5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 66514110 Motor vehicle insurance services
Additional classification (cpv): 66514110 Motor vehicle insurance services
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Var (FRL05)
Country: France
Additional information: Commune de salernes
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): no
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 30/09/2026 16:00:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 180 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal Administratif de Toulon
Information about review deadlines: Les recours qui peuvent être introduits sont: - Un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L.551-12, R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) , avant la signature du marché (ouvert à toute personne ayant un intérêt à conclure le marché et susceptible d'être lésé par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence). - un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas (uniquement ouvert aux candidats évincés). Un recours de plein contentieux permettant de contester la validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’annonce d'attribution.Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension ( article L. 521-1 du code de justice administrative). Il est ouvert à tout tiers au contrat, à la seule condition que celui-ci "susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses". - Un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de la signature du contrat.Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension ( article L. 521-1 du code de justice administrative). Ce recours permet de contester, dans un délai de 2 mois suivant la signature du contrat: la décision de l'acheteur d'abandonner la procédure de marché en la déclarant infructueuse ou sans suite, et les clauses règlementaires du contrat. Il est ouvert aux tiers qui ne sont pas recevables pour déposer l'un des trois autres types de recours. Ils doivent avoir un intérêt à agir et l'acte administratif contesté doit être de nature à lui porter préjudice.
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal Administratif de Toulon