent s'autoréférencer depuis la page d’accueil de ce portail. - Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Candidatures en Groupement : EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF. Pour chacun des lots, les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait ou sur demande du GME afin de modifier la composition d’un ou plusieurs membres du GME (ou de ses sous-traitants) dont l’aptitude a déjà été prononcée et sélectionné(s) pour la deuxième étape de la procédure. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Legal basis:
Directive 2014/25/EU
2.1.5.
Terms of procurement
Terms of submission:
Maximum number of lots for which one tenderer can submit tenders: 2
Terms of contract:
Maximum number of lots for which contracts can be awarded to one tenderer: 2
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Notice
Purely national exclusion grounds: Motifs d’exclusion : Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L.2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque soumissionnaire doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Lot 1: Prestation de Contrôle sur site et contrôle par contact dans le cadre des obligations CEE
Description: Ces prestations de contrôle sont faites à partir de fiches d’opérations standardisées nécessitant la réalisation d’un contrôle avant dépôt dans le cadre des exigences règlementaires du dispositif CEE pour la 6éme Période (2026 - 2030). Ces prestations concerneront les travaux réalisés en France Métropolitaine (Hors Corse) sur le marché des clients particuliers, et personnes morales (Bailleurs et Entreprises), au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ou non. Chaque contrôle fera l’objet d’un rapport réalisé par l’organisme de contrôle (accrédité COFRAC) sur des critères quantitatifs et qualitatifs basée sur une méthode d’échantillonnage. Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande sera réalisée par l’organisme de contrôle, avec la précision des mesures correctives pour les contrôles non satisfaisants, conformément au cahier des charges. Cet accord cadre sans engagement est prévu pour une durée de 8 ans renouvelable : 5 ans fermes et 3 ans renouvelables.
Internal identifier: BPM025330
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 71700000 Monitoring and control services
Options:
Description of the options: Le marché est d'une durée ferme de 5 ans, renouvelable 3 fois pour une période de 12 mois chacune, soit une durée totale maximum de 8 ans.
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Country: France
Additional information: La prestation sera réalisée en France Métropolitaine (hors Corse).
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 8 Years
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 3
5.1.5.
Value
Maximum value of the framework agreement: 161 835 450,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Tender requirement
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
Additional information: Les candidats doivent manifester leur intérêt à l’avis de marché en se connectant au Portail achats (« https://pha2.edf.com ») en accédant à la Demande d'information telle qu’identifiée à l’article 2.1 Informations générales - Identifiant interne, et en précisant le lot concerné (tel qu’identifié dans la rubrique 5.1 du présent avis). •Conformément à l’article R. 21624 du Code de la Commande Publique, le volume maximum de l’accord cadre précisé n’a aucune valeur d’engagement contractuel sur ce volume d’achat pour l’Entreprise.
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Notice
Criterion: Other economic or financial requirements
Description of selection criterion: Aptitude à exercer l’activité professionnelle - Chaque candidat devra justifier d’une accréditation à la norme NF EN ISO/CEI 17020 – domaine 15.1.5 en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 «Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’énergies», au plus tard à la signature du contrat (Critère éliminatoire) en référence à l’article R2144-3 du code de la commande publique (ex article 55 du décret 2016-360). Art. R. 2144-3. – La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché. - chaque candidat devra disposer de 5 accréditations minimum (hors transport) et indiquer la/les accréditation(s) non disponible(s) à date et s’il a un projet d'accréditation à venir sur les non disponibles.
The criteria will be used to select the candidates to be invited for the second stage of the procedure
Criterion: Other economic or financial requirements
Description of selection criterion: Capacité économique et financière. Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. - Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché. - Une copie des 3 derniers bilans, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. *Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. *Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison mère, la relation d’appartenance à tel groupe. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents. - Chaque candidat complétera le fichier Excel disponible dans PHA afin d'évaluer leur pérennité économique sur une combinaison de plusieurs ratios significatifs et Hors cas de procédure collective en cours. EDF se réserve le droit de déclarer un candidat inapte dans le cas où les ratios calculés concluent à "Besoin de garanties complémentaires".
