430892-2025 update-add 16 https://www.ecologie.gouv.fr/ ORG-0001 Ministère de la transition écologique Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain Paris 75007 FR101 FRA FR101 Paris 01 40 81 21 99 aopv.dgec@developpement-durable.gouv.fr www.cre.fr/documents/appels-d-offres ORG-0002 Commission de régulation de l'énergie 15 rue Pasquier Paris Cedex 8 75379 FR101 FRA 84.11Z 01 44 50 41 00 appels-offres@cre.fr ORG-0003 Tribunal administratif territorialement compétent Ville Compétente 92020 FR101 FRA 000000 0140971010 tj-nanterre@justice.fr https://op.europa.eu ORG-0000 Publications Office of the European Union Luxembourg 2417 LU000 LUX PUBL +352 29291 ted@publications.europa.eu 00466303-2026128/20262026-07-07+02:00 2.3 eforms-sdk-1.14 3c11082c-a957-4137-8a61-9781a79931e1 b1ecafe5-7292-487f-a6c9-0c20f96655f2 2026-07-03Z 14:23:10Z 01 32014L0024 cn-standard FRA cga env-pro ORG-0001 ted-esen ORG-0000 epo-procurement-document open false AO portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir d’énergie solaire photovoltaïque, hydroélectrique ou éolienne situées en métropole continentale L'appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité situées en métropole continentale qui utilisent l’énergie solaire photovoltaïque, hydroélectrique ou l’énergie mécanique du vent. En vertu du 2o de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, les candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat de complément de rémunération à l’électricité produite, établi selon les dispositions des articles L. 311-13-2 à L. 311-13-4 du code de l’énergie et selon les modalités précisées par le Cahier des charges. supplies 09310000 FR101 FRA LOT-0000 not-allowed no-eu-funds false DOCUMENT_ID_REQUIRED_HERE non-restricted-document http://www.cre.fr/documents/appels-d-offres epo-procurement-document none no not-allowed not-allowed price Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents. ORG-0002 https://www.cre.fr/documents/appels-doffres/appel-d-offres-portant-sur-la-realisation-et-l-exploitation-d-installations-de-production-d-electricite-a-partir-d-energie-solaire-photovoltaique.html ORG-0001 60 Informations de droits communs ORG-0003 FRA false false allowed false 2026-10-16+01:00 23:59:59+01:00 false none none AO portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir d’énergie solaire photovoltaïque, hydroélectrique ou éolienne situées en métropole continentale Sont éligibles au présent appel d’offres les Installations non éligibles à un contrat d’achat pris en application d’un arrêté mentionné à l’article R. 314-12 du code de l’énergie et qui sont: — des installations photovoltaïques au sol, ou; — des installations photovoltaïques sur bâtiments, serres, hangars ou ombrières (désignées par «installations photovoltaïques sur bâtiments» dans la suite), ou; — des installations hydroélectriques, ou; — des installations éoliennes. Pour les installations photovoltaïques au sol, une condition supplémentaire d’éligibilité au présent appel d’offres est que leur Puissance soit comprise entre 500 kWc et 30 mWc pour les projets sur terrains correspondant aux cas 1 et 2 et 2 bis et 4 du paragraphe 2.6 du cahier des charges et strictement supérieure à 500 kWc pour les projets sur terrains correspondant au cas 3 du paragraphe 2.6 du cahier des charges. Pour les installations photovoltaïques sur bâtiments, sont éligibles les installations de puissance crête strictement supérieure à 500 kWc. Pour les installations hydroélectriques, une condition supplémentaire d’éligibilité au présent appel d’offres est que les installations soient des installations nouvelles, d’une puissance installée supérieure ou égale à 1 mW, qui ne sont pas soumises au régime des concessions hydrauliques en application de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, ni incluses dans le périmètre d’une concession hydraulique existante, et correspondent à une des deux familles suivantes: 1. Famille 1: installations implantées sur de nouveaux sites, de puissance installée supérieure ou égale à 1 mW Les installations éligibles à cette famille sont les installations vérifiant l’ensemble des conditions suivantes: — nouvelles installations hydroélectriques disposant d’ouvrages de prise d’eau nouveaux; — installations ne prévoyant aucune exploitation d’ouvrages de prise d’eau situés sur des tronçons de cours d’eau classés dans la liste mentionnée du 1o du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement; 2. Famille 2: installations équipant des seuils existants, de puissance installée supérieure ou égale à 1 MW Les installations éligibles à cette famille sont les installations vérifiant l’ensemble des conditions suivantes: — nouvelles installations hydroélectriques disposant d’ouvrages de prise d’eau existants; — lorsque l’installation est située sur les cours d’eau classés dans les listes mentionnées au 1o du I. de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, installations disposant de turbines ichtyo-compatibles, ou s’il est démontré que de telles turbines ne peuvent pas être installées, de prises d’eau ichtyo-compatibles. La puissance cumulée appelée est répartie en périodes de candidature, s'échelonnant sur cinq années. supplies 09310000 anyw 60