16 ORG-0001 ANRU 159 AVENUE JEAN LOLIVE PANTIN 93500 FR106 FRA 453 678 252 00025 0153636478 paja@anru.fr https://montreuil.tribunal-administratif.fr/ ORG-0002 Tribunal adminisitratif de Montreuil 7 RUE CATHERINE PUIG 93100 MONTREUIL MONTREUIL 93100 FR106 FRA 130 006 869 00015 01 49 20 20 00 greffe.ta-montreuil@juradm.fr 00464312-2026127/20262026-07-06+02:00 2.3 eforms-sdk-1.13 3b3d3899-9713-40e6-b80e-9344c2e05324 6da1565d-9a60-4b42-8812-e5dccbc176fd 2026-07-02+02:00 15:54:57.449+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise pub-undert hc-am ORG-0001 epo-procurement-document 3 false open all false 2026-06-07-08 Accord-cadre relatif aux prestations de conseil et d'assistance juridique pour les besoins de l'ANRU Lot 1 : conseil juridique en droit public (2026 06) Lot 2 : conseil juridique en droit privé (2026-07) Lot 3 : conseil et assistance juridique en matière de RGPD et accompagnement CNIL (2026-03) services 450000 79110000 FR106 FRA LOT-0001 not-allowed no-eu-funds true not-allowed 2026-06 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/ epo-procurement-document none no performance required not-allowed Qualité de l’offre (60% de la note finale) Au vu des éléments suivants : - Compréhension du besoin à satisfaire : 10 points - Equipe proposée pour la réalisation des prestations : 30 points - Méthodologie proposée pour la réalisation des prestations : 15 points - Cohérence et pertinence de la note juridique et du mémoire en défense : 5 points 60 points Performances en matière de protection de l'environnement (5% de la note finale) Ce critère vise à apprécier les engagements du candidat en matière de protection de l’environnement, au regard des mesures mises en œuvre pour réduire l’empreinte carbone de l’exécution du marché, notamment en matière de limitation des déplacements, de modes de transport utilisés et de pratiques écoresponsable (utilisation d'outils numériques, politique RSE du cabinet, réduction des impressions papier) 5 points Prix Au vu du montant du détail quantitatif estimatif 35 points https://www.marches-publics.gouv.fr/ 150 référé précontractuel référé contractuel ORG-0002 FRA true true false required true 2026-07-27+01:00 16:00:00+01:00 false buyer-categories none none 2026-06 conseil juridique en droit public - 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Equipe proposée pour la réalisation des prestations : 30 points - Méthodologie proposée pour la réalisation des prestations : 15 points - Cohérence et pertinence de la note juridique et du clausier contractuel relatif à la protection des données à caractère personnel et à la conformité au RGPD : 5 points 60 points Performances en matière de protection de l'environnement (5% de la note finale) Ce critère vise à apprécier les engagements du candidat en matière de protection de l’environnement, au regard des mesures mises en œuvre pour réduire l’empreinte carbone de l’exécution du marché, notamment en matière de limitation des déplacements, de modes de transport utilisés et de pratiques écoresponsable (utilisation d'outils numériques, politique RSE du cabinet, réduction des impressions papier) 5 points Prix Au vu du montant du détail quantitatif estimatif 35 points https://www.marches-publics.gouv.fr/ 150 référé précontractuel référé contractuel ORG-0001 ORG-0002 FRA true true false required true 2026-07-27+01:00 16:00:00+01:00 false buyer-categories none none 2026-08 conseil juridique en matière de RPGD voir CCTP SANS MINIMUM AVEC MAXIMUM DE 50 000 € HT sur 4 ANS services true 100000 79110000 159 AVENUE JEAN LOLIVE PANTIN 93500 FR106 FRA 2026-09-01+01:00 4