The criteria will be used to select the candidates to be invited for the second stage of the procedure
Criterion: Other economic or financial requirements
Description of selection criterion: Capacité technique et professionnelle - Le candidat justifie qu’il dispose des capacités à réaliser le marché en fournissant (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités) la liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution (pour les travaux les plus importants), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (BtoB, Particuliers, BS). Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. - L'activité principale du candidat doit être en rapport avec l'objet principal des prestations à réaliser. Le candidat doit avoir la capacité de réaliser les prestations en tout lieu du territoire de France métropolitaine (hors Corse). Il fournira la répartition de ses inspecteurs par zone géographique. - La maîtrise de la langue française de la part des intervenants est exigée. - Chaque candidat devra présenter son système de "management de la sécurité" et doit remettre une attestation d'un organisme habilité certifiant qu’il a mis en place un système de "Management intégré Santé et Sécurité au travail" des entreprises intervenantes audité par un organisme indépendant tel que VCA ; SCC ; MASE ; OHSAS 18001 ; ISO 45001 ou autres organismes établis dans un des Etats membres de l'Union Européenne et donnant des garanties équivalentes. Dans le cas où l'attestation ne couvre pas la période d'exécution des travaux ou prestations, le Soumissionnaire s'engage à remettre tout renouvellement de certification, en cours de marché où à défaut s'engage à informer l’Entreprise en cas de non renouvellement de la certification.
The criteria will be used to select the candidates to be invited for the second stage of the procedure
Information about the second stage of a two-stage procedure:
Maximum number of candidates to be invited for the second stage of the procedure: 15
The procedure will take place in successive stages. At each stage, some participants may be eliminated
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Name: Critère prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Advanced or qualified electronic signature or seal (as defined in Regulation (EU) No 910/2014) is required
Variants: Allowed
Deadline for receipt of requests to participate: 24/07/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Conditions relating to the performance of the contract: Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation
A non-disclosure agreement is required: yes
Additional information about the non-disclosure agreement: Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire.
Electronic invoicing: Not allowed
Electronic ordering will be used: yes
Electronic payment will be used: yes
Financial arrangement: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, with reopening of competition
Maximum number of participants: 10
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: Tribunal Judiciaire de Paris - Médiateur du groupe EDF
Review organisation: Tribunal Judiciaire de Paris
Information about review deadlines: Les procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: EDF SA
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation receiving requests to participate: EDF SA
Organisation processing tenders: EDF SA
5.1.
Lot: LOT-0002
Title: Lot 2: Prestation de Contrôle réglementaire par contact dans le cadre des obligations CEE
Description: La prestation consiste à mettre en œuvre des contrôles par contact au sens de l’arrêté du 28 septembre 2021 pour les dossiers CEE des opérations standardisées nécessitant un contrôle avant dépôt conformément à la réglementation en vigueur sur le marché des clients particuliers, des bailleurs et entreprises, au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ou non. La prestation devra être conforme aux modalités de mise en œuvre telles que décrites dans la réglementation en vigueur et pour répondre aux attendus de la réglementation CEE et ainsi respecter les exigences attendues en la matière préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE). Cet accord cadre sans engagement est prévu pour une durée de 8 ans renouvelable : 5 ans fermes et 3 ans renouvelables.
Internal identifier: BPM025331
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 71700000 Monitoring and control services
Options:
Description of the options: Le marché est d'une durée ferme de 5 ans, renouvelable 3 fois pour une période de 12 mois chacune, soit une durée totale maximum de 8 ans.
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Country: France
Additional information: La prestation sera réalisée en France Métropolitaine (hors Corse).
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 8 Years
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 3
5.1.5.
Value
Maximum value of the framework agreement: 299 250,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Tender requirement
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
This procurement is also suitable for small and medium-sized enterprises (SMEs): yes
Additional information: Les candidats doivent manifester leur intérêt à l’avis de marché en se connectant au Portail achats (« https://pha2.edf.com ») en accédant à la Demande d'information telle qu’identifiée à l’article 2.1 Informations générales - Identifiant interne, et en précisant le lot concerné (tel qu’identifié dans la rubrique 5.1 du présent avis). •Conformément à l’article R. 21624 du Code de la Commande Publique, le volume maximum de l’accord cadre précisé n’a aucune valeur d’engagement contractuel sur ce volume d’achat pour l’Entreprise.
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Notice
Criterion: Other economic or financial requirements
Description of selection criterion: Aptitude à exercer l’activité professionnelle -Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. -Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché. - Une copie des 3 derniers bilans, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. - Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison mère, la relation d’appartenance à tel groupe. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents. - Chaque candidat complétera le fichier Excel joint dans PHA afin qu'EDF, selon ses méthodes et critères, évalue leur pérennité économique sur une combinaison de plusieurs ratios significatifs et hors cas de procédure collective en cours. EDF se réserve le droit de déclarer un candidat inapte dans le cas où les ratios calculés concluent à "Besoin de garanties complémentaires".
The criteria will be used to select the candidates to be invited for the second stage of the procedure
Criterion: Measures for ensuring quality
Description of selection criterion: Capacités humaines et techniques - Le candidat justifie qu’il dispose des capacités à réaliser le marché en fournissant la liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années, dans le domaine du "contrôle réglementaire par contact", assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. Le candidat doit couvrir l'ensemble des compétences attendues. L'activité principale du candidat doit être en rapport avec l'objet principal des prestations à réaliser. - Le candidat doit fournir le descriptif du dispositif de santé/sécurité de l'entreprise. - Le candidat et ses intervenants doivent maitriser la langue française pour l'expression, la lecture et la rédaction dans toutes les prestations du marché. Expression orale et écrite niveau C2 du CECRL ou autre certification.
The criteria will be used to select the candidates to be invited for the second stage of the procedure
Information about the second stage of a two-stage procedure:
Minimum number of candidates to be invited for the second stage of the procedure: 3
Maximum number of candidates to be invited for the second stage of the procedure: 5
The procedure will take place in successive stages. At each stage, some participants may be eliminated
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Name: Critère prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Advanced or qualified electronic signature or seal (as defined in Regulation (EU) No 910/2014) is required
Variants: Allowed
Deadline for receipt of requests to participate: 24/07/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Conditions relating to the performance of the contract: Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation
A non-disclosure agreement is required: yes
Additional information about the non-disclosure agreement: Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire.
Electronic invoicing: Not allowed
Electronic ordering will be used: yes
Electronic payment will be used: yes
Financial arrangement: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, with reopening of competition
Maximum number of participants: 2
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: Tribunal Judiciaire de Paris - Médiateur du groupe EDF
Review organisation: Tribunal Judiciaire de Paris
Information about review deadlines: Les procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: EDF SA
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation receiving requests to participate: EDF SA
Organisation processing tenders: EDF SA
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: EDF SA
Registration number: 552 081 317
Department: Direction des Achats Groupe
Postal address: 202 AVENUE DU ST LAURENT
Town: SAINT HERBLAIN
Postcode: 44800
Country subdivision (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Country: France
Contact point: Madame Anne POGGIOLI - Acheteuse - EDF – Direction des Achats Groupe DOA TPIT – SGFI – Nantes 3
Telephone: +33 765651741
Roles of this organisation:
Buyer
Organisation providing additional information about the procurement procedure
Organisation receiving requests to participate
Organisation processing tenders
8.1.
ORG-0002
Official name: Tribunal Judiciaire de Paris
Registration number: 17750111101763
Postal address: Parvis du Tribunal de Paris
Town: Paris Cedex 17
Postcode: 75017
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Telephone: +33 144325151
Other contact points:
Official name: Médiateur du groupe EDF
Postal address: TSA 50026
Town: Paris CEDEX 08
Postcode: 75804
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Telephone: +33 (0)1 40 42 22 22
Roles of this organisation:
Review organisation
Organisation providing more information on the review procedures
Mediation organisation
8.1.
ORG-0000
Official name: Publications Office of the European Union
Registration number: PUBL
Town: Luxembourg
Postcode: 2417
Country subdivision (NUTS): Luxembourg (LU000)
Country: Luxembourg
Telephone: +352 29291
Roles of this organisation:
TED eSender
10. Change
Notice identifier/version: 6fdf3325-dfe8-4b82-86c2-0851455514d3 - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 17
Notice dispatch date: 02/07/2026 13:04:06 (UTC+00:00) Western European Time, GMT
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 461142-2026
OJ S issue number: 127/2026
Publication date: 06/07/2